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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 232 07 decembre 2022 convention de mise a dispo d agents territoriaux de la ccsla au cias pour l annee 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 232 07 decembre 2022 convention de mise a dispo d agents territoriaux de la ccsla au cias pour l annee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ANT
re
DE COMMUNES
DES
M
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
eo,
E
2?
te
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale _
:
.
CD
LA
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°31/2022 Date
de
convocation
: 30/11/2022
Membres
en
exercice
: 23
Présents
: 17
Votants
:
Séance
du
07
décembre
2022
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
18
Objet
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’AGENTS
TERRITORIAUX
DE
LA
CCSLA
AU
CIAS
POUR
L’ANNEE
2022
MEMBRE(S)
PRESENT(S)
:
BALLIEU
Agnès
BERNARD
Anne-Marie
DALEX
Jacques
DOMENGE-CHENAL
Michèle
GONZALES
Florence
GROFF
Jean-Marc
PETIT
Monique
POISEAU
Jean-Paul
ROCHE
WILLY
MEMBRE(S)
EXCUSE(S)
:
PECHEUR
Edith
ROUYER
Emmanuel
donne
pouvoir
à
Mme
FORESTIER
MEMBRE(S)
ABSENT(S)
:
AQUILINA
Jean-Jacques
JOSSERAND
Stéphanie
CHAUMONT
Michel
DUMONT-THIOLLIERE Christine HUNZIER
Pierre
PRUD'HOMME
Philippe
SCHERMA
Sébastien
MAURICE
Charline
EXPOSE
Monsieur
le
Président
rappelle :
COUTIN
Michel
FORESTIER
Mylène
PAGET
Marc
RAJI
Abdelkrim
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
en
ses
dispositions
des
article
61
à
63
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
; Vu
les
projets
de
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
le
Centre
Intercommunal
d'Action
sociale
des
Sources
du
lac
d'Annecy
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'accord
des
fonctionnaires
concernés ;
Vu
la
délibération
n°107/2022
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022,
portant
sur
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
territoriaux
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
pour
l’année
2022
Monsieur
le
Président
rappelle
à l'assemblée
la
délibération
n°116/2021
du
18
novembre
2021
portant
création
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
avec
effet
au
1er
janvier
2022.
Afin
d'accomplir
les
missions
résultant
de
la
prise
de
compétence
d'action
sociale,
il s'avère
nécessaire
de
mettre
à
disposition
trois
agents
territoriaux
de
la
CCSLA
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
:
D'autoriser
Madame
la
Vice-Présidente
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Résultat
du
vote
:
Votants:
18
Abstention:
0
Exprimés:
18
Pour
:
18
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 08/12/2022
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
Le
Président
Affichage
le
:
!
/
M.
Jacques
DALEX
Copie(s)
interne(s)
:
/
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www
telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. [Tapez
ici]
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
a,
Publié
le 28/11/2022
—
|
CT
—…
ID
:074-247400773-20221117-DEL_20221117107-DE
l'AS
=.
mens
S
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES
MM
Lan
TE
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
d'Action
Sociale
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
de
XXXXXXXXXX
dans
le
grade
XXX)00000000000XX
Entre
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
représentée
par
son
Président,
M.
Jacques
DALEX, et
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
représentée
par
sa
Vice-présidente,
Mme
Michèle
DOMENGE-CHENAL. Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Objet
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
met
XXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXX,
à
disposition
du
C.I.A.S.
en
application
des
dispositions
des
articles
61
et
suivants
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
ARTICLE
2
- Nature
des
fonctions
exercées
par
le fonctionnaire
mis
à
disposition
XXXXXXXXXXXXXX
est
mis
à
disposition
pour
assurer
les
fonctions
décrites
dans
la
fiche
de
poste
annexée
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3
- Durée
de
la
mise
à disposition
La
mise
à
disposition
prend
effet
le
1°’ janvier
2022
pour
une
durée
de
3
ans.
ARTICLE
4
- Conditions
d'emploi
du
fonctionnaire
mis
à
disposition
Durant
le
temps
de
mise
à
disposition,
XXXXXXXXXXXXXXX
est
affecté
auprès
de
XXXXXXXXXXXXXX,
situé
XXXXXXXXXXXXX
74210
Faverges-Seythenex,
selon
la convention
d'objectif
et
de
moyens
annexée.
