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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Logement, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-006
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-01-13-00002 - Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin
Carreau de Lanes .Nimes (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-01-12-00006 - récép décl sap Mme MATHON Géraldine (2 pages) Page 9
30-2022-01-12-00007 - Récép décl sap Mme PATOUT Katheline (2 pages) Page 12
30-2022-01-12-00008 - Récép décl sap Mme PREEL MAYEN Laure (2 pages) Page 15
30-2022-01-12-00009 - Récép décl sap Mme ROUX Mélanie (2 pages) Page 18
30-2022-01-13-00003 - récép décl sap Mr ARANDA Ricardo Changement
d'adresse organisme (2 pages) Page 21
30-2022-01-12-00010 - Récép décl sap Mr BEAULANDE Tristan (2 pages) Page 24
30-2022-01-12-00011 - Récép décl sap Mr DIAZ Lorin 01 (2 pages) Page 27
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-01-17-00003 - Délégations de signature SIP de Nîmes-Est (4 pages) Page 30
30-2022-01-18-00001 - Délégations de signature trésorerie de Beaucaire (2
pages) Page 35
30-2022-01-18-00002 - Délégations de signature trésorerie hospitalière
d'Alès (4 pages) Page 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-01-17-00001 - Arrêté portant création d'un programme d'intérêt
général 'PIG) de lutte cotre l'habitat indigne et trés dégradé d'aide à la
rénovation thermique des logements privés et d'adaptation des logements
aux situations de perte d'autonomie (3 pages) Page 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2022-01-14-00001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0004 portant délimitation
des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures
de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux
domestiques (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2022. (3 pages) Page 47
Prefecture du Gard /
30-2022-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du SDIS 30 (2
pages) Page 51
30-2022-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du
Gard (4 pages) Page 54
2 30-2022-01-18-00003 - Ouverture centre de vaccination temporaire sans
rendez-vous au magasin Carrefour Etoile à Nîmes du 20 au 22 janvier 2002
(2 pages) Page 59
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-01-13-00002
Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin
Carreau de Lanes .Nimes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-01-13-00002 - Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin Carreau de Lanes .Nimes 4 PRÉFÈTE
DU GARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
—
De traitement de l'insalubrité d'immeubles situés 3187 chemin du Carreau de Lanes à Nîmes
Lieu-dit Vedelin Ouest, parcelle cadastrée LA 0010
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l'arrêté préfectoral n°30-
2021-09-17-00004 du 17 septembre 2021 ;
Vu les rapports des inspecteurs de salubrité du service prévention des risques de la Ville de Nîmes en date des 18 mai 2021 et 15 juillet 2021, agissant en qualité de Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ;
Vu l'avis émis le 30 novembre 2021 par le CODERST, sur la réalité et les causes de l'insalubrité des
immeubles susvisés et l'impossibilité à y remédier;
Vu le courrier du 20 octobre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé au bailleur, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois;
Vu l'absence de réponse du bailleur au courrier susvisé, le bailleur ayant toutefois confirmé sa
présence au CODERST par lettre du 15/11/2021, et vu la persistance de désordres mettant en cause
la santé ou la sécurité des occupants;
Considérant les rapports susvisés constatant que ces immeubles constituent un danger pour la santé
et la sécurité des personnes compte tenu des désordres suivants :
Pour les logements:
- Risques d'électrisation,
- Menuiseries non étanches à l’air et à l'eau ;
- Risques de chute de matériaux ;
- Risques de chute et de blessure de personnes ;
- Manifestations d'humidité ;
- Dégradations des revêtements (murs, plafonds);
- Ventilation inadaptée;
- Chauffage insuffisant et dangereux;
- Organisation intérieure inadéquate du logement
- L'absence de traitement des eaux usées;
- L'absence d'alimentation en eau potable;
- La présence d'éléments dégradés en amiante;
- La présence d'infiltrations et de pathologies d'humidité;
- L'absence d'isolation thermique.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-01-13-00002 - Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin Carreau de Lanes .Nimes 5 Page 2 sur 4 .
Pour les extérieurs :
- Présence de nombreux déchets sur la parcelle;
- Présence de déchets de chantier ;
- Présence de vieux mobil-homes ;
- Risques de chute liés aux différences de niveaux ;
- Risque de chute de personnes lié à l'absence de couvercle sur la cuve d’eau non potable ;
- Risque incendie lié à l'absence d'entretien régulier du terrain.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du CSP est susceptible
d'engendrer des risques sanitaires, notamment :
-__ Risques d'affections respiratoires ;
-__ Risques de chutes des personnes ;
-_ Risques d'électrisation ;
- Risques de contaminations.
Considérant qu'à ce jour, les éléments techniques ne permettent pas de pouvoir prescrire la réalisation
des travaux pour mettre fin à cette situation, au motif notamment qu'il n’y a pas de solution technique
permettant la sortie de l'insalubrité, notamment du fait que l'alimentation en eau potable ne peut pas
être assurée.
