Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 126 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 114 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 074 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 042 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 064 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 084 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 092 recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 123 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-092
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-08-05-00010 - Arrete personnes qualifiées Gard (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Direction
30-2022-07-05-00127 - Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et du pouvoir adjudicateur. (4 pages) Page 6
Prefecture du Gard /
30-2022-09-23-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des
titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) (3 pages) Page 11
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-08-05-00010
Arrete personnes qualifiées Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-08-05-00010 - Arrete personnes qualifiées Gard 3 Em ces DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE
® > Agence Régionale de Santé FRANÇAISE GA RD Occitanie Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
Modifiant l’arrêté du 3 mai 2021 relatif à la désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes en situation de handicap
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
La Préfète du Gard
La Présidente du Conseil Départemental du Gard
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, R.311-1 et R.311-2;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L.311-5 du code de
l’action sociale et des familles ; ‘
VU la candidature reçue ;
Considérant que toute personne prise en charge par un établissement, service social ou médico-social, ou son représentant
légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l’aider à faire valoir ses droits ;
Sur proposition conjointe du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Gard, du Directeur des services du Conseil
Départemental du Gard et du Directeur de la Délégation Départementale du Gard ;
ARRÊTENT
Article: Au titre des dispositions de l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, Madame Sophie
ERDELY-BURKHALTER est habilitée pour le département du Gard à intervenir en qualité de personne qualifiée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le reste sans changement soit :
- Madame le Docteur Denise STRUBEL
- Madame Simone POUGNET ATTIA
- Monsieur Bernard GUIRAUD
- Monsieur Jean-Jacques HURPY
- Monsieur Patrick RAUDIN
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-08-05-00010 - Arrete personnes qualifiées Gard 4 Article 2 : Pour contacter la personne qualifiée de son choix le demandeur d'aide ou son représentant légal doit
faire parvenir sa demande par courrier ou courriel à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du Gard
6, rue du Mail 30009 NÎMES
Courriel : ars-oc-DD30-crms@ars.sante.fr
Article 3 : En temps utile, et en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le
demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandee avec avis de réception, des suites
données à sa demande, et le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, -et des
démarches qu'elle a entreprises.
Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l'établissement, du service où du lieu de vie
et d'accueil, et en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
Article 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent détenir directement où indirectement des intérêts particuliers
quelle qu’en soit la nature ou être salariées, dans les associations, établissements ou services concernés
par la demande.
De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services où
elles ont exercé dans les cinq dernières années.
Article 5 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant par la personne qualifiée
- dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés sur la base des dispositions de l'article R.311-2
du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable a compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
(Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique «télé recours :
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr).
Article 8 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gard et le
Directeur Général des services du Conseil Départemental du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et du Département du Gard.
Fait à Nîmes, le -$ AOUT
2022
Le Directeur Général La Préfète du Gard La Présidente
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du Conseil Départemental du Gard
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Géhérale Adjointe
Sophie/ALBERT Marie-Françoise LECAILLON
Françoi coisetAÜRENT. PERRIGOT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-08-05-00010 - Arrete personnes qualifiées Gard 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-07-05-00127
Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir
adjudicateur.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-05-00127 - Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 6 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 5 juillet 2022
Secrétariat Général
Réf. :
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél : 04.66.62.65.32
Courriel : jean-emmanuel.bouchut@gar v.fr
DÉCISION N° 2022 - SF — OS/
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés
par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du
logement, des Transports et de l'Environnement ;
l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du ler juillet 2022 ;
l'arrêté n° 30.2022.06.28.0004 du 28 juin 2022 portant délégation de signature au titre du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa compétence
l’arrêté n° 30.2022.06.28.0003 du 28 juin 2022 portant délégation de signature au titre du décret du
décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien
FERRA pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État des budgets opérationnels de programme BOP 354 et BOP 723
l’arrêté n° 30.2022.06.28.0005 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-05-00127 - Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 7 Article ler : Subdélégation de signature est donnée à
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adj
DECIDE
M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, ingénieur des
oint des territoires et de la mer, à l’effet de signer
toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que pour
directeur départemental des territoires et de 1
arrêtés susvisés de la préfète du Gard.
