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Déliberation - 16 Delib. Apurement des retenues de garanties non remboursees
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Delib. Apurement des retenues de garanties non remboursees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
N°2024-05-16 Le vingt-sept juin à vingt heures,
| LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
21 juin 2024 convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Date de mise en ligne Dikran ZAKEOSSIAN, Maire. 1er juillet 2024 | | |
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,
Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-
Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M.
Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Nombre de Conseillers xerc ne 35 Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick Présents 29 MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Votants 31 Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
OBJET : Etaient absents, représentés: M. Olivier LEBEAU représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, FINANCES M. Edouard POUILLIER représenté par Marianne SAVAL-BONET.
- Apurement des retenues de garanties Etaient absents: M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Mireille EYRIGNOUX, Amar
non remboursées OUABDESSELAM.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Sur la proposition du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les communes et les établissements publics,
Vu la demande de notre trésorerie en date du 06/05/2024
Vu l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 18 juin 2024, Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DECIDE
Article 1er : le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la commune pour un montant total de 1 503,43 euros réparti comme suit :
COMPTABLE SPECIALISE DOMAINE/GTB-MDT pour un montant de : 213,40 € Y REUX PEINTURE pour un montant de: 457,24 €
Article 2 : l'émission d'un titre de recettes au compte 7788 correspondant au montant de ces retenues de garantie
- DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Seine et Marne ainsi qu'à Mme la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Fontainebleau.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 27 juin 2024,
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240627-2024-05-16-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024