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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 232 07 decembre 2022 convention entre la commune fol ufoval74 et le cias dans le cadre de la mise a dispo des ecoles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 232 07 decembre 2022 convention entre la commune fol ufoval74 et le cias dans le cadre de la mise a dispo des ecoles)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Roy,
/
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
27
D
4
ET,
Er
7
UT
NES
NE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
So
—
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Aron
Socisle.
te
01
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
D
3
DEL,
dci
«
Le
Carré
des
Tisserands
» 32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°30/2022
Séance
du
07
décembre
2022
—
18h00
Date
de
convocation
: 30/11/2022
Membres
en
exercice
: 23
Président
: Jacques
DALEX
Frésen
ele
Objet
: CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNE
DE FAVERGES-SEYTHENEX,
LA
Votants
:
18
FOL-UFOVAL
74
ET
LE
CIAS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
DES
ECOLES
MEMBRE(S)
PRESENT(S) :
BALLIEU
Agnès
BERNARD
Anne-Marie
CHAUMONT
Michel
COUTIN
Michel
DALEX
Jacques
DOMENGE-CHENAL
Michèle
:
DUMONT-THIOLLIERE
FORESTIER
Mylène
Christine
GONZALES
Florence
GROFF
Jean-Marc
HUNZIER
Pierre
PAGET
Marc
PETIT
Monique
POISEAU
Jean-Paul
PRUD'HOMME
Philippe
RAII
Abdelkrim
ROCHE
WILLY
MEMBRE(S)
EXCUSE(S) :
PECHEUR
Edith
ROUYER
Emmanuel
donne
SCHERMA
Sébastien
pouvoir
à
Mme
FORESTIER
MEMBRE(S) ABSENT(S) : AQUILINA
Jean-Jacques
JOSSERAND
Stéphanie
MAURICE
Charline
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
expose,
Vu
la
délibération
n°114/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2021,
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
—
action
sociale
Vu
la
délibération
n°116/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2021,
portant
création
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale, Considérant
que
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
gère,
depuis
le
1er
janvier
2022,
l'ensemble
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
pour
les
3
à
17
ans
existants
sur
le
territoire
communautaire,
en
lien
avec
le
Centre
Social
la
Soierie,
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(UFOVAL)
et
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
la
commune
de
Doussard.
L'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
est
un
service
de
proximité
essentiel
pour
les
familles
: il permet
aux
parents
de
concilier
vie
familiale
et vie
professionnelle
et
participe
à
l'éducation
des
enfants.
Considérant
que
la
commune
de
Faverges-Seythenex
possède
des
locaux
adaptés,
situés
dans
:
- Le
groupe
scolaire
René
Cassin
: rue
de
la
République,
74210
Faverges-Seythenex,
- Le
groupe
scolaire
Ginette
KOLINKA
: 333
route
de
Viuz,
74210
Faverges-Seythenex,
pour
l'exercice
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
et
est
en
capacité
de
les
laisser
à
disposition. Il est
nécessaire
de
rédiger
une
convention
entre
la
commune,
le
CIAS
et
la
FOL-UFOVAL
74,
pour
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux
et
d'entretien
des
locaux
comme
suit :
1 - Désignation
et
description
des
locaux
Dans
le
groupe
scolaire
Ginette
KOLINKA
sont
accessibles
:
le
hall
d'accueil
et
d'entrée,
la
salle
de
la
Tisanerie,
la
salle
210
(salle
de
sieste),
la
salle
223
(affaires
de
ménage),
la
salle
208,
la
salle
de
cuisine
+
infirmerie,
les
sanitaires,
la
salle
de
jeux,
le
local
matériel
de
sport
(accès
réservé
aux
adultes),
les
salles
126,
1218,
117
(arts
plastiques),
3,
115,
l'espace
ludique,
la
salle
dortoir/ audiovisuelle
et
les
espaces
verts
+
les
jeux
extérieurs.
Dans
le
groupe
scolaire
René
Cassin
sont
accessibles
: la
grande
salle
de
motricité,
la
salle
d'activité,
les
salles
de
sieste,
l'ancien
bureau
de
la
directrice,
le
hall
d'accueil,
les
sanitaires,
la
cour,
le
grand
hall,
la
salle
de
la
Tisanerie,
les
salles
05
et
06,
la
salle
audio,
la
salle
arts
plastiques
sans
utilisation
du
matériel
et
l'atelier
de
la
salle
d’arts
plastiques.
2
- les
jours
et
heures
d'utilisation :
Les
jours
d'utilisation
sont :
- Les
mercredis
durant
les
temps
scolaires
- Tous
les jours
durant
les
petites
vacances
scolaires
Les
horaires
d'utilisation
: de
7h00
à
19h30
La
Commune
de
Faverges-Seythenex
ne
demande
aucune
contrepartie
financière
pour
la
mise
à disposition
des
locaux
à
l'organisateur
des
activités.
3
-
Entretien
des
locaux
La
Commune
assure
le
nettoyage
des
locaux
mis
à
disposition
et
fournit
les
consommables
pour
ce
faire.
Le
CIAS
remboursera,
à
la
Commune
de
Faverges-Seythenex,
les
frais
correspondants
au
nettoyage
des
locaux
pendant
la
période
d'utilisation,
selon
un
décompte
établi
à
la
fin
de
chaque
semestre
civil. Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l’unanimité :
:
-_
D'approuver
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
de
Faverges-Seythenex,
la
FOL-
UFOVAL
74
et
le
CIAS,
au
titre
de
la
mise
à
disposition
du
local
affecté
à
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
-_
D'autoriser
la
Vice-Présidente
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
CIAS,
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- D'autoriser
la Vice-Présidente
à
procéder
au
versement
des
sommes
s’y
afférent.
‘
Résultat
du
vote
:
Votants:
18
Abstention:
0
Exprimés
:
18
Pour
:
18
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 08/12/2022
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
‘
Le
Présidenf,
Affichage
le : 9
M.
Jacques PALEX
|
Copie(s)
interne(s)
:
l ÿ, |
y
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. ACT.
PAS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES
M
E
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Sevthènex
a d'Action
Sociale
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DANS
LE
CADRE
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Entre
les
Soussignés
La
commune
de
Faverges-Seythenex,
dont
le
siège
social
est
situé
98-100
Rue
de
la
République,
Faverges-Seythenex
(74210)
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jacques
DALEX,
Ci-après
dénommée
«
la commune
»
d’une
part,
Et Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
dont
le
siège
social
est
situé
sis,
«le
carré
des
Tisserands
»
32
route
d’Albertville
à
Faverges-Seythenex
(74210),
représenté
par
sa
vice-présidente,
Michèle
DOMENGE-CHENAL,
Ci-après
dénommé
«
Le
CIAS
»
Et L'association
La
Fédération
des
Œuvres
Laïques
—
UFOVAL
74,
dont
le
siège
social
est
situé
sis,
03
avenue
de
la Plaine,
Annecy
(74008),
représentée
par
son
directeur,
Eric
BOTHOREL,
Ci-après
dénommée
«
la FOL-
UFOVAL
74
»,
d'autre
part,
Il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
statutairement
compétente
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
et,
pour
ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
en
charge
« de
la
gestion
de
l'ensemble
des
accueils
de
loisirs sans
hébergement
pour
les 3 à 17
ans
existants
sur le territoire
communautaire,
en
lien
avec
le
Centre
Social
la Soierie,
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
(UFOVAL)
et
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
la commune
de
Doussard
». EPS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
E
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Sevthènex
pare d'Action
Sociale
L'ALSH
est
un
service
de
proximité
essentiel
pour
les
familles :
il permet
aux
parents
de
concilier
vie
familiale
et vie
professionnelle
et
participe
à l'éducation
des
enfants.
Dans
le
cadre
de
cette
compétence
enfance
jeunesse,
le
CIAS
finance
l’ALSH
intercommunal
porté
par
la
Soierie
et
la
FOL-UFOVAL
74.
A
cette
fin,
deux
conventions
ont
été
signées
avec
ses
prestataires. La
Soierie
est
gestionnaire
de
l’ALSH
intercommunal
les
mercredis
en
semaine
scolaire
ainsi
que
pendant
les
périodes
des
petites
vacances
scolaires.
La
FOL-UFOVAL
74
est
gestionnaire
de
l’ALSH
intercommunal
pendant
la
période
des
grandes
vacances
scolaires
(pour
les
mois
de
juillet
et
août).
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
locaux
à titre
gracieux
pour
l'accueil
des
enfants
dans
le
cadre
de
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
pour
l'organisation
d'activités,
en
dehors
des
heures
d'enseignement.
En
application
de
l'article
L212-15
du
code
de
l'éducation,
sont
autorisées
les
activités
« à caractère
culturel,
sportif,
social,
ou
socio-éducatif
».
«
Ces
activités
doivent
être
compatibles
avec
la
nature
des
installations
et
l'aménagement
des
locaux
».
Article
2 —
Définition
et étendue
de
la
prestation
Les
locaux
mis
à
disposition
dans
le
cadre
des
activités
de
loisirs
sans
hébergement
au
sein
des
écoles
sont :
-
Le
groupe
scolaire
René
Cassin
: rue
de
la
République,
74210
Faverges-Seythenex
-
Le
groupe
scolaire
Ginette
KOLINKA
: 333
route
de
Viuz,
74210
Faverges-Seythenex
La
FOL-
UFOVAL
74
utilisera
les
locaux
scolaires
exclusivement
en
vue
d’y
organiser
et
animer
un
accueil
de
loisirs
dans
les conditions
ci-après :
2-1
: Désignation
et
description
des
locaux
Dans
le
groupe
scolaire
Ginette
KOLINKA
sont
accessibles
:
-
Le
hall
d'accueil
et
d'entrée
-
La
salle
de
la Tisanerie
-
La
salle
210
(salle
de
sieste)
-
La
salle
223
(affaires
de
ménage) PNNS Fave
rges
Seythènex
La
salle
208
La
salle
de
cuisine
+
infirmerie
Les
sanitaires
La
salle
de
jeux
Le
local
matériel
de
sport
(accès
réservé
aux
adultes)
Les
salles
126,
1218,
117
(arts
plastiques),
3,
115
L'espace
ludique
La
salle
dortoir
/ audiovisuelle
Les
espaces
verts
+
les jeux
extérieurs
Dans
le
groupe
scolaire
René
Cassin
sont
accessibles :
La
grande
salle
de
motricité
La
salle
d'activité
Les
salles
de
sieste
L'ancien
bureau
de
la
directrice
Le
hall
d'accueil
Les
sanitaires
La
cour
Le
grand
hall
La
salle
de
la Tisanerie
Les
salles
05
et
06
La
salle
audio
La
salle
arts
plastiques
sans
utilisation
du
matériel
L'atelier
de
la salle
d’arts
plastiques
2-2
: les jours
et
heures
d’utilisation :
| COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
LE
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
sm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Les
jours
d'utilisation
sont
tous
les
jours
durant
les
grandes
vacances
scolaires
d'été.
