Déliberation - PJ decision 35 2025 SF emprunt 2025

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Déliberation - PJ decision 35 2025 SF emprunt 2025 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Déliberation - PJ decision 35 2025 SF emprunt 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, | : REFI K2 Exemplaire préfecture 0101030001

ere Crédit» Mutuel “re

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20251016-PJ35-2025-SF-CC

Accusé certifié exécutoire Fe

CONTRAT DE PRET Réception par le préfet : 06/11/2025)

Publication : 06/11/2025 à

Pour l'autorité compétente par délégation

1. INTERVENANTS

1.1. Prêteur

CAISSE DE CREDIT MUTUEL L ETOILE MEDITERRANEE

Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège

social 85 AVENUE DE SAINT LOUIS 13015 MARSEILLE, immatriculée sous le numéro 313 140 022 RCS MARSEILLE

Ci-après dénommée "le prêteur" ou "la banque".

1.2. Emprunteur(s)

COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, Commune et commune nouvelle, immatriculé(e) sous le numéro 21130106400013

Dont le siège est situé HOTEL DE VILLE 13240 SEPTEMES LES VALLONS , L'emprunteur est représenté aux présentes par son représentant légal (ou toute autre personne déléguée), dûment autorisé en vertu de la délibération du 11 juin 2020 et de la décision du 16 octobre 2025.

Ci-après dénommé(e)(s) "l'emprunteur" ou "le débiteur”.

2. OBJET

Financement des investissements 2025

3. FINANCEMENT

3.1. PRET PRIVILEGE COLLECTIVITES N° 10278 08976 00021080204

3.2. Montant du crédit : 300 000,00 EUR (trois cent mille euros)

Tel qu'il résulte de l'extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Arrêté ou de la Décision susvisés, sans

que le prêteur puisse être tenu pour responsable de l'affectation des fonds.

Le concours sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 08976 00021080204 ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emprunteur.

3.3. Conditions financières

Le prêt est stipulé à TAUX FIXE.

Le prêt est réalisé aux conditions financières suivantes :

Taux d'intérêt : 3,500 % l'an.

Frais de dossier : 500,00 EUR

soit un TAUX EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monétaire et Financier) de 3,53 % TEG par trimestre de 0,88 %.

Les intérêts sont calculés sur une base de 12 mois normalisés comprenant 30,41666 jours (c'est-à-dire

365/12) que l'année soit bissextile ou non, sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à 1

mois. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours sur une base annuelle de

25290 Paraphes

Page 1/5 AM VAL

CAISSE DE CREDIT MUTUEL L ETOILE MEDITERRANEE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 85 AVENUE DE SAINT LOUIS 13015 MARSEILLE - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS MARSEILLE 313140022 TVA intracommunautaire FR 07 313 140 022 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www .lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)Exemplaire préfecture

365 jours.

3.4. Mise à disposition

L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de

ses besoins, soit

en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 19/12/2025.

A l'expiration de ce délai, suivant le choix formulé de l'emprunteur :

- soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans

les livres de la

banque ou dans les écritures du Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,

- soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence. Sauf convention

particulière, en cas de

non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du

montant non utilisé sera

due par l'emprunteur au prêteur.

Toute mise à disposition ne pourra être effectuée qu'à la condition que les déclarations

de l'emprunteur

figurant aux présentes soient toujours exactes, qu'aucun événement constituant un

cas d'exigibilité

anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et qu'aucun fait ou information modifiant un élément

substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur ne soit porté à sa connaissance.

3.5. Remboursement

L'Emprunteur s'engage à rembourser ce concours en 60 trimestrialités consécutives de 5 000,00 EUR.

L'amortissement du prêt commencera le 28/02/2026 et la première trimestrialité viendra à échéance le

28/02/2026.

Les intérêts courus de la date de mise à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un

décompte séparé, le cas échéant.

Le montant des intérêts est donné à titre purement indicatif, car il ne sera définitivement connu que lors du

déblocage du concours avec pour base la valeur de l'index deux jours ouvrés précédant la date du premier

déblocage.

Les échéances indiquées ci-dessus sont des échéances en capital ; les intérêts s'y rajoutent, de sorte que

la charge globale de remboursement est dégressive au fur et à mesure des échéances, sous réserve des

variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances en intérêts, au cas où cette variabilité du taux aura été stipulée entre les parties.

