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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 82 du 05 mai 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 82 du 05 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 82
Publié le 5 mai 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°82 publié le 5 mai 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral N° 2022-BSP-SUR-22 du 3 mai 2022 portant modification de la délimitation de l’installation portuaire N° 2301 Port de Toulon Côte d’Azur
- Arrêté préfectoral N° 2022-BSP-SUR-23 du 03 mai 2022 portant modification de la délimitation de la zone d’accès restreint N° 2301-01 de l’installation portuaire N° 2301 port de Toulon Côte d’Azur.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté N° DCL/BERG/2022/169 du 05 mai 2022 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale scrutin des 12 et 19 juin 2022.
- Arrêté n° DCL/BERG/2022/176 du 04 mai 2022 portant agrément de la S.A.R.L. « Assist’Business », sise à Grimaud (83310), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
- Arrêté n° DCL/BERG/2022/177 du 04 mai 2022 portant agrément de la S.A.S. « RS Domiciliation » sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var.
- Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.
- Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère des Bouches-du-Rhones – Objectif 2025 – N° 2022-87-PPA 13 du 02 mai 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 04 mai 2022 déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse pour la zone D1 sur la partie varoise du bassin versant de l’Huveaune amont.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en date du 02 mai 2022.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL
- Décision du directeur n° 49/2022 en date du 04 mai 2022.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES
PRÉFET Direction des sécurités ‘ Bureau de la sécurité publique
DU VAR
* Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022-BSP-SUR-22 DU 3 MAÏ 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIMITATION DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 2301 PORT DE TOULON COTE D'AZUR
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 7285/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de ia sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5332-1 et R5332-26 à R5332-33 ;
Vu. le décret n° 2004112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2 2020 portant nomination de ” M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et. des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article. R.5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-43 du 14 juin 2021 portant délimitation de l'installation portuaire n° 2301 Toulon Côte d'Azur (FCA) Port de Toulon ;
Sur proposition de l’autorité portuaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.i. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral 2021-BSP-SUR-43 du 14 juin 2021.
Article 2: pendant la phase des travaux de connexion électrique des navires à quai (CENAQ), l'installation portuaire n° 2301, dénommée «TCA», est délimitée selon le plan joint en annexe. ‘
Article 3: le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son caractère confidentiel.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le président de la société exploitante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfét,
‘ Us
Evencele
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.ir EE 2
PRÉFET Direction des sécurités Bureau de la sécurité publique
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022-BSP-SUR-23 DU 3 MAI 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIMITATION DE LA
ZONE D'ACCÈS RESTREINT N° 2301-01 DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 2301 PORT DE TOULON COTE D'AZUR
Le préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
le code des transports, notamment les articles L5332-2, R5332-34, R5332-35, R5332-
.. 87 et R5332-38 ;
le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004, modifié, relatif à |’organisation de l'action de l'État.en mer;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;.
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ; |
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère. de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M.Evence RICHARD, préfet du Var;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des _ installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnée à l’article R.5332-18 du code des transports ; :
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-49 du 28 novembre 2019 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de
l'installation portuaire n°2301 Terminal passagers Ut Côte d'Azur (TEA) du Port de Toulon ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-BSP-SUR-22 du 3 mai 2022 portant modification de la délimitation de l'installation portuaire n° 2301 Toulon Côte d'Azur ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-50 portant délimitation de la zone d'accès restreint n° 2301-01 de l'installation portuaire n° 2301 Toulon Côte d'Azur;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de la zone d'accès restreint dans laquelle s'appliquent les mesures de sûreté ;
Sur proposition de l'autorité portuaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR:-50 portant délimitation de la zone d'accès restreint n° 2301-01 de l'installation portuaire n° 2301 Toulon Côte d'Azur est modifié.
Article 2: la nouvelle zone d'accès restreint (ZAR) incluse dans l'installation portuaire n° 2301 Terminal passagers Toulon Côte d'Azur (TCA) du Port de Toulon est délimitée selon le plan joint en annexe. |
Article 3: le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le président de la société exploitante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet,
le
Evenée RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.qouv.fr PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/169 du 0 5 MAI 2022
FIXANT LES LIEUX ET HORAIRES POUR LE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
SCRUTIN DES 12 ET 19 JUIN 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture du Var, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie à Toulon, aux lieux et horaires suivants :
*_ Pour le premier tour de scrutin, salle Clemenceau, 2È"® niveau, aile B :
> Lundi 16 mai 2022 : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures;
> Mardi 17 mai 2022 : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ;
> Mercredi 18 mai 2022 : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ; > Jeudi 19 mai 2022 : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures; > Vendredi 20 mai 2022 : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.
