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Déliberation - DE 2026 047
Acte Administratif - DEL 2026 047
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le = 8 JUIN 2026
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_47-DE
LEA ET
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Sri ï ï D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 47/2026 CADENET
84160 Cadenet
esp, Session du 1°" juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 1F8 JUIN
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 mai 2026
Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, LACROIX, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, VIDAL ; :
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et Mrs : FRANCO, HUE, SLAVICEK, MARTIN
Procurations :
Mme FRANCO a donné procuration à Mme GRANGE
M. HUE a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme MARTIN a donné procuration à Mme VIDAL
ACQUISITION D'UNE PARCELLE AGRICOLE (F0417) À LA SAFER
La commune souhaite acquérir une parcelle privée, au lieu-dit LES ROUTES, afin de renforcer dans ce secteur la protection du foncier agricole. La commune est propriétaire d’une parcelle contiguë de 11590 m?, la parcelle F 1159.
Il s’agit d'une préemption en révision de prix.
Suite à l'attribution par le comité technique départemental, la parcelle F 0417 a été attribuée à la commune avec un engagement de remettre à bail à Monsieur Romain HARROIS à travers sa société d'exploitation l'EARL LOUBATIERE. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_47-DE
I! s'agit de la parcelle suivante :
Lieu-dit é Référence Surface NR : Agri Bio
è cadastrale é
LES ROUTES F 0417 32 a 40 ca 84- FRICHES (SAU) | Non
La situation locative est libre et l'entrée en jouissance est prévue le jour de la signature de l'acte authentique.
La superficie totale des parcelles est de 32 a 40 ca soit 3240 m°.
Le prix de rétrocession se décompose de la façon suivante :
4300 € (quatre mille trois cent euros) prix de vente du foncier au profit de la SAFER
e Prix principal HT: 3240,00 €
e Frais d'intervention SAFER (dont répercussion des frais d'acquisition) : 1 060,00 €
Environ 740 € de frais de notaire à prévoir en sus du prix de vente.
Le notaire désigné par la commune sera Maître LEVIT.
Soit une opération financière totale d'environ : 5040 € (SAFER + notaire).
Le plan de la parcelle est annexé à la présente délibération
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
* _Décide d'acquérir ladite parcelle pour un montant de 4300 €, plus les frais de notaire d'environ 740 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la vente.
Le Mair, La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE f
39-29
7130
907-50909202-59200+8L2-b80
:
QI
9202/90/50
81
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ue
nôe
9202/90/60
81
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