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Convocation - 43 Remboursement retenue de garantie SOFER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 43 Remboursement retenue de garantie SOFER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
L'an deux mille vingt-quatre le onze du mois de Décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur Philippe DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 05/12/2024.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 19 – Votants : 25.
Présents : M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme GARNET Laetitia, M. MONTFORT Anthony, Mme ROUSSEL Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme SOLTANI Arlette, Mme BARBERA Sandra, M. HÉBRARD Roland, M. MARES Alban, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATAFI Christelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme VERT Béatrice, M. CLAVERIE Daniel, M. Luc DELAPORTE.
Excusés avec pouvoir : Monsieur VONTHRON Thibaut pouvoir à Monsieur DELAPORTE Luc – Madame POLI Nathalie pouvoir à Madame Martine VALLIER – Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Madame LAVEAU RAIGNEAU Virginie pouvoir à Madame GARNET Laetitia – Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame BARBERA Sandra – Monsieur LAHAILLE Jean-Christophe pouvoir à Monsieur MONTFORT Anthony.
Excusé : Monsieur GONZALEZ Frédéric.
Madame Laetitia GARNET est désignée secrétaire de séance.
2024-1112 - 43 : Remboursement retenues de garantie - SOFER
Exposé :
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne
exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de
garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons
constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
Dans le cadre des travaux de l’extension du restaurant scolaire de l’école élémentaire en 2018, des
retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées à l’entreprise SOFER : 318,30€ et
1 981,80€.
Des réserves avaient été émises au moment de la réception des travaux et des malfaçons avaient été
constatées. Celles-ci ont été rectifiées par l’entreprise dans le délai imparti, il ne sera donc pas appliqué de
pénalités de retard.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Considérant qu’il ne peut être présenté les documents suivants :
− Le calendrier prévisionnel des travaux,
− Le planning,
− L’OS de démarrage,
− L’EXE 6,
− Le DGD signé.
Extrait du registre des délibérations 16/12/2024 Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à consentir au remboursement des
retenues de garantie à l’entreprise SOFER.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Décide
Article 1 :
Le reversement des retenues de garantie auprès de l’entreprise SOFER pour un montant total de 2 300,10€ (318,30€ et 1 981,80€) sur le compte BTP BANQUE Groupe Crédit Coopératif – IBAN FR76 3025 8100 0008 0243 4318 470 (RIB joint).
Article 2 :
Un certificat administratif autorisant la libération des retenues de garantie sera produit pour exécution
auprès du comptable du SGC de Pauillac (Service de Gestion Comptable).
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 11 Décembre 2024.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Philippe DUCAMP Laetitia GARNET