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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Jaillans.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations seance du 13 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 OCTOBRE 2025
L'an Deux mil vingt-cinq et le 13 OCTOBRE à 19H le Conseil Municipal de la Commune de JAILLANS, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. FOURNAT Jean-Noël, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil 13 Présents ou représentés 12 Municipal :
En exercice : 13 Date de la convocation : 07/10/2025
Quorum à atteindre (membres en exercice) : 7 Secrétaire de séance : ST ete U
S | $ Qui a donné 5 |œ|5$ Qui a donné NOM et prénom des élus 84! £ LE NOM et prénom des élus | «8 | 8 | £ _ <|ù pouvoir à : £l
FOURNAT Jean-Noël ROYER Fabrice X
BELLE Christine X VALLA Christophe
DE ROSSI Virginie HAFSOUNI Marjory X | ‘DUMARCHE Olivier
DILLENSEGER Sylvain PRUVOST Brigitte X
VINCENT Annick BONNET Alain X
DUMARCHE Olivier
MUNIER Daniel
BOUVERON Grégory xixixix|>x|x]|>
||
Présent
ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le procès-verbal de la réunion du 15 SEPTEMBRE est approuvé.
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE
SEANCE :
Transmission en Préfecture le : 13/03/2024
N° de la : . ne délibération Thème Objet Décision
2025-47 Finances Admission en non-valeur des créances Approbation irrécouvrables
2025-48 Finances Virement de crédits por dépenses Approbation concernant la traversée de l’Ecancière
2025-47 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe à l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de Valence a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune.
ll rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant des titres à admettre en non-valeur s'élève à 3 463,67 € dont détail joint à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Valence, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Valence dans les délais légaux.
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de ne pas admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
- DEMANDE que le nécessaire soit fait pour relancer le recouvrement de la dette auprès du débiteur
2025-48 VIREMENT DE CREDITS POUR DEPENSES CONCERNANT LA TRAVERSEE DE L'ECANCIERE
Monsieur le Maire informe à l'Assemblée délibérante que les travaux concernant la traversée de l'Ecancière vont certainement débuter en cette fin d'année 2025.
Pour permettre la prise en compte de ces dépenses, il y a lieu de prévoir un virement de crédits sur le budget communal 2025 pour alimenter l’opération correspondante,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
-_ DECIDE le virement de crédits suivant :
Section budgétaire DEPENSES DEPENSES INVESTISSEMENT : INVESTISSEMENT
Article 2315-197 Article 238-190
Chap 23 Rénovation église Chap 23 Traversée de
l’'Ecancière
INVESTISSEMENT | -_ 70 000,00 € + 70 000,00 €
- AUTORISE M. le Maire à signer la délibération correspondante et tout document concernant cette décision
Le Maire,
M. FOURNAT Jean-Noël ADJOINTS
lère Adjoint 2ème Adjoint
VALLA Christophe DE ROSST Virginie
3°" Adjoint
DILLENSEGER Sylvain
CONSEILLERS MUNICIPAUX
DUMARCHE | UNIER Daniel BOUVERON | PRUVOST Brigitte Olivier Grégory
] 7 DA e
ps 2 N AD
E 7 En 7 rs
ROYER Fabrice Pa SOUNI BONNET Alain | BELLE Christine arjory
Absente pouvoir à
DUMARCHE
Olivier
ne