Considérant que les logements sont à ce jour occupés ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susvisés
pour les occupants et les personnes pouvant éventuellement fréquenter ces lieux, et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Sont reconnus comme étant insalubres, les immeubles situés 3187 chemin du Carreau de Lanes, lieu-
dit Vedelin Ouest, à Nîmes, sur la parcelle cadastrée LA0010 (zone NH, naturelle habitée).
Ces immeubles comportent un logement type mazet, identifié sous le numéro invariant fiscal
301890203703, et des locaux aménagés sommairement en habitation.
Ces immeubles sont la propriété de monsieur Michel Bachevalier domicilié 19 rue du Porche 30360 Saint-Césaire-de-Gauzignan.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, les immeubles susvisés sont frappés d'une interdiction définitive d’habiter. Cette
interdiction est applicable au départ des occupants, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Les locaux susvisés rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-01-13-00002 - Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin Carreau de Lanes .Nimes 6 Page 3 sur 4
Une fois les immeubles vides de tout occupant, le propriétaire mentionné à l’article 1, et/ou ses ayants
droit, sont tenus d'exécuter les mesures suivantes :
- _Condamner les accès des immeubles, afin d'éviter tout risque de squat,
- Sur l'emplacement de l'ancienne guinguette, purger tous les éléments susceptibles de
porter atteinte à la sécurité des personnes.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à
l’article 1.
Article 3 :
Le propriétaire des immeubles mentionnés à l’article 1, et/ou ses ayants droit, sont tenus respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH.
Pour ce faire, le propriétaire et/ou ses ayants droit, doivent informer le préfet, (direction départementale
des territoires et de la mer du Gard - service habitat et construction/unité habitat indigne - 89 rue Weber
- CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté, de l'offre de relogement définitif qu'ils ont faite aux occupants des immeubles pour se conformer
à l'obligation prévue à l’article L.511-18 du CCH.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
A défaut pour le propriétaire et/ou ses ayants droit, d’avoir assuré le relogement des occupants dans
le délai imparti, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, en application de l’article
L.521-3-2 du CCH.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation des logements,
cessent d'être dus, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent
arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade des immeubles.
Article 5 :
Si le propriétaire et/ou ses ayants droit, réalisent, à leur initiative, des travaux dont l'importance permet
de rendre les immeubles salubres, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être demandée
et prononcée, après constatation par les agents assermentés compétents de la suppression des
causes d'insalubrité.
Il conviendra, a minima, de réaliser les travaux visant à remédier aux causes d'insalubrité mentionnées
dans les rapports des inspecteurs de salubrité du service prévention des risques de la Ville de Nîmes
en date des 18/05/2021 et 15/07/2021.
Le propriétaire et/ou ses ayants devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et d'urbanisme
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du CCH.
Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupant, prévues par les articles L.521-1 et suivants
du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-
4 du CCH.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-01-13-00002 - Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin Carreau de Lanes .Nimes 7 Page 4 sur 4
Article 7 :
Les immeubles étant situés en zone NH (naturelle habitée), le propriétaire mentionné à l’article 1, et/ou
ses ayants droit, sont tenus d'exécuter les mesures suivantes :
- Évacuer les mobil-homes, les véhicules et tous les déchets présents sur la parcelle ;
- Nettoyer et remettre en état le terrain.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à
l’article 1.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé, ainsi qu'aux occupants
des immeubles.
Il sera également affiché à la mairie de Nîmes, ainsi que sur la façade des immeubles, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du CCH.
Il sera transmis au maire de Nîmes au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (Nîmes
Métropole), au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du
département et à la chambre départementale des notaires, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le logement aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. .
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé
16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le
directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
notification. j
Nîmes, le À JAR, [27
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-01-13-00002 - Arrêté de traitement insalubrité : n° 3187 chemin Carreau de Lanes .Nimes 8 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-12-00006
récép décl sap Mme MATHON Géraldine
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00006 - récép décl sap Mme MATHON Géraldine 9 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-01-12- .....
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 907523047.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 10 décembre 2021, par
Madame Géraldine MATHON, responsable de l'entreprise individuelle « GM PERSPECTIVES 30 »,
Siret 907523047 00013, située 176 Allée de la pinède, 30130 Pont Saint Esprit, portant sur les
activités suivantes :
Assistance administrative à domicile,
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH),
Assistance informatique à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Coordination et délivrance des SAP. VNVNNYNY
DECIDE :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 907523047.
Le présent récépissé court du jour du dépôt de la déclaration, n'est pas limité dans le temps, et, est
à portée nationale.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00006 - récép décl sap Mme MATHON Géraldine 10 Article 2 : Les activités réclamées relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire et sont
les suivantes :
Assistance administrative à domicile,
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH), Assistance informatique à domicile,
Soutien scolaire où cours à domicile,
Coordination et délivrance des SAP.
Article 3 : Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
. Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
sabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00006 - récép décl sap Mme MATHON Géraldine 11 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-12-00007
Récép décl sap Mme PATOUT Katheline
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00007 - Récép décl sap Mme PATOUT Katheline 12 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-01-12- .....
