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Déliberation - Liste des deliberations seance du 17 03 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Jaillans.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations seance du 17 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 MARS 2025
L'an Deux mil vingt-cinq et le 17 MARS à 19 H, le Conseil Municipal de la Commune de JAILLANS, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. FOURNAT Jean-Noël, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil 13 Présents ou représentés 12 Municipal :
En exercice : 13 Daie de la convocation : 11/03/2025
Quorum à atteindre (membres en exercice) : 7 Secrétaire de séance : VINCENT Annick + LH D 2 a ©
S|G|3 Qui a donné 5 |S|$ Qui a donné NOM et prénom des élus | & | 8 | & NOM et prénom des élus | 8 | 4 | £& s
a < us pouvoir a : à < LU pouvoir à :
FOURNAT Jean-Noël X ROYER Fabrice X
VALLA Christophe X BELLE Christine X
DE ROSSI Virginie X HAFSOUNI Marjory X ‘DUMARCHE Olivier
DILLENSEGER Sylvain X PRUVOST Brigitte X
VINCENT Annick X BONNET Alain X
DUMARCHE Olivier X
MUNIER Daniel X
BOUVERON Grégory X
ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le procès-verbal de la réunion du 24 février 2025 est approuvé.
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE
SEANCE:
Transmission en Préfecture le : 13/03/2024
N° de la : . » ee délibération Thème Objet Décision
- Délibération votant le taux de la . 20ESEIR DREDeES fiscalité directe locale de l’année 2025 | APPrObation
Finances Etat 1259 Approbation
2025-15 Finances Vote du budget primitif 2025 Approbation
Avenant à la convention de partenariat
. avec la section apicole du GDS26 .
ENS Done pour la lutte contre le frelon asiatique Approbation année 2025 |
Finances Avenant convention de partenariat
2025-17 Finances 2e = nagement : fixation du taux Approbation au 1° janvier
Traversée de l’Ecancière : approbation
2025-18 Finances de la convention de mandat avec la| Approbation commune d’Eymeux
Finances Convention de mandat 2025-14 DELIBERATION VOTANT LE TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE DE L’ANNEE 2025
Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur
leur territoire pour ce qui concerne là taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et
la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Il'est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CG)
régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI.
Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes
locales, ainsi que les délais et conditions de vote.
M le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux
des impôts pour 2024 à :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 1378 % (THRS)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 27,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 51,58 %
M le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une
stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et
des priorités budgétaires.
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de
fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires o (THRS) 14,00 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 27,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 51,58 %
OUÏ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE
- LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Décide de modifier seulement le taux de la taxe d'habitation
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature
à exécuter la présente délibération.
MH EH HE KE GE 6 Ke O6 O6 6 6 GS Ke 6 6 6 ER GES EG ES 6 Ge 6 6 6 6 ER GRECE GO 6 6 GK OCR KE GE RGO 6 GE OR KG KR GE Ke
2025-15 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté comme suit : BUDGET PRIMITIF 2025 DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1385 435,00 € 1 385 435,00 €
INVESTISSEMENT 967 002,00 € 967 002,00 €
TOTAUX 2352 437,00 € 2 352 437,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE
- _ APPROUVE LE BUDGET PRIMITIF 2025 AVEC REPRISE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE
2024 ARRETE COMME SUIT :
BUDGET PRIMITIF 2025 DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 385 435,00 € 1 385 435,00 €
INVESTISSEMENT 967 002,00 € 967 002,00 €
TOTAUX 2 352 437,00 € 2 352 437,00 €
- VOTE LE BUDGET PAR NATURE AU NIVEAU DES CHAPITRES POUR LES SECTIONS DE
FONCTIONNEMENT ET D’'INVESTISSEMENT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant le vote du budget primitif
2025
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2025-16 : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SECTION APICOLE DU GDS26 POUR LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE ANNEE 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal rappelle qu'une convention de
partenariat a été signée avec le Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme (GDS) section Apicole dans le cadre du plan de lutte contre le frelon asiatique en 2024.
