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SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N° 84/2022

Date de convocation : 23/09/2022

Conseillers en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 30

Membre(s) present(s):

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BFIACHET Marc

BRUNET André

CARRIER Keily

CHAPPET Philippe

Membre(s) Excuse{s) :

BRASSOUD Martine pouvoir à

GAILLARD Claude

FERNANDEZ Sophie

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COIVIIVlUNAUTAIRE

Séance du 29 septembre 2022- 18h30

Président ; Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Julien PORTIER

Objet: Constitution d'un groupement de commandes

Assurances entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale et

la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

COUTIN Michel

CREPEL Yves

DALEX Jacques

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

GAILLARD Claude

G0N2ALES Florence

JOSSERAND Stéphanie

LITTOZ Lucie

LUCIANI Michel

PAGET Marc

PETIT Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Jean Pierre

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges

DENAMBRIDE Julie pouvoir à BERNARD MAURICE Charline pouvoir à Anne-Marie CREPEL Yves

GOURDIN Margaret MILLET-URSIN Marc

EXPOSE

Monsieur le Président expose :

Dans l'optique de viser à la fois une efficacité économique accrue et une gestion plus pertinente des procédures de passation des achats et en j'oGCurrence des marchés relatifs aux assurances, la CCSLA souhaite intégrer les besoins du CIAS dans sa procédure de passation de marché.

Il est proposé d'établir un groupement de commandes entre le CIAS et le CCSLA pour les marchés de service ASSURANCES en application de rarticle L 2113-6 du code de la commande publique (CCP). Le groupement de commandes ainsi constitué sera compétent pour conclure les marchés de services ASSURANCES. Cela permettra de réaliser des économies d'échelle dans la conclusion des commandes de chacune des deux entités.

Conformément à l'article L2113-7 du CCP, pour ce groupement de commandes, le coordonnateur du groupement sera chargé d'organiser au nom et pour le compte des membres l'ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contratsjusqu'à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l'exécution de la part du contrat qui lui incombe.

La Commission d'Appel d'Offres(CAO)sera celle du coordonnateur. Conformément à l'article L1414-3 II du CGCT, il est proposé que la CCSLA soit désignée coordonnateur du groupement, afin d'agir au nom et pour le compte du CIAS.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :

D'approuver la constitution d'un groupement de commandes ASSURANCES «d'intégration partielle» entre la CCSLA et le CIAS, selon les conditions de la convention constitutive ;

D'approuver le fait que la CCSLA assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;

D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tous documents y afférent.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:

- Approuve la constitution d'un groupement de commandes ASSURANCES

d'intégration partielle entre la CCSLA et le CIAS, selon les conditions de la convention

constitutive ;

Approuve le fait que la CCSLA assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;

Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tous documents y afférent.

Résultat du vote ;

Votants : 30 Abstention

Pour : 30 Contre

Exprimés 30

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le :

Copie(s) interne(s):

Commande publique : S. QUARD

FAVERGES-SEYTHENEX, le - gCT. 2022

'résident,

laoàuès DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de ia Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématén'alisée en utilisant l'application « Téiérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de ia notification de ia décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES nn

SOURCES DU LAC D'ANNECY nn ^ Centre Inrercommunal d'Action Sociole

Convention constitutive du groupement

de commandes « Assurances »

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, dont le siège social est situé 32 route d'Albertville - Le Carré des Tisserands - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX Représentée par son Président, Monsieur Jacques DALEX autorisé, par délibération du Conseil Communautaire du , désignée « la CCSLA »,

D'une part.

Et

Le Centre Intercommunal d'Actions Sociales, dont le siège social est situé 32 route d'Albertville - Le Carré des Tisserands - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX Représenté par sa Vice-présidente, Madame Domenge-Chenal, autorisé par délibération d'Administration XXXXXXX du désigné « le CIAS ».

D'autre part,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique relatif aux groupements de commande,

Vu les délibérations de chacun des EPCI approuvant la présente convention.