Les candidats devront obligatoirement prendre rendez-vous via le module accessible sur le site internet de la préfecture (www.var.gouv.fr).
Pour le second tour de scrutin, Bureau des élections et de la réglementation générale, > ue niveau, aile B :
> Lundi 13 juin 2022 : de 10 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures
> Mardi 14 juin 2022 : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures (sans rendez-vous). ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, les emplacements d'affichage seront attribués par voie de tirage au sort, sous l'autorité du représentant de l'État, entre les candidats dont la candidature a été enregistrée.
Le tirage au sort aura lieu, le vendredi 20 mai 2022, à 18h30, à la Préfecture du Var, salle Clemenceau, 2°"° niveau, aile B.
Les candidats ou leurs remplaçants ont la possibilité d'assister, ou de se faire représenter par un mandataire, au tirage au sort les concernant.
En cas de second tour de scrutin, l’ordre retenu pour le premier tour à l'issue du tirage au sort sera conservé entre les candidats restant en présence.
ARTICLE 3: En raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, deux personnes au maximum seront autorisées lors du dépôt de candidature. Ces personnes devront venir à l'heure du rendez-vous et seront invitées à porter Un masque et avoir leur propre stylo.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 0 3 MAI 2022
Pour le Préfete élégation,
Dee, Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12°" régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Libené
“Égalité
Fraternité
0 4 MAI 2022 ARRETE n° DCL/BERG/2022/176 du
portant agrément de la S.A.R.L. « ASSIST'BUSINESS », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-411-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /17 JMCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /34 [MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 21 mars 2022 et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.R.L. « ASSIST'BUSINESS », représentée par son gérant, Monsieur Dorian DI GIOVANNI, et dont le siège social est situé au n°703, route nationale à Grimaud (83310), demande un nouvel agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en sous-ocation situés à la même adresse ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.R.L. « ASSIST'BUSINESS », représentée par son gérant, Monsieur Dorian DI GIOVANNI, et dont le siège social est situé au n°703, route nationale à Grimaud (83310), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en sous- location, situés à la même adresse.
Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2022-11.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 4 MAI 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112 régiment d'infanterie- CS 31209-83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où cite de lun des recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribuñal Administratif de Toulon : S rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet a wwtelerecours.fr ».
22 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
“Égalité
Frteraité
ARRETE n° DCL/BERG/2022/177 du Ü 4 MAI 2022
portant agrément de la S.A.S. « RS DOMICILIATION »,
sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-115, L. 123-117 et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /17 / MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /34 /MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 14 mars 2022, complétée par courriel le 29 mars 2022 et par courrier le 4 avril 2022, ainsi que lés pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.S. « RS DOMICILIATION », présidée par Madame Souhira BEN HADJ SALEM, représentée par Maître Donia DHIB, avocat au barreau de Toulon, et dont le siège social est situé au n° 38, rue Faidherbe à La Seyne-sur-Mer (83500), demande son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans un local en location, situé à la même adresse ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. « RS DOMICILIATION », présidée par Madame Souhira BEN HADJ SALE! et dont le siège social est situé au n° 38, rue Faidherbe à La Seyne-sur-Mer (83500), est agré pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans un local en location, situé à la même adresse.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2022-12.
Article 3: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le O4 MAI 2022
Pourle Préfet 7
7 etpar, jatic
CAT (27 céline MAQUE:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative Lun recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «wwrtelerecours.fr».
