Déliberation - 2022 05 Publication Deliberations cm 24.10.2022

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Déliberation - 2022 05 Publication Deliberations cm 24.10.2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Esserts-Blay. Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 Publication Deliberations cm 24.10.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

D " ESSERTS - BLAY

(SAVOIE )

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-quatre octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.

Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Christophe COMBREAS, M. David TARTARAT-BARDET, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Christine FECHOZ, Mme Marie- Ange RODRIGO, M. Pierre MEINDER, M. Philippe SAGANEITI, M. David LASSIAZ, Mme Denise GAUDICHON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M. Christophe MERCIER, conseiller municipal

Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER

Nombre de membres en exercice 15

Nombre de membres présents 14

Nombre de membres absents excusés 0

Nombre de membres absents non excusés 1

Pouvoirs de vote 0

Nombre de membres votants 14

Date de la convocation 18 octobre 2022

Date d'affichage de la convocation 18 octobre 2022Le maire ouvre la séance et demande au conseil municipal de retirer les deux points suivants de l’ordre du jour :

-Nouveau tracé du chemin rural de la Bruyère - Proposition de cession à l'euro symbolique d’une superficie de 22 m° de la parcelle H 1926 par Monsieur Jacquie FILLION-NICOLLET à la commune

-Nouveau tracé du chemin rural de la Bruyère - Proposition de cession à l’euro symbolique d’une superficie de 22 m° de la parcelle H 1926 par Monsieur Jacquie FILLION-NICOLLET à la commune - Signature de l’acte administratif authentique — Mandat à Monsieur Jean-Paul BOCHET

L’agence ROSSI mandatée par la commune pour réaliser le nouveau tracé, n'établit plus d'actes administratifs authentiques. Cela nécessite de rechercher une entreprise habilitée ou un notaire. Ces deux points seront inscrits ultérieurement.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte de les retirer de l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION 2022-030 — Décision modificative n°2 du budget principal 2022 - augmentation du montant du compte 615231 « entretien et réparations sur voiries » pour la réfection de la route forestière

Vu la délibération 2022-009 du conseil municipal du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget principal 2022,

Considérant que le solde du compte 615231 « entretien et réparations sur voiries » est insuffisant pour y ajouter la réfection de la route forestière,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°2 annexée.73110 Commune d' ESSERTS-BLAY DM n°2 2022

Code INSEE Commune ESSERTS-BLAY M14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE 2 - AUGMENTATION C/615231

nn Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615231 : Entretien et réparations voiries 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 25 000.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 25 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € fonctionnement

D-2121 : Plantations d'arbres et d'arbustes 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-43 : AULA 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 25 000.00 € 0.00 € 25 000.00 € 0.00 €

Total Général -25 000.00 € -25 000.00 €

(1) y compris les restes à réaliserDÉLIBÉRATION 2022-031 — Décision modificative n°3 du budget principal 2022 — augmentation du montant du compte 21318 « constructions » de lopération 46 dédiée à l'aménagement des granges et de la place de la Mairie

Vu la délibération 2022-009 du conseil municipal du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget principal 2022,

Considérant que le solde du compte 21318 « constructions » de l'opération 46 dédiée à l'aménagement des granges et de la place de la Mairie est insuffisant pour émettre un mandat d’un montant de 5381.99 € en faveur d'ABEST,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°3 annexée.73110

Code INSEE

Commune d' ESSERTS-BLAY

Commune ESSERTS-BLAY M14

DM n°3 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE 3 - AUGMENTATION OPERATION 46 ( Grangt)

a Dépenses (1) Recettes (1) ésignation — = = 5

3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21318 : Autres bâtiments publics 1 246.28 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318-46 : AMENAGEMENT GRANGES ET PLACE DE 0.00 € 1 246.28 € 0.00 € 0.00 €

LA MAIRIE

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 246.28 € 1 246.28 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 1 246.28 € 4 246.28 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

(1} y compris les restes à réaliserDÉLIBÉRATION 2022-032 — Décision modificative n°4 du budget principal 2022 - augmentation du montant du compte 6065 « achats non stockés de livres, disques … » pour la prise en charge de la location des DVD du ciné Blay