Il a été convenu ce qui suit :

mKConvention groupement de commande ASSURANCES CCSLA CIAS

ARTICLE 1 - Membres du groupement

Il est constitué entre les entités, désignées ci-dessus "les membres", un groupement de commandes régi par l'article L. 2113-6 du code de la commande publique et la présente convention, dénommée ASSURANCES.

Une entité devient membre du groupement ASSURANCE en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de son instance compétente.

ARTICLE 2 - Objet du groupement

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes en vue de la conclusion de marchés ayant pour objet la réalisation de services d'assurances.

Elle permet plus précisément:

D'établir les modalités de fonctionnement du groupement pour la préparàtibn, la passation et le suivi des prestations susvisées ;

De répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation et à la passation des marchés susvisés ;

De définir les rapports et obligations de chaque membre.

Le montant estimatif des marchés, envisagé pour rensernble des membres du groupement déterminera la procédure à engager conformément aux dispositions du 6ode de la Cbmmande Publique.

Les achats objet du présent groupement évolueront en fonction des besoins futurs de ses membres, dans le cadre de projets communs ou de leurs missions respectives générant des besoins similaires.

ARTICLE 3 - Durée et évolution du groupement

Le groupement prend effet à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées, et sa transmission au contrôle de légalité.

Il prendra fin, à l'issue de tous les marchés conclus et éventuellement modifiés par des avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécutjpn, dans le cadre de la présente convention de groupement. La convention prend fin au terme de l'exécution des marchés et la mission du coordonnateur s'achèvera également à compter de ja fin de la présente conventlpn.

ARTICLE 4 - Coordoninateur du groupement de commande

La CCSLA représentée par son Président, est désigné coordonnateur du groupement. Sa mission est détaillée à l'article 6 ci-âpfès

Le siège du groupement estfixé à l'adresse suivante :

32 route d'Albertville - Le Carré des Tisserands- 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

ARTICLE 5 - Missions du coordonnateur

La CCSLA en tant que coordonnateur du groupement a pour mission d'organiser l'ensemble des opérations de sélection de l'attributaire, de signer et de notifier le marché. Chaque membre du groupement eh assurera l'exécution à hauteur de son besoin propre.

Cette mission comprend :

Recensement des besoins de chaque membre.

Choix de la procédure, en fonction de la nature du besoin et du montant total estimé comparés aux seuils réglementaires,

Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) en collaboration avec les membres du groupement : règlement de consultation, acte d'engagement, bordereau de prix unitaires (BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE), détail du prix global forfaitaire (DPGF), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ... le cas échéant.

Mise en œuvre des modalités de publicité.

Transmission des DCE et renseignements complémentaires aux candidats.

Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

2022 ASSU1S convention groupement de commande Page 2 sur 6Convention groupement de commande ASSURANCES CCSLA CIAS

Organisation de l'ouverture des plis, (registre des dépôts),

Examen des candidatures et des offres, le cas échéant après repêchage des pièces de candidature,

Organisation des réunions de la commission d'appel d'offres (convocations, préparation des pièces, procès-verbaux).

Etablissement du rapport de présentation.

Elaboration et envoi des courriers de refus.

Réponse aux questions des candidats évincés.

Signature du marché.

Transmission au contrôle de légalité.

Notification du marché à l'attributaire.

Transmission aux membres du marché accompagné des pièces de candidature et offre du candidat retenu.

Organisation de la publicité de l'attribution.

Recensement du marché,

Passation des avenants éventuels au sens de la commande publique (rédaction, soumission à la CAO et transmission au contrôle de légalité, le cas échéant, ex avenant de prolongation des marchés). Décision de reconduction éventuelle.

Résiliation éventuelle.

Gestion du contentieux.