Il
effectuera
XX
heures
hebdomadaires
de
travail
selon
des
horaires
irréguliers
avec
une
amplitude
variable
en
fonction
des
obligations
du
service.
Il
est
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
qui
gère
la
situation
administrative
de
XXXXXXXXXXXXX.
Les
décisions
liées
aux
congés
et
autorisations
d'absence
de
toute
nature,
y
compris
celles
relatives
aux
congés
annuels
sont
prises
par
Monsieur
le
Président
de
la
CCSLA,
après
avis
XXXXXXXXXXXXXX.
Il
en
va
de
même
pour
les
décisions
liées
à
l'exercice
du
droit
individuel
à
la
formation
et
celles
relatives
à
l'aménagement
du
temps
de
travail.
ARTICLE
5
- Rémunération
du
fonctionnaire
mis
à disposition
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
verse
à
XXXXXXXXXXXXXX
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d'origine
salaire
de
base,
supplément
familial
plus,
le
cas
échéant,
indemnités
et
primes
liées
à l'emploi
et
participation
à la protection
sociale.
Le
C.LA.S.
verse
à
XXXXXXXXXXXX
le
remboursement
des
états
de
frais
correspondant
aux
divers
déplacements
de
p.
1 [Tapez
ici]
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
l
t
é
ion
des
justificatif
FES
agent
et
sur
présentation
des
justificatifs.
Publié
le 28/11/2022
=
_<7
ID : 074-247400773-20221117-DEL_20221117107-DE
ARTICLE
6 - Remboursement
de
la
rémunération
Le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
versées
par
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
remboursé
par
le
C.I.A.S
au
prorata
du
temps
de
mise
à
disposition.
ARTICLE
7-
Modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
des
activités
du
fonctionnaire
mis
à
disposition
Le
C.LA.S.,
en
lien
avec
XXXXXXXXXX,
transmet
un
rapport
annuel
sur
la
manière
de
servir
du
fonctionnaire
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
Ce
rapport
est
établi
après
un
entretien
individuel
;il
est
transmis
au
fonctionnaire
pour
lui
permettre
de
présenter
ses
observations
et
à
la
collectivité
en
vue
de
l'établissement
du
compte-rendu
de
l’entretien
professionnel.
En
cas
de
faute
disciplinaire
commise
dans
l'organisme
d’accueil,
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
saisie
par
le
C.I.A.S.
au
moyen
d’un
rapport
circonstancié.
ARTICLE
8
- Fin
de
la
mise
à disposition
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le terme
fixé
à
l'article
3
de
la
présente
convention
à
la
demande :
L
du
C.ILAS.
-
de
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
=
de
XXXXXXXXXXX
sous
réserve
d'un
préavis
de
1
mois.
Si
le
C.I.A.S.
dispose
d’un
poste
budgétaire
vacant
correspondant
au
grade
de
l'agent
et
aux
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition,
ce
poste
sera
proposé
au
fonctionnaire
en
vue
d’une
mutation
ou
d’un
détachement
auprès
du
C.I.ASS.
Si
au
terme
de
la
mise
à
disposition
le
fonctionnaire
ne
peut
être
réaffecté
dans
les
fonctions
qu'il
exerçait
à
la
Commune
de
Faverges-Seythenex,
il
sera
affecté
dans
l’un
des
emplois
vacants
de
sa
collectivité
d’origine
correspondant
à
son
grade
après
avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire.
ARTICLE
9
- Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
résultant
de
la
signature
de
la
présente
convention
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
La
présente
convention
sera
transmise :
-
au
représentant
de
l'Etat,
-
au
Président
du
centre
de
gestion,
-
au
comptable
de
la
collectivité
-
_et
notifiée
à
l'intéressé
(annexée
à
l'arrêté).
Fait
en
2
exemplaires,
à
Faverges-Seythenex,
le
SIGNATURES
:
Pour
le
C.I.ASS.
Pour
la
Communauté
de
Communes
La
Vice-présidente,
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Michèle
DOMENGE-CHENAL
Le
Président,
Jacques
DALEX
D:2