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 523019180.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 20 novembre 2021, par
Madame Katheline PATOUT, responsable de l’entreprise individuelle « KLEAN KAT », Siret 523019180 00034, située 9 Ter, Chemin du cabanis, 30840 Meynes, portant sur l’activité suivante :
> Entretien de la maison et travaux ménagers.
DECIDE :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 523019180.
Le présent récépissé court du jour du dépôt de la déclaration, n'est pas limité dans le temps, et, est
à portée nationale.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la
suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr :
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00007 - Récép décl sap Mme PATOUT Katheline 13 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
sabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00007 - Récép décl sap Mme PATOUT Katheline 14 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-12-00008
Récép décl sap Mme PREEL MAYEN Laure
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00008 - Récép décl sap Mme PREEL MAYEN Laure 15 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-01-12- ...... |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 903363802.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL., directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;:
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 11 décembre 2021, par
Madame Laure PREEL MAYEN, gérante de l’entreprise individuelle « MUMMY BEAR », Siret
903363802 00013, située 800 Chemin de la Meynargue, Route de Sauveterre, 30400 Villeneuve les
Avignon, portant sur l'activité suivante : |
> Soutien scolaire ou cours à domicile.
DECIDE :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 903363802.
_Le présent récépissé court du jour du dépôt de la déclaration, n'est pas limité dans le temps, et, est
à portée nationale.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire, et, est la
suivante :
e Soutien scolaire ou cours à domicile.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qgouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00008 - Récép décl sap Mme PREEL MAYEN Laure 16 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
sabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00008 - Récép décl sap Mme PREEL MAYEN Laure 17 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-12-00009
Récép décl sap Mme ROUX Mélanie
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00009 - Récép décl sap Mme ROUX Mélanie 18 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-01-12-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 908079049.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 17 décembre 2021, par
Madame Mélanie ROUX, responsable de la micro entreprise «LES 4 M », Siret 908079049 00015,
située 3 Rue du Roussillon, 30230 Rodilhan, portant sur les activités suivantes :
> Assistance administrative à domicile,
> Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH),
> Accompagnement aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (here PA/PH),
> Entretien de la maison et travaux ménagers.
DECIDE :
Article 1°’: Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 90807904.
Le présent récépissé court du jour du dépôt de la déclaration, n’est pas limité dans le temps, et, est à portée nationale.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00009 - Récép décl sap Mme ROUX Mélanie 19 Article 2 : Les activités réclamées relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire et sont les suivantes :
e Assistance administrative à domicile,
Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques — Hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Accompagnement aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
" Entretien de la maison et travaux ménagers.
Article 3 : Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
belle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00009 - Récép décl sap Mme ROUX Mélanie 20 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-13-00003
récép décl sap Mr ARANDA Ricardo
Changement d'adresse organisme
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-13-00003 - récép décl sap Mr ARANDA Ricardo Changement d'adresse organisme 21 E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE | du Travail et des Solidarités DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-03-13-.........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP750811747.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise
individuelle ARANDA RICARDO enregistrée le 17 mars 2016 sous le n° SAP 750811747 ;
Vu le transfert du siège social de l'entreprise ARANDA RICARDO au 215 Rue Dieudonné Coste,
30000 Nîmes ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités du Gard ;
CONSTATE :
Article 1°":
Que le siège social de l’entreprise individuelle ARANDA RICARDO est transféré au 215 Rue Dieudonné Coste, 30000 Nîmes, à compter du 16 septembre 2020;
Article 2 :
Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits et d'obligations que le récépissé de déclaration initial, pour l’activité suivante : > Petits travaux de jardinage.
Article 3 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-13-00003 - récép décl sap Mr ARANDA Ricardo Changement d'adresse organisme 22 Article 4 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
. Article 5 :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Article 7 :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 13 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-13-00003 - récép décl sap Mr ARANDA Ricardo Changement d'adresse organisme 23 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-12-00010
Récép décl sap Mr BEAULANDE Tristan
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00010 - Récép décl sap Mr BEAULANDE Tristan 24 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-01-12-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 539231746.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 24 novembre 2021, par
Monsieur Tristan BEAULANDE, responsable de l’entreprise individuelle « BEAULANDE », Siret
539231746, située 1 Clos des cades, 30210 Castillon du Gard, portant sur les activités suivantes :
> Petits travaux de jardinage,
> Travaux de petit bricolage.
DECIDE :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 539231746.
Le présent récépissé court du jour du dépôt de la déclaration, n’est pas limité dans le temps, et, est
à portée nationale.
Article 2 : Les activités réclamées relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire et sont
les suivantes :
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00010 - Récép décl sap Mr BEAULANDE Tristan 25 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,.rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00010 - Récép décl sap Mr BEAULANDE Tristan 26 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-01-12-00011
Récép décl sap Mr DIAZ Lorin 01
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00011 - Récép décl sap Mr DIAZ Lorin 01 27 E 3H Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-01-12-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 885347021.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfête du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 etR.7232-1 à R.7232-22 relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 30 novembre 2021, par Monsieur Lorin DIAZ, responsable de la micro entreprise «&GENESE CREATEUR D EXTERIEUR,
Siret 885347021 00028, située 255 Chemin de la font du loup, 30260 Cannes et Clairan, portant sur
les activités suivantes :
> Entretien de la maison et travaux ménagers, > Petits travaux de jardinage,
> Travaux de petit bricolage.