Tous les paiements devront être constatés dans les livres du prêteur aux dates convenues et seront

effectués par prélèvements SEPA domiciliés sur le compte BDF du comptable public, conformément à

l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3.6. Indemnités de remboursement par anticipation

En cas de remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute

autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5 % (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation.

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Page 2/5 pu \OExemplaire préfecture

| Crédit Mutuel

4. GARANTIES

NEANT

5. RETARD

Au cas où un terme de remboursement, en capital et intérêts ou en intérêts seuls, ne serait pas payé intégralement à son échéance, le taux des intérêts sera majoré de plein droit de trois points, sans aucun préavis, jusqu'au remboursement total de la somme due.

6. EXIGIBILITE ANTICIPEE

6.1. Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur

Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil :

6.1.1. Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un

délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit

sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :

-_non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit,

- non constitution pour quelque cause que ce soit, d'une garantie quelconque couvrant les engagements

de l'emprunteur, perte ou diminution de plus de 20% (vingt pour cent) de la valeur de cette garantie sans

reconstitution,

- défaut de communication par l'emprunteur des copies de ses documents comptables qui lui sont

demandés,

- non-respect par l'emprunteur ou le cas échéant par les cautions, des déclarations ou engagements

contractuels concernant le présent crédit,

-_inexactitude d'une déclaration faite par l'emprunteur dans la demande de crédit ou tout autre document communiqué au prêteur, modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur,

6 .1.2. Le prêteur aura la faculté, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit dans l'un des cas suivants : - utilisation du crédit non conforme à son objet,

- comportement gravement répréhensible de l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

6.2. Déchéance du terme du crédit pour autres motifs

Indépendamment des cas de résiliation visés ci-dessus, le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit :

- cession, vente, échange, donation ou disparition du bien financé, sans notification préalable de l'évènement au prêteur,

- cessation d'existence de l'emprunteur, pour quelque cause que ce soit, - exigibilité anticipée d'un autre crédit consenti soit par le prêteur, soit par un autre établissement de crédit, prononcée à l'encontre de l'emprunteur.

CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE

Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur :

- aura la faculté de refuser tout décaissement et d'exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par l'emprunteur auprès du prêteur,

- aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit,

En cas d'exigibilité d'un crédit à taux indexé, la valeur de l'indice en vigueur au jour du prononcé de la

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déchéance du terme sera figée et appliquée jusqu'au complet remboursement du crédit, sans préjudice des

stipulations relatives aux indices négatifs insérées dans les présentes conditions générales. En tout état de cause, si une reprise des remboursements périodiques devait intervenir, que ce soit par la

convention des parties ou par décision judiciaire, le taux varierait à nouveau sur la base de la valeur de

l'indice au jour de la remise en amortissement, sauf s'il en était autrement convenu.

L'exigibilité immédiate du crédit intervenant pour l'une des causes précitées entraînera, sauf décision

contraire du prêteur, l'exigibilité immédiate de tous prêts, crédits, avances ou engagements de quelque

nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de cet événement.

7. CONDITIONS DIVERSES

- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif, résultera des écritures du prêteur.

- Tous les paiements en principal, intérêts et accessoires auront lieu au siège du prêteur, sans frais pour ce dernier ni compensation.

- L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les

opérations de crédit, ainsi que tous frais et accessoires occasionnés par la délivrance ou le

recouvrement du prêt, présents et futurs.

- Le prêteur ne pourra pas être tenu responsable de l'affectation des fonds.

- L'emprunteur accepte que le prêteur puisse céder sa créance à un tiers.

- L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des ressources suffisantes à la couverture des charges de l'emprunt.

DELAI DE SIGNATURE ET CADUCITE DES CONDITIONS DU PRET

Les conditions du crédit ne sont maintenues que si tous les exemplaires du présent acte sont renvoyés dûment paraphés et signés par le mandataire de l'emprunteur, dans les trois mois suivant leur édition et avant expiration du délai prévu à l'article « MISE A DISPOSITION ».

8. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution et l'interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions

élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs.

Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français.

Tous les litiges pouvant surgir à propos des crédits seront portés à la connaissance du tribunal du siège du

prêteur.

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Page 4/5 fa VAExemplaire préfecture

Crédit Mutuel

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de mise en oeuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires.

Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.

Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la Banque.

Fait à “Leger der della le -08|u A2. en 4 exemplaires

Signatures

Prêteur

Cachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités)

pis russe

CCM L ETOILE MEDITERRANEE

Emprunteur(s)

FORMALITES DE SIGNATURE

Chaque signataire doit parapher chacune des pages du contrat, signer et dater cette dernière page.

