Déliberation - 12.2 motion contre la reforme des micro creches

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Déliberation - 12.2 motion contre la reforme des micro creches Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - 12.2 motion contre la reforme des micro creches)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Enseignement supérieur, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 5 février 2025

Secrétaire de séance : Mme Frédérique Fontaine

n°12.2

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

contre la réforme des micro-crèches

M le Maire propose au conseil municipal d’adopter un projet de motion interpellant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles concernant un projet gouvernemental qui veut augmenter les normes d'encadrement et de formation des micro-crèches.

Les micro-crèches – majoritairement des petites structures accueillant une dizaine d’enfants et représentant 90 000 places en France - s’opposent à une réforme qui pourrait menacer leur activité.

Elles se sont mobilisées le lundi 3 février 2025 contre ce projet gouvernemental qui doit entrer en vigueur en septembre 2026. En effet, c’est le 23 janvier 2025 que les députés ont adopté cette proposition de loi.

Une opération « crèches mortes », initiée notamment par la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) et la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap), a donc été organisée. Si les parents n'ont pas trouvé porte close ce matin, les établissements prévoyaient tout de même de fermer à 16h30.

Une délégation regroupant l’ensemble de ses salariés a été reçue en mairie ce lundi 3 février, par le Directeur Général des Services.

Depuis l'annonce du gouvernement de la possible mise en place d'un décret visant les micro-crèches, les professionnels du milieu sont bousculés. Des personnes ayant passé le CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ne pourront parfois plus exercer leur métier, car ceux-ci ne devront pas dépasser 40 % des effectifs d'un établissement privé, soit près de 15 000 salariés en France.

Faut-il rappeler qu’il y a peu de temps, alors que la moitié des crèches en France faisaient face à un manque de personnel, un arrêté ministériel, publié le 4 août 2022, autorisait, pour la rentrée de septembre 2022, les crèches à recruter des personnes neprésentant pas toutes les qualifications requises. Cela inquiétait alors les professionnels de la petite enfance, qui aujourd’hui sont totalement chamboulées par ce changement de politique constant dans leur secteur.

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Une situation donc illogique pour de nombreuses micro-crèches.

Pour Hélène Proix, ce texte est irréaliste, notamment dans un territoire qui souffrent déjà du manque de structures. Je la cite et j’ai souhaité restituer les paroles des professionnelles, au sein de notre instance :

« Pour nous, ce décret n'est pas possible, on perdrait trop d'effectifs ; d’autant plus que tous nos salariés sont compétents. Cela engendrerait un licenciement de 15% de nos effectifs en CAP, soit 2 professionnelles minimum voire 5 si le décret passe tel quel »

Du côté des salariées, diplômées d'un CAP, ou en formation Apprenti CAP AEPE (Accompagnement Educatif Petite Enfance), c'est l'incompréhension totale. Pour information, ces salariés représentent 12 professionnelles sur 16 au sein des structures pilotées par Madame Hélène Proix (Aulnoy, Rouvignies, et Thiant). Sur cet effectif, 3 professionnelles ont été Apprenties au sein des Mijuscules et recrutées directement après leur apprentissage.

Je restitue le ressenti de l’une d’entre elle, recueilli par le DGS :

« Si ce décret passe, je devrais peut-être trouver un autre travail, le temps de me former. Je ne pourrais plus alors exercer le métier que j'aime. Si tout le monde doit retrouver un travail, ça risque d'être compliqué », explique-t-elle.

Faut-il, par ailleurs, rappeler qu’actuellement, les professionnels sont principalement des femmes.

Pour Hélène PROIX, des Mijuscules, ce projet relève d'une mission impossible.

« Ce n'est pas réalisable. Dans notre structure, il faudrait recruter trois autres personnes en remplacement et c'est compliqué d'avoir des personnes plus diplômées aujourd'hui. Et même si je trouvais des professionnelles hautement diplômées, je devrais licencier des gens avec de l'expérience pour embaucher des débutants ; tout en mettant en danger l’équilibre financier des structures que je gère. »Aujourd’hui, factuellement, c’est 5 000 micro-crèches menacées de fermeture.

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Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, estime que cela permettra un meilleur accompagnement dans ces structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants de moins de 3 ans.

Néanmoins, on peut penser que ce projet gouvernemental paraît plus handicapant que novateur.

Je le dis avec force : en cas de disparition de ces structures, les modes de garde seraient largement insuffisants, dans les grandes villes comme dans les petites communes.

Via l’adoption d’une motion, les élus du conseil municipal expriment leurs grandes inquiétudes face à cette décision, l’entrée en vigueur de ce décret et les conséquences directes sur l’emploi et les fermetures programmées de structures.

Je respecte totalement nos institutions et force doit rester à la loi. Il semble toutefois nécessaire de poser les conditions d’une réévaluation du dispositif qui doit voir le jour, en lien avec l’AMF (Association des Maires de France) et les Maires qui disposent de ce type de structures dans leur commune.

Il semble nécessaire d’écrire, en ce sens, à Madame la Ministre et à Monsieur le Sénateur, Patrick KANNER.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

décide d’adopter la motion ci-dessous présentée .

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

La secrétaire de séance, Frédérique Fontaine

Pour extrait conforme, Le Maire

Publiée sur le site internet le mardi 11 mars 2025

Envoyée et reçue au contrôle de légalité le vendredi 28 février 2025