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Acte - DEL 2024 006 ActeTampon Convention CAF Vacances Loisirs
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DEL 2024 006 ActeTampon Convention CAF Vacances Loisirs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 22/02/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
29/02/2024
ENFANCE - ÉDUCATION
Objet : CONVENTION VACANCES ET
LOISIRS AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
L'ANNÉE 2024
Rapporteur :
Madame Marion Hayet,
Adjointe au Maire en charge de
l'enfance et l'éducation
2
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 006-DE
DEL-2024-006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PÉNÉTRO, LOMBARDO, GARRIGUES, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU,
GAIOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés: Mme et MM NADAUD-BASSUEL, PEREUIL, LAPORTE, ROELIN,
BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER.
Procurations : Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. ROLLIN à M. GOURDON, Mme
BERNARD-VAR à M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme PÉNÉTRO
Rapport
La Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (Caf) souhaite, par le biais de son dispositif de conventionnement « Vacances et loisirs », permettre aux familles les plus modestes une meilleure accessibilité financière au centre de loisirs pendant les vacances scolaires et réduire les inégalités en matière de richesse sur l'ensemble du territoire départemental.
Ce dispositif a également vocation à contribuer à l'épanouissement des enfants, tout en leur
permettant d'acquérir des règles de vie en collectivité et à soutenir les parents dans la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
La convention « Vacances et Loisirs » permet aux familles allocataires, dont le quotient
familial est inférieur ou égal à 800, de bénéficier d'une aide sous la forme de réductions sur les tarifs du centre de loisirs. Le montant annuel des réductions accordées aux familles fait l'objet d'un reversement de la Caf à la commune (organisme gestionnaire du centre de loisirs).
Les réductions s'appliquent pour un accueil des enfants au centre de loisirs en journée complète (ou en demi-journée pour les enfants porteurs d'un handicap}, pendant les périodes de vacances scolaires, et dans la limite de 50 jours maximum par an et par enfant.
Le barème des réductions applicables aux familles fréquentant le centre de loisirs est le
suivant :
Quotient familial 0-400 € 401-600 € 601-800 €
Montant des .
réductions Par jour 5€ 4€ ÿ<
Convention | Par demi-journée
« Vacances (handicap 2,5 € 2€ 1,5€
et Loisirs » uniquement)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240228-DEL 2024 006-DE
li Suit
Ce barème est applicable pour les séjours accessoires d'une durée de 5 jours maximum (les
camps sous tente de l'été).
La convention « Vacances et loisirs » prévoit qu'une participation minimale doit être
demandée aux familles.
L'organisme gestionnaire (la commune) s'engage à respecter certaines conditions : respect de la charte de la laïcité de la Caf, information des familles, application du barème de
réduction, adoption d'une tarification progressive, existence d'un projet pédagogique, déclaration réglementaire auprès du Service départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et du Sport (SDJES), justificatifs d'activité et de présence des enfants.
La Caf a signé avec la commune de Villeneuve-Tolosane une convention « Vacances et loisirs
» pour l'année civile 2023 qui est arrivée à échéance au 31 décembre 2023.
Dans un courrier du 11 janvier 2024, la Caf informe la commune qu'elle souhaite reconduire
la convention « Vacances et Loisirs » pour l'année civile 2024.
Décision
Vu la Convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse d'allocations familiales de la Haute- Garonne et la Caisse nationale d'allocation familiale ;
Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 11 janvier 2024
proposant la signature d'une nouvelle convention « Vacances et Loisirs » ;
Vu la Convention « Vacances et Loisirs » 2024 ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Vacances et Loisirs »
proposée par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour l'année civile
2024.
Résultats des votes
Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 28 février 2024.
Le Secrétairé’ de séance, Le Maire,
Céline PÉNÉTRO Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Y.
GRR E V0
FAMILIALES
Caf
de la Haute-
Garonne
(— Sécurité sociale
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
” ‘ire le 08/03/2024
385-20240228-DEL_ 2024 006-DE
1
CONVENTION
« VACANCES LOISIRS »
2024
N° Convention : 24 - 016
La présente convention est établie :
Entre d’une part,
➢ La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne
24, rue Riquet 31046 TOULOUSE CEDEX 9
Et d’autre part,
MAIRIE DE VILLENEUVE TOLOSANE
4 RUE DE L' HOTEL DE VILLE
31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Dénommé « l’organisme de vacances ou de loisirs » dans la présente convention
Représenté par MONSIEUR VAILLANT ROMAIN
Il est convenu ce qui suit :
24 rue Riquet
31046 Toulouse cedex 9
Tél.: 3230
www.caf.fr
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
2
PREAMBULE
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne souhaite, par le biais de son dispositif de conventionnement « vacances et loisirs », permettre une meilleure accessibilité financière aux accueils de loisirs extrascolaires, aux familles les plus modestes, et réduire les inégalités en matière de richesse sur l’ensemble du territoire départemental.