25290 Paraphes

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL L ETOILE MEDITERRANEE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée { \

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Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)Exemplaire préfecture

Crédit Mutuel

CCM L ETOILE MEDITERRANEE

85 AVENUE DE SAINT LOUIS

13015 MARSEILLE

Emprunteur : COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS

TABLEAU D'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL

Référence : 10278089760002 1080204

Edité le : 17/10/2025

PRET PRIVILEGE COLLECTIVITES

Montant nominal! : 300 000,00 EUR

Taux initial : 3,500 % fixe

Durée d'amortissement : 180 mois

N° d'échéance Date Capital restant dû | Capital amorti Intérêts Assurance groupe Echéance (ass. en début de période prélevée par le | groupe prélevée par le prêteur* prêteur* incluse)

1 28/02/2026 300 000,00 5 009,00 2 625,00 0,00) 7 625,00

2 31/05/2026 295 000,00 5 000,00 2 581,25 0,00! 7 581,25

3 31/08/2026 290 000,00 5 000,00 2 537,50 0,00! 7 537,50

4 30/11/2026 285 000,00 5 000,00 2 493,75 0,00 7 493,75

Total 2026 : 20 000,00 10 237,50 0,00 30 237,50

5 28/02/2027 280 009,00 5 000,00 2 450,00 0,00 7 450,00

6 31/05/2027 275 000,00 5 000,00 2 406,25 0,00! 7 406,25

7 31/08/2027 270 000,00 5 000.00! 2 362,50 0,00! 7 362,50

8 30/11/2027 265 000,00 5 000,00! 2318,75 0,00 7 318,75

Total 2027 : 20 000,00 9 537,50 0,00 29 537,50

8 29/02/2028 260 000,00 5 000,00, 2 275,00 0,00 7 275,00

19 31/05/2028 255 000,00 5 000,00! 2 231,25 0,00 7 231,25

11 31/08/2028 250 000,00 5 000,00 2 187,50 0,00! 7 187,50

12 30/11/2028 245 000,00 5 000,00 2 143,75 0,00! 7 143,75

Total 2028 : 20 000,00 8 837,50 0,00 28 837,50

13 28/02/2029 240 000,00 5 009,00 2 100,00 0,00 7 100,00

14 31/05/2029 235 000,00 5 000,00 2 056,25 0,00! 7 056,25

15 31/08/2029 230 000,00 5 000,00 2 012,50 0,00! 7 012,50

16 30/11/2029 225 000,00 5 000,00 1 968,75 0,00! 6 968,75

Total 2029 : 20 000,09 8 137,50 0,00! 28 137,50

17 28/02/2030 220 000,00 5 000,00 + 925,00 0,00! 6 925,00

18 31/05/2030 215 000,00 5 000,00! 1 881,25 0,00! 6 881,25

19 31/08/2030 210 000,00 5 000,00 1 837,50 0,00 6 837,50

20 30/11/2030 205 000,00 5 000,00 1 793,75 0,00 6 793,75

Total 2030 : 20 000,00 7 437,50 0,00 27 437,50

21 28/02/2031 200 000,00 5 000,00 1 750,00 0,00 6 750,00

22 31/05/2031 195 000,00 5 000,90 1 706,25 0,00 6 706,25

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL L ETOILE MEDITERRANEE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 85 AVENUE DE SAINT LOUIS 13015 MARSEILLE - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS MARSEILLE 313140022 TVA intracommunautaire FR 07 313 140 022 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tessin La Demi Lune www lemediateur-creditmutuel.com A Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur: 09 69 36 05 05 (appel non surlaxé)Exemplaire préfecture

N° d'échéance Capital restant dû Capital amorti

Intérêts Assurance groupe Echéance (ass.

en début de période prélevée parle

|groupe prélevée par le

prêteur* prêteur* incluse)

23 31/08/2031 190 000,00 5 000,00 1 662,50

0,00 6 662,50

24 30/11/2031 185 000,00! 5 000,00 1618,75

0,00! 6618,75

Total 2031 : 20 009,00! 6 737,60 0,00!

