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Déliberation - Decision 29 2026 SF Decision budgetaire modificative n°1 portant virements de credits de chapitre a chapitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 29 2026 SF Decision budgetaire modificative n°1 portant virements de credits de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°29-2026-SF
Arrondissement Marseille Service financier
M57 Fongibilité des crédits : Décision budgétaire modificative n°1 portant virements
de crédits de chapitre à chapitre
NOUS, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Vu, les dispositions de l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu, la délibération n° 02.12.2023 en date du 14 décembre 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Vu, la délibération n° 36.04.2026 en date du 16 avril 2026 portant approbation du Budget Primitif 2025 et autorisant Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en
fonctionnement et en investissement ;
Vu, la nécessité de procéder à des régularisations de prévisions budgétaires par mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal 2026 de la commune, en section d'investissement ;
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : de procéder aux virements de crédits suivants afin de disposer des crédits nécessaires au chapitre 27 pour procéder à la consignation du prix d’une préemption :
Objet Section Dépenses Chapitre | Nature Fonction
Consignation Investissement -190 000,00 € 21 2111 020
Consignation Investissement 190 000,00 € 27 275 020
ARTICLE DEUX : Monsieur le Directeur général des services de la mairie et Monsieur le Trésorier du SGC de Berre l'Etang sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches- du-Rhône. Un compte rendu de cette décision sera donné lors de la prochaine réunion du
Conseil municipal.
Fait à Sepièmes-les-Vallons, le 1° juin 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260601-29-2026-SF-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2026]
Publication : 02/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation