Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 3 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 3 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 3 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2025-07-005

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé Corse / DOS

2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025

portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds

mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé

Publique (radiologie diagnostique) au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE

(EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET :

2B0007207) (3 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement /

2B-2025-06-30-00007 - AP-suspension-agrément-centre2-1 (3 pages) Page 7

2Agence Régionale de Santé Corse

DOS

2B-2025-06-26-00006

Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025

portant autorisation d'exploiter des

équipements matériels lourds mentionnés au 2°

de l'article R6122-26 du Code de la Santé

Publique (radiologie diagnostique) au GIE

IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199),

sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE

(ET : 2B0007207)

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie 3£l

REPUBLIQUE

F RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Corse Lt'wrte' Egalité

Fraterm‘ta’

Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025

portant autorisation d’exploiter des équipements matériels Iourds

mentionnés au 2° de I'article R6122-26 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique)

au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ :230007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE

BASTIAISE (ET : 230007207)

La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et

suivants relatifs aux autorisations, R.6123—’l et suivants relatifs aux conditions d’implantation de

certaines activités de soins et des équipements matériels Iourds et D.6124—‘l et suivants relatifs aux

conditions techniques de fonctionnement;

Vu l’ordonnance n° 2021—583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d'activités de soins et des équipements matériels Iourds;

Vu Ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Héi‘ene LECENNE en qualité

de Directrice Géne’rale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;

Vu Ie décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des

équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionneHe;

Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des

équipements matériels Iourds d’imagerie et de I’activité de soins de radiologie interventionneHe;

Vu i’arréte’ en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation

d‘activite’ de soins et équipements mate'riels Iourds;

Vu l’arréte’ du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d’e’quipements d’imagerie

en coupes en application du ii de l’article R. 6123-161 du code de la sante’ publique;

Vu l’arrété en date du 3O octobre 2023, portant delimitation des zones du schéma régional de

santé de Corse donnant lieu ‘a la repartition des activités de soins et des équipements matériels

lourds;

Vu les arréte’s n°ARS/2023/616 relatif ‘a Ia definition des zones du schéma régional de sante’ en Corse

en application de l’article R1434-3O du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre

2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;

Vu l’arrété ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier de depot des demandes

d’autorisation d’activite’s de soins et d’équipements matériels Iourds pour l’année 2025, et

prévoyant notamment l’ouverture d’une fenétre du O1 mars 2025 au O1 mai 2025;

Vu l’arrété ARS/2025/38 du 27 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour

l’activite’ « Radiologie diagnostique »;

Vu la decision nOARS/2O25/333 du 26juin 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/862

du 26 décembre 2024 portant autorisation d’exploiter des équipements matériels Iourds

mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie 4CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ : 230005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LA

HAUTE CORSE (ET : 2B0005706);

- Vu la décision n°ARS/2025/334 du 26juin 2025 portant modification de Ia décision n°ARS/2024/862

du 26 décembre 2024 portant. autorisation d’exploiter des équipements matériels Iourds

mentionnés au 2° de I’artiCIe R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ‘a

IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ: 230003867) sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTE

CORSE (ET 2 2B0003875);

- Vu Ia demande présente’e par GIE IMAGERIE ME- DICALE BASTIAISE (230007199), visant ‘a obtenir

I’autorisation d’exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de I’article R6122-26

du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique), sur Ie site du GIE IMAGERIE MEDICALE

BASTIAISE (2B0007207) sis 13 RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA;

- Vu l’avis de Ia Commission Spécialise’e de Ia Conference Régionale de la Santé et de I’Autonomie

compétente pour le secteur sanitaire de Ia région Corse, relative ‘a l’organisation des soins, lors de

sa se’ance du 24juin 2025;

Considérant le rapport d’instruction présenté ‘a Ia CSOS du 24juin 2025;

Considérant qu’un seul titulaire ne peut étre autorisé ‘a I’expioitation d’e’quipements d’imagerie en

coupe sur un site donné, correspondant ‘a une implantation;