Les
horaires
d'utilisation
: de
7h00
à
19h30
Article
3 — Dispositions
relatives
à
la sécurité
3-1
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
la
FOL-
UFOVAL
74
reconnait
:
Avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
en
cours
d’utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
La
police
d'assurance :
e porte
le numéro :
ea
été
souscrite
le :
° auprès
de
1
| PS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
Faverg
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
m8
Seythènex
ce
Avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
et
s'engage
à
les
appliquer,
Avoir
constaté,
avec
un
représentant
de
la
commune
ou
le
directeur
d'école,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d’extinction
et avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
Avoir
constaté,
le
premier
jour
d'utilisation,
que
l’alarme
incendie
est
en
bon
état
de
validité
(système
d’alarme).
3-2
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à disposition :
La
FOL-
UFOVAL
74
s'engage
à
En
assurer
la
bonne
utlisation,
Contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
personnes
appelées
à
fréquenter
l'établissement
pendant
l’activité
d'accueil
de
loisirs,
Faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
le public
accueilli
et
le personnel
éducatif,
Fermer
les
locaux
après
utilisation
(fenêtres,
volets,
portes
fermées
à
clé...),
éteindre
les
lumières,
brancher
le système
d'alarme.
Réparer
et
à
indemniser
la
Commune
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
et
les
pertes
constatées,
Restituer
l’ensemble
des
locaux
mis
à disposition
en
l'état et le matériel
et
mobiliers
utilisés
rangés.
3-3
Conditions
d’utilisation
:
La
FOL-
UFOVAL
74
devra
utiliser
personnellement
les
locaux
et
ne
pourra
céder,
sous-louer,
affermer
où
apporter,
soit
à
un
tiers,
soit
à
une
société
quelconque
tout
ou
partie
des
droits
résultant
de
la convention.
Elle
ne
pourra
exercer
dans
le
local
mis
à disposition
d'autre
activité
que
celle
prévue
à
l'article
1
de
la
présente
convention.
Si,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
la
FOL-
UFOVAL
74
ne
se trouvait
plus
en
mesure
d'exercer
son
activité,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
3-4
Dispositions
financières :
La
Commune
de
Faverges-Seythenex
ne
demande
aucune
contrepartie
financière
pour
la
mise
à
disposition
des
locaux
à l'organisateur
des
activités. fe
FT
COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES
SOURCES
DU
LACD'ANNECY
mu
Faverges
[AS
Seytheti
tetes
Suite
|
Article
4 —
Entretien
des
locaux
La
Commune
assurera
l’entretien
des
locaux
mise
à disposition
et fournira
les consommables
pour
ce
même
service.
Le CIAS
remboursera,
à la Commune
de
Faverges-Seythenex,
les frais
correspondants
au
nettoyage
des
locaux
pendant
la
période
d'utilisation,
selon
un
décompte
établi
à la fin
de
chaque
semestre
civil. Ainsi,
la
commune
adressera
au
CIAS
une
facture
détaillée
portant,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes :
-_
Nom
et
adresse
du
créancier
-
Les
mois
concernés
-
Le
nombre
d'heures
de
ménage
effectué
-
La
date
de
facturation
,
Les
prestations,
objet
de
la
présente
convention,
sont
rémunérées
dans
les
conditions
fixées
par
les
règles
de
la comptabilité
publique.
Le
paiement
s'effectue
par
mandat
administratif.
Article
5 — Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
3
fois,
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
des
parties
avec
un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
une
des
parties
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6
- Litiges
En
cas
de
litige
entre
les
parties
sur
l'application
de
la
présente
convention,
le tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
sis
2,
Place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
CEDEX.Fait
à
Faverges-Seythenex,
en
3
exemplaires
originaux
Le
Z4JA£]
2022
Pour
la
commune
Pour
le
CIAS
Pour
la
FOL-
UFOVAL
74
Le
Maire,
La
Vice-Présidente
Le
directeur
. Jac
bs
DALEX
Michèle
DOMENGE-CHENAL
Eric
BOTHOREL
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ŒUVRES
HAIQUES
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ANNEC'Y
CEDEX
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Siret
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