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Déliberation - Décision n°14 25 Récupération des sommes correspondant aux retenues de garantie
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°14 25 Récupération des sommes correspondant aux retenues de garantie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
re le Gé/09/2025
le 04/0G:2025
Pub le
ID : 040-214001190-20250901-1428-A1
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 14-25
Objet : Aménagement de l’entrée de La Mairie - réfection des réseaux EU/EP et réfection des
revêtements de la placette - Récupération et encaissement des sommes correspondant aux
retenues de garantie
Le Maire de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités publiques, notamment les articles L2122-22 et L2122-23;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1, R2128-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution
au maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque tes crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la décision du maire n°11-20 du 18 août 2020 portant attribution du marché de travaux
à l’entreprise BAPTISTAN pour l'aménagement de l'entrée de La Mairie ;
Vu Le marché à lot unique, portant sur l'aménagement de l’entrée de la mairie, la réfection
des réseaux EU/EP et la réfection des revêtements de la placette signé et notifié Le
18/08/2020;
Vu que l'exécution de ces travaux s’est déroulée du 14 septembre 2020 au 10 novembre
2020 ;
Vu le compte-rendu de chantier du maître d'œuvre, le cabinet géomètre BEMOGE en date
du 27 octobre 2020, précisant notamment que :
L'entreprise BAPTISTAN devait modifier la grille EP au centre de la placette et mettre en
place une grille PMR : ouverture<2cm,
Vu les rappels par mail du cabinet géomètre BEMOGE en date du 04 janvier 2021, 14 avril
2021, 01 septembre 2022, 20 septembre 2022 et 22 mai 2023;
Considérant que la situation est restée inchangée, que l’entreprise n’a jamais répondu ni
réalisé les travaux de correction, malgré les multiples relances,
Considérant que le procès-verbal de réception des travaux n’a jamais était établi et signé,
Considérant qu'en date du 4 avril 2023, Le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation
judiciaire de la société ENTREPRISE BAPTISTAN, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 896 450
194, et que cette société est à ce jour, définitivement fermée, Envoyé en préfecture le 04/09/2025 LC &\
Regu en préfecture le 04/09/2025 \ ®
Publié le
ID : 040-214001190-20250901-1425-AI
Considérant que le délai de la garantie de parfait achèvement est désormais dépassé depuis
plusieurs années,
En conséquence des observations mentionnées ci-dessus, la commune de Hagetmau sollicite auprès
M. Le Trésorier Public la récupération du montant la retenue de garantie. Cette somme, s’élevant
à 2 889,30 €, afin de couvrir les réserves relatives aux travaux non réalisés.
DÉCIDE
Article 1 :
De solliciter auprès M. Le Trésorier Public le versement de la somme de 2 889,30 €,
correspondant à la retenue de garantie, sur présentation d’un titre de recette.
Article 2:
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de La présente décision.
Article 3 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peutfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d’Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme
le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 01/09/2025
Pascale REQUENNA |
Maire de Hagetmau