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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-133
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
SPC
32-2019-12-19-004 - Arrêté habilitant la société BEMH pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article /.752-6 du code du commerce (2 pages) Page 3
32-2019-12-19-002 - arrêté habilitant la société C2J Conseil pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce (2 pages) Page 6
32-2019-12-19-006 - Arrêté habilitant la société Du Rivau Consulting pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce (2 pages) Page 9
32-2019-12-19-005 - Arrêté habilitant la société EMPRIXIA pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce (2 pages) Page 12
32-2019-12-19-003 - Arrêté habilitant la société SAD MARKETING pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce (2 pages) Page 15
32-2019-12-19-007 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Gers (2 pages) Page 18
32-2019-12-19-008 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 21
2 SPC
32-2019-12-19-004
Arrêté habilitant la société BEMH pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article /.752-6 du code du
commerce
SPC - 32-2019-12-19-004 - Arrêté habilitant la société BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article /.752-6 du code du commerce 3 EE Liberté « Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 15 novembre 2019 formulée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la
société BEMH sise 12, Rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 4% - La société BEMH sise 12, Rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au |ll de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 — La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est
Mme Laëtitia HAVART-BERGES.
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le HAÏ/CDAC32/2019/12/08
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1% janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-19-004 - Arrêté habilitant la société BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article /.752-6 du code du commerce 4 Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) -— Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à Madame Laëtitia HAVART-BERGES.
Condom, le À 4 UEL. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
4
cé
Isabelle SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-004 - Arrêté habilitant la société BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article /.752-6 du code du commerce 5 SPC
32-2019-12-19-002
arrêté habilitant la société C2J Conseil pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce
SPC - 32-2019-12-19-002 - arrêté habilitant la société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 27 août 2019 formulée par Mme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN,
gérante de la société C2J Conseil sise 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Asca (59650) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% - La société C2J Conseil sise 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée
par Mme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN,
- M. Cédric PROD'HOMME.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HA/CDAC32/2019/12/06
Article 4 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1% janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
SPC - 32-2019-12-19-002 - arrêté habilitant la société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 7 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfête du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à Madame Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN.
Condom, le 4 4 DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
ae
Isabélle SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-002 - arrêté habilitant la société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 8 SPC
32-2019-12-19-006
Arrêté habilitant la société Du Rivau Consulting pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce
SPC - 32-2019-12-19-006 - Arrêté habilitant la société Du Rivau Consulting pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 9 EE = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au {ll de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L./52-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande reçue le 19 novembre 2019 formulée par Mme Amélie Du Rivau, présidente de la société Du
Rivau Consulting sise 34 rue Vignon à Paris (75009) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — La société Du Rivau Consulting sise 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée
par Mme Amélie Du Rivau, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IH
de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 — La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est
Mme Amélie Du Rivau.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAHCDAC32/2019/12/10
Article 4 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-19-006 - Arrêté habilitant la société Du Rivau Consulting pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 10 Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à Madame Amélie Du Rivau.
Condom, le Î y DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-006 - Arrêté habilitant la société Du Rivau Consulting pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 11 SPC
32-2019-12-19-005
Arrêté habilitant la société EMPRIXIA pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce
SPC - 32-2019-12-19-005 - Arrêté habilitant la société EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 12 Ex mr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Il! de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A. 752-1 :
VU larrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 18 décembre 2019 formulée par M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant de la
société EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert Jarry Le Mans (72000) :
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% — La société EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert Jarry Le Mans (72000), représentée par
M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Olivier FOUQUERE,
- Mme Alexandra AUDUC,
- Mme Virginie NOWAKOWSKI,
- M. Nicolas LEROY,
- M. Alexis TILLY,
- Mme Alexia MOLAC.
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HACDAC32/2019/12/09
Article 4 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-19-005 - Arrêté habilitant la société EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 13 Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d’un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Olivier FOUQUERE.
Condom, le 4 4 [JEL. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
nb
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-005 - Arrêté habilitant la société EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 14 SPC
32-2019-12-19-003
Arrêté habilitant la société SAD MARKETING pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce
SPC - 32-2019-12-19-003 - Arrêté habilitant la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l’article L, 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11 de l’article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 17 décembre 2019 formulée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé
de la société SAD MARKETING sise 23, Rue de la Performance, Bâtiment BV4 à Villeneuve d'Ascq
(59650) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% - La société SAD MARKETING sise 23, Rue de la Performance, Bâtiment BV4 à Villeneuve-
d'Ascq (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Gonzague HANNEBICQUE,
- M. Benjamin AYNES.
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le HAICDAC32/2019/12/07
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-19-003 - Arrêté habilitant la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 16 Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) -— Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à M. Gonzague HANNEBICQUE.
Condom, le À ÿ DEL. È Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
l'E
TT
Isabéile SENDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-003 - Arrêté habilitant la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 17 SPC
32-2019-12-19-007
Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Gers
SPC - 32-2019-12-19-007 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 18 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation du Cabinet NOMINIS en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 :
VU Ja loi n° 2018-1024 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 décembre 2019 par le Cabinet NOMINIS dont le siège social est
situé 1, Rue Broglie à Vannes (56000) représenté par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, en
vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête de Condom ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation n° HCC/CDAC32/2019/12/02 du Cabinet NOMINIS dont le siège social est situé
1, Rue Broglie à Vannes (56000), représenté par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, en vue
d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers est accordée à compter du 1% janvier 2020.
Article 2 - La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers, pour une durée de
5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 - La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est Mme Astrid LE
RAY.
SPC - 32-2019-12-19-007 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 19 Article 4 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
Article 5 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.du Gers et dont une copie sera
notifiée à Mme Astrid LE RAY.
Condom, le 4 4 DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
ENDRANE Isabeffe|
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-007 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 20 SPC
32-2019-12-19-008
Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
SPC - 32-2019-12-19-008 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 21 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Sous-préfecture de Condom
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et À.752-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1Il de l'article L.752-6 du code du
commerce ;
VU la demande reçue le 19 décembre 2019 formulée par Mme Astrid LE RAY, gérante du Cabinet NOMINIS
sise 1, Rue Louis de Broglie à Vannes (56000) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête de Condom ;
ARRÊTE
Article 4%- Le Cabinet NOMINIS sise 1, Rue Louis de Broglie à Vannes (56000), représenté par
Mme Astrid LE RAY, gérante, est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au [1} de l'article
L.752-6 du code de commerce,
Article 2 — La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est Mme Astrid LE
RAY,
Article 3 — Le numéro d'habilitation est le HAÏ/CDAC32/2019/12/11
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1% janvier 2020, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
SPC - 32-2019-12-19-008 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 22 Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. hon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code du commerce ;
. Non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;
. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de
l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos -64010
Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 - Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à Mme Astrid LE RAY.
Condom, le 4 3 DEC. 2019 Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
D
Isabelfé-SÉNDRANE
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — courriel : sp-condom(@gers.gouv.fr
SPC - 32-2019-12-19-008 - Arrêté habilitant le Cabinet NOMINIS pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 23