Vu la délibération 2022-009 du conseil municipal du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget principal 2022,

Considérant que le solde du compte 6065 « achats non stockés de livres, disques .… » est insuffisant pour y ajouter la prise en charge de la location des DVD du ciné Blay,

Considérant qu'une subvention est allouée au comité des fêtes pour l’action du ciné Blay,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°4 annexée.73110 Commune d'ESSERTS-BLAY DM n°4 2022

Code INSEE Commune ESSERTS-BLAY M14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE 4 - AUGMENTATION C/6065

Désianat Dépenses 1) Recettes (1)

ssrgnaon Dirninution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6065 : Livres, disques, cassettes. (bibliothèques et 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

médiathèques)

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

et autres …

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 000.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00€

Total Général 0.00 € 0.00 €|

(1) y compris les restes à réaliserDÉLIBÉRATION 2022-033 - Contrat de location de films avec la société COLLECTIVISION pour le ciné Blay

Le maire présente au conseil municipal un contrat à passer avec la société COLLECTIVISION pour la location des films diffusés dans le cadre du ciné Blay. Sa validité est de douze mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Il comprend la mise à disposition de douze films par période.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE le contrat à passer avec la société COLLECTIVISION pour la location des films

diffusés dans le cadre du ciné Blay.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à le signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.COLLECTIVISION

CONTRAT DE CESSION DE DROIT GENERAL

ENTRE-LES SOUSSIGNES

Société COLLECTIVISION, société par action simplifiée au capital de 1 100 000 Euros, dont le siège social est 152 rue Claude François à

MONTPELLIER 34080.

R.C.S MONTPELLIER 328 427 646 SIREN 328 427 646 APE :77222

Représentée par son Directeur Général, Monsieur JAVELLY Axel d'une part,

Et

Mairie d’Esserts-Blay

Chef Lieu

73540 Esserts-Blay

Numéro client : 1001046

Représenté par : M. THEVENON agissant en tant que Maire

Ci-après dénommé « le contractant » d'autre part

Responsable secteur commercial : Aline SACHY

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE

-Que la société COLLECTIVISION est une société qui a pour activité d'acquérir les droits de distribution auprès des éditeurs de vidéogrammes

pour l'explaitation dans le « Réseau institutionnel ».

Par « Réseau institutionnel » on entend les établissements publics et privés d'enseignement et de formation, les établissements culturels

{bibliothèques et médiathèques publiques, musées, conservatoires, centres culturels, établissements publics, comités d’entreprise...), ainsi

que le réseau du Ministère des affaires étrangères (bibliothèques, médiathèques, centres de ressources des ambassades et services culturels,

centres et instituts culturels français et à l'étranger), toutes associations ou établissements à vocation sociale (CCAS, EHPAD, MJC) ainsi que

tout établissements publics et privés de transports de voyageurs en autocar, les centres de vacances, les hébergements de plein air, les

hôtels, les auberges de jeunesses, les hôpitaux et centres médicaux (liste non limitative, qui pourra être modifiée en fonction des droits

légaux).

Par « exploitation » on entend la consultation sur place gratuite : les projections directes ou les représentations par téléviseur devant se faire

face à des spectateurs membres ou adhérents de l'organisme appartenant au réseau institutionnel tel que défini ci-dessus {élèves d’une

classe, adhérents d'une bibliothèque, utilissteurs du service...). Ces utilisations doivent se faire dans les propres locaux de l'organisme

acquéreur du programme et ne doivent faire l'objet d'aucune publicité, à l’extérieur de l’établissement.

