Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Publié le 1 ? MARS 2076 ET <
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Rss DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
ME 0e Le quatre mars deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de La U n agu et cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
| Obiet : CONVENTION « VACANCES LOISIRS
FT 2026 “ ” | Délibération n° 2026.03.04.029
Rapporteur : Patricia PARADIS
Dans le cadre des activités organisées pour les enfants et les jeunes pendant le temps extra-scolaire (séjours de vacances et accueil de loisirs sans hébergement), la commune de Launaguet bénéficie de l'accompagnement financier de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) sous couvert de la convention « Vacances Loisirs 2026 », en contrepartie de sa tarification sociale en faveur des familles les plus modestes.
ll est proposé aux membres du conseil municipal :
-_ D'approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle que présentée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l'organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle que présentée et jointe en annexe. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l'organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.
e Autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
J
AT) Dr
| Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 4 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO), Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE,
Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE. 26 février 2026 Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Pascal BARCENAS
{pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO), Hassan HAMDANI (pouvoir G. DENEUVILLE) Acte rendu exécutoire après - dépôt en Préfecture
Absent: /
- publication ou notification
12 MARS 2076 Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
presente délibération pourra taire l'ibjer d'un recours pour excès de pouvoir devans Le Tribunal Administratit dans an délai de
muis a compter le sa noufication su
31068 FOUCLOUSE CEDEX tou par l'application inreematique Télérecuurs iccessible par le lien http/www.telerecours,fr Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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CONVENTIC Publié le 12 MARS 2076 ET
« V AC AN CES LO ID :031-213102825-20260304-DEL22026029-DE
2026
N° Convention : 26 - 029
La présente convention est établie :
Entre d’une part,
MAIRIE DE LAUNAGUET
Dont le siège est situé 95 CHEMIN DES COMBES
31140 LAUNAGUET
Représenté(é) par MONSIEUR ROUGE MICHEL
Ci-après désigné(é) « le gestionnaire »
5 Æ ON
= - Et d’autre part,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
La Caisse d’Allocations familiales de Haute-Garonne,
(QE Li Dont le siège est situé 24, rue Riquet — 31024 Toulouse Cedex 9,
| rbtsg Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur
24 rue Riquet
31046 Toulouse Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf »
3230 EXT 2 È
SERVICES
PUBLICS
SEE
:, TS
Ve mon
M3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Pa la sécurité sociale Envoyé en préfecture te 10/03/2026
PREAMBULE Reçu en préfecture le 10/03/2026
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La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne souhaite, par le biais de son dispositif de conventionnement « vacances et loisirs », permettre :
- une meilleure accessibilité financière aux accueils de loisirs extrascolaires, aux familles les plus modestes,
- une réduction des inégalités en matière de richesse sur l’ensemble du territoire départemental
- l'épanouissement des enfants tout en leur permettant d'acquérir des règles de vie en collectivité,
- la conciliation entre la vie familiale, vie professionnelle et sociale.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de rappeler les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne pendant sa durée, la participation financière de la Caf de la Haute-Garonne accordée à l'organisme de vacances accueillant dans ses établissements des enfants d’allocataires, sur le temps extrascolaire dans la limite du budget alloué au dispositif.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- la note explicative,
- la Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
Article 2 : Condition préalable au conventionnement
L'organisme de vacances ou de loisirs doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne Jeunesse et Sports.
Article 3 : Respect des valeurs et principes fondamentaux du dispositif
3.1 Pour les accueils avec et sans hébergement
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage :
> à respecter le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse, et à ne pas exercer de pratique sectaire,
> à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants d'allocataires bénéficiant de l’aide aux vacances de la caisse d’Allocations familiales de là Haute-Garonne,
> à mobiliser le dispositif exclusivement sur les temps d'accueil extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires,
> à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, Envoyé en préfecture le 10/03/2026
> à appliquer le principe de progressivité des réductions accordé{ R°su en préfeciure le 10/03/2026 ER réductions défini par la Caf, Publié le
> à informer par une communication adaptée et systématique, lesL!? 051215102825 20260804-DEL22026029-DE de l’aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée,
> à intégrer dans les informations communiquées aux familles, les modalités de prise en charge et de coût de repas. Le repas doit être proposé pour tout accueil en journée complète. || peut être géré soit par le gestionnaire de l'accueil de loisirs, soit par d’autres services (par exemple une collectivité locale).
