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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 232 07 decembre 2022 convention entre la ccsla et le cias dans le cadre de la mise a dipso des locaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 232 07 decembre 2022 convention entre la ccsla et le cias dans le cadre de la mise a dipso des locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
AN
LS
Ÿ
À
NS
DT. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
MM
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
N°28/2022 Date
de
convocation
: 30/11/2022
Membres
en
exercice
: 23
Présents
:
17
Votants
:
ee,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
&&
2
2
ARRONDISSEMENT
D'ANNECY
Co
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
EE
Extrait du registre des délibérations du
: CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
07
décembre
2022
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
18
Objet
: CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
ET
LE
CIAS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
MEMBRE(S)
PRESENT(S) :
BERNARD
Anne-Marie
BALLIEU
Agnès
DALEX
Jacques
DOMENGE-CHENAL
Michèle
GONZALES
Florence
GROFF
Jean-Marc
PETIT
Monique
POISEAU
Jean-Paul
ROCHE
WILLY
MEMBRE(S)
EXCUSE(S) :
PECHEUR
Edith
ROUYER
Emmanuel
donne
pouvoir
à
Mme
FORESTIER
MEMBRE(S)
ABSENT(S) :
AQUILINA
Jean-Jacques
JOSSERAND
Stéphanie
CHAUMONT
Michel
DUMONT-THIOLLIERE Christine HUNZIER
Pierre
PRUD'HOMME
Philippe
SCHERMA
Sébastien
MAURICE
Charline
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
expose,
COUTIN
Michel
FORESTIER
Mylène
PAGET
Marc
RAJI
Abdelkrim
Vu
la
délibération
n°114/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2021,
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
—
action
sociale
Vu
la
délibération
n°116/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2021,
portant
création
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
statutairement
compétente
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
et,
pour
ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS). Il
convient
de
passer
une
convention
entre
le
CIAS
et
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
ayant
pour
objet
le
remboursement
des
frais
liés
à
l'entretien
de
type
«
ménage
»
des
locaux
mis
à
disposition
à
titre
gracieux,
situé
32
route
d'Albertville
à
Faverges-Seythenex,
ainsi
que
l'ensemble
des
charges
inhérentes
à
leurs
utilisations.
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
:
-__
D'approuver
la
convention
à
intervenir
entre
la
communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
le
CIAS,
au
titre
de
la
mise
à
disposition
du
local
affecté
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
-_
D'autoriser
la
Vice-Présidente
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
CIAS,
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- D'autoriser
la Vice-Présidente
à
procéder
au
versement
des
sommes
s'y
afférent.
Résuitat
du
vote
:
Votants:
18
Abstention:
©
Exprimés:
18
Pour
:
18
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 08/12/2022
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
Le
Président.
:
Affichage
le
:
L
gets
M. Jaçques
DALEX
Copie(s)
interne(s)
:
|
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. 4
#
#
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
7
ln
—
h
LÀ
Le S
ANNEEY
an
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
NM
SOURCES
DU
LAC D'ANNECY
#M
Re
munal
d'Action
Sociale
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DANS
LE
CADRE
DU
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Entre
les
Soussignés
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
dont
le
siège
social
est
situé
32
route
d’Albertville
—
Le
Carré
des
Tisserands
—
74210
FAVERGES-SEYTHENEX,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
DALEX,
Ci-après
dénommée
«
la CCSLA
»,
d’une
part,
Et Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
dont
le
siège
social
est
situé
sis,
«
le
carré
des
Tisserands
»
32
route
d’Albertville
- 74210
FAVERGES-SEYTHENEX,
représenté
par
sa
vice-
présidente,
Michèle
DOMENGE-CHENAL,
Ci-après
dénommé
«
Le
CIAS
»
d'autre
part,
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
statutairement
compétente
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
et,
pour
ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS).
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
gracieux
pour
l'exercice
des
missions
et
l’accueil
des
agents
du
CIAS.
Article
2 —
Définition
et
étendue
de
la
prestation
2-1
: Désignation
et description
des
locaux
= superficie
: 60
m?
