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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-114
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-11-14-00002 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée
sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac,
Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, La Cadière-et-Cambo,
Liouc, Logrian-Florian, Monoblet, Pompignan, Puechredon, Quissac,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Serres,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit,
Sauve, Savignargues (4 pages) Page 3
30-2022-11-16-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de
décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale
SCOT - exercice 2022 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SHC
30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des
majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des
logements locatifs aidés par l'Etat. (5 pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2022-11-16-00001 - Arrete modificatif relatif au remboursement par l'Etat
de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année
2021 (2 pages) Page 17
30-2022-11-16-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission
relative à la DETR (2 pages) Page 20
SNCF Réseau /
30-2022-11-14-00003 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD (3 pages) Page 23
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-11-14-00002
Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes de Bragassargues,
Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros,
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, La
Cadière-et-Cambo, Liouc, Logrian-Florian,
Monoblet, Pompignan, Puechredon, Quissac,
Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon,
Saint-Jean-de-Serres, Saint-Nazaire-des-Gardies,
Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit,
Sauve, Savignargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-14-00002 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, 3 PRÉFÈTE
DU GARD . Direction départementale
Égalité | __ des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°30-2022-
autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-
Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, La Cadière-et-Cambo, Liouc,
Logrian-Florian, Monoblet, Pompignan, Puechredon, Quissac, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-
Crieulon, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit,
Sauve, Savignargues
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
.Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 rélative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions et notamment son article 24 :e code de l’urbanisme-et notamment ses articles L151-43, L153-60,
R151-51 et R161-8 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L411-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles 322: et suivants et 43 3-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causées à la proprièté privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifié par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT que les études indispensables à la réalisation de la cartographie de l'aléa inondation sur
le bassin hydrographique sur le territoire de 21 communes du département nécessitent l'accès aux
propriétés privées sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros,
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, La Cadière-et-Cambo, Liouc, Logrian-Florian, Monoblet, Pompignan, Puechredon, Quissac, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit, Sauve, Savignargues
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79-www.grd .SOUv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-14-00002 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents et mandataires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ainsi que
le personnel des entreprises mandatées par la DDTM du Gard, sont autorisés sous réserve des droits des
tiers, à procéder sur le territoire des communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac,
Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, La Cadière-et-Cambo, Liouc, Logrian-Florian,
Monoblet, Pompignan, Puéchredon, Quissac, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-
de-Serres, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Théodorit, Sauve et Savignargues,
aux opérations nécessaires à l'élaboration de modèles hydrauliques en vue de la cartographie de l'aléa
inondation sur le territoire des 21 communes citées.
A ce effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes (sauf à l'intérieur des locaux
consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, planter des balises, établir des jalons,
piquets ou repères, faire des élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi sur les
propriétés privées, procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage où de
bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront
indispensables.
ARTICLE 2 :
Chacun des agents chargés de l'opération sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi qu'un
ordre de service, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'introduction des agents dans les propriétés privées non closes ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, soit à
l'expiration d’un délai de dix jours à partir de l'affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 3 :
Mesdames et Messieurs les Maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs et techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les
études ou les travaux. Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises, piquets,
jalons ou repères utiles aux dites opérations.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
opérations seront à la charge de l'État par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du.
Gard. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-14-00002 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, 5 Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un an en mairie de ‘Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, La Cadière-et- Cambo, Liouc, Logrian-Florian, Monoblet,Pompignan, Puechredon, Quissac, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean- -de- Crieulon, Saint-Jean- -de-Serres, Saint-Nazaire-des- Gardies, Saint-Roman-de- -Codières, Saint- Théodorit, Sauve et Savignargues. Les communes adresseront à la préfète un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité d'affichage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Messieurs et mesdames les titulaires des marchés de l'État relatifs à la topographie et à la définition de l'aléa inondation, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le colonel commandant de groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le À 4 NO. 2022
La Préfété qu Gard
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-14-00002 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-14-00002 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes de Bragassargues, Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Cros, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-11-16-00002
Arrêté portant répartition de la dotation
générale de décentralisation pour le
financement de schéma de cohérence
territoriale SCOT - exercice 2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-16-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale SCOT - exercice 2022 8 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial Sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Carole Crépieux
Tél. : 04 66 62 63 90
carole.crepieux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
pour le financement de schéma de cohérence territoriale (ScoT)
Exercice 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;'
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au
sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme ;
VU l'autorisation d'engagement du 25 août 2022 d'un montant global de 188 492,00 € - centre financier
0119-C002-DP30 du ministère de l'Intérieur ; avec une dotation de 30 000,00 € pour le PETR Causses
Cévennes ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-16-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale SCOT - exercice 2022 9 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :.
La dotation générale de décentralisation pour le financement de schémas de cohérence territoriale
(SCOT) est attribuée au titre de l'exercice 2022 :
- au SCOT PETR Causses et Cévennes pour Un montant de 30 000€ (trente mille euros) au titre de la 2ème
tranche ;
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux présidents des syndicats mixtes en charge de l'élaboration du SCoT
Causses et Cévennes.
Nîmes, le 16 NOV. 2022
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-16-00002 - Arrêté portant répartition de la dotation générale de décentralisation pour le financement de schéma de cohérence territoriale SCOT - exercice 2022 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-11-09-00001
Arrêté portant approbation du barème des
majorations locales des loyers et du montant des
loyers accessoires des logements locatifs aidés
par l'Etat.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l'Etat. 11 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél. : 04 66 62 62 61
jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l’État
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le b du 2° de l’article D353-16;
VU l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration des logements locatifs aidés ;
VU l’avis du 02 mars 2022 de la ministre chargée du logement relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des logements et foyers-logements conventionnés ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-176-0002 du 25 juin 2013 portant définition des marges locales relatives aux opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux aidés par l'Etat ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les majorations existantes au regard de l'évolution de la réglementation environnementale applicable aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la concertation locale avec les bailleurs sociaux a été menée lors d’une réunion tenue le 08 septembre 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°2013-176-0002 du 25 juin 2013 portant définition des marges locales relatives aux opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux aidés par l'Etat est abrogé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l'Etat. 12 ARTICLE 2 :
Le barème des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux PLAI et PLUS, calculés par mètre carré de surface utile, et des loyers accessoires des logements locatifs sociaux PLAI, PLUS et PLS, est fixé dans les conditions précisées à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Nîmes, le 09 novembre 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
Délais et voies de recours :
conformément à l'arcle R.421-1 du code de jusce administrave, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conteneux dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa publicaon, devant le tribunal administraf de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Ce3e démarche interrompt le délai de recours conteneux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administraon pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administraf peut aussi être saisi par l’applicaon informaque « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l'Etat. 13 Préfète du Gard / DDTM
Annexe à l’arrêté préfectoral n°………………...
portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l’État - - - - – - - - -
Majorations locales des loyers : elles sont applicables aux logements financés en PLUS ou PLAI, y compris ceux réalisés en reconstitution de l’offre financée par l’ANRU. Le cumul sur chaque dossier est limité à 15 %.