DECIDE :
Article 1°: Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 885347021.
Le présent récépissé court du jour du dépôt de la déclaration, n'est pas limité dans le temps, et, est
à portée nationale.
Article 2 : Les activités réclamées relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire et sont
lès suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00011 - Récép décl sap Mr DIAZ Lorin 01 28 Article 3 : Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles —- BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-01-12-00011 - Récép décl sap Mr DIAZ Lorin 01 29 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-01-17-00003
Délégations de signature SIP de Nîmes-Est
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-17-00003 - Délégations de signature SIP de Nîmes-Est 30 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
d'u GARD
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE NIMES-EST ET ANTENNE DE SAINT
GILLES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Est et antenne de Saint Gilles
Vu le code général des impôts, et notamment les articies 408 et 410 de son annexe il et les articies 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à :
Mme MOLINA Béatrice et Mme CADIERE Mireille , inspectrices adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de Nîmes Est
à Madame MATEO Anne, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Nîmes Est , antenne de Saint Gilles
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-17-00003 - Délégations de signature SIP de Nîmes-Est 31 Ca
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 7 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après .
CHAUVET Thomas CHOEUR Pierre-Guillaume
BENEDETTO FREDERIC GROSSEMY MARION
MIOLANE Bruno MOLINA Alain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle
agents des décisions maximale un délai de paiement peut être
gracieuses des délais accordé
de paiement
CHARLES Valerie | contrôleur 500€ Gmois | 5 000 €
MARTIN Valérie contrôleur | 500 € 6 mois 5 000 €
SCHMIT Héléne contrôleur 500€ Gmois | 5 000 €
MUSSA-PERETTO contrôleur 500 € Gmois | 5 000 € Marie-Hélène | |
BOUVIER Frédéric contrôleur | 500€ 6 mois 5 000€
CAYUELA Isabelle agent | 500€ Gmois 5 000 €
COMBEL Philippe agent | 500€ 6 mois 5 000 €
MAHOUCHE Cécilia agent 500 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-17-00003 - Délégations de signature SIP de Nîmes-Est 32 En outre, dans la limite de 5 000 €, les agents sus désignés sont habilités à refuser des délais de paiement
quelques soit la durée sollicitée.
Article 4 (Accueil commun)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite | Durée maximale Somme maximale agents décisions des décisions des délais de pour laquelle un contentieuses gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé |
CHAUVET Thomas | Contrôleur 7 000 € - - -
CHOEUR Contrôleur 7 000 € - - -
Pierre-Guillaume |
MIOLANE Bruno Contrôleur 7 000 € - - -
MOLINA Alain Contrôleur 7 000 € - - - |
BENEDETTO Frédéric | Contrôleur 7 000 €
GROSSEMY Marion Contrôleur 7000€ |
MARTIN Valérie | Contrôleur | - 500 € 6 mois 5 000 €
MUSSA-PERETTO Contrôleur - 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Hélène
CHARLES Valérie Contrôleur 500€ 6 mois 5 000 €
SCHMIT Héléne Contrôleur 500€ 6 mois 5 000 €
CAYUELA Isabelle Agent - 500 € 6 mois 5 000 €
MAHOUCHE Cecilia Agent - 500 € 6 mois 5 000 €
BOUVIER Frédéric Contrôleur - 500 € 6 mois 5 000 €
COMBEL philippe Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Nîmes Est, SIP de Nîmes Ouest et SIP de Nîmes Sud.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-17-00003 - Délégations de signature SIP de Nîmes-Est 33 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents du Centre des finances publiques de SAINT GILLES pour les contribuables relevant du ressort
territorial du Service des Impôts des Particuliers de NIMES EST désignés ci-après
Limite des | Limite Durée | Somme maximale Nom et prénom des race décisions | des décisions maximale pour laquelle un agents J contentieuses | gracieuses (des délais de délai de paiement Les J _|_ paiement | peut être accordé
Mme BASTIDE . | | | | | RACHEL | Contrôleur | 7000 € | 500 € 6 mois | 5 000€
Mr ROBERT Jacques | Contrôleur _7000€ 500 € | 6 mois |. 5000 € Mme KERGUERIS A | Anne hélène Contrôleur | 7000 € 500 € E 6 mois | 5 000 € oo
Me HILLION Gaetan Agent | 500€ | 6mois 5000
Mme.BEAL Mareva Agent | ... _| 500€ __ 6 mois | 5 000 € Mme Placidi Rosine Agent 500€ | 6 mois | 5 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
À Nîmes, le 17 janvier 2022
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers
Dominique AR Inspectrice Divigionn re HDè Classe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-17-00003 - Délégations de signature SIP de Nîmes-Est 34 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-01-18-00001
Délégations de signature trésorerie de Beaucaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00001 - Délégations de signature trésorerie de Beaucaire 35 _ - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Trésorerie de BEAUCAIRE
1, avenue de la Croix Blanche
30300 BEAUCAIRE
Téléphone : 04-66-59-14-35
Mél. : t030005@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BEAUCAIRE
La comptable, responsable de la trésorerie de Beaucaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France PALANCA, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Beaucaire, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (relevés BDF, ..).