# description
des
locaux
mis
à disposition
:
>
Entrée
avec
zone
d'attente
SCD
pa
A
MEUS-Cecie
a
,
IE
aUCU
>
Bureau
de
la directrice
>
Bureau
du
secrétariat
d'accueil
&
3
GE!
CI
COL,
;3r A,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
M
À
s
#
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
M
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
#1
Centre
Intercommunal
VVYNN
d'Action
Sociale
Bureau
de
la
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
Bureau
de
permanences
Local
cuisine
Sanitaires 2-2
: les
jours
et
heures
d’utilisation :
Les jours
d’utilisation
sont
du
lundi
au
vendredi.
Les
horaires
d'utilisation
peuvent
s'étendre
de
7h00
à 20h00.
Article
3 — Dispositions
relatives
à
la sécurité
3-1
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
le
CIAS
reconnait :
Avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l’établissement
en
cours
d’utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
Avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
et s'engage
à les
appliquer,
Avoir
constaté,
le
premier
jour
d'utilisation,
que
l'alarme
est
en
bon
état
de
validité.
3-2
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à disposition :
Le
CIAS
s'engage
à
En
assurer
la
bonne
utilisation,
Contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
personnes
appelées
à
fréquenter
l’établissement
pendant
l’activité, Faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
le
public
accueilli,
Fermer
les
locaux
après
utilisation
(fenêtres,
volets,
portes
fermées
à clé...),
éteindre
les
lumières.
3-3
Conditions
d'utilisation
:
Le
CIAS
devra
utiliser
personnellement
les
locaux
et
ne
pourra
céder,
sous-louer,
affermer
ou
apporter,
soit
à
un
tiers,
soit
à une
société
quelconque
tout
ou
partie
des
droits
résultant
de
la convention.
Ilne
pourra
exercer
dans
le local
mis
à disposition
d'autre
activité
que
celle
prévue
à l'article
1 de
la présente
convention.
3-4
Dispositions
financières :
La
CCSLA
ne
demande
aucune
contrepartie
financière
pour
la
mise
à disposition
des
locaux
au
CIAS. COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
NM
SOURCES
DU LAC D'ANNECY
#m
nai
d'Action
Sociale
*,
7
‘
7.
$
d.
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
.…
nes
—"
| À
E $ _
Article
4 —
Entretien
des
locaux
La
CCSLA
assure
le
nettoyage
des
locaux
mis
à disposition
et fournit
les consommables
pour
ce faire.
Les
charges
liées
à l’usage
des
locaux
restent
à la charge
du
CIAS.
Il s’agit
des
charges
suivantes
: électricité,
eau,
entretien
sur
bâtiment,
contrats
de
maintenance
et
télécommunication.
Le
CIAS
remboursera,
à
la
CCSLA,
les
frais
cités
ci-dessus,
selon
un
décompte
établi
à
la
fin
de
chaque
année
civile
sur
présentation
des
factures.
Ainsi,
la
CCSLA
adressera
au
CIAS
une
facture
détaillée
portant,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes :
-__
Nomet
adresse
du
créancier
-
Les
mois
concernés
-
Le
nombre
d'heures
de
ménage
effectué
-
Les
factures
liées
aux
charges
-
La
date
de
facturation
Les
prestations,
objet
de
la présente
convention,
sont
rémunérées
dans
les
conditions
fixées
par
les
règles
de
la comptabilité
publique.
Le
paiement
s'effectue
par
mandat
administratif.
Article
5
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
3 fois,
par tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
des
parties
avec
un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
une
des
parties
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6 - Litiges
En
cas
de
litige
entre
les
parties
sur
l'application
de
la
présente
convention,
le tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
sis
2,
Place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
CEDEX.
Fait
à
Faverges-Seythenex,
en
2
exemplaires
originaux
Le 4/42/2022
Pour
le
CIAS
La
Vice-Présidente
Michèle
DOMENGE-CHENAL
Pour
la CCSLA
Le
Président,
Jacques
DALE