-Que la société COLEECTIVISION est habilitée, dans le cadre des accords qu’elle a avec les éditeurs de vidéogrammes dont elle propose les

catalogues, à céder temporairement le droit de représentation (droit attaché aux supports art. L 122-2 CPI) des programmes audiovisuels

disponibles pour cette destination. Programmes que COLLECTIVISION fournit à partir des supports vidéo DVD ou BR dont elle assure aux

ayants droits, de fait, « l'inaliénabilité » de l’œuvre (art L121-1 CPI et 1174 du code civil) ainsi que le respect de la destination de l'œuvre

utilisée (art 131-3 CPI}, en vue de leur représentation publique. Ce, auprès d'établissements où organismes légalement constitués dont l’objet

principal de l’activité n'est pas directement lié à l'exploitation cinématographique commerciale ou non commerciale.

-Que COLLECTIVISION mettra à la disposition du contractant 12 programmes sur support DVD par an.

"TT

IRL .ARTICLE 1. “OBJET D NTRAT

a) La société COLLECTIVISION concède ses droits sur l'exploitation de vidéogrammes et fournit les supports DVD des œuvres choisies

dans les liste publiées et diffusées par COLLECTIVISION avec l'accord des éditeurs contractants utiles aux projections dans le cadre

de là représentation publique ou le diffusion collective gratuite, au contractant qui l’accepte pour une diffusion dans ses locaux :

Salle communale

73540 Esserts-Blay

b} Sont exclus les droits d'effectuer ou de faire effectuer des reproductions ou duplications, de vendre, de céder, de louer ou de

prêter même à titre gratuit, les fiims faisant l'objet du présent contrat. Sont également exclus, le droit à l’exploitation

cinématographique commerciale, ainsi que la télédiffusion hertzienne par câbles ou par satellites privés ou publiques.

Les séances ne doivent en aucun cas favoriser directement ou indirectement la vente d’un produit ou la prestation d’un service

(art. L. 214-5 du Code du cinéma et de l’image animée).

c) Les diffusions doivent être effectuées à titre totalement gratuites pour le spectateur, dans l'emprise de l’organisme acquéreur et

exclusivement accessible aux personnes utilisatrices de l’activité principale de organisateur. Les diffusions doivent avoir un

caractère annexe par rapport à l’activité principal de leur organisateur et dans le cas d’un établissement public, les séances ne

peuvent être organisées qu’en conformité avec l’objet statuaire de celui-ci.

Le matériel publicitaire, misà disposition par les distributeurs pour les séances commerciales (affiches de films), ne peut en aucun

cas être utilisé {art. L. 214-8 du Code du cinéma animée). Hormis aux membres ou adhérents de l'organisateur, l'annonce de(s)

(la/les) diffusion(s) ne peut être faite, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 2 -TERRITOIRE Le territoire est limité au lieu défini à l'article 1 8 a.

ARTICLE 3. -DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01/11/2022. |! est renouvelable par tacite reconduction pour une

période identique, également reconductible sauf dénonciation notifiée 3 mois avant la date d'expiration de la période en cours par l’une ou

l’autre des parties et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4. CONDITIONS DU CONTRAT

a) La Société COLLECTIVISION mettra les programmes à disposition du contractant, au début de la période de cessions des droits,

après sélection et choix établis par : CONTRACTANT / COLLECTIVISION {rayer la mention inutile).

b) La Société COLLECTIVISION ne prend pas à sa charge le paiement du droit de diffusion à l'intérieur d’un établissement ou de tout

autre lieu défini par le présent contrat, des œuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM et faisant partie des

programmes.

ARTICLE 5 MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION

Les programmes sont considérés mis à la disposition du contractant à la date du 1,10 ou 20 et devront être restitués dans les locaux de

COLLECTIVISION à la fin de la période de cession de droit, Dès réception des programmes, le contractant s'engage à retourner sous 48 HEURES

les programmes de la période précédente. Au-delà, il s’exposerait à une pénalité de retard de 2,30 Euros par jour et par support.

Les frais de port aller/retour et d'assurance obligatoire seront à la charge du contractant.

En cas de défectuosité reconnue d’origine de l’un des programmes, et ce pendant la période de mise à disposition, COLLECTIVISION s'engage

à remplacer celui-ci, sans frais, dans les meilleurs délais.ARTICLE 5.1 A COMPLETER PAR LE CONTRACTANT

COLLECTIVISION peut vous informer en temps réel de l’état de votre livraison via un mail ou un SMS à la condition d’avoir votre autorisation

pour communiquer une adresse mail et/ou numéro de téléphone portable aux services de la poste.