Ce dispositif a également vocation à contribuer à l’épanouissement des enfants tout en leur permettant d’acquérir des règles de vie en collectivité, mais aussi à soutenir les parents dans la conciliation vie familiale/vie professionnelle.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de rappeler les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne pendant sa durée, la participation financière de la caisse d’Allocations familiales accordée à l’organisme de vacances accueillant dans ses établissements des enfants d’allocataires, sur le temps extrascolaire dans la limite du budget alloué au dispositif.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- la note explicative,
- la Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires.
Article 2 : Condition préalable au conventionnement
L’organisme de vacances ou de loisirs doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne Jeunesse et Sports.
Article 3 : Respect des valeurs et principes fondamentaux du dispositif
3.1 Pour les accueils avec et sans hébergement
L’organisme de vacances ou de loisirs s’engage :
➢ à respecter le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse, et à ne pas exercer de pratique sectaire,
➢ à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants d’allocataires bénéficiant de l’aide aux vacances de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne,
➢ à mobiliser le dispositif exclusivement sur les temps d’accueil extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires,
➢ à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, ➢ à appliquer le principe de progressivité des réductions accordées aux familles, selon le barème de réductions défini par la Caf,
➢ à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires : du montant de l’aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée,
➢ à intégrer dans les informations communiquées aux familles, les modalités de prise en charge et de coût de repas. Le repas doit être proposé pour tout accueil en journée complète. Il peut être géré soit par le gestionnaire de l’accueil de loisirs, soit par d’autres services (par exemple une collectivité locale).
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 006-DE
3
3.2 Pour les accueils de loisirs sans hébergement
➢ L’organisme de vacances ou de loisirs s’engage, par ailleurs à appliquer le principe de progressivité des réductions journalières accordées aux familles en tenant compte des 2 éléments suivants :
▪ de la zone d’implantation de la structure sur lequel l’enfant est inscrit (Zone 1 ou Zone 2) et non du lieu de résidence de la famille,
▪ du quotient familial de la famille du mois de janvier de l’exercice n-1 pour les vacances d’hiver, de l’exercice en cours pour les autres périodes (consultable sur CDAP).
➢ Grille tarifaire par zone et tranche de revenus
QF en euros 0 - 400€ 401 -600€ 601€-800€ > 800€
Montant des
réductions CVL
par jour
7
6
5
0
Zone 1 par demi-journée
(handicap uniquement) 3,5 3 2,5 0
Montant des
réductions CVL
Zone 2
par jour
5
4
3
0
par demi-journée
(handicap uniquement) 2,5 2 1,5 0
Ces barèmes de réductions sont applicables pour les séjours accessoires à l’accueil de loisirs d’une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum.
3.3 Pour les séjours
➢ L’organisme de vacances ou de loisirs s’engage à appliquer la grille unique départementale de réductions, quel que soit la zone d’implantation de la structure, en prenant en compte le quotient familial.
➢ Grille tarifaire
QF en euros 0 - 400€ 401 – 600€ 601 – 800€ >800€
Montantdes
réductions CVL
par jour
18
12
10
0
Article 4 : Qualité des bénéficiaires potentiels
L’organisme de vacances ou de loisirs s’engage à accueillir dans son (ou ses) établissement(s) les enfants allocataires de la CAF de la Haute-Garonne disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € et ouvrant droit à l’aide aux temps libres.
Le quotient familial pris en compte est celui du mois de janvier 2024. Les familles bénéficiaires devront présenter une attestation de quotient familial de ce même mois.
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
4
➢ pour les vacances d’hiver : le quotient familial à prendre en compte est le quotient familial de 2023.
➢ pour les vacances de printemps aux vacances de fin d’année : le quotient familial à prendre en compte est le quotient familial du mois de janvier 2024, que vous pourrez consulter sur CDAP (ex CAFPRO), toutefois celui-ci ne garantit pas le droit à l’aide au temps libres. Il convient donc de vérifier que l’enfant pour lequel la réduction est sollicitée apparaît dans la liste des enfants à charge au sens des prestations familiales.
Les familles bénéficiaires pourront également vous présenter leur attestation de quotient du mois janvier 2024.
