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Déliberation - Deliberation 2023 02 06 Taxe Habitation Logements Vacants
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 02 06 Taxe Habitation Logements Vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24 février 2023
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2023-02-06
14
février
2023
14
février
2023
Nombre
de
conseillers
|
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absent
Votants
|
13
10
3
13
|
Etaient
présents
|
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
CAISSUTTI
Claudie
|
Mme
MARTIGNON
Sonia
M.
MARTIN
Michel
|
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
WAGNER
Mirèse
M.
FALLITTO
Giovanni
Mme
PECYNA
Carole
M.
GIRARD
Guy
M.
BOULANGE
Philippe
M.
MULLER
Jean-Marie
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
LUBNAU
Dominique
Pouvoir
à
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Mme
KRÂWER
Alice
Pouvoir
à
Mme
WAGNER
Mirèse
Objet :
Taxe
Habitation
pour
les
Logements
Vacants
(THLV)
VU
l'article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts
;
Étaient
absents
excusés
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Agglomération
Messine
(SCOTAM)
approuvé
le
1 juin
2021
;
CONSIDERANT
les
habitations
vacantes
dans
le
village,
les
limites
à
l'expansion
urbanistique
de
la
|
commune
et
le
besoin
de
maintenir
une
certaine
densité
de
la
population
;
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'article
1407
bis
donne
la
possibilité
aux
communes
d’assujettir
à
la
taxe
d'habitation,
pour
la
part
communale
et
celle
revenant
aux
EPCI
sans
fiscalité
propre,
les
logements
non
meublés
et
non
occupés
depuis
au
moins
2
années
consécutives
au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
11
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention
:
e
DECIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
24
février
2023
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Signature
et
cachèt
1
Délibération
D2023-02-06
du
24 février
2023
—
Taxe
Habitation
pour
les Logements
Vacants
(THLV)
1/1