3.2 Pour les accueils de loisirs sans hébergement
> L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage, par ailleurs à appliquer le principe de progressivité des réductions journalières accordées aux familles en tenant compte des 2 éléments suivants :
# de la zone d'implantation de la structure sur lequel l'enfant est inscrit (Zone 1 ou Zone 2) et non du lieu de résidence de la famille,
“ du quotient familial de la famille du mois de janvier de l'exercice n-1 pour les vacances d'hiver, de l'exercice en cours pour les autres périodes (consultable sur CDAP).
> Grille tarifaire par zone et tranche de revenus
QF en euros O0 - 400€! 401-600€ | 601€-800€ | > 800€
Montant des | réductions CVL | par jour/en € 7 6 5 | 0
Zone 1 | par demi-journée/en € | |
| (handicap uniquement) 39 : _| 25 | 0
Montant des | |
réductions CVL | par jour/en € 5 4 | 3 0 |
ra ox | ——— [__ …. | |
gone 2 par demi-journée/en € | 25 2 | 15 0 (handicap uniquement) | ! | !
Ces barèmes de réductions sont applicables pour les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d’une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum.
3.3 Pour les séjours
> L'organisme de vacances ou de loisirs s’engage à appliquer la grille unique départementale de réductions, quel que soit la zone d'implantation de la structure, en prenant en compte le quotient familial.
> Grille tarifaire
QF en euros | 0-400€ | 401 — 600€ | 601 - 800€ | > 800€ |
Montant des réductions CVL | | par jour/en € | 18 12 10 0
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Reçu en préfecture le 10/03/2026
: es Publié le
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Article 4 : Qualité des bénéficiaires potentiels
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants allocataires de la Caf de la Haute-Garonne disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € et ouvrant droit à l’aide aux temps libres.
Le quotient familial pris en compte est celui du mois de janvier 2026. Les familles bénéficiaires devront présenter une attestation de quotient familial de ce même mois.
pour les vacances d'hiver : le quotient familial à prendre en compte est le quotient familial de
2025.
pour les vacances de printemps aux vacances de fin d'année : le quotient familial à prendre en compte est le quotient familial du mois de janvier 2026, que vous pourrez consulter sur CDAP (ex CAFPRO), toutefois celui-ci ne garantit pas le droit à l’aide au temps libres.
Il convient donc de vérifier que l'enfant pour lequel la réduction est sollicitée apparaît dans la liste des enfants à charge au sens des prestations familiales.
Les familles bénéficiaires pourront également vous présenter leur attestation de quotient du mois
janvier 2026.
En cas de changement de sa situation en cours d'année pouvant entraîner une ouverture de droit, la famille devra se rapprocher du Pôle des Aides financières individuelles de la Caf par messagerie
informatique à l'adresse suivante : cvl@caf31.caf.fr ou par téléphone au 05.61.99.75.10.
Article 5 : Engagement de l'organisme vis-à-vis de la tarification
L'organisme s'engage à appliquer la progressivité des réductions aux familles allocataires disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 800 € dans le respect :
> des principes énoncés à l'article 3,
> de la grille tarifaire de réductions établie (art 3.2 et 3.3),
Il est rappelé qu'aucune réduction ne peut être appliquée aux familles bénéficiant d’un tarif inférieur ou égal au montant de l’aide.
Article 6 : Engagement de la caisse d’Allocations familiales vis-à-vis de l’enveloppe budgétaire
La Caf de la Haute-Garonne s'engage à verser une participation financière à hauteur de l'enveloppe notifiée en début d'année et au vu de la fréquentation réelle de la structure.