En cas de changement de sa situation en cours d’année pouvant entraîner une ouverture de droit, la famille devra se rapprocher du Pôle des Aides financières individuelles de la Caf par messagerie informatique à l’adresse suivante : cvl@caf31.caf.fr ou par téléphone au 05.61.99.75.10.
Article 5 : Engagement de l’organisme vis-à-vis de la tarification
L’organisme s’engage à appliquer la progressivité des réductions aux familles allocataires disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 € dans le respect :
➢ des principes énoncés à l’article 3,
➢ de la grille tarifaire de réductions établie (art 3.2 et 3.3),
Il est rappelé qu’aucune réduction ne peut être appliquée aux familles bénéficiant d’un tarif inférieur ou égal au montant de l’aide.
Article 6 : Engagement de la caisse d’Allocations familiales vis-à-vis de l’enveloppe budgétaire
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne s’engage à verser une participation financière à hauteur de l’enveloppe notifiée en début d’année et au vu de la fréquentation réelle de la structure.
Toutefois, tout dépassement prévisionnel ou constaté par l’organisme de l’enveloppe budgétaire devra faire l’objet d’une demande écrite, avant le 30 juin de l’année en cours. Celle-ci sera étudiée par la caisse d’Allocations familiales qui notifiera son accord ou son refus, dans la limite des crédits disponibles du budget d’action sociale de la Caf.
Article 7 : Obligation de l’organisme vis-à-vis des pièces justificatives
A la signature de la présente convention, l’organisme s’engage à fournir à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne :
➢ le récépissé de déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES),
➢ le compte de résultat de l’année écoulée (uniquement pour les organismes non bénéficiaires de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement »,
➢ les statuts de l’association (s’ils n’ont pas été fournis antérieurement ou s’ils ont été modifiés), ➢ le récépissé de déclaration de l’association auprès de la Préfecture (s’il n’a pas été fourni antérieurement),
➢ le projet éducatif de l’association,
➢ le projet pédagogique de l’association,
➢ la grille tarifaire officielle modulée intégrant l’information sur le montant des réductions accordées par la Caf,
➢ l’original du relevé d’identité bancaire ou postal (s’il n’a pas été fourni antérieurement). La validation de la présente convention ne s’effectuera que sur fourniture de ces documents.
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
7 7 13105885-20240228-DEL 2024 006-DE
5
Article 8 : Modalités de versement de l’enveloppe budgétaire attribuée
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne attribue à l’organisme :
➢ un acompte de 50% de la somme versée l’année précédente (à condition que le montant soit supérieur à 100 euros), après régularisation de l’exercice précédent ou dans le cadre d’un nouveau conventionnement après la signature de la convention.
➢ le solde, sur fourniture de la liste des enfants allocataires présents ayant réellement bénéficié de réductions pour les vacances de l’année écoulée, ce dans la limite pour chaque enfant de 50 jours par an.
Article 9 : Obligation de l’organisme vis-à-vis de l’état de présence des enfants allocataires
Aux fins de versement du solde alloué, l’organisme s’engage à fournir à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne les bilans de fréquentation dûment remplis, sur support informatique (EXCEL), par messagerie à l’adresse suivante : cvl@caf31.caf.fr.
L’organisme doit utiliser ce document comme outil de suivi de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
Article 10 : Contrôle
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne se réserve le droit d’effectuer les vérifications quant au respect des engagements pris à l’article 5 concernant la tarification, la présence des enfants distincts, ainsi que toutes les vérifications qu’elle juge utiles sur l’utilisation des sommes versées et sur le fonctionnement des séjours.
L’organisme doit tenir un registre des présences qu’il devra conserver pendant une durée de deux ans.
Article 11 : Clause de résiliation
Le non-respect de la présente convention par l’organisme de vacances ou de loisirs entraîne un accompagnement du conseiller technique territorial dans un premier temps, et si les ajustements préconisés ne sont pas mis en œuvre, la résiliation de la convention de plein droit.
Le non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraîne la résiliation de la convention.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 6 mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de cette convention ne soustrait pas les parties de leur engagement financier de l’année en cours.
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 006-DE
6
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Fait à Toulouse, Fait à .........................
Le 11/01/2024 Le
Pour le Directeur de la L’organisme de vacances et loisirs caisse d’Allocations familiales (cachet et signature) de la Haute- Garonne
Le Sous-directeur ................................................ Direction du service aux usagers
Pascal CAMPS ( Nom et prénom du signataire)