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Déliberation - 8 Micro Creche la Cabane Darsene Tamp
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Micro Creche la Cabane Darsene Tamp)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025 |
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le S L O
ID : 059-215903022-20250403-DEL2025_12-DE
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/12
Extrait des délibérations du |
Conseil Municipal du 3 Avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, convoqué le vingt Mars s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse
DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul COMYN, Maire.
Etaient présents : COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX Daniel -
HOUREZ Pauline - MORTREUX Jean-Marc - KERN Claudine - SANS Patrick -
HOUREZ Dominique - BAJEART Christine - URBANIAK Philippe - MOREAU
Dominique - LASSELIN Marie-Jeanne - SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-Marc -
CHOQUET Jean-Pierre - LECOMTE Hugues - FILMOTTE Mathieu - BARBIEUX
Julien - BASSEZ Michel - APRILE Corinne - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
FLOUQUET Jacqueline à BOITTIAUX Daniel
PAQUE Marie-Cécile à HOUREZ Dominique
AUCLAIR Stéphanie à PASEK Florent.
Absentes : DUDKOWIAK Claudine - DEPRET Annabelle.
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 22
Votants : 25
OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation préalable à l'installation d'une micro
crèche privée « la cabane d'Arsène » rue Suzanne LANNOY-BLIN.
Adoptée à l'Unanimité Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le se L n
ID : 059-215903022-20250403-DEL2025_12-DE
L'ambition du service public de la petite enfance institué par l'état est de proposer une
réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents.
Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite
enfance, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes, à partir
du er janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, chargée
de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.
L'article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les
nouvelles autorités organisatrices en matière d'accueil du jeune enfant en fonction de
leur taille,
Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) entré en
vigueur au 1%" janvier 2025, prévoit ainsi que les communes, sont compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponible sur le
territoire,
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents,
3. Planifier le développement des modes d'accueil du jeune enfant,
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil du territoire
Pour mieux réguler l'implantation de nouveaux projets d'accueil sur les territoires, en
cohérence avec les stratégies locales de développement de l'accueil du jeune enfant, la
loi renforce la place des communes (ou leur groupement) dans le processus d'autorisation
de nouveaux projets de crèche. À compter du ler janvier 2025, les autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant rendront un avis obligatoire sur l'opportunité
d'installation d'un établissement d'accueil de droit privé, au regard des besoins de leur
territoire.
Cet avis est préalable à la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement
délivrée par le Département. Seul un avis positif permet au porteur de projet d'entamer
la démarche d'autorisation auprès du conseil départemental.
La société « La Cabane d'Arsène » souhaite installer une micro-crèche sur la Commune
de Hérin, rue Suzanne LANNOY-BLIN. Elle est déjà gestionnaire de micro-crèches sur
des communes voisines. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 09/04/2025 CS L 5
ID : 059-215903022-20250403-DEL2025_12-DE
Le projet répond aux enjeux municipaux, à savoir l'accueil de population nouvelle et le
maintien des classes dans nos écoles maternelles et élémentaires.
La structure accueillera 12 berceaux.
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 214-1-3,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-17, R. 2324-27, R.
2324-36-1,R. 2324-39 et R. 2324-42,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son
article 18,
Vu le décret n°6010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil
des enfants de moins de six ans,
Vu le décret n°2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la Prestation d'accueil du jeune
enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux,
d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil
du jeune enfant,
Vu la demande d'ouverture d'une micro-crèche de la société « la cabane d'Arsène »,
Considérant qu'une micro-crèche peut accueillir jusqu'à 12 enfants simultanément
lorsque les conditions sont respectées,
Considérant qu'une visite par le Département donnera un arrêté d'ouverture selon les
conditions réglementaires d'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant,
Considérant que la Commune, en qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune
enfant, est tenue d'autoriser au préalable toute ouverture de structures d'accueil de
jeunes enfants de droit privé,
Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal son autorisation préalable à
l'installation de la micro-crèche privée de la société « La Cabane d'Arsène », rue Suzanne
LANNOY-BLIN à Hérin. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le S L 0 ;
ID : 059-215903022-20250403-DEL2025_12-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser l'installation de la micro-crèche privée de la société «La Cabane
d'Arsène ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
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