ants peuvent être introduits
22 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liber et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/16/MCI du 0 4 MAI 2022
portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du.12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon; |
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 8 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture du Var;
17 Vu l'arrêté préfectoral n°2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires, ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2: Lorsque Mme Houda VERNHET assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 5524 à L. 552-8 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211114 du code de la santé publique ;
f} _les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Mme Nadine GIRAUD, Officier de police nationale, assure l'intérim de la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Délégation est donnée à Mme Nadine GIRAUD, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. ‘
2/7 Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine GIRAUD, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de bali-trap temporaire, les autorisations de verite au détail d'armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d’un commerce d'armes, les autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes où mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité ;
d)
1° pour l'arrondissement de Toulon :
l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres ;
e) les déclarations de spectacles pyrotechniques, les certificats de qualification d'artificier F4- T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles publics aériens, les autorisations de dérogation aux hauteurs de survol, les autorisations de survol aérien en zone urbaine, les habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d'utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les agréments d'associations aéronautiques (aéroclubs) ;
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et
3/7 courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d'observations dans la cadre du contrôle de légalité à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits de boissons, les agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-11 du code de la santé publique ;
h) les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de renouveilement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
i les récépissés de déciarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles prescriptions ;
j} les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
1) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
‘p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 75 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
u} les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification qualiopi;
v) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière
4j? 3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages
5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et correspondances présentant un. caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité publique, pour signer, dans les limites des attributions du
bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JAUBERT, la délégation qui lui est
accordéé par le présent article est exercée par Madame Sandrine DE RIDDER, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et dans la limite des attributions de
leur section respective par Mme. Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b}, c}, d}, e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnée à :
« Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du | bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
« Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
5/7 pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au 1) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE _8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), oO), p)}, q}, r), 5), t}, U), v), w) et x) de l’article 4.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service, par M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service, par Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, par M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe de service et à Roland ESQUIVA, adjoint du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Délégation de signature est également donnéeà :
+ M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière , adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières et chef du pôle éducation routière pour les actes mentionnés aux m), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
+ M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et chef du pôle étude et ingénierie pour les actes mentionnés aux n), o}, p}, q), s) de l'article 4;
+ Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et cheffe du pôle droits à conduire pour les actes mentionnés aux n), o), r), s) de l'article 4 ;
+ M. Thierry LE GRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, coordinateur de sécurité routière et chef du pôle prévention pour les actes mentionnés aux m), n), o} 5), t) de l'article 4 ;
6f7 pour signer, dans les limites des attributions de leur pôle respectif, tous actes, documents et correspondances à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Roland ESQUIVA, adjoint du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, à Maïka ROCHE, Sébastien GRIFFO et Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière pour signer les courriers simples du pôle éducation routière du service de l'éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 10 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet dé signer, pour l'ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1” est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté n°2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est abrogé à compter du 2 mai 2022. -
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le g 4 MAI 2022
Evence MCHARD
717 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'iménagement et du logement DU VAR Service biodiversité, eau et paysages Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L411-, L411-2 4°, L415-3, et R411-1 à
R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juiflet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011, modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée le
9 janvier 2022 par l'association Longitude 181, composée du formulaire CERFA n°13616*01,
daté du 9 janvier 2022 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis formulé le 23 mars 2022 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur du
15 février 2022 au 2 mars 2022;
Vu les éléments complémentaires apportés le 4 avril 2022 par l'association Longitude 181, à la
suite de l'avis du CNPN ;
Bld du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
WWW.Var gouv.fr Considérant l'intérêt scientifique des travaux menés par le demandeur, en vue d'améliorer la
connaissance des cachalots et, en particulier, celle portant sur leur dynamique de population
et l'évolution des structures sociales :
Considérant les compléments d'information apportés par le demandeur sur la méthodologie
scientifique de la mission et sur la nécessité d'approcher les cétacés à moins de 100 m pour
obtenir les résultats escomptés ;
Considérant l'intérêt d'associer, à la demande de l'État, la demande de dérogation portée par
l'association longitude 181 au projet de reportage que souhaite réaliser la société de
production Eclectic sur le sanctuaire Pelagos, indépendant de la mission scientifique et ne
couvrant qu'une partie de celle-ci, uniquement à partir de séquences filmées depuis le
navire ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1” : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association Longitude 181, 12, rue Lafontaine, 26 000 Valence, et ses
mandataires , au titre de la mission scientifique : François Sarano, docteur en biologie marine,
coordinateur et chef de la mission, Véronique Sarano, Stéphane Granzotto, tous trois
plongeurs dans le cadre de la mission, Hervé Glotin, Marion Poupard, Maxence Ferrari, et
Jean-Luc Jung.
La société de production Eciectic, le réalisateur Thierry Ragobert et son équipe de tournage
sont également mandataires de la présente dérogation, au titre du tournage de séquences de
leur projet de film documentaire sur le sanctuaire Pelagos.
Articie 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires au titre de la mission scientifique sont autorisés, dans les
eaux méditerranéennes sous juridiction française, au sein du sanctuaire Pelagos et à ses
abords, à l'exciusion de toute réserve naturelle nationale et de tout cœur de parc national, à
approcher à moins de 100 mètres, en vue de mener à bien leur programme de recherche
scientifique, des spécimens des espèces suivantes, : Cachalot, Globicéphale et Dauphin de
Risso.