Le coordonnateur peut se faire assister. En l'occurrence, la société Protectas assure la mission d'assistance à la passation des marchés d'assurance

Il organise, en collaboration avec l'ensemble des membres; parties prenantes du marché, la validation du dossier de consultation des entreprises, obligatoire avant tout lancement de procédure.

ARTICLE 6 - Obligations des membres

Les membres s'engagent à :

Transmettre au coordonnateur une évaluation qualitative et quantitative de leurs besoins en vue de la passation du marché.

Participer à la Go rédaction du marché.

Valider le DCE,

Participer à l'analyse technique et économique des offres.

Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché, Exécuter le rriafché à haufetir de leurs besoins propres,

A signaler au coordonnateur toutes difficultés rencontrées pendant l'exécution. Informer leur assernblée délibérante du nom du titulaire et des caractéristiques principales du marché conclu,

A tfahsméttre au coordonnateur un bilan qualitatif et financier de l'exécution à la date d'anniversaire du marché.

ARTICLE 7 - Attribution des marchés

Conformément à l'article L1414-3 II du CGCT, les marchés issus de procédures formalisées seront attribués par la commission d'appel d'offres(CAO)du coordonnateur. La CAO désigne le ou les attributaires. En cas de désaccord des membres de la CAO, la voix du président est prépondérante

La CAO peut égalerhent être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique. Peuvent donc participer à la commission, par désignation du président de la CAO avec voix consultative, des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Les marchés issus de procédures adaptées seront attribués au niveau prévu par le guide de procédures du coordonnateur.

ARTICLE 8 - Comité technique de coordination et de suivi

Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un comité technique ad hoc- également dénommé groupe de travail - pour le lancement des marchés.

Communauté de Communes des Sourœs du Lac d'Annecy

2022 ASSU1S convention groupement de commande Page 3 sur6Convention groupement de commande ASSURANCES CCSLA CIAS

8.1. Composition et modalités de fonctionnement

Le comité technique de coordination et de suivi est composé d'un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des achats envisagés. L'animation du comité technique est assurée par le(s) représentant(s) du coordonnateur ou d'un membre, partie prenante du marché.

Le comité technique se réunit, téléphoniquement ou physiquement autant que de besoin durant: - la phase de préparation et de recueil des besoins ;

- la procédure de passation (dont l'analyse des offres) ;

- la procédure d'exécution du marché public.

Les invitations sont adressées par courriel, par l'animateur du comité et accompagnées d'un ordre du jour, et de tout document utile.

Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s'effectuer par messagerie électronique. Le dossier de consultation des entreprises doit être validé in fine par tous les membres participant à la consultation groupée. L'absence de validation du DCE dans le calendrier de procédure vaut désistement de membre sur ce projet d'achat groupé.

8.2.Rôle du comité technique de coordination et de suivi

Le comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre lé déroulement de l'opération.

Le comité technique est notamment chargé de :

- l'élaboration des pièces des marchés publics, en vue de permettre au coordonnateur de constituer les dossiers de consultation des entreprises ;

- l'analyse des offres, en vue de permettre au coordonnateur de proposer le choix du candidat à la commission d'appel d'offres;

- donner son avis sur la passation d'avenants aux marchés, avec ou saris incidéhce financière.

ARTICLES- Dispositions financières

Chaque membre assume les charges relatives à l'intervention de ses propres agents au profit du groupement.

Les frais d'assistance à maitrise d'ouvrage, de publication d'avis d'appel public à la concurrence, de réunion de la commission d'appel d'offres et d'avis d'attribution sont assumés par le coordonnateur du groupement.

La mission du coordonnateur né donne paé lieu à rémunération.

Chaque membre du groupement de corririlande exécùte le marché pour ses besoins propres et règle alors les factures afférentes.

ARTICLE 10 - Signature dés marchés

Les marchés groupés seront signés par le coordonnateur puis enregistrés dans leurs outils de gestion respectifs, par chacun des membres pour les besoins qui le concernent.

