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Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Buxerolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PREF camera video protection mairie aout 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté . e . e Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/382 du 22 août 2024
Portant autorisation d’un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de Buxerolles,
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérald BLANCHARD, maire de Buxerolles ;
VU le récépissé du 29 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors. de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre 2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 2023/0277
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wwwvienne,.£ouv.fr ARRÊTE
Article 1: Monsieur BLANCHARD Gérald, maire de Buxerolles est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le périmètre vidéoprotégé implanté aux adresses suivantes sur là commune de Buxerolles :
* rue de l'Hôtel de ville;
*__ carrefour de l'avenue de la Liberté ;
*_ carrefour route de l'Ormeau ; |
* place de l'avenue de la Liberté, parking maison des projets.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérald BLANCHARD, maire de Buxerolles.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1ér, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252:6, L.2534-à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours suivants :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne: : Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS Cedex;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre- Mer:
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et explosifs- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08;
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers: Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
BLANCHARD Gérald, maire de Buxerolles.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Cum Bas Corinne BORD—