J'autorise COLLECTIVISION à communiquer une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable à la poste,

Je n'autorise pas COLLECTIVISION à communiquer une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable à la poste.

(RAYER LA MENTION INUTILE)

Adresse mail :

Numéro de téléphone portable :

ARTICLE 6 PRIX DE CESSION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

-Le contractant versera à COLLECTIVISION pour chaque dvd et par période de cession de droits de 30 jours, un montant H.T. de

79,76 € ; soit un montant T.T.C. de 84,15 € dont un total T.V.A de 4,39 € (taux de T.V.A. :5,5 %)

-Plus un montant forfaitaire H.T. de 14 € par expédition, soit un montant T.T.C. de 16,80 € {frais de port d'assurance ALLER) dont

un total T.V.A, de € (taux de T.V.A : 20%)

MONTANT TOTAL T.T.C : 1 026,56 €

-Chaque livraison fera l’objet d'un bon de livraison détaillé. En application de la loi 04/08/08 — 2008-776 de modernisation de l’économie,

les conditions de règlement qui vous sont applicables sont les suivantes :

-Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ;

-Règlement par : CHEQUE ou VIREMENT ou MANDAT ADMINISTRATIF (rayer mention inutile)

Sous 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture,

-Le non-respect des conditions ci-dessus mentionnées entrainera l’application d'un intérêt de retard. Ce taux ne peut être inférieur

à 3 fois le taux d'intérêt légal par mois.

ARTICLE 7 REVISION DES PRIX

Les prix de cession pourront éventuellement être révisés à l'issue de chaque période annuelle en fonction de l’évolution de l'indice des prix

à la consommation {série parisienne) publié par l'INSEE. L'indice de référence sera le dernier indice publié à la date d'effet du présent

contrat. Néanmoins, d’un commun accord entre les parties, l'augmentation annuelle sera plafonnée à 5%.

ARTICLE 8 OBLIGATION DU CONTRACTANT

Toutes pertes, accidents, vols survenant sur les programmes.

Toutes détériorations résultant de l'usage anormal d’un support, notamment à l’occasion d’une tentative de reproduction.

Toutes disparitions durant le transport retour, non effectué selon les conditions de l’article 5, incombent au contractant qui s'engage à régler

la somme de 30,42 H.T, par programme ayant subi un tel dommage (forfait comprenant les frais techniques du support et le préjudice des

ayants droits).

Tout programme facturé pour disparition ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’un avoir, s’il est retourné au-delà d’un mois. Il ne devra plus

être utilisé » et sera impérativement restitué à COLLECTIVISION.

JAARTICLE 9 GARANTIE DU CONTRACTANT

Le contractant garantit COLLECTIVISION contre tout recours ou actions qui pourraient être intentés à COLLECTIVISION à titre quelconque par

les auteurs, ayants droits, réalisateur, éditeurs ou toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la

réalisation du ou des Programmeis) faisant l'objet de la cession dans le cas d’une utilisation à des fins d'exploitation de droit non

expressément cédé ou manquement aux conditions stipulées au présent contrat.

ARTICLE 10 RESILIATION DU CONTRAT

Tout manquement aux conditions stipulées au présent contrat entrainersa la résolution de plein droit des présentes, après l'envoi par lettre

recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à régulariser la situation. En cas de rupture

unilatérale et injustifiée du contrat, du seul fait du contractant, celui-ci sera redevable du montant de la facture correspondante à des frais

de mise en demeure.

ARTICLE 11 JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence

exclusive des Tribunaux de MONTPELLIER.

Fait à Montpellier le 05/10/2022

Société COLLECTIVISION, Le Contractant

(Date, Signature et cachet}

ATDÉLIBÉRATION 2022-034 — Convention de déneigement avec l’entreprise TRAVERSIER BOIS {Marc TRAVERSIER) pour la saison 2022-2023

Mme Sylviane TRAVERSIER se retire de la séance.