26 737,50

25 29/02/2032 180 000,00 5 000,00

1 575,00 0,00 6 575,00

26 31/05/2032 175 000,00 5 000,09 1 531,25

0,00 6531.25

27 31/08/2032 170 000,00 5 000,00 1 487,50

0,00 6 487,50

28 30/11/2032 165 000,00 5 000,00

1 443,75 0,00 6 443,75

Totai 2032 : 20 000,00! 6 037,50 0,00

26 037,50

29 28/02/2033 160 000,00 5 000,00 1 400,00

0,00) 6 400,00

30 31/05/2033 155 000,00 5 000,00 1 356,25

0,00 6 356,25

31 34/08/2033 150 000,00 5 000,00 1 342,50

0,00! 6 312,50

32 30/11/2033 145 000,00 5 000,00 1 268,75

0,00 6 268,75

Total 2033 : 20 000,00 5 337,50 0,00

25 337,50

33 28/02/2034 140 000,00 5 000,00 1 225,00

0,00 6 225,00

34 31/05/2034 135 000,00 5 000,00

118125 0,00 6 181,25

35 31/08/2034 130 000,00 5 000,00 1

137,50 0,00 6 137,50

36 30/11/2034 125 000,00 5 000,00 1

093,75 0,00 6 093,75

Total 2634 : 20 000,00! 4 637,50 0,00

24 637,50

37 28/02/2035 120 000,00 5 000,00

1 050,00 0,00 6 050,00

38 31/05/2035 115 000,00 5 000,00

1 006,25 0,00 6 006,25

39 31/08/2035 1140 000,00 5 000,00

962,50 0,00 5 962,50

40 30/11/2035 105 000,00 5 000,00

918,75 0,00 5918,75

Total 2035 : 20 000,00! 3 937,50 0,00

23 937,50

41 29/02/2036 100 000,00 5 000,00

875,00 0,00 5 875,00

42 31/05/2036 95 000,00 5 000,00 831,25

0,00 5 831,25

43 31/08/2036 90 000,00 5 000,00 787,50

0,00 5 787,50

44 30/11/2036 85 000,00 5 000,00 743,75

0,00 5 743,75

Total 2036 : 20 000,00 3 237,50 0,00

23 237,50

45 28/02/2037 80 000,00 5 000,00 700,00

0,00 5 700,00

46 31/05/2037 75 000,00 5 000,00 656,25

0,00! 5 656,25

47 31/08/2037 70 000,00 5 000,00 612,50

0,00 5 612,50

48 30/11/2037 65 000,00 5 000,00 568,75

0,00 5 568,75

Total 2037 : 20 000,00 2 537,50 0,00

22 537,50

49 28/02/2038 60 000,00 5 000,00 525,00

0,00! 5 525,00

50 31/05/2038 55 000,00 5 000,00 481,25

0,00 5 481,25

51 31/08/2038 50 000,00 5 060,00 437,50

0,00 5 437,50

52 30/11/2038 45 000,00 5 000,00 393,75

0,00! 5 393,75

Total 2038 : 20 000,00 1 837,50 0,00 21

837,50

53 28/02/2039 40 000,00 5 000,00 350,00 0,00

5 350,00

54 31/05/2039 35 000,00 5 000,00 306,25

0,00! 5 306,25

55 31/08/2039 30 000,00 5 000,00 262,50

0,00 5 262,50

56 30/11/2038 25 000,00 5 000,00 218,75 0,00!

5 218,75

Total 2039 : 20 000,00 1 137,50 0,00 21 337,50

57 29/02/2040 20 000,00 5 000,00 175,00 0,00!

5 175,00

58 31/05/2040 15 000,00 5 000,00 131,25 0,00

5 131,25

59 31/08/2040 10 000,00 5 000,00 87,50 0,00

5 087,50

Page 23Exemplaire préfecture

Crédit Mutuel

N° d'échéance Date Capital restant dû | Capital amorti Intérêts Assurance groupe Echéance (ass. en début de période prélevée parle | groupe prélevée par le prêteur* prêteur* incluse)

60 30/11/2040 5 000,00 5 000,00 43,75 0,00! 5 043,75

Total 2040 : 20 000,00! 437,50 0,00 20 437,50

Total : 300 000,00 80 062,50 0,00 380 062,50

* Dans le cas où l'assurance groupe n'est pas prélevée par le prêteur, l'échéancier de prélèvement des cotisations sera communiqué par l'assureur.

La convention AERAS est destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au

n° 0 820 377 377 (service 0,12€/min + prix appel).

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL L ETOILE MEDITERRANEE, Société coopérative de crédit à capital Fu statutairement limitée 85 AVENUE DE SAINT LOUIS 13015 MARSEILLE - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS MARSEILLE 313140022 TVA intracommunautaire FR 07 313 140 022 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)