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes
concernant la mission scientifique :
- le repérage des animaux s'effectuera uniquement à la jumelle et à l'œil. Aucun avion de
détection ne sera employé ;
- en approche des animaux pour les filmer, seul un navire sera présent dans un rayon de 300
mètres autour du groupe ou de l'animal. Le navire servant de camp de base (catamaran) se
tiendra en dehors de la zone de quiétude des animaux, c'est-à-dire à une distance supérieure
à 300 mètres ; :
Bld du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 9418 83 83
MM-VaLBOUV.fr - que ce soit pour les tournages en surface où en subaquatique, l'approche du navire vers les
animaux s'effectuera systématiquement de trois quarts arrière et, dans un second temps, le
navire remontera à petite vitesse vers les animaux en naviguant parallèlement à eux.
Le navire pourra dépasser les animaux (toujours à petite vitesse) d'une distance de 100 à 200
mètres pour mettre le plongeur à l'eau ou le pneumatique servant de relais. Le plongeur
plongera en recycleur ou en apnée. L'approche finale sera réalisée parallèlement à la route de
l'animal.
La rencontre filmée restéra toujours en son bon vouloir. Sa route restera toujours libre, pour
lui permettre de refuser la rencontre filmée ; en cas d'observation de changement de
comportement et, par conséquent, de perturbation avérée, les opérations devront être
stoppées immédiatement ;
- le navire déposera le plongeur ou le pneumatique 300 mètres en amont de la route des
animaux et stoppera sa navigation. Le cadreur sous-marin attendra le passage des animaux
pour les filmer soit en surface, soit en plongée ; l'utilisation de scooter électrique est
proscrite ;
- dans la mesure où un navire est déjà présent sur zone, l'équipe scientifique s'abstiendra de
se mettre à l’eau avec les spécimens ;
- même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence
de l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne dépassera en aucun cas 60 minutes ;
- toute interaction ou contact physique avec les animaux sera proscrit ;
- les images de cétacés tournées dans le cadre de la mission ne feront pas l'objet d'une
diffusion où communication au public, excepté à travers les publications scientifiques, et ne
seront pas utilisées à des fins de communication ;
- passés les délais de publication scientifique, le bénéficiaire mettra à disposition de la
communauté scientifique l'ensemble des images/séquences et enregistrements sonores qui
auront pu être exploités ;
- toutes les observations de mégafaune marine, a minima concernant les cétacés, seront
recensées de manière précise (espèce, nombre, structure du groupe, photo-identification,
géolocalisation) et partagées à travers les bases de données existantes, en particulier sur la
plateforme www.obsenmerorg.
L'équipe scientifique est autorisée à prélever dans la colonne d'eau des échantillons de peau
morte des spécimens observés. La présente autorisation permet leur transport vers le siège
de l'association Longitude 181, à Valence, pour le stockage,et vers l'institut de systématique,
évolution, biodiversité (ISYIEB) du Museum national d'histoire naturelle (MNHN) à l'Université
de Brest, pour analyse.
La société de production Eclectic, à travers le réalisateur Thierry Ragobert et son équipe de
tournage, est autorisée, pendant le déroulement de la mission scientifique, à filmer les
séquences nécessaires à la réalisation de son film documentaire sur le sanctuaire Pelagos,
dans les conditions suivantes :
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
WW.Var gouv.fr - les images sont filmées par caméra sur le navire (interviews) ou depuis le navire, où en
utilisant un drone :
- aucune image montrant sur un même plan un plongeur immergé et un cétacé ne sera
diffusée ;
- pour les images par drone : lorsque le drone est en activité, le moteur du navire doit être
stoppé, le navire se tenant dans la zone de vigilance (100 à 300m), voire à plus grande
distance des animaux ; une altitude minimum de 20 m au-dessus du niveau de la mer doit
être respectée pour le survol des animaux, pour une durée maximale de 20 minutes ;
- le documentaire diffusera un message de sensibilisation du public sur les mammifères
marins et sur leurs enjeux de conservation et de protection ;
- le documentaire mentionnera la présente autorisation :
- le documentaire ne diffusera aucune image prise par les plongeurs.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les mois de juin et septembre 2022, février, mars,