Article 2:
les recettes, en cas d’absence ou d’empêchement du
a mer, selon l’ensemble des dispositions prévues dans les
Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux gestionnaires de
crédits à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagements des dépenses et d'
de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrô
accompagnent,
e les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
° les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu’à 25 000 € hors taxes,
e l'établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP
181 (BOP de bassin et de
région)
113 (Eau)
135
Chefs de services et adjoints
M. Vincent COURTRAY
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
M. Jérôme GAUTHIER
Mme Charlotte COURBIS
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
M. Jean-François ROUSSEL
M. Yann SISTACH
M. Vincent BRAQUET
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Mme. Annie BOIX
affectation des crédits à des opérations d'investissement,
le budgétaire et les pièces justificatives qui les
Grade — service
Ingénieur hors classe des travaux publics
de l’État
Chef du service eau et risques
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, adjoint au chef de
service
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, adjointe au chef
de service
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, chef de service habitat
et construction
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, adjoint au chef de
service habitat et construction
Attaché principal de l’État, adjoint au
chef de service habitat et construction
Architecte et urbaniste en chef de l'État,
chef du service d'aménagement
territorial sud et urbanisme
Attachée hors classe de l’État, adjointe
au chef de service d'aménagement
territorial sud et urbanisme
2/4
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-05-00127 - Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 8 M. Cyrille ANGRAND Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et
149 des Forêts,
113 (Biodiversité) Chef du Service Environnement Forêt
M. Gérard CHEVALIER Ingénieur hors classe de l’agriculture et
ou, en cas d'absence ou de l’environnement,
d'empêchement, Chef du Service Economie Agricole
149
Mme Catherine BERGOGNE Ingénieure divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, adjointe au chef
de service
Mme Nathalie BROUSSE Administratrice civile
207 Chef du Service Affaires Juridiques et
Éducation Routière
M. Bruno GOURMAUD Ingénieur divisionnaire des travaux
ou, en cas d'absence ou publics de l° État, chef de service habitat d'empêchement, et construction 362
M. Jean-François ROUSSEL Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, adjoint au chef de
service habitat et construction
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée (annexe
1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences) :
« les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
. les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités désignés aux
articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par l'intérimaire
nominativement désigné.
Article 5: Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et 3,
certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des commandes sous leur contrôle et sous leur
responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Article 6: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« pour la préfète et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
Article 7: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 8: Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont abrogées.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à Madame la préfète du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
3/4
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard. gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-05-00127 - Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 9 135
181
113
149
203
181
362
207
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
BOP
Urbanisme territoires et
amélioration de l'habitat
Prévention des risques
(BOP de région et bassin)
Paysage, Eau et
Biodiversité
Forêt et Loup
Infrastructures de
transports
Plan de relance
Sécurité et circulation
routière
Annexe Î
d’ordonnateur secondaire délégué
Chefs d'unités habilités à signer des commandes
visés à l’article 3
nom — prénom
BERNABEU Agnès
(SHC)
COLSON Marion
(SHC)
MACHEFFE Marine
(SER)
MATEU Sylvain
(SEF)
TROY Carole
(SEF)
VIDAL Agnès
(SATSU)
BERNABEU Agnès
(SHC)
BOUKRA Morad
(SAJER)
visésà l’article 5
montant
maximum
autorisé de
l'engagement
juridique
nom — prénom
50 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000,00 €
20 000 €
20 000 €
50 000,00 €
PIERRE Géraldine
(SAJER)
20 000 €
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Autres agents habilités à signer des commandes
montant
maximum
autorisé de
l'engagement
juridique
5 000 €
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-07-05-00127 - Décision n°2022-SF-OS/ portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur. 10 Prefecture du Gard
30-2022-09-23-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)
Prefecture du Gard - 30-2022-09-23-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 11 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,
directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et sa prolongation jusqu’au 24 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser- vices de l’État ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice du centre d’expertise et de ressources titres certificats d’immatricula- tion de Nîmes (30) à compter du 24 août 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion des titres d’annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARD et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l’Hérault, de Lozère, des Py- rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga- ronne, du Var, et de Vaucluse.
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-09-23-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 12 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , conseiller d’adminis- tration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li- mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs à l’exception des actes ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; - correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers géné- raux ;
- circulaires aux maires ;
- instructions aux chefs des services de l’État dans le département ; - actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État.
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), pour signer ou viser :
1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction des demandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
2) les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sur les programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de service fait sur lesdits programmes :
- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres - certificats d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l’administration de l’État, en qualité de chef du pôle instruction ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Pôle instruction :- pour la section G corrections, modifications de titres, gage opposition H, à M. Alex DROUODE, attaché d’administration de l’Etat, chef de section ; - pour la G section véhicules importés et situations complexes H, à Mme Florence PINTARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;
Prefecture du Gard - 30-2022-09-23-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 13 - pour la section G télé-procédures H, à M. Ivan BENJAMIN secrétaire administratif de classe normale, chef de section ;
Bureau de la lutte lutte contre la fraude :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PRAT Benjamin MANGIN, attachée principale d’administration de l’Etat d'administration de l'Etat . En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Karine PRAT, délégation de signature est donnée à M.Abdelmadjid GUEHAM, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : L’arrêté n°30-2021-11-16-00002 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 23 septembre 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-09-23-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) 14