Le maire présente au conseil municipal un projet de convention à passer avec l'entreprise TRAVERSIER BOIS (Marc TRAVERSIER) pour renforcer le service technique pendant les opérations de déneigement de l'hiver 2022-2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1: APPROUVE la convention à passer avec l’entreprise TRAVERSIER BOIS (Marc TRAVERSIER) pour renforcer le service technique pendant les opérations de déneigement de l'hiver 2022-2023.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

CONVENTION DE DÉNEIGEMENT

Entre la commune d’ESSERTS-BLAY représentée par M. Raphaël THEVENON, maire,

dûment habilité par délibération du conseil municipal 2022-034 en date du

24 octobre 2022

Et M. Marc TRAVERSIER, gérant de l’entreprise TRAVERSIER BOIS, domicilié à

ESSERTS-BLAY Saint-Thomas , N° SIRET 829 918 549 00017

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — M. Marc TRAVERSIER, gérant de l’entreprise TRAVERSIER BOIS, assurera le

déneigement d’une partie de la commune d’ESSERTS-BLAY, pour assister l’agent

communal.

M. Marc TRAVERSIER fournira à la commune son attestation de responsabilité civile

professionnelle couvrant les risques inhérents à cette activité.

ARTICLE 2- Le circuit de déneigement confié à M. Marc TRAVERSIER est défini par le

maire. En l'occurrence il s’agit du parking de l’école, de la route de la Combaz, la plaine

de Blay chemin vers la ferme, route des Espagnols et hameau de Saint-Thomas. Cette

liste n’est pas exhaustive. M. Marc TRAVERSIER pourra intervenir pour déneiger

d’autres routes, si nécessaire, sur demande de la commune.

ARTICLE 3 —- M. Marc TRAVERSIER facturera sa prestation à la commune d’ESSERTS-

BLAY au prix de de QUATRE-VINGT-DIX EUROS HT de l’heure.

M. Marc TRAVERSIER transmettra avec chaque facture le détail des heures effectuées

par jour.

ARTICLE 4 — Une indemnité relative à l’immobilisation du matériel (TRACTEUR +

ÉTRAVE) sera versée à M. Marc TRAVERSIER par la commune d’ESSERTS-BLAY.

AJLe montant de cette indemnité est fixée à MILLE EUROS par mois du 1° décembre 2022

au 31 mars 2023.

ARTICLE 4 — Durée du contrat

La convention est valable pour la saison d’hiver 2022-2023. Elle prendra fin le 15 avril

2023.

Fait à Esserts-Blay, le &

M. Marc TRAVERSIER M. Raphaël THEVENON

ENTREPRISE TRAVERSIER BOIS MAIRE

DÉLIBÉRATION 2022-035 - Convention de mise à disposition gratuite avec l'association communale de chasse, du chalet communal rue du Char

Le maire présente au conseil municipal un projet de convention à passer avec l'association communale de chasse pour la mise à disposition gratuite du chalet communal rue du Char.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE la convention à passer avec l'association communale de chasse pour la mise

à disposition gratuite du chalet communal rue du Char.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

AVEC L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE,

DU CHALET COMMUNAL RUE DU CHAR

Entre les soussignés :

La commune d’Esserts-Blay, représentée par le maire, Raphaël THEVENON, agissant en vertu de la délibération 2022-035 du conseil municipal en date du 24 octobre 2022,

ci- après dénommée « la commune », d'une part,

et l'association communale de chasse, représentée par son président en exercice, Christian GAUDICHON

73540 ESSERTS-BLAY

Ci- après dénommée « le bénéficiaire » d'autre part,

AKIl est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La commune d'Esserts-Blay accepte de mettre à la disposition du bénéficiaire, le chalet communai rue du Char

Article 2 : Gratuité :

Le chalet est mis à disposition gratuitement.

Article 3 : Entretien :

Le bénéficiaire devra maintenir le chalet en bon état. || devra procéder ou faire procéder à ses frais, à son entretien, son nettoyage et sa désinfection.

