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Déliberation - 2023 02 Taxe SUR LES Logements Vacants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 Taxe SUR LES Logements Vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République
Française
de AZÉ 41100 (Loir-et-Cher)Commune
Date
de
la
convocation
03/01/2023
En
.
Présents
exercice
Votants
14
11
12
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°
2023-02
Taxe
sur
les
logements
vacants
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DE
1
DU
CONSEIL
MU
ID
: 041-214100109-20230112-2023
_02-DE
Séance
du
12
janvier
2023
L’an
deux
mil
treize,
le douze
du
mois
de janvier
à
19
heures,
30
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Présents:
:
Mesdames
BIGOT
Valérie,
BOULAY
Maryvonne,
CHÉRAMY
Laure-Aline,
GUILLOU
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
MOTTIER
Catherine,
Messieurs
CHÉRAMY
Jacky,
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric, Absent
excusé
: Mme
RENOU
Christelle
qui
a donné
pouvoir
à Mme
MOTTIER
Catherine Absents
non
excusés
: MARCO
Benjamin,
TYTGAT
Loïc
Mme
JOLY-LAVRIEUX
Martine
a été
désignée
secrétaire
de
séance ;
Mme
Le
Maire
informe
que
la
délibération
n°
2022-22
doit
être
modifiée.
En
effet,
la
préfecture
nous
demande
de
reprendre
la
délibération
concernant
l'instauration
de
la taxe
sur
les
logements
vacants
car
la
délibération
prise
par
la
mairie
ne
respecte
pas
leur
formalisme.
Mme
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Elle
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité. Vu
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents,
décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et
charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
secrétaire
de
séance
JOLY-LAVRIEUX
Martine