juin et septembre 2023.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Les données d'observation de la faune seront versées sur la plateforme wwuw.obsenmerorg
par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bld du 112èrne Régiment d'Infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
MA VALEQUV.fT Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le préfet maritime de Méditerranée, le directeur
interrégional de la mer Méditerranée, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et
dont copie sera transmise au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, ie _g 4 MAI 2022
Lucien GIUDICÉLLI
Bid du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 34 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
WWWVaLEQUV.T PRÉFET : PRÉFET PRÉFET DES BOUCHES- DU VAR DE VAUCLUSE
DU-RHÔNE Liberté Liberté
Liberté ° Égalité Égalité Egalité Fraternité - Fraternité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et-du logement
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE - OBJECTIF 2025
N°2022-87-PPA 43 DU 2 MAI 2022
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet du département du Var,
Le Préfet du département de Vaucluse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articies L.123-1 à L.123-16 L.292.1, L222.4 à L 292-7,
L.223-1, R.123-1 à R.123-28, R.221-2 et R.222-13 à R 222-356;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2043 portant approbation du Plan de Protection de l'Aimosphère des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 août 2021 portant ouverture d'une enquête publique du 13 septembre au
22 octobre 2021 inclus sur le projet de Pian de protection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhône :
Vu la décision de cas par cas n° F-093-20-P.0033 de l'Autorité Environnementale en date du 22 septembre 2020 :
Vu les avis des Conseils Départementaux des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-
Rhône, du Var et de Vaucluse, respectivement les 3 mars, 14 et 15 avrit 2021:
Vu l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) n° 2021/8 en-date du 12 avril
2021 :
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° 2021-30 en date du 19 mai 2021 :
Vu les avis recueillis auprès des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale du département des Bouches-du-Rhône sur le projet conformément à l'article R.222-
21 du code de l'environnement ;
Vu les avis recueillis auprès des Parcs naturels régionaux sur le projet conformément à l'articie R.333-15
du code de l'environnernent :
Vu le rapport. les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête publique remis en date du 7
décembre 2021 par son Président au Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le nouveau projet de Plan de Protection de l'Aimosphère des Bouches-du-Rhône élaboré suite aux
réunions du comité de pilotage départemental, des groupes de travail thématiques de ia consultation
institutionnelle et de l'enquête publique ;
page 1 de 4 Considérant que les travaux d'évaluation du PPA des Bouches-du-Rhône, réalisés en 2018 ont conciu à la
nécessité de réviser le plan, décision actée en comité de pilotage du 30 janvier 2019
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de le qualité de l'air poursuivis par les articles
L.220-1 et suivants du code de l'environnement :
Considérant que l'évaluation du plan de protection de l'atmosphère réalisée en 2018 et la situation en matière
de qualité de fair sur les Bouches-du-Rhône imposent le mise en œuvre de nouvelles actions de réduction
des émissions de polluantes afmosphériques, afin de poursuivre lemélioration de la qualité de l'air, et
notamment ne plus dépasser là valeur limite relative au dioxyde d'azote et tendre vers les valeurs
recommandées par l'OMS en 2005 pour les particules fines :
Considérant l'avis favorable émis te 7 décembre 2021 par la commission d'enquête publique sur le projet de
Plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhène - objectif 2025, assorti de cing recommendations
dont i convient de tenir compte :
Sur proposition du Secrétaire Général de le Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Articie 4 : Férimètre
Le Plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhône — objectif 20286, figurant en annexe au présent
arrêté, est approuvé
ll remplace le Plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhône approuvé le 17 ma 2013.