Considérant que suite aux échanges entre I’ARS et Ies représentants de la société imagerie nouvelle de

Haute-Corse et du Centre d’IRM Privé de Haute—Corse, et conformément aux objectifs du SRS et aux

decisions n°ARS/2024/862 et n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024, Ies deux promoteurs ont travaillé

conjointement ‘a I’élaboration d’un dossier unique permettant une organisation garantissant

I’exploitation des e’quipements par une seule entité et sans discontinuité d’activité sur Ies équipements

matériels Iourds actuels compte-tenu des besoins de Ia popuiation du territoire;

Considérant que, suite ‘a cette concertation entre les parties concernées, ii a e’té décidé de créer un

groupement d’inte’rét économique afin de répondre aux objectifs du SRS;

Considérant que |e projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l’offre de soins pour

l’activité de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de'Cismonte;

Considérant que Ie demandeur s’engage ‘a satisfaire I’ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de

regional de santé pour la fili‘ere lmagerie;

Considérant que Ie demandeur s’engage ‘a respecter l’ensemble des conditions d’implantation et les

conditions techniques de fonctionnement spécifiques ‘a l’activité de radiologie diagnostique;

Considérant que |e demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses ‘a Ia

charge de l’assurance maladie, le volume d’activité et Ia realisation d’une evaluation, conformément ‘a

l’article L.6122-5 du Code de la santé publique;

DECIDE

Article 19" La demande présentée par GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 230007199) en vue

d’obtenir I’autorisation d’exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de

I’article R6122—6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) sur Ie site GIE

IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET : 230007207) sis13 RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA,

est acceptée.

Article 2 La mise en oeuvre de I’activité devra étre déclarée sans de’lai ‘a l’ARS Corse, conformément

aux articles R. 6122-37 et D. 6122—38 du Code de la santé publique:

2

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie 5Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

La dure’e de validité de la présente autorisation est de sept ans ‘a compter de la date de

réception de Ia de’claration de mise en oeuvre de I’activité par la Directrice Générale de

I’ARS Corse.

Une visite de conformité pourra étre réalisée par I’ARS Corse dans les six mois suivant Ia

declaration de mise en oeuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code

de la santé publique.

En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, |’e’tablissement devra

demander le renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.

La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les

deux mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de la santé. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut

étre forme’ dans un délai de deux mois a‘ compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R4214 ‘a R.42‘l—5 du code de justice

administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux

mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre

saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.

La Directrice Générale Adjointe et |e Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS de

Corse sont chargés de l’exécution de Ia présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Prefecture de Haute—Corse.

cwiue Générale de l‘ARS de Corse,

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie 6Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

2B-2025-06-30-00007

AP-suspension-agrément-centre2-1

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 - AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 7PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

Portant suspension de l’agrément

de centre de contrôle technique de véhicules légers

n° S02BD029 délivré le 4/07/2016 au centre de contrôle

technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu

Le préfet de la Haute-Corse,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la route, et notamment son article R323-14.IV ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du département de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modi昀椀é relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;

VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Corse ;

VU la décision d’agrément n° S02BD029, délivrée le 4/07/2016 au centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu pour le contrôle technique des véhicules légers ;

VU le rapport en date du 22 avril 2025, établi suite à la surveillance en date du 29/01/2025 complétée le 26/03/2025 au sein du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu, situé sur la commune de VENTISERI et agréé sous le numéro S02BD029 ;

VU le courrier recommandé en date du 22 avril 2025, adressé à l’exploitant du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu, lui communiquant le rapport de visite, l’invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, ses observations sur les écarts signalés ;

VU le courrier recommandé en date du 22 avril 2025, adressé à l’exploitant du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu, lui indiquant l’intention de M. le préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 17-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre son agrément de centre de contrôle technique de véhicules légers, et l’informant de la possibilité de présenter ses observations orales à l’occasion d’une réunion contradictoire 昀椀xée au 3 juin 2025 ;

VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 3 juin 2025 ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 - AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 8CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par des dispositions précises que le titulaire d’un agrément de centre de contrôle technique de véhicules légers a obligation de respecter dans le cadre de son activité ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance de la DREAL CORSE en date du 29/01/2025 complétée le 26/03/2025 au sein du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu situé sur la commune de VENTISERI et agréé sous le numéro S02BD029, il a été constaté qu'un nombre important de contrôles techniques ont été réalisés par M. Assil BANE, sous le numéro d’agrément et en utilisant le code d'accès personnel et con昀椀dentiel du contrôleur M. Paul QUASTANA agréé en qualité de contrôleur technique de véhicules légers sous le numéro 02BD1041 ;

CONSIDÉRANT que les contrôles techniques de véhicules légers ne peuvent être e昀昀ectués que par des contrôleurs agréés, conformément au Code de la route et à l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 susvisé ;

CONSIDÉRANT que M. Assil BANE ne dispose d’aucun agrément de contrôleur technique ;

CONSIDÉRANT que la brigade de gendarmerie de VENTISERI a assisté le 31 octobre 2024 à un contrôle technique réalisé par M. BANE, alors qu’il était seul sur le centre S02BD029, et a transmis les éléments à la DREAL CORSE ;

CONSIDÉRANT que M. Patrick SUSINI, exploitant du centre de contrôle technique de véhicules légers DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu agréé sous le numéro S02BD029, a reconnu oralement les faits décrits ci-dessus lors de la réunion contradictoire du 3 juin 2025, et notamment qu’il était au courant que M. Assil BANE e昀昀ectuait des contrôles techniques sous le numéro d’agrément en utilisant le code d'accès personnel et con昀椀dentiel du contrôleur M. QUASTANA ;

CONSIDÉRANT que les observations apportées par l’avocat du centre de contrôle technique dans son courriel arrivé le 02 juin 2025 dans le cadre du contradictoire du rapport de surveillance ainsi que les éléments apportés lors de la réunion contradictoire qui s‘est tenue le 3 juin 2025 n’ont pas apporté d’éléments nouveaux susceptibles de modi昀椀er les constats ;

CONSIDÉRANT que les faits décrits ci-dessus constituent, de la part de l’exploitant du centre de contrôle technique de véhicules légers DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu agréé sous le numéro S02BD029, un manquement grave aux exigences applicables en matière de contrôle technique de véhicules et que cette non-conformité critique contrevient gravement aux objectifs de sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité strictement réglementée, qui concourt à la préservation de la sécurité routière et à la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 17-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositions de l’article R.323-14-IV du code de la route s’appliquent, notamment en cas de réalisation non conforme d’un contrôle technique ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.323-14 IV du code de la route, l’agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules légers peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles 昀椀xant l’exercice de l’activité du centre de contrôle technique de véhicules légers, après que ce dernier ait été entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des manquements constatés par l’agent de la DREAL, il convient de prononcer une mesure de suspension de l’agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu agréé sous le numéro S02BD029 ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Corse .

ARRÊTE

Article 1

L’agrément n° S02BD029, délivrée le 4/07/2016 au centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu pour le contrôle technique des véhicules légers, est suspendu du 7 juillet 2025 inclus au 10 août 2025 inclus.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 - AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 9Article 2

La présente décision de suspension est noti昀椀ée à l’exploitant du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium’orbu agréé sous le numéro n° S02BD029, à son réseau de rattachement et à l’organisme technique central.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa noti昀椀cation :

• d’un recours gracieux auprès de la DREAL, à l’adresse suivante : DREAL de Corse Centre administratif Paglia Orba - Lieu dit la croix d'Alexandre - Route d'Alata 20090 AJACCIO ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risque - Direction générale de l’énergie et du climat - Sous-Direction de la sécurité et de l’émission des véhicules (SD6) – Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE cedex ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CORSE.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le recours n’a pas d’e昀昀et suspensif sur la décision.

Article 4

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet

Le directeur

Jean-François BOYER

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 - AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 10