1. Performances globales
Justificatifs : - certificat ou label délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC
- ou production de l’attestation du respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux
Critères Majoration loyers maximaux
Construction neuve soumise à la RT 2012
Niveau RT2012 – 10 %, a minima, et une certification (ou label BDM ou BDO) :
NF Habitat HQE (Cerqual) OU Habitat neuf – Option 4 Habitat Respectueux de l’environnement 6 (Promotelec) OU BEE+ (Prestaterre) 8 %
NF Habitat (Cerqual) OU Habitat neuf (Promotelec) OU BEE (Prestaterre) 6 %
Label Bâtiment durable méditerranéen ou Occitanie (BDM ou BDO) 4 %
Label Bâtiment biosourcé ( niveau 2 ou 3) + 2 %
Construction neuve soumise à la RE 2020
Certifications ou label BDM ou BDO :
NF Habitat HQE (Cerqual) OU Habitat neuf – Option 4 Habitat Respectueux de l’environnement 6 (Promotelec) OU BEE+ (Prestaterre) 8 %
NF Habitat (Cerqual) OU Habitat neuf (Promotelec) OU BEE (Prestaterre) 6 %
Label Bâtiment durable méditerranéen ou Occitanie (BDM ou BDO) 4 %
En l’absence de certification ou label BDM ou BDO:
Cep – 10 % et Cepnr – 10 %
Bbio – 10 %
4 %
4 %
Label Bâtiment biosourcé ( niveau 2 ou 3) + 2 %
Acquisition-Amélioration
Certification ou label BDM:
NF Habitat HQE (Cerqual) OU Rénovation responsable – Option 4 Habitat Respectueux de l’environnement 6 (Promotelec)
NF Habitat (Cerqual) OU Rénovation responsable (Promotelec) OU BEE (Prestaterre)
Label Bâtiment durable méditerranéen ou Occitanie (BDM ou BDO)
10 %
7%
4 %
Label HPE Rénovation 2 %
Label BBC Rénovation 4 %
En l’absence de certification ou label BDM, BDO, HPE ou BBC:
Annexe à l’AP n° P 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l'Etat. 14 Gain d’au moins 2 classes de DPE et atteinte de l’étiquette C a minima 2 %
Label Bâtiment biosourcé ( niveau 2 ou 3) + 2 %
2. Autres critères de qualité de service
Critères Majoration
A. Critères liés à la résidence
Justificatifs : certificat ou label, ou plans par niveaux (phase projet lors de la demande d’agrément et plans PC pour la convention APL définitive)
Ascenseur non obligatoire qui dessert tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol (majoration si ce critère n’a pas déjà été pris en compte via une des certifications visées au 1. supra)
4 %
Habitat adapté au vieillissement et/ou à la perte d’autonomie :
- Majoration accordée si l’un des critères qui suivent est rempli :
Label 4 Habitat Senior Services 6 (Delphis)
Mention 4 Habitat adapté à chacun 6 (Promotelec)
Certification H2S 4 Haute sécurité santé 6 (Apave)
- En l’absence des trois Label/Mention/Certificat qui précèdent, majoration accordée si quatre des cinq critères qui suivent sont remplis :
Portes d’entrée des immeubles à ouverture automatique motorisée
Volets roulants motorisés
Climatisation réversible
Robinetterie adaptée (cuisine et salle de bain)
Portes en 90 cm de passage, seuils de porte plats (accès au balcon compris) et allèges des fenêtres surbaissées
- Programme de maison(s) individuelle(s) avec au moins 5 % possédant a minima une chambre en rez de chaussée
3 %
2 %
2 %
Critères pour les constructions neuves qui ne bénéficient pas des certifications et labels de performance globale du 1. supra :
majoration accordée si 2 des 3 critères qui suivent sont remplis :
4 %
Logements collectifs traversants : au moins 50 % de logements traversants ou à double orientation
Cuisine et salles de bain : ensemble cuisine et salle de
bain permettant l’installation d’au moins 4 appareils (5 à partir du T4), évier non compris
Confort des pièces d’eau : au moins 50 % des logements disposent d’un éclairage naturel dans la salle de bain
Opérations de moins de 10 logements (neuf ou acquisition-amélioration) 3 %
B. Critères liés à la commune (proximité de TC, taille et situation de la commune favorisant la présence de services, équipements, commerces…)
Justificatifs appropriés, à la diligence du demandeur
Résidence située à moins de 500m d’un arrêt de transport en commun 2 %
Communes SRU :
En zone 2
En zone 3
3 %
5 %
Annexe à l’AP n° P 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l'Etat. 15 LOYERS ACCESSOIRES (en € par mois)
PLUS / PLS / PLAI
Garage / Box fermé
Stationnement en sous-sol ou en
rez-de-chaussée sous immeuble
Place de stationnement couverte
Place de stationnement simple
35
25
20
15
PLUS / PLAI PLS
15m² < Jardins et cours ≤ 30m² 10 15
30m² < Jardins et cours ≤ 50m² 15 20
Jardins et cours de plus de 50 m² 20 25
Terrasses (*) de plus de 15 m² 10 15
(*) sauf les terrasses situées en rez-de-chaussée, au niveau du jardin (surélévation < 20cm), qui seront intégrées dans le calcul de la superficie du jardin.