Article 4 : Assurance et responsabilité :

Le bénéficiaire devra produire chaque année, une attestation d'assurance responsabilité civile en cours

de validité.

En cas de dégâts, il devra rembourser les frais engagés par la commune pour les réparations

nécessaires, et fera son affaire des tractations avec les compagnies d'assurance.

Article 5 : Exécution de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1° décembre 2022,

renouvelable par reconduction tacite.

Elle peut être dénoncée :

* par la commune d'Esserts-Blay par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au bénéficiaire dans un délai minimum de deux mois avant la date d'échéance ou sans délai en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenants au bon fonctionnement de l’ordre public ou dans le cas où les locaux ne seraient pas utilisés par le bénéficiaire dans le respect des dispositions de la convention signée avec la commune ;

* par le bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Mairie d'Esserts- Blay dans un délai minimum de deux mois avant la date d'échéance ou sans délai en cas de force majeure.

La commune conserve son droit de visite pendant la période de mise à disposition.

Fait à Esserts-Blay le

Le bénéficiaire Le maire Le président de l'association communale de chasse Raphaël THEVENON Christian GAUDICHON

AŸDÉLIBÉRATION 2022-036 — Retrait du projet d'aménagement d’un parking de stationnement public et de création d’un chemin d’accès pour les riverains, à la Combaz et de la délibération 2021-054 portant décision d'acquérir pour un euro symbolique, la parcelle G 902 appartenant à M. et Mme Sylvain et Catherine DAVID

Vu la délibération 2021-054 du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'acquérir pour un euro symbolique, la parcelle G 902 d'une surface cadastrale de 121 m° sise à la Combaz, appartenant à M. et Mme Sylvain et Catherine DAVID, dans le cadre du projet d'aménagement d'un parking de stationnement public à la Combaz du fait des difficultés de stationnement rencontrées par les habitants et les visiteurs et de créer un chemin d’accès pour les riverains pour sécuriser l'accès aux propriétés, aménagements dont les

vendeurs bénéficieront largement,

Considérant que le notaire mandaté par la commune dans le cadre du projet d'acquisition de ce terrain, a fait part au maire des exigences des vendeurs,

Considérant que ces demandes sont démesurées,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : REFUSE de donner suite au projet d'aménagement d’un parking de stationnement public à la Combaz et de création d’un chemin d'accès pour les riverains dans ces conditions, car les exigences des

vendeurs sont démesurées.

Atticle 2: RETIRE la délibération 2021-054 du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'acquérir pour un euro symbolique, la parcelle G 902 d'une surface cadastrale de 121 m° sise à la Combaz, appartenant à M. et Mme Sylvain et Catherine DAVID.

DÉLIBÉRATION 2022-037 — Retrait du projet d'aménagement d'un parking de stationnement public et de création d’un chemin d’accès pour les riverains, à la Combaz et de la délibération 2021-055 portant décision d’acquérir pour un euro symbolique, la parcelle G 903 appartenant à M. et Mme Benoit et Magaly KIFFER

Vu la délibération 2021-055 du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'acquérir pour un euro symbolique, la parcelle G 903 d'une surface cadastrale de 245 m° sise à la Combaz, appartenant à M. et Mme Benoit et Magaly KIFFER, dans le cadre du projet d'aménagement d'un parking de stationnement public à la Combaz du fait des difficultés de stationnement rencontrées par les habitants et les visiteurs et de créer un chemin d'accès pour les riverains pour sécuriser l'accès aux propriétés, aménagements dont les vendeurs bénéficieront largement,

Considérant que le notaire mandaté par la commune dans le cadre du projet d'acquisition de ce terrain, a fait part au maire des exigences des vendeurs,

Considérant que ces demandes sont démesurées,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article1 : REFUSE de donner suite au projet d'aménagement d'un parking de stationnement public à la Combaz et de création d’un chemin d'accès pour les riverains dans ces conditions, car les exigences des vendeurs sont démesurées.

Article 2 : RETIRE la délibération 2021-055 du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'acquérir pour un euro symbolique, la parcelle G 903 d’une surface cadastrale de 245 m° sise à la Combaz, appartenant à M. et Mme Benoit et Magaly KIFFER.

