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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 161 du 3 aout 2021
Document publié le Mardi 3 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 161 du 3 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 161
Publié le 3 août 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 161 Publié le 3 août 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2021-08-03-DS-01 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (période estivale - Cavalaire-sur- Mer)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral en date du 02 août 2021 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Arrêté préfectoral en date du 03 août 2021 portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Arrêté préfectoral en date du 03 août 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Arrêté préfectoral du 03 août 2021 déclarant l’état d’alerte sécheresse pour la zone D2 sur la partie varoise du bassin versant de l’Arc
- Arrêté préfectoral du 03 août 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 déclarant l’état de crise sécheresse dans la zone D3 pour la partie varoise du bassin versant du Réal de Jouques et du Béarn
- Arrêté préfectoral du 03 août 2021 déclarant l’état d’alerte sécheresse pour la zone C sur le bassin versant des fleuves côtiers (notamment Grand Vallat, Reppe, Las, Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet, Bourrian, Giscle, Préconil) - Arrêté préfectoral du 03 août 2021 déclarant l’état de cris sécheresse pour la zone A sur le bassin versant de l’Argens et de l’Agay
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN / PIERREFEU
- Décision N°2021/07/118 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-08-03-DS-01 portant
désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19 dans le
département du Var
(période estivale - Cavalaire-sur-Mer)
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313141, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-
16 et L. 313147 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter
du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de ia République du 29 juiliet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu ie décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les pius
exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des
publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres
de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le VIII ter de l'article 55-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des
centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut
également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de
vaccination.» , :
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de
lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
— Centre de vaccination éphémère, 50, avenue du Général De Gaulle, 83 240 Cavalaire-sur-
Mer.
— Coordinateur local : M. Philippe LEONELLI, maire de Cavalaire-sur-Mer,
— Référent communal : Mme Virginie DUBILLE, directrice de cabinet du maire,
- Coordinateur médical : M. Frédéric JUILLARD, docteur en médecine retraité,
— Au titre de la première injection : les 6, 12 et 13 août 2021 de 08h00 à 18h00.
— Au titre de ia deuxième injection : le 27 août 2021 et les 2 et 3 septembre 2021 de
08h00 à 18h00.
- Cible de la vaccination : tous publics, sur rendez-vous.
- Les structures porteuses sont :
- La commune de Cavalaire-sur-Mer (n°SIREN : 218 300 366).
- Le centre hospitalier du golfe de Saint-Tropez, pôle santé du golfe de Saint-
Tropez (n° SIREN : 268 300 316).
2/3 Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 août 2021
Le préfet,
JS
Evencé RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitel
ou implicite de l'un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyens”, accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
3/3 PRÉFET rsction dé Direction départementale
DU VAR NC Liberté des territoires et de la mer du Var
Éeaié Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTO
endatedu 0 2 UT 2021
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 etR 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003, autorisant Monsieur Frédéric PINSTON, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 17 083 0015 0, dénommé auto-école « FRED CONDUITE»,
situé 2293 avenue Joseph GASQUET, 83100 TOULON ;
Considérant le courriel du 28 juillet 2021 par lequel Monsieur Frédéric PINSTON informe le préfet
de la fermeture de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0015 0, dénommé auto-école « FRED
CONDUITE » situé 2293 avenue Joseph GASQUET, 83100 TOULON ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
1/2 ARRÊTÉ
Atticle 1er: L'arrêté préfectoral du 12 juin 2003, autorisant Monsieur Frédéric PINSTON, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0015 0, dénommé auto-école « FRED
CONDUITE», situé 2293 avenue Joseph GASQUET, 83100 TOULON est abrogé à compter de
ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
Le préfet,
Le Délégué à l'Education Routière
du Var
( HIEL
2/2 PRÉFET ——— DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
mn Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Education routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 3 AOUT 2021
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019, autorisant Monsieur Jean-François VAZ, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0027 0, dénommé auto-école « ECF
VALESCURE » situé 408, avenue Valescure, 83700 SAINT-RAPHAËL.
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 28 juillet 2021 par laquelle il sollicite la
modification de son agrément pour déménagement de son local dans la même avenue :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE ler: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019, autorisant Monsieur Jean-
François VAZ, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0027 0, dénommé
auto-école « ECF VALESCURE » situé 408, avenue Valescure, 83700 SAINT-RAPHAËL est ainsi
modifié :
« Monsieur Jean-François VAZ, est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le
numéro E 19 083 0027 0, dénommé auto-école « ECF VALESCURE » situé 287, avenue
Valescure, 83700 SAINT-RAPHAËL ».