Toutefois, tout dépassement prévisionnel ou constaté par l'organisme de l'enveloppe budgétaire devra faire l'objet d’une demande écrite, avant le 30 juin de l’année en cours. Celle-ci sera étudiée par la Caf de la Haute-Garonne qui notifiera son accord ou son refus, dans la limite des crédits disponibles du budget d'action sociale.
Article 7 : Obligation de l’organisme vis-à-vis des pièces justificatives
A la signature de la présente convention, l'organisme s'engage à fournir à la Caf de la Haute-
Garonne :
> le récépissé de déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDIES), Envoyé en préfecture le 10/03/2026
> le compte de résultat de l’année écoulée (uniquement pour leg Regu en préfecture le 10/08/2026 ET prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement », Publié le
> les statuts de l'association (s'ils n’ont pas été fournis antérieureL!? :951:213102825 20260304 DEL22026029-DE > le récépissé de déclaration de l'association auprès de la Préfecture (s'il n’a pas été fourni antérieurement),
> le projet éducatif de l'association,
> le projet pédagogique de l'association,
> la grille tarifaire officielle modulée intégrant l'information sur le montant des réductions accordées par la Caf,
> l'original du relevé d'identité bancaire ou postal (s’il n’a pas été fourni antérieurement).
La validation de la présente convention ne s'effectuera que sur fourniture de ces documents, à la date butoir communiquée dans le corps du mail accompagnant la convention.
Article 8 : Modalités de versement de l’enveloppe budgétaire attribuée
La Caf de la Haute-Garonne attribue à l’organisme :
> un acompte de 50% de la somme versée l’année précédente (à condition que le montant soit supérieur à 100 euros), après régularisation de l'exercice précédent ou dans le cadre d’un nouveau conventionnement après la signature de la convention.
> le solde, sur fourniture de la liste des enfants allocataires présents ayant réellement bénéficié de réductions pour les vacances de l’année écoulée, ce dans la limite pour chaque enfant de 50 jours par an.
Si le montant de l’acompte versé est supérieur à la fréquentation réelle déclarée, la Caf exigera le remboursement du montant trop-perçu. Le remboursement sera exigible dans un délai de 2 mois maximum après la date de notification de l'indu.
Article 9 : Obligation de l'organisme vis-à-vis de l’état de présence des enfants allocataires
Aux fins de versement du solde alloué, l'organisme s'engage à fournir à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne les bilans de fréquentation dûment remplis, sur support informatique (EXCEL), par messagerie à l'adresse suivante : cvl@caf21.caf.fr selon le calendrier suivant :
- avant le 30 septembre 2026 pour les vacances d'hiver, printemps et été 2026
- avant le 31 janvier 2027 pour les vacances de fin d’année 2026
L'organisme doit utiliser ce document comme outil de suivi de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
Article 10 : Contrôle
La Caf de la Haute-Garonne se réserve le droit d'effectuer les vérifications quant au respect des engagements pris à l’article 5 concernant la tarification, la présence des enfants distincts, ainsi que toutes les vérifications qu'elle juge utiles sur l’utilisation des sommes versées et sur le fonctionnement des séjours.
L'organisme doit tenir un registre des présences qu'il devra conserver pendant une durée de deux ans. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Article 11 : Clause de résiliation
Le non-respect de la présente convention par l'organisme de vacances ou de loisirs entraîne un accompagnement du conseiller technique territorial dans un premier temps, et si les ajustements préconisés ne sont pas mis en œuvre, la résiliation de la convention de plein droit.
Le non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraîne la résiliation de la convention.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de cette convention ne soustrait pas les parties de leur engagement financier de l’année en cours.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Fait à Toulouse, Fait à ...................... .…. Le 04/02/2026 Le
Pour le Directeur de la L'organisme de vacances et loisirs caisse d’Allocations familiales (cachet et signature) de la Haute- Garonne
La Sous-directrice esrseeeeeenenenn nnnrersnnes Direction du service aux usagers
Adda CHELBAB (Nom et prénom du signataire) Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Annexe 2 : Charte de la laïcité
Charte e la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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