Arrêté - Arrete pref Systeme video protection

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Arrêté - Arrete pref Systeme video protection Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Chambre. Lien du pdf (Arrêté - Arrete pref Systeme video protection)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, $

PRÉFET REÇU LE : Direction des Sécurités DE LA SAVOIE

pr 0 9 AVR. 2024

Fraternité

Mairie de la Chambre

BSIRA

a | 2 1 WARS 2024 nn Arrêté préfectoral n° 20240173 du portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20120013 Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - titre V: Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU l'arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection n°20120013;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par le chargé de sécurité pour l'établissement «Banque de Savoie» situé Immeuble Le Val de Buch à LA CHAMBRE (73130) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 15 mars 2024 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE der : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions’ fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240173.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.qouv.fr 1Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.

“ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. | | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci- dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation - de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra'’se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection,, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas

échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre 11 Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au _ vu desquelles’ elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d'installation.

Chambéry, le 2 1 MARS 2024