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00001 - Délégations de signature trésorerie de Beaucaire 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée Montant
MALTETE Fabienne Contrôleuse Principale 6 5 000 €
CHAPTAL Patrick Contrôleur 6 5 000 €
DRIOUECH Hakim Contrôleur 6 5 000 €
FRIOUA Denia Agente Administrative Principale 6 2 000 €
ED DOUAYER Salim Agent Administratif Principal 6 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Beaucaire, le 18/01/2022
La comptable,
Marie-Elisabeth AVIERINOS
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00001 - Délégations de signature trésorerie de Beaucaire 37 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-01-18-00002
Délégations de signature trésorerie hospitalière
d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00002 - Délégations de signature trésorerie hospitalière d'Alès 38 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Trésorerie Hospitalière d’Alès
11 Chemin des Espinaux BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Téléphone : 04 66 52 93 21
Mél. : th.ales@dgfip.finances.gouv.fr :
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE D’ALES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière d’Alès
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame FORTUNATO Carine, inspectrice, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie hospitalière d’Alès, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00002 - Délégations de signature trésorerie hospitalière d'Alès 39 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant fixés ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée Montant
TEISSIER Sébastien Contrôleur principal 12 mois 3 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de remboursement relatifs aux excédents de versement dans Ja limite des montants fixés ci-
après,
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :
* aux chèques impayés dans la limite des montants ci-après
“aux excédents de versements dans la limite des montants ci-après
* aux frais de cartes bancaires sans limite de montant,
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite
: des montants des montants
Nom et prénom des agents grade pour les avis de pour les ordres remboursement de paiement
KOENIG Nadine Contrôleur Principal | 200 € 200€
Contrôleur 200€ 200€ TESTUD Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les attestations de paiement relatives aux frais d'hébergement dans les EHPAD sans limite de
montant ;
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :
“aux excédents de versement dans la limite des montants fixés ci-après,
* aux paiements relatifs à la gestion des hébergés dans la limite des montants fixés ci-après,
aux agents désignés ci-après
Limite Limite
Nom et prénom rade des montants pour les des montants pour les
des agents J excédents de versement paiements relatifs à la gestion des hébergés
SEGURON Philippe Contrôleur Principal 200 € 1.000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00002 - Délégations de signature trésorerie hospitalière d'Alès 40 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les ordres de paiement comptables relatifs à la TVA sans limite de montant.
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux reconstitutions d'avance des régies dans la limite des
montants ci-après,
3°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux retenues sur salaires, retenues de garanties et cessions
oppositions dans la limite des montants ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Limite
Nom et prénom des agents grade des montants pour les ordres de
paiement
BELIN Gisèle Contrôleur Principal 1 000 €
BERTON Aline Contrôleur Principal 1 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Saint-Privat-des-Vieux, le 18/01/2022
Le comptable, A
ES
FA
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pa
7,
Ds
#
___rginie CHATEAU
FRS Divisionnaire
\ \
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00002 - Délégations de signature trésorerie hospitalière d'Alès 41 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-18-00002 - Délégations de signature trésorerie hospitalière d'Alès 42 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-17-00001
Arrêté portant création d'un programme
d'intérêt général 'PIG) de lutte cotre l'habitat
indigne et trés dégradé d'aide à la rénovation
thermique des logements privés et d'adaptation
des logements aux situations de perte
d'autonomie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-17-00001 - Arrêté portant création d'un programme d'intérêt général 'PIG) de lutte cotre l'habitat indigne et trés dégradé d'aide à la rénovation thermique des logements privés et 43 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Eli des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Françoise ROUX
Tél. : 04 66 62 62 88
francoise.roux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant création d’un Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
d'aide à la rénovation thermique des logements privés et d'adaptation des logements aux situations de
perte d'autonomie
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles relatifs à l'Agence Nationale de
l'Habitat (Anah) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et aux programmes d'intérêt général ;
VU le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat ;
VU la décision du 11 janvier 2010 de la directrice générale de l’Anah portant délégation de pouvoir aux
délégués de l'Agence dans les départements ;
VU la convention Etat - Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des
logements privés » au titre des investissements d'avenir ; |
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gard, en application de l’article R 321-10
du code de la construction et de l'habitation, lors de sa consultation du 18 novembre 2021 ;
VU l'avis du délégué régional de l'Anah en date du 20 octobre 2021;
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat :
VU la convention de PIG «Habiter Mieux 2022-2024» conclue entre l'État, l’Anah et le conseil
départemental du Gard, le
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-17-00001 - Arrêté portant création d'un programme d'intérêt général 'PIG) de lutte cotre l'habitat indigne et trés dégradé d'aide à la rénovation thermique des logements privés et 44 Considérant le diagnostic local faisant apparaître les constats et besoins suivants :