ARTICLE 11 - Exécution et paiement des marchés

L'exécution des marchés relèvera :

- de chaque membre pour la partie du marché le concernant ;

- du coordonnateur, assisté d'un groupe de travail, si, par exception, l'objet du marché est unique et commun au groupement.

Chaque membre du groupement inscrit le montant de l'opération qui le concerne dans son budget, procède à l'émission des commandes pour la réalisation de ses besoins propres, au renseignement des données annuelles, à la vérification de chaque prestation exécutée et au règlement et à la liquidation des factures correspondantes, dans les conditions prévues au code de la commande publique. De même, les déclarations de sinistralité incombent à chaque membre du groupement.

Les cahiers des charges administratives particulières des marchés à périodes reconductibles pourront prévoir, que des membres ne reconduisent pas le marché, à l'issue de la période échue, dès lors qu'ils se seront acquittés de leurs obligations contractuelles à l'égard du titulaire, en particulier du minimum de commande sur les périodes échues. Ils informeront préalablement le coordonnateur de leurs motivations.

Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

2022 ASSU1S convention groupement de commande Page 4 sur6Convention groupement de commande ASSURANCES CCSLA CIAS

ARTICLE 12 - Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. En contentieux précontractuel, contractuel ou en contentieux de l'exécution, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, chaque membre couvrira ces frais supplémentaires, selon le prorata de la participation financière au marché de chacun des membres. En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.

ARTICLE 13 - Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupement.

13.1. Adhésion d'un nouveau membre

Le groupement de commande est constitué pour un besoin bien déterminé; aucune adhésion ne pourra être prise en compte ni en cours de passation du marché, ni au cours de son exécution.

13.2. Retrait d'un membre

Le retrait d'un membre du groupement est possible s'il est notifié au coordonnateur avant tout envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.

Passé ce délai, le retrait d'un membre du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention, constatée par une décision de son assemblée délibérante. La délibération est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur du groupement, au plus tard 6 mois avant la fin de la période du marché en cours d'exécution. Le membre du groupement de commandes qui se retire prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de cette décision de retrait afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre du marché et aux dispositions financières appliquées. Il supportera sèLil les ihdèmhités, pénalités ou autres compensations financières qui pourraient être réclamées, qu'éliés soient contractuelles, amiables ou judiciaires, par le titulaire du marché.

Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci au terme des marchés pour lesquels ils se sont engagés et après s'être acquittés de leurs obligations contra^delles.

ARTICLE 14 - Disposition technique organisationnelle - secrétariat

La gestion de la présente çonvention (adhésions ou sorties de membre, avenants, autres modalités de fonctionnement communes)est réglée le coordonnateur.

ARTICLE 15 - Résiliation du groupement

Le présent groupement peut être résilié par délibération de l'ensemble des membres. Les éventuelles Indemnités, pénalités ou autres compensations financières relatives qui pourraient être réclamées, qu'éllès soient contractuelles, amiables ou judiciaires, par le titulaire du marché sont réparties entre les membres au prorata de la participation financière au marché de chacun des membres.

ARTICLE 16- Modification de la convention constitutive

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par délibération de l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées sont notifiées au coordonnateur. La modification né prend effet qu'une fois que l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 17 - Confidentialité et diffusion

Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles. La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués. Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l'objet d'un accord de l'ensemble des membres.

Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

2022 ASSU1S convention groupement de commande Page 5 sur 6Convention groupement de commande ASSURANCES CCSLA CIAS

ARTICLE 18 - Litiges résultant de la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble ;

Tribunal Administratif de Grenoble - 2, Place de Verdun - 38 000 GRENOBLE.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Pour le CIAS,

A Faverges Seythenex, le

Le représentant, Vice-présidente, Madame Domenge-Çhenal

Pour la CCSLA,

A Faverges Seythenex, le

Le représentant. Le Président, Mprisieur Jacques Dalex

VERSION jeudi 22 septembre 2022

Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

2022 ASSU1S convention groupement de commande Page 6 sur 6