# concerne les 107 communes ci-après
Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, Beaurecueit Belcodène, Berre-
L'Étang. Bouc-Bel-Ar, Boulbon, Cabriès, Cadolive, Cernoux-En-Provence, Carry-Le-Rouet, Cassis, Ceyreste
Cherieval, Chéteauneut-le-Rouge, Châteauneufdes Martigues, Cornilon-Confoux, Coudoux, Cuges-Les-Pins
Éguilles, Ensuès-La-Redonne, Eyguières, Fontvieille, Fos-Sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la- Nerthe, Grans, Gréesque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare- Les-Oiiviers, La Penne-Sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy- Seinte-Réperade, Le Rove, Le Thoionet, Les Beux-de-Provence, Les Pennes-Mirebeau, Mallemort Marignane, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpiles, Maussane-les-Alpiles, Mevrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mouriès, Paradou, Pélissanne, Peduis, Peynier. Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-de- Cuques, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyioubier, Rognac, Rognes. Roquefort-La-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint- Étienne-du-Grés, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mire-Les-Remparts, Saint-Pauties. Durance, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Saint. Zacharie, Saintes-Maries-dela-Mer, Salon-de-Provence, Sausset-Les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vailons, Simiane-Callongue, Tarascon, Trets Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles
ärticle 2: Abrogation du Plan de protection de l'atmosphère approuvé le 47 mai 2013
A.compier de se date de publication, le présent arrêté et ses annexes {Plan de protection de l'atmosphère des
Bouches-du-Rhône - objectif 2025 : fiches-actions du Plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du-
Rhône — objectif 2025 j abrogent l'arrêté du 17 mai 2013 portant approbation du Plan de protection de
l'atmosphère des Bouches-du-Rhône, L'arrêté de mise en œuvre des mesures de police généraie du Plan de
protection de l'atmosphère révisé. en date du 14 mai 2014, demeure en vigueur
Articie 3 : Mesures spécifiques
Au ütre de l'aricie L.222-6 du Code de fEnvironnement, afin d'atteindre les objectifs définis par le plan de
protection de l'atmosphère. les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives
d'applicelion temporaire ou permenente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution
etmosphérique
page 2 de 4 Ces autorités communiquent chaque année au représentant de l'État dans le département toute information
utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de le qualité de fair
Article 4 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
place Félix Baret 13006 Marseille
à le Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Provence-Alpes-
Côte d'Azur - Unité Air Climat Transition Énergétique. 36 Boulevard des Dames 13002 Marseille
Ces documents peuvent également être consultés sur les sites Internet de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur aux adresses suivantes
fitps /uww.bouches-du-rhone.gouv.f/Poltigques-publques/Envrennement-risques-naturels-et-
logiques/L-air
Âmww.pace develonpement-durable gouv frlamelorer-durablement-ta-gualte-de-Lair-r2473 hirnt
La DREAL Provence-Apes-Côte d'Azur est l'autorité maître d'ouvrage auprès de laquelle les informations
techniques peuvent être demandées à ladresse électronique suivante
uacte.seldréal-paca@developpement-durable.gouv fr
Articie 8 : Suivi du plan
Il est institué un comité de suivi du Plan de profection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhône, présidé par
Monsieur le Préfet ou son représentant, composé des partenaires ayant contribué à l'élaboration du PPA
(collectivités territoriales, opérateurs économiques, chambres consulaires, associations de protection de
l'environnement, personnalités qualifiées, services de l'État)
Ce comité de suivi permet de suivre au cours du temps, dans la mesure du possible, l& mise en œuvre
effective. des actions prévues au PPA. les réductions d'émissions associées, et les évolutions des
concentrations et des populations exposées aux dépassements des normes de qualités de l'air
De manière spécifique, le cornité rend compte de l'atleinte au cours du ternps des objectifs du plan :
+ plus aucune station fixe de surveillance dépassant la valeur limite en NO, à l'horizon 2022 {a0ug/ rm
en moyenne annuelle) :
«plus aucune population exposée à des dépassements de la valeur limite en NO; en 2025 {sur le base
des modélisations réalisées par AtmoSud)
Le comité de sui se réunit deux fois par an
Article 6 : Évaluation du PPA
Tous les cing ans, le PPA des Bouches-du-Rhône fait l'objet d'une évaluation. À l'issue de cette évaluation. à
pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R 222-30 du Code
de l'Environnement
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
fribunef administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421.1 du code de justice
administrative La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web wav islerecours #1.
Le présent arrêté pourre faire l'objet d'un recours administratif dans le même délai de deux mois. qui suspend
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mais sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cetle demande, conformément aux
dispositions de l'article R421-2 qu code de justice administrative
pege 3 de 4 krticie 8 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône :
Le préfet du Var,
Le préfet de Vaucluse :
Le Préfète de Police des Bouches-du-Rhône ,
le Préfet Maritime de le Méditerranée :
Le Sous-Préfet d'istres :
Le Sous-Préfet d'Arles ;
Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence :
Le Président du Conseil Régionai Provence-Alpes-Cote d'Azur :
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône :
Les Maires des communes listées à l'articie 1 :
Les Présidentes et Présidents des établissements de cospération intercommunale opérant sur te périmètre
défini à l'article 1: : ;
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
Le Directeur départemental de {a protection des populations des Bouches-du-Rhône .
Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt .
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Le Directeur Régionai de l'Agence de l'Environnement et de le Maîtrise de l'Énergie
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée :
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :
Le Directeur départemental des services de l'Éducation nationale :
Le Directeur départémentai des services d'incendie et de secours :
Le Commandant du bataillon des Marins-Pompiers de Marseille :
L'ensemble des opérateurs économiques et des associations de protection de l'environnement mentionnés
dans les fiches-actions du Plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhône — objectif 2625 :
Sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Articie 8 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfeciures des Bouches-du-Rhône. du
Var. et de Vaucluse Un avis de publication est inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département
des Bouches-du-Rhône.
Faille «2 MAI 7022
Le Préfet de fa région Provence- Le Préfet du Var Le Prétet de Vaucluse
Alpes-Côte d'Azur,
Piétel des Bouches-du-Rhône
# / te ue,
Fvence RICHARD ST
pége 4 de à PRÉFET .
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
fe Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du © 4 MAI 2022
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse
pour la zone D1
sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-8 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.221241, L.2272-2
et 1.221541; .
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M.Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 déclarant l'état de vigilance au titre de là sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022 des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2022 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin de l'Huveaure amont ;
Considérant que la tête de bassin versant de l'Arc est située dans le département du Var, ce
cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône,
Considérant que la tête de bassin versant de l’Huveaune est située dans le département du Var, ce cours d’eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône,
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône, conformément au chapitre 6 du plan d'action sécheresse,
Considérant le faible niveau des débits des cours d'eau qui a atteint lé seuil de déclenchement du stade d'alerte renforcée fixé dans le plan d'action sécheresse,
Considérant l'apparition constatée des assecs ainsi que le déficit pluviométrique sur le bassin versant ;
7/8 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, lapprovisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte renforcée
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône, le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone suivante définie dans le plan d'action sécheresse :
ZONE D1: partie varoise du bassin versant Huveaune amont
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont PLAN D'AUPS, RIBOUX ET SAINT-ZACHARIE.
Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité {opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile {eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de ia déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 18h en été).
2/8 Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2: Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte renforcée
Pelouses et espaces verts interdiction d'arrosage à toute heure
arrosage
Fleurs et massifs floraux,
arbres et arbustes, jardins
potagers, jardins d'agrément
Interdiction totale d'arrosage à toute heure
à l'exception des jardins potagers où il est interdit
d'arroser de 9h à 19h
Stades et espaces sportifs de
toute nature
Goifs (*}
Interdiction d'arrosage de 9h à 18h et
réduction des prélèvements de 40 %
Véhicules automobiles
lavage
Bateaux et engins nautiques
motorisés ou non
Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules
automobiles ou les engins nautiques ayant une
obligation réglementaire ou technique ainsi que des
organismes liés à la sécurité.
Voiries, terrasses et façades
Interdiction totale d'arrosage
sauf impératif sanitaire et hors lavage sous pression
Piscines et spas
Remplissage des piscines et spas privés interdit
Le remplissage des piscines accueillant du public est
soumis à autorisation écrite du maire
Jeux d'eau
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont
interdits sauf raison liée à la santé publique
Plans d'eau de loisir, bassins
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins
interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées à l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour l’aquaculture et
l'aigoculture professionnelles
Fontaines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau
devront être fermées. Par exception, les fontaines
alimentées gravitairement à partir d'une source
pourront n'être que partiellement fermées lorsque
l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable aux milieux
aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des
raisons de santé publique.
3/8 Usages de l’eau Mesure de limitation en alerte renforcée
Usages industriels dont installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Réduction des prélèvements d'eau de 40 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de l'année en
cours hors période de sécheresse à l'exception des
établissements qui bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse (**)
{*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l'alimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes et eaux superficielles , sont librement utilisables par les golfs. (+) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.) ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. ls veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau (ordonnancement de la production...)
2-2 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux, hors usage agricole
Mesures de limitation des
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du
canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture 10 heures dans la journée
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé d'un cours d'eau est au moins égal au 1/10" du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Grigine de l'eau Mesures de limitation en alerte renforcée
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage-prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 40 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 18h €
pompage en cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 40 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
Eaux brutes provenant des ressources
dites « maîtrisées »
interdiction d'irrigation entre 9h et 18h (*)
prélèvements en cours d'eau par
canaux
limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion
du canal : diminution de 40 % du débit autorisé et/ou
capable du canal ou fermeture 10 heures dans la journée
4/8 Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
{“) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d'un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur Un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 18h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e. ll est rappelé qu'en application de l'article L.21448 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvernent dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au rninimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e || est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à
autorisation où à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
‘d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
| trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
e Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant l'état d'alerte, d'alerte renforcée où de crise pourront être modifiées pour
prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés
à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
e Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des
normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.