+ 61% des ménages gardois ont des revenus inférieurs aux plafonds HLM (11 531 € pour 1 personne
seule, 16 800 € pour 2 personnes) avec 33 % des ménages ayant des revenus inférieurs à 60 % de
ces plafonds, - |
*__ sur les 200 265 propriétaires occupants (PO), 5 % gagnent moins de 10 K€ par an et 14 % entre 10 et
20 K€. 9,6 % des propriétaires vivent sous le seuil de pauvreté, |
+. 42% du parc privé a été construit avant 1945, |
+ _ parmi les 4 690 copropriétés recensées, 26 % appartiennent à la classe énergétique D,
*__ sur les 30 % de PO qui vivent dans une construction de plus de 15 ans (population fiscale 2015) que
compte le département, il ressort que plus de 45 000 occupent Un logement datant d'avant 1948
et près de 42 000 sont des PO très modestes au sens de l'Anah,
* le nombre estimé de 10 000 logements de PO, potentiellement indignes,
* l’âge moyen des PO est de 61 ans, ce qui conforte la nécessité de conduire en parallèle une
politique d'adaptation des logements et de maintien à domicile :
Considérant la politique menée en matière d'habitat par le Département du Gard destinée à garantir aux
Gardois les plus fragiles un habitat digne, sain et adapté, en prévenant et traitant les situations de
précarité énergétique, de logement indigne et d'adaptation aux publics âgés et handicapés ;
Considérant que le département du Gard, de par ses aides aux personnes en difficultés est fortement
sensibilisé à la question de la précarité énergétique sur laquelle il s'implique depuis les années 1980 en
partenariat avec les fournisseurs d'énergie. Ainsi face à la question essentielle de la capacité financière des
plus précaires à absorber les coûts d'une dépense énergétique à la hausse et à l'enjeu devenu majeur de la
réduction du bilan carbone, le Département a souhaité renforcé son action en l’articulant avec celle mise
en œuvre dans le cadre du programmé « Habiter Mieux» géré par l’Anah. Dans le cadre du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2019-
2023), approuvé en novembre 2018, cette orientation a été reprise et réaffirmée comme un axe important
de là volonté conjointe de l'État et du Conseil départemental en matière de politique de l'habitat au sein
d'une action 11 « intervenir en faveur dé la maîtrise des consommations énergétiques » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le périmètre d'application du PIG concerne l'ensemble des communes gardoises, à l'exception des
communautés d'agglomération de Nîmes Métropole et d'Alès Agglomération, qui conduisent déjà des
dispositifs de cet ordre, et des territoires faisant l'objet de dispositifs opérationnels tels que les
‘Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou les plans de sauvegarde.
ARTICLE 2 :
Le présent programme constitue la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter Mieux »
sur le département. Il s'inscrit dans le cadre du PDALHPD dont il constitue une modalité de mise en
œuvre, ainsi que du Plan Départemental de l'Habitat (PDH) et des PLH approuvés sur le territoire
départemental.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél ::04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-17-00001 - Arrêté portant création d'un programme d'intérêt général 'PIG) de lutte cotre l'habitat indigne et trés dégradé d'aide à la rénovation thermique des logements privés et 45 ARTICLE 3 :
Les champs d'intervention et volets d'actions thématiques du PIG sont :
*__ la lutte contre l'habitat dégradé et indigne,
* l'amélioration de la performance énergétique des logements et la lutte contre la précarité
énergétique,
* le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,
*__ la production d’un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs.
Il a pour objectif de susciter des opérations répondant aux priorités de l'Anah sur ses quatre volets
d'actions.
Sur l'ensemble de ces champs, le Département du Gard mobilisera un opérateur chargé d'informer les
propriétaires occupants et bailleurs intéressés par ce dispositif et potentiellement éligibles, en
articulation avec les dispositifs nationaux d'information au public. Le Département veillera, au sein des
différentes instances de suivi du PIG et du PDALHPD, à une totale cohérence et complémentarité entre
ces quatre volets d'intervention.
ARTICLE 4 :
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul
de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l’Anah, c'est-à-dire du code
de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général et des dispositions inscrites dans le programme
d'actions.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
ARTICLE 5 :
Sur 3 ans, les objectifs globaux sont évalués à 39 logements au titre de l’habitat indigne et très dégradé,
336 logements au titre de la rénovation énergétique, 170 logements pour l'autonomie de la personne,
dont 60 seront couplés à des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
ARTICLE 6 :
Le présent PIG est conciu à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la
présidente du Conseil départemental du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le J 7 JAN. 2022
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-17-00001 - Arrêté portant création d'un programme d'intérêt général 'PIG) de lutte cotre l'habitat indigne et trés dégradé d'aide à la rénovation thermique des logements privés et 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-14-00001
Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0004 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER
grands prédateurs relatives aux mesures de
prévention des attaques de grands prédateurs
sur les troupeaux domestiques (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2022.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-14-00001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0004 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands 47 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ n°DDTM-SEF-2022-0004
portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2022
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien du développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 19 décembre 2006.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D114-11 à D114-17 et le livre III.
