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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2024 Exo TFB)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
DREÇU À LA CUS | | DE FORCA |
_4 QET, 22
Délibération n°2024-32
LIQUE FRANÇAISE Thème : FINANCES 1 RÉ
Objet : Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)
L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 13 septembre 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 18 Pouvoirs : 11 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Alix POINSO), conseillère municipale.
Étaient représentés :
Mme Caroline MASPER, adjointe donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Didier MOREL M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Alix POINSO M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Michel GRES
Absents excusés :
Caroline MASPER, Karima COEURET, Francine GIAY-CHECA, Michel CHAPUIS, Michel DALMASSO, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ, Charles DANNAUD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2024-32 page 1 sur 2 VU l’article 1383 K du code général des impôts ;
VU l’article 1466 G du code général des impôts ;
CONSIDERANT que la commune de Forcalquier est classée en «Zone France Ruralité Revitalisation » (ZFRR) ;
CONSIDERANT que ce dispositif permet aux entreprises qui s’implantent sur les communes classées en ZFRR de pouvoir bénéficier d’un système d’exonérations fiscales et sociales avantageux, portant sur l’exonération d’impôts sur les bénéfices (Impôt sur le Revenu /Impôt sur les Sociétés), sur l’exonération des cotisations foncières des entreprises (CFE) et sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
CONSIDERANT que pour exonérer les cotisations foncières des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), une délibération doit être prise par la commune et l’EPCI chacun dans son domaine de compétence ;
CONSIDERANT la volonté de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur la commune de Forcalquier ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) mentionnées aux II
et IIT de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller
municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu
délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 28 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, CONTRE : 0 / POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 1 (A.
POINSO)
Le Maire,
David GEHANT
Délibération n°2024-32 page 2 sur 2