J6DÉLIBÉRATION 2022-038 — Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération antérieure n°2020-09-00004 en date du 4 décembre 2020 instaurant le régime indemnitaire ;

Considérant que l'avis préalable du Comité Technique n'est pas requis puisqu'il s'agit d’une simple extension à un cadre d'emplois et non d’une modification des conditions d'attribution ou de versement ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

de l'agent.

Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et

d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les

tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’'Ex

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit

être réparti dans un groupe de fonctions. Le maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

A4+ Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

0000000

Responsabilité d'encadrement direct

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d'opération

Responsabilité de formation d'autrui

Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

0000000000

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d'adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

000000000000

0o0

0

O

0

0

000

Confidentialité

Déplacements fréquents

Effort physique

Facteurs de perturbation

Formateurs occasionnels

Gestion d'un public difficile

Horaires particuliers

interventions extérieures

Relations externes

Relations internes

Respect de délais

Responsabilité financière

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité

d'autrui

Risques contentieux

Risques d'accident

Risques de maladie

professionnelle

Tension mentale, nerveuse

Valeur des dommages

Valeur du matériel utilisé

Vigilance

18Le maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants

maximum annuels correspondants comme suit :

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1 Responsable administratif et financier 36 210 € sans objet

Rédacteurs

Groupetñ | Responsable administratif et financier | 17 480 € sans objet

Adjoints administratifs

Agent chargé de l'accueil du public et de missions 11 340 €

diverses sans objet Groupe 1

Agents de maîtrise

Agent polyvalent chargé notamment du

Groupe 1 déneigement, du contrôle de la bonne exécution de 11 340 € sans objet travaux confiés à des entrepreneurs

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent polyvalent chargé notamment du 11 340 € sans objet | déneigement

Groupe 1 Agent chargé des services périscolaires (garderie, 11 340 € sans objet cantine) È

Groupe 1 Agent chargé de la cantine 11 340 € sans objet

Groupe 1 Agent chargé de l'entretien des locaux 11 340 € sans objet

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps

non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l'objet d'un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte

les critères suivants :

e _l’'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures

{interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise

des circuits de décision et de consultation...);

e la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence

nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée

et prolongée et des sujétions nouvelles.

A9e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

+ la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse

son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE cessera d'être versée pendant la durée du congé.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois,

lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité

et accueil de l'enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également

maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service,

maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel

thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

(D) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés

par cadre d'emplois comme suit :

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1 | Responsable administratif et financier | 6390 €

Rédacteurs

Groupe 1 | Responsable administratif et financier | 2380 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 | Agent chargé de l'accueil du public et de missions diverses 1260 €

Agents de maitrise

| Agent polyvalent chargé entre autres du déneigement, du contrôle 1260 € Sroupel de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs

Adjoints techniques

Groupe 1 [ Agent polyvalent chargé entre autres du déneigement | 1260 €

25Groupe 1 Agent chargé des services périscolaires (garderie, cantine) | 1260 €

Groupe 1 L Agent chargé de la cantine 1260 €

Groupe 1 | ‘ “Agent chargé de l'entretien des locaux 1260 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L'attribution individuelle sera décidée par lautorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé mensuellement.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

ll appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit où non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l'année suivante.

Article 9 — date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* décembre 2022.

Article 10 —- clause de Sauvegarde

Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de lIFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 12 - Abrogation des délibérations antérieures

La délibération antérieure n°2020-09-00004 en date du 4 décembre 2020 portant sur des primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir est abrogée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents : -__ d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-__ d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

24DÉLIBÉRATION 2022-039 — Modalités de recrutement sur le poste d’agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique

Le maire rappelle qu'il est nécessaire de pourvoir Femploi d'agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique, relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, à temps complet, créé par délibération 2022-024 du 18 août 2022.

En application des articles L313-4, L.327-7 et L.311-2 du code général de la fonction publique, la collectivité a effectué la publicité adéquate de la vacance de ce poste, en date du 12 septembre 2022.