La présente convention a pour objet de
- Promouvoir une collaboration entre les trois partenaires et marquer la volonté commune d’agir pour
la protection des abeilles ;
- Définir entre les parties signataires la consistance du partenariat qui les rassemble ainsi que les
conditions de sa mise en œuvre.
La présente convention est conclue pour l’année 2025. Elle peut être reconduite annuellement si les parties
le souhaitent.
La Mairie de Jaillans s’engage à financer par l'intermédiaire de la SAGDS26 une partie de la destruction des
nids de frelon asiatique sur son territoire. Ce financement concerne les nids présents sur des terrains publics
ou de particuliers. La collectivité ne prendra pas en charge les destructions sur des terrains d'entreprises privées (qui pourront néanmoins bénéficier des tarifs préférentiels négociés par la SAGDS26 avec les
entreprises 3D).
Le montant de l’aide versée par la Mairie de JAILLANS à a SAGDS26 sera calculée en fin d'année sur
justificatifs du nombre de nids effectivement détruits sur le territoire de la communauté d'agglomération,
et dans la limite de l'enveloppe financière votée pour cette opération, soit :
300,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- APPROUVE l'intervention financière de la mairie de Jaillans dans la limite de 300,00 € TTC pour
l’année 2025 selon les modalités définies dans la convention.
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention annuelle de partenariat avec la Section
Apicole du GDS26 jointe en annexe, ainsi que tout document y afférant.
2025-17 TAXE AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX AU 1° JANVIER 2026
Le Maire de JAILLANS expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du
Code général des impôts disposant des modalités :
- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ;
- d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
Générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la
Part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.
331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4,50 % sur la commune de JAILLANS
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au
Directeur des finances publiques.
ÉTEPLLLLÉELLLETLELELELEEELELLELELEECETLELELLELEETELEETELCELLLLLILELEELELLCELLCELELELCLCLETL ES
2025-18 TRAVERSEE DE L’ECANCIERE : Approbation de la convention de mandat avec la commune
de Eymeux
M. Le maire expose que des travaux dans la traversée de l'Ecancière vont avoir lieu courant 2025 en
commun avec la commune de Eymeux.
La commune de Jaillans est porteuse du projet.
M. le maire informe que les travaux de sécurisation de la traversée de l’Ecancière seront financés
par le Département au titre des amendes de police et de la dotation de solidarité. La TVA sera récupérée en 2026.
Les travaux consistent en l'installation de deux feux tricolores micro régulés, à la réalisation de
tranchées pour assurer le raccordement au réseau de distribution de l'électricité et à la reprise du
revêtement de chaussée au droit des carrefours impactés.
Les frais de fonctionnement seront pris en charge pour moitié par les deux communes.
M. Le Maire demande l’avis du conseil municipal pour la mise en place de cette convention de
mandat entre la commune de Jaillans et là commune d’Eymeux afin de mener à bien ce projet de
sécurisation de la traversée de l’Ecancière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de mandat entre la commune de Jaillans et la commune
d'Eymeux pour les travaux de sécurisation de la traversée de l’Ecancière
- DIT que la commune de Jaillans sera porteuse du projet
- AUTORISE M. le maire à signer la convention de mandat et tout document concernant ce
dossier
Le Maire,
M. FOURNAT Jea “Noël UT.
ADJOINTS
1ère Adjoint 2° Adjoint
DE ROSSI Virginie
3°" Adjoint 4°" Adjoint
DILLENSEGER Sylvain VINCENT Annick
c NI
L” | QI CONSEILLERS MUNICIPAUX
DUMARCHE | MUNIER Daniel BOUVERON | PRUVOST Brigitte Olivier Grégory
EE se
HAFSOUNI BONNET Alain | BELLE Christine Marjory
Absente pouvoir à
DUMARCHE
Olivier