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.
VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER).
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.
VU l’avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en date du 22 décembre 2021.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la décision n° 2021-AH- AG 02 du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté.
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce et la liste des constats de dommages indemnisés en 2020 et 2021 et des indices relevés en 2020 et 2021 .
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-14-00001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0004 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands 48 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les communes où l’opération de protection des troupeaux contre la prédation s’applique sont ainsi classées pour l’année 2022 (cartographie en annexe) :
Le cercle 2 comprend les 14 communes suivantes :
• Alzon
• Aujac
• Arre
• Arrigas
• Blandas
• Campestre-et-Luc
• Chamborigaud
• Concoules
• Génolhac
• Montdardier
• Ponteils-et-Brésis
• Rogues
• Sénéchas
• Vissec
Les autres communes du département du Gard sont en cercle 3.
ARTICLE 2 :
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 et l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 14 janvier 2022
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNE
André HORTH
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-14-00001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0004 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands 49 np-NEIS 31 amnoffyp, lanetis INOHY-N-SIHONOG“sn
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30-2022-01-14-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel de leurs interventions par les
sapeurs-pompiers du SDIS 30
Prefecture du Gard - 30-2022-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du SDIS 30 51 ŒE a CABINET -— Direction des Sécurités PRÉFETE DU GARD Service d'Animation des Politiques de Per Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le {7 11; pes
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS
INTERVENTIONS PAR LES SAPEURS-POMPIERS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU GARD
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
notamment le e du 1 de son article 6 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés :
VU la loi n° 2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les sapeurs- pompiers dans le cadre de leurs
interventions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON préfète du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00006 du 03 janvier 2022, donnant délégation de signature à Madäme lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités ;
VU la demande adressée par le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Gard le 17 décembre 2021 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental
d'incendie et de secours du Gard ;
Considérant que la demande transmise par le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Gard est complète et conforme aux exigences du
décret susvisé ;
Prefecture du Gard - 30-2022-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du SDIS 30 52 Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Gard est autorisé au moyen de 20 caméras individuelles.
ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours du Gard en caméras individuelles et des modalités
d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours du Gard adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n°
2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions et les éléments relatifs aux modalités et conditions de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur. L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et avis de là Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l’analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel. .
ARTICLE 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
+ __soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard,
+ __ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, «soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de
Nîmes,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: la directrice de cabinet de la préfète du Gard, le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
}
Pour la P éfèté.,
La Sous-Préfète
Directrice de Ga net
7 lüiigSUC)
Prefecture du Gard - 30-2022-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du SDIS 30 53 Prefecture du Gard
30-2022-01-17-00002
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 54 E Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉPÈTE Service des élections, de la réglementation générale Équtts et de l’environnement Frarerite Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
DCLC-SERGE-BERGE-NR
Arrêté n° 30-2022-01-
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-
11,R 3121-4etR 3121-5 :
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-
15,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
ef des commissions locales des transports publics particuliers de personnes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et
fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellemeñt des membres :
Considérant la représentativité des organisations professionnelles présentes au plan local :
Considérant les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles, les
collectivités territoriales et les associations d'usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1°":
À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou son
représentant est composée comme suit :
1/4
Prefecture du Gard - 30-2022-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 55 A- Collège des représentants de l’État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l'État mentionnés dans le
tableau ci-dessous :
Services
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement Occitanie
Direction Départementale
de la Sécurité Publique du
Gard
Groupement de
Gendarmerie du Gard
Direction Départementale
de la Protection des
Populations du Gard
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Nicolas RELANCIO,
‘Brigade Motorisé Urbaine
Steve MAZENS.
Paul REMACKERS
Représentants titulaires
Bohalem BEGHENNOU,
Chef du pôle de contrôles routiers
Gard Lozère
‘Capitaine Denis CHEYNET,
Commandant de l'Escadron
Départemental de la Sécurité
Routière
Inspecteur:
B — Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de Î
transport
Conseil régional Occitanie
Représentants titulaires
Jean-Luc GIBELIN, vice
président du conseil régional
Occitanie
| Représentants suppléants
Pierre GUENOT, chargé du
contrôle des transports terrestres
Éric BODINIER
Brigadier Chef
Capitaine Olivier GALON
Commandant en second de
l'EEscadron Départemental de la
Sécurité Routière
Natacha TRANI, .
