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Déliberation - Convention Vacances Loisirs 2025 delib 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Vacances Loisirs 2025 delib 22)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
EN mn ASE]
ANR e eV et
FAMILIALES
Caf
de la Haute-
Garonne
24 rue Riquet
31046 Toulouse cedex 9
Tél: 3230
Wwww.caffr
"sbaôs Sécurité sociale
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
CONVENTIQO Publié le 49/22/ éot$ mé
« VACAN CES LO ID :031-213101181-20250213-D20250122-DE
2025
N° Convention : 25 - 047
La présente convention est établie :
Entre d’une part,
> La caisse d'’Allocations familiales de la Haute-Garonne
24, rue Riquet 31046 TOULOUSE CEDEX 9
Et d'autre part,
MAIRIE DE CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
PARVIS DES CITOYENS CS40001
31620 CASTELNAU-D' ESTRETEFONDS
Dénommé « l'organisme de vacances ou de loisirs » dans la présente convention
Représenté par MADAME SIGAL SANDRINE
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 18/02/2025
PREAMBULE Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 4302/2024
ID : 031-213101181-20250213-D20250122-DE La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne souhaite
conventionnement « vacances et loisirs », permettre une meilleure accessibilité financière aux accueils de loisirs extrascolaires, aux familles les plus modestes, et réduire les inégalités en matière de richesse
sur l’ensemble du territoire départemental.
Ce dispositif a également vocation à contribuer à l'épanouissement des enfants tout en leur permettant d'acquérir des règles de vie en collectivité, mais aussi à soutenir les parents dans la conciliation vie familiale/vie professionnelle.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de rappeler les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne pendant sa durée, la participation financière de la caisse d’Allocations familiales accordée à l'organisme de vacances accueillant dans ses établissements des enfants d'allocataires, sur le temps extrascolaire dans la limite du budget alloué au dispositif.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- la note explicative,
- la Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
Article 2 : Condition préalable au conventionnement
L'organisme de vacances ou de loisirs doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne Jeunesse et Sports.
Article 3 : Respect des valeurs et principes fondamentaux du dispositif
3.1 Pour les accueils avec et sans hébergement
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage :
> à respecter le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse, et à ne pas
exercer de pratique sectaire,
> à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants d’allocataires bénéficiant de l’aide aux vacances de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne,
> à mobiliser le dispositif exclusivement sur les temps d'accueil extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires,
> à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant,
> à appliquer le principe de progressivité des réductions accordées aux familles, selon le barème de
réductions défini par la Caf,
> à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires : du montant
de l’aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée,
> à intégrer dans les informations communiquées aux familles, les modalités de prise en charge et de coût de repas. Le repas doit être proposé pour tout accueil en journée complète. Il peut être géré soit par le gestionnaire de l'accueil de loisirs, soit par d’autres services (par exemple une collectivité locale). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
3.2 Pour les accueils de loisirs sans hébergement Publié le 44/07 2025 ID : 031-213101181-20250213-D20250122-DE
LEA ME ;
> L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage, par ailleurs à appliquer le principe de
progressivité des réductions journalières accordées aux familles en tenant compte des 2 éléments suivants :
= de la zone d'implantation de la structure sur lequel l'enfant est inscrit (Zone 1 ou Zone 2) et non du lieu de résidence de la famille,
= du quotient familial de la famille du mois de janvier de l’exercice n-1 pour les vacances d'hiver, de l'exercice en cours pour les autres périodes (consultable sur CDAP).
> Grille tarifaire par zone et tranche de revenus
QF en euros 0 - 400€| 401 -600€ | 601€-800€ > 800€
Montant des
réductions CVL | par jour - 6 5 0
Zone 1 i- 6 par demi journée 3,5 3 2,5 o
(handicap uniquement)
Montant des
réductions CVL j par jour - ä 3 G
Zone 2 ar demi-journée par CeMTJONt 2,5 2 1,5 0
(handicap uniquement)
Ces barèmes de réductions sont applicables pour les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d’une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum.
3.3 Pour les séjours
> L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage à appliquer la grille unique départementale de réductions, quel que soit la zone d'implantation de la structure, en prenant en compte le quotient familial.
> Grille tarifaire
QF en euros 0-400€ |401-600€ | 601 —- 800€ > 800€
Montantdes
réductions CVL 18 12 10 0
par jour
Article 4 : Qualité des bénéficiaires potentiels
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants allocataires de la CAF de la Haute-Garonne disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € et ouvrant droit à l’aide aux temps libres.
Le quotient familial pris en compte est celui du mois de janvier 2025. Les familles bénéficiaires devront présenter une attestation de quotient familial de ce même mois. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
> pour les vacances d'hiver : le quotient familial à prendre en| Resu en préfecture le 18/02/2025
Li 11e
2024. Publié le ÂA#/07/ 2025
ID : 031-213101181-20250213-D20250122-DE > pour les Vacances de printemps aux vacances de fin d'année
compte est le quotient familial du mois de janvier 2025, que vous pourrez consulter sur CDAP (ex CAFPRO), toutefois celui-ci ne garantit pas le droit à l’aide au temps libres.
