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Déliberation - Decision 14 2025 PF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 14 2025 PF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n° 14-2025-PF Arrondissement de Marseille Patrimoine forestier Canton de Gardanne
Aide à la préservation foncière et valorisation des zones agricoles et naturelles - Exercice 2025
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10, L 3122-2 et L 4221-56 du
code général des collectivités locales,
VU la délibération N° 01.06.2020 du conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à prendre, pour la durée de son mandat, les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités locales,
VU le renouvellement du dispositif d'aide à la préservation foncière et valorisation des zones agricoles et naturelles pour l'exercice 2025,
DECIDONS
ARTICLE PREMIER.- De solliciter une subvention au titre du dispositif d'aide à la préservation foncière et Valorisation des zones agricoles et naturelles pour l'exercice 2025.
En effet, la commune de Septèmes-les-Vallons poursuit ses efforts en matière de protection et d'amélioration de la forêt communale. L'acquisition porte sur la parcelle naturelle suivante : À 1392, zone Ns du PLUÜÏi du territoire Marseille Provence approuvé le 19 décembre 2019.
L'acquisition des parcelles a été estimé à : 26 600 € HT
Détaillé comme suit pour la parcelle À 1392 :
- 26 600 € HT- pour 38 000 m°;
La ville sollicite une aide à hauteur de 60 %, plafonnement fixé par le Département pour les zones naturelles, soit 9 645 €. Le plan de financement s'établit ainsi qu'il suit: Département 15 960 €
Autofinancement 10 640 €
TOTAL 26 600 €
ARTICLE 2.- Les recettes seront portées sur le budget communal au chapitre 13.
ARTICLE 3.- La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu oral lors de la prochaine réunion de l'assemblée communale.
ARTICLE 4.- M. le Directeur Général des Services de la mairie et Mme la Trésorière municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation sera adressée en Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Septèmésls-Vallons, le 26 mars 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250326-14-2025-PF-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2025)
Publication : 28/03/2025
Pour l'autorité compétente par délégation