Le cumul des loyers annexes ne pourra excéder :
- 50 € par mois pour les logements financés en PLAI,
- 60 € par mois pour les logements financés en PLUS.
Annexe à l’AP n° P 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-11-09-00001 - Arrêté portant approbation du barème des majorations locales des loyers et du montant des loyers accessoires des logements locatifs aidés par l'Etat. 16 Prefecture du Gard
30-2022-11-16-00001
Arrete modificatif relatif au remboursement par
l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2021
Prefecture du Gard - 30-2022-11-16-00001 - Arrete modificatif relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2021 17 ŒÆ = Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l'environnement HAE nm . . n z n e - Égalité Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Fraternité
Arrêté modificatif n° 30-2022 -441-6-O0004
relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-51;
VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités
de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié par l’article 2 de l'arrêté du 15 avril 2016, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-06-00002 en date du 6 octobre 2022 relatif au
remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de
l’année 2021;
VU les délégations de crédits reçues les 23 septembre 2022 et 14 novembre 2022,
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-06-00002 en date du 6
octobre 2022 pré-cité afin de tenir compte de la dissolution des régies de recettes de police
municipale de Remoulins et de Nîmes au cours de l’année 2021
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.£gard,gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-11-16-00001 - Arrete modificatif relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2021 18 Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-06-00002 en date du 6 octobre
2022 relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales pour l’année 2021 est ainsi modifié : une somme de 509,61 € est attribuée aux
collectivités du Gard au titre du remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des
polices municipales au titre de l'année 2021. Cette somme sera prélevée sur les crédits du
BOP 119-C001 du budget du ministère de l'intérieur.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le Ÿ6 NOV, 2072
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-11-16-00001 - Arrete modificatif relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2021 19 Prefecture du Gard
30-2022-11-16-00003
Arrêté relatif à la composition de la commission
relative à la DETR
Prefecture du Gard - 30-2022-11-16-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission relative à la DETR 20 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination pot auinhet Service de la coordination des politiques publiques
Fateié et de l’appui territorial
Arrêté relatif à la composition de la commission relative
À la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
La préfète du Gard .
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35;
VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2014281-0004 du 8 octobre 2014 portant composition de la commission
relative à la dotation d'équipement des territoires, modifié par les arrêtés des 3 avril
2015, 14 septembre 2015 , 28 novembre 2017 et 5 mai 2021;
VU le journal officiel du 11 novembre 2022 portant nomination des nouveaux
députés pour sieger à la commission relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux;
Considérant le renouvellement général des députés
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1: |
La commission compétente en matière de dotation d'équipement des territoires
ruraux dans le Gard est composée des élus suivants :
5 parlementaires :
Madame Pascale Bordes, députée de la 3èmecirconscription
Monsieur Yoann Gillet, député de la 1ere circonscription
Madame vivette Lopez, sénatrice
Monsieur Denis Bouad, sénateur.
Monsieur Laurent Burgoa, sénateur
6 représentants des communes :
Prefecture du Gard - 30-2022-11-16-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission relative à la DETR 21 Madame Muriel Roy-Cros, maire de Laval-Saint-Roman,
Monsieur Serge Bord, maire de Saint-Julien-les-Rosiers,
Monsieur Sylvain André, maire de Cendras,
Monsieur Claude Cerpedes, maire de Saint-Martin-de-Valgalgues,
Monsieur Eric Torreilles, maire de Lézan,
Monsieur Jean-Pierre Zucconi, maire de Bragassargues.
7 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre ( EPCI) :
Monsieur Régis Bayle; président de la communauté de communes
du Pays Viganais, |
Monsieur Fabrice Verdier, président de la communauté de communes
Pays d'Uzès,
Monsieur Philippe Gras, président de la communauté de communes
Rhôny-Vistre-Vidourle,
Monsieur Fabien Cruvellier, président de la communauté de communes
Piémont Cévenol,
Monsieur Juan Martinez, président de la communauté de communes de
Beaucaire Terre d'Argence,
Monsieur Olivier MARTIN, président de la communauté de communes de
Cèze Cévennes,
Monsieur Gilles Berthezene, président de la communauté de communes
de Causses Aigoual Cévennes-terres solidaires.
ARTICLE 2:
L'arrêté n°2014281-0004 du 8 octobre 2014 portant composition de la
commission relative à la dotation d'équipement des territoires et les arrêtés des 3
avril 2015, 14 septembre 2015, 28 novembre 2017 et 5 mai 2021 qui le modifient sont
annulés.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 novembre 2022
La préfète,
PA Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-11-16-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission relative à la DETR 22 SNCF Réseau
30-2022-11-14-00003
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis sur les communes de
NIMES et MILHAUD
SNCF Réseau - 30-2022-11-14-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 23 RÉSEAU
Cee
RÉSEAU
DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, EsplanadeCompans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 – Bât E – 31000 TOULOUSE
TEL : +33 (0)9 88 81 65 65
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0237-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE
La Directrice Territoriale OCCITANIE
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50 et 51-2, modifié par le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018, portant délégation de pouvoirs du Président de SNCF Réseau au Directeur Général Adjoint Clients et Services, modifiée par la décision du 1er janvier 2021
« Vu la décision du 1er mars 2022 portant délégation de pouvoir du Directeur Général Adjoint Clients et Services à la Directrice Territoriale Catherine TREVET »
Vu la réponse favorable en date 26 juin 2019 du Conseil Régional Occitanie – Pyrénées Méditerranée,
Vu l’autorisation du Ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, en date du 19 décembre 2019 autorisant le déclassement,
SNCF Réseau - 30-2022-11-14-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 24 Interne
DECIDE
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis sur les Communes de NIMES et MILHAUD (30) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sous teinte marron sur le plan joint (19386N-NIMES-MILHAUD Plan Général) à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
PARCELLES Surface à déclasser (m²) Anciennes références
cadastrales Section Numéro
NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 001 4732 - NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 184 86417 EX IX 02 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 185 42016 EX IX 02 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 186 126 EX IX 02 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 187 18 EX IX 02 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 190 15226 Ex IX 03 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 191 1065 EX IX 03 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 60 5260
NIMES
30189
9011 ROUTE DE
GENERAC IX 62 1560
NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 63 372
NIMES
30189
VALDEBANNE
SUD OUEST IX 75 15821 - NIMES
30189
VALDEBANNE
SUD OUEST IX 80 215 - NIMES
30189
9011 ROUTE DE
GENERAC IX 82 154 - NIMES
30189
VALDEBANNE
SUD OUEST IX 197 61602 EX IX 61 NIMES
30189
VALDEBANNE
SUD OUEST IX 198 7137 EX IX 61 NIMES
30189
VALDEBANNE
SUD OUEST IX 202 494 EX IX 76 NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 021 3631 -
SNCF Réseau - 30-2022-11-14-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 25 i
\
\,
Interne
NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 015 4351 -
NIMES
30189 VALDEBANNE NORD OUEST KA 023 5672 -
NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 025 5765 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 30 4400 -
TOTAL SURFACES NIMES 26 ha 60 a 34ca
MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 106 50659 MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 107 5482 MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 122 11327 MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 230 2909 EX BK 123
TOTAL SURFACES MILHAUD 7 ha 03a 77ca
TOTAL SURFACES NIMES et MILHAUD 33 ha 64a 11ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète du Département du Gard et au Ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le 14/11/2022
La Directrice Territoriale Occitanie
SNCF Réseau,
Mme Catherine TREVET
SNCF Réseau - 30-2022-11-14-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 26