Inspectrice Principale
Néant
Représentants suppléants
(Néant
Le Maire d'Alès
Adjointe au Maire
Le Maire de Bagnols sur
Cèze
Délégué à l'Urbanisme
Le Maire de Le Grau du
Roi
Le Maire de Nîmes
Communes adhérentes de
l'Association des Maires et
des Présidents d'EPCI du
Gard
Martine MAGNE,
M. BERTHOMIEU
Adjoint au Maire
Chantal VILLANUEVA,
Adjointe au Maire
Claude DE GIRARDI,
Adjointe déléguée à la mobilité, à
la circulation et au stationnement
Patricia GARNERO
Maire de Saint Etienne des Sorts
(Néant
Hervé LEDRICH,
Cadre Territorial
Annick BOFFELLI,
Agent Municipal
Philippe BLATIERE,
Conseiller Municipal
Fanny FLAISSIER
Chef de service Etat civil
2/4
Prefecture du Gard - 30-2022-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 56 C — Collège des professionnels
Professions des transports | Représentants titulaires Représentants suppléants publics particuliers |
Syndicat des artisans du taxi |André MICHEL Néant
de Nîmes et du Gard (FNAT)
| | Jean-Claude CHAUVET
Fédération française des Thierry DUBOIS Thierry TESTARD taxis de province — FFTP 30
Fédération des taxis Richard WAWRZYNIAK Isabelle RESSOUCHE indépendants du Gard
(FTIG)
Syndicat des taxis du Gard — Laurent WIECZORECK Nadine BERTINE
union nîimoise des taxis
Exploitant de voiture de Michel BRIOT (Néant
transport avec chauffeur
(VTC)
D — Représentants des consommateurs
Associations Représentants titulaires | Représentants suppléants
Union Départementale des Jean-Marc HUREL Josiane VOIRIN
Associations Familiales du
Gard | |
UFC QUE CHOISIR Patrick DEVILLERD Michel ESNAUD |
ADEIC LR Yannick RUELLAN Dominique LASSERE
Confédération syndicale des | Bernard ROUX Nadine ETIENNE familles |
Organisation générale des Marie-Claire CABERO Ange MEZZAFONTE
consommateurs (ORGECO) | |
Association Prévention Laurent SAVALL, Nelly MASSE-DESAIVRES, | routière Directeur du Comité Directrice Régionale OCCITANIE Départemental du Gard -
Conformément à l'article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité ont un
impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que
personnes qualifiées, les représentants des organisations suivantes :organisations
professionnelles des centrales de réservation des transports publics de personnes.
1) : entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels
avec des véhicules légers.
2) la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard, représentée par Messieurs Sébastien
GUIRONNET et Patrick ESCANDE, respectivement en tant que titulaire et suppléant.
3) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice
HERAUD et Madame Sophie BLATRIX, , respectivement titulaire et suppléant, en qualité de
personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
3/4
Prefecture du Gard - 30-2022-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 57 Article 2: Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la
notification. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16,
avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
une copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour
information :
aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.
aux maires du Gard.
à la présidente de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard.
au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard.
aux chefs de services départementaux de l'État concernés.
Nimes, le À 7 JAN, 5399
La préfète,
Frédéric LOISEAU
44
Prefecture du Gard - 30-2022-01-17-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 58 Prefecture du Gard
30-2022-01-18-00003
Ouverture centre de vaccination temporaire
sans rendez-vous au magasin Carrefour Etoile à
Nîmes du 20 au 22 janvier 2002
Prefecture du Gard - 30-2022-01-18-00003 - Ouverture centre de vaccination temporaire sans rendez-vous au magasin Carrefour Etoile à Nîmes du 20 au 22 janvier 2002 59 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DU GARD Direction des sécurités
Été SIDPC
Arrêté n° 2022-01-14-0016 du 18 janvier 2022
portant désignation d'un centre de vaccination temporaire Covid-19
à Nîmes au centre commercial Carrefour Nîmes Etoile
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie du 17 janvier 2022;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers et volume de livraison des vaccins et la nécessité d'adapter l'offre de
vaccination en fonction des territoires et des publics cibles notamment dans le cadre de
l'accélération de la campagne de rappel ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination modulaire éphémère
déposé par le SDIS 30 en accord avec le responsable immobilier du centre Carrefour Nîmes
Etoile, répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la
réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal
simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le
stockage de courte durée de doses et vaccins en vue de leur administration ;
Prefecture du Gard - 30-2022-01-18-00003 - Ouverture centre de vaccination temporaire sans rendez-vous au magasin Carrefour Etoile à Nîmes du 20 au 22 janvier 2002 60 Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale de santé Occitanie.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La vaccination contre la Covid-19 est autorisée du jeudi 20 janvier au samedi 22
janvier 2022 inclus de 9h à 19h, dans la galerie commerciale (entrée n°3) du
centre Carrefour Nîmes Etoile, sis au 405 chemin bas de Montpellier 30 000
NIMES.
La vaccination se fera sans rendez-vous avec le vaccin PFIZER (ARNm).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la
préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau -
75 800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la préfète du Gard, le directeur de la délégation
départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique du
Gard et au maire de Nîmes.
La préfète,
A Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2022-01-18-00003 - Ouverture centre de vaccination temporaire sans rendez-vous au magasin Carrefour Etoile à Nîmes du 20 au 22 janvier 2002 61