5/8 Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département sont concernées par le stade de vigilance sécheresse depuis le 01“ avril 2022. L'arrêté préfectoral correspondant ainsi que le plan-cadre d'actions sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet Propluvia,
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés dait être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2018 approuvant le plan d'action sécheresse du département du Var:
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal où réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres où autorisées.) doivent respecter les mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à Une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le voiume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre où un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable, Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommetion d'eau.
Article 5 : Action des maires
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par
6/8 le présent arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des
populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la préfecture et à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Les maires peuvent également pendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions du
présent arrêté, pour une meilleure action publique sur le respect des mesures.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant une amende de 5%% classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code
de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
7i8 délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. 1 sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches-du-Rhône, au préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
A!
Evelce MCHARD
8/8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fréjus le 02/05/2022
SGC 0€ L'ESÉEREL
92 RUE DE L'ESTÈREL
83600 FREJUS
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable du SGC de l’Estérel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 aout 1996 modifiée
notamment par l'instruction du 9 aout 2005,
Vu l’instruction®95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs. Signature et paraphe [Délégation générale |
Mme MARANDON
un
Mme PESCE
M. RENAUD
AR
+ Mme Nathalie MARANDON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
+ Mme Fabienne PESCE
Inspecteur des finances publiques
+ M. Antoine RENAUD
Inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette
condition soit opposable aux tiers.
Mesdames Nathalie MARANDON, Fabienne PESCE et M. Antoine
RENAUD reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter
le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires pour toutes
opérations et en particulier les productions de créances.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente délégation abroge les délégations antérieures au 02/05/2022.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectue du
Var.
Le comptable public,
responsable du SGC de l’Estérel
Cori ISSON CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL
DECISION DU DIRECTEUR
n°49/2022
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,
Vu l'article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité
déléguer sa signature,
Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,
Vu l’article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux
intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,
Vu l’organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,
Vu l’organisation du tableau des gardes administratives,
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur
Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de
l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de
l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin,
DÉCIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer
au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement pendant la garde et de
s'assurer de leur notification aux patients concernés ;
- Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin
de conservation),
- Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48
heures (horaire de retour à préciser et respecter).
240, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 90110 - 83608 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 94 40 21 21 Article 2
Liste des personnels habilités :
CADRES DE SANTÉ
Mme AYFRE Catherine
M. BASSOUR Kamel
M. BOUKERROU Messaoud
Mme BIANCHI Mélody
Mme CHARLIER Paule
Mme CONSTANT Nathalie
Mme COULON Karine
Mme DAMOUCHE Nathalie
Mme DANIEL Anne-Marie
Mme DUCOURNAU Anne
M. ELOY Olivier
M. HERNANDEZ François-Jérôme
M. HERONNEAU Gilles
Mme HOUSEAUX Claudine
Mme JEAN Virginie
M. KOUBA Pierre (F.F.)
Mme LIBESSART Valérie
CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE
Mme ESPOSITO-ALARY Sophie
CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ
Mme BERGONDI Valérie
Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie
Mme FRAGNAUD Anissa
M. HERVE Christian
CADRES DE DIRECTION
M. BLANC Matthieu
Mme JUIF-ARENILLAS Rachel
Mme NOVELLI Rose
Mme LEVRAT Sandrine
Mme LOZE-VIARD Guylène
Mme MARTINEZ Delphine
Mme MASSEBOEUF Nathalie
Mme MAZOUZ Malika
M. MONDANI Stéphane
Mme MOREAUX Marie-Ange
Mme OUDART Aurélie
Mme PHILIPPOT Agnès
Mme ROUSSELOT Pascale
Mme RUBECHI Christine (IDEC)
Mme SAGOT Lise
Mme SANCHOU Bénédicte
Mme SCAILLET Isabelle
Mme TASCHER Nadège
Mme GALVIN Thérèse
Mme GERACI Gwénaëlle
M. LORENZO Michel
M. TOURREILLES Jean-Marc
Mme TRICHEUX Fébronie
Mme VIGNOT Sonia
ATTACHÉES D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative)
Mme DE TADDEO Sandrine
Mme NAVELLO Catherine
INGÉNIEURE (Garde administrative)
Mme TRANNOY Laetitia Article 3
La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l’Intranet de l’Établissement et au
Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.
Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fréjus le 04 mai 2022,