Si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, il convient toutefois, en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu'il soit pourvu par un agent contractuel.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Le maire propose à l'assemblée délibérante de préciser les conditions de ce recrutement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU la délibération 2022-024 du 18 août 2022 portant création de l'emploi d'agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique,

VU la délibération 2022-038 du 24 octobre 2022 portant aménagement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

VU la déclaration de vacance de poste effectuée le 12 septembre 2022,

DÉCIDE que :

- ce recrutement pourra intervenir en application de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisé, pour une durée d’un an, renouvelable par décision expresse, sous réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir,

- le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme homologué de niveau V (CAP...) et/ou d'expérience professionnelle significative,

FIXE la rémunération en référence au 13°" échelon du grade d’agent de maîtrise (IB 562 — IM 476), à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction de la filière technique, conformément à la délibération 2022-038 du 24 octobre 2022 susvisée.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2022 et seront inscrits au budget de l’année 2023, chapitre 012.

22DÉLIBÉRATION 2022-0490 - Désignation d'un correspondant commune incendie et secours

Le maire présente au conseil municipal la demande formulée par la préfecture de désigner un

correspondant commune incendie et secours dont les fonctions sont indiquées dans le décret n°2022-

1091 du 29 juillet 2022.

Le maire précise qu’il doit s'agir soit d'un adjoint, soit d’un conseiller municipal mais pas du maire.

Aucun élu n'étant candidat,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : NE DÉSIGNE AUCUN correspondant commune incendie et secours.

DÉLIBÉRATION 2022-041 - Actions pour les économies d'énergie

Le maire propose au conseil municipal de déterminer des actions pour réaliser des économies d'énergie sur les équipements suivants :

-éclairage public

-panneau d'informations électronique

-chauffe-eau des toilettes du château

-chauffe-eau du chalet de la zone de loisirs

-illuminations de Noël

-chauffage de l'école hors période scolaire (la cantine et la garderie ainsi que l'appartement sont équipés de chaudières électriques individuelles)

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DÉCIDE de mettre en place les actions suivantes :

-éclairage public : baisse d'intensité ou extinction à partir d’une heure à déterminer -panneau d'informations électronique : arrêt de 23h à 6h

-chauffe-eau des toilettes du château : arrêt

-chauffe-eau du chalet de la zone de loisirs : arrêt

-illuminations de Noël : réduction de la période, extinction à partir d’une heure à déterminer -Chauffage de l’école hors période scolaire : arrêt.

DÉLIBÉRATION REPORTÉE - Réhabilitation de la cure

Dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment de la cure pour le transformer en 4 ou 5 , une étude technique de la SEM 4V révèle que la structure n'est pas en capacité de supporter une surélévation.

Le maire propose au conseil municipal de réfléchir sur le devenir de sa gestion patrimoniale :

-Bail emphytéotique de 99 ans,

-Vente à la SEM 4V,

-Réhabilitation et gestion par la commune

Bail emphytéotique de 99 ans

| Avantages

-La commune reste propriétaire

et récupère le bâtiment à l'issue

du bail

-Le bâtiment est transformé en

plusieurs appartements

-Sa gestion administrative et

technique n’incombe plus à la

commune

Inconvénients

-La commune est redevable des

taxes foncières

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||

|| Vente à la SEM 4V La commune n'est plus

redevable des taxes foncières

-Le bâtiment est transformé en

plusieurs appartements

-Sa gestion administrative et

technique n’incombe plus à la

commune

-Montant d'achat faible

-Le bâtiment sort du patrimoine

communal

Réhabilitation et gestion par la

commune

-Le bâtiment reste dans le

patrimoine communal

-La commune est redevable des

taxes foncières

-Réhabilitation du seul

appartement existant |

-Nécessité de recourir à un

emprunt

-Sa gestion administrative et

technique incombe à la

commune

Les discussions et les réflexions sont engagées.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DÉCIDE de reporter cette délibération car le sujet demande réflexion.

Le maire,

Raphaël THEVENON

Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 22 novembre 2022

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