Il convient donc de vérifier que l'enfant pour lequel la réduction est sollicitée apparaît dans la liste des enfants à charge au sens des prestations familiales.
Les familles bénéficiaires pourront également vous présenter leur attestation de quotient du mois
janvier 2025.
En cas de changement de sa situation en cours d'année pouvant entraîner une ouverture de droit, la
famille devra se rapprocher du Pôle des Aides financières individuelles de la Caf par messagerie
informatique à l'adresse suivante : cv|@caf31.caf.fr ou par téléphone au 05.61.99.75.10.
Article 5 : Engagement de l'organisme vis-à-vis de la tarification
L'organisme s'engage à appliquer la progressivité des réductions aux familles allocataires disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 800 € dans le respect :
> des principes énoncés à l’article 3,
> de la grille tarifaire de réductions établie (art 3.2 et 3.3),
l'est rappelé qu'aucune réduction ne peut être appliquée aux familles bénéficiant d’un tarif inférieur
ou égal au montant de l’aide.
Article 6 : Engagement de la caisse d’Allocations familiales vis-à-vis de l'enveloppe budgétaire
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne s'engage à verser une participation financière à hauteur de l'enveloppe notifiée en début d'année et au vu de la fréquentation réelle de la structure.
Toutefois, tout dépassement prévisionnel ou constaté par l’organisme de l'enveloppe budgétaire devra faire l’objet d’une demande écrite, avant le 30 juin de l’année en cours. Celle-ci sera étudiée par la caisse d’Allocations familiales qui notifiera son accord où son refus, dans la limite des crédits disponibles du budget d'action sociale de la Caf.
Article 7 : Obligation de l’organisme vis-à-vis des pièces justificatives
À la signature de la présente convention, l'organisme s'engage à fournir à la caisse d’Allocations
familiales de la Haute-Garonne :
> le récépissé de déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDIJES),
> le compte de résultat de l’année écoulée (uniquement pour les organismes non bénéficiaires de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement »,
> les statuts de l’association (s'ils n’ont pas été fournis antérieurement ou s'ils ont été modifiés), > le récépissé de déclaration de l'association auprès de la Préfecture (s'il n’a pas été fourni
antérieurement),
> le projet éducatif de l'association,
> le projet pédagogique de l’association,
> la grille tarifaire officielle modulée intégrant l'information sur le montant des réductions accordées par la Caf,
> l'original du relevé d'identité bancaire ou postal (s’il n’a pas été fourni antérieurement). La validation de la présente convention ne s'effectuera que sur fourniture de ces documents. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Pubiéle 19/02/1025 ESC a
CE
Article 8 : Modalités de versement de l'enveloppe budgétaire attL 031-218101181-20250218-D20260122-DE
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne attribue à l'organisme :
> un acompte de 50% de la somme versée l'année précédente (à condition que le montant soit supérieur à 100 euros), après régularisation de l'exercice précédent ou dans le cadre d'un nouveau conventionnement après la signature de la convention.
> le solde, sur fourniture de la liste des enfants allocataires présents ayant réellement bénéficié de réductions pour les vacances de l’année écoulée, ce dans la limite pour chaque enfant de 50 jours par an.
Article 9 : Obligation de l’organisme vis-à-vis de l’état de présence des enfants allocataires
Aux fins de versement du solde alloué, l’organisme s'engage à fournir à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne les bilans de fréquentation dûment remplis, sur support informatique (EXCEL), par messagerie à l’adresse suivante : cvl@caf31.caf.fr.
L'organisme doit utiliser ce document comme outil de suivi de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
Article 10 : Contrôle
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne se réserve le droit d'effectuer les vérifications quant au respect des engagements pris à l'article 5 concernant la tarification, la présence des enfants distincts, ainsi que toutes les vérifications qu'elle juge utiles sur l'utilisation des sommes versées et sur le fonctionnement des séjours.
L'organisme doit tenir un registre des présences qu’il devra conserver pendant une durée de deux ans.
Article 11 : Clause de résiliation
Le non-respect de la présente convention par l'organisme de vacances où de loisirs entraîne un accompagnement du conseiller technique territorial dans un premier temps, et si les ajustements préconisés ne sont pas mis en œuvre, la résiliation de la convention de plein droit.
Le non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraîne la résiliation de la convention.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de cette convention ne soustrait pas les parties de leur engagement financier de l’année en cours. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Article 12 : Durée de la convention Publié le 49/02/2025
ID : 031-213101181-20250213-D20250122-DE
La présente convention est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Fait à Toulouse, Fait à .........................
Le 10/01/2025 Le
Pour le Directeur de la L'organisme de vacances et loisirs
caisse d’Allocations familiales (cachet et signature)
de la Haute- Garonne
La Sous-directrice rene
Direction du service aux usagers
Adda CHELBAB (Nom et prénom du signataire)