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
2/2 A Direction départementale
Tibeé des territoires et de la mer du Var
Égalité
Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2016, autorisant Madame Valérie CHALBOS-GERHING, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0016 0, dénommé « VAL AUTO-ECOLE»
situé avenue des Alliés, Résidence Le Centre, local numéro 14, 83240 CAVALAIRE-SUR-MER :
Vu la demande de l'intéressée reçue en préfecture du Var le 16 avril 2021 par laquelle elle sollicite
le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 23 août 2016, autorisant Madame Valérie CHALBOS-
GERHING, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0016 0, dénommé
« VAL AUTO-ECOLE» situé avenue des Alliés, Résidence Le Centre, local numéro 14, 83240
CAVALAIRE-SUR-MER est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri léger ; AM Cyclo et A1.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Ra
inique THIEL,
2/2 PRÉFET ue de DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 3 AU qi déclarant l'état d'alerte sécheresse pour la zone D2
sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.221541;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du Var du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la
sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var; »
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2021 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur le bassin de | ‘Arc amont :
Considérant que la tête de bassin versant de l'Arc est située dans le département du Var, ce
cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône,
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône, conformément au chapitre 6 du plan d'action sécheresse,
Considérant ia nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1”: Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
amont de l'Arc, le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
1/7 ZONE D2 : partie varoise du bassin versant de l'ARC
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : POURCIEUX et
POURRIERES.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte sécheresse (commune(s) listé(es) à l'article 1°).
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s’agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l’objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte
arrosage Pelouses et espaces verts Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h
Réduction des prélèvements de 20 %
Fleurs et massifs floraux, arbres Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h
et arbustes, jardins potagers,
jardins d'agrément
2/7 Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte
Stades et espaces sportifs de
toute nature
Golfs (*)
interdiction d'arrosage de 9h à 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Véhicules automobiles
Bateaux et engins nautiques
lavage motorisés où non
Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules
automobiles où les engins nautiques ayant une obligation
réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à
la sécurité.
Voiries, terrasses et façades Interdiction totale d'arrosage sauf impératif sanitaire et hors lavage sous pression
Piscines et spas
Remplissage des piscines et spas privés interdit
Le remplissage des piscines accueillant du public est
soumis à autorisation écrite du maire
Jeux d'eau À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique
Plans d'eau de loisir, bassins
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins
interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées à l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et l'algoculture
professionnelles
Fontaines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront
être fermées. Par exception, les fontaines alimentées
gravitairement à partir d'une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut
être aménagée pour des raisons de santé publique.
Usages industriels dont Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de l’année en
cours hors période de sécheresse à l'exception des
établissements qui bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse (**)
(*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de
l'alimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans
les nappes, sont librement utilisables par les golfs.
(*) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de
fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.)
ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. lis veilleront toutefois à optimiser leur
gestion de l'eau (ordonnancement de la production...)
2-2 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux, hors usage agricole
Mesures de limitation des
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Diminution de 20 % du débit autorisé et/ou capable du
canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture 6 heures dans la journée
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d’abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
3/7 En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé d'un cours
d'eau est au moins égal au 1/10°"% du module interannuel du cours d’eau. Il peut également
avoir été notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte
réseau d'eau potable
{rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Réduction des prélèvements d’eau de 20 % et
pompage en cours d'eau interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
Pas de limitation - recommandation de ne pas arroser entre
9h et 19h (*)
interdiction de remplissage ou de mise à niveau
Eaux brutes provenant des ressources
dites « maîtrisées »
limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du
prélèvements en cours d'eau par canal: diminution de 20 % du débit autorisé ou fermeture
canaux du canal 6h par jour
Maintien d'un débit réservé dans le cours d’eau
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d'un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ _|lest rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
4f7 dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
+ il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l’alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Article 4 ; situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que le plan-cadre
d'actions sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et
sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
+ _ limitation de la consommation d'eau de façon générale et notamment vigilance sur les
usages secondaires
-_ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il'est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan
d'action sécheresse du département du Var:
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l’eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
5/7 de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle
à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou
l’arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Renforcement local des mesures par les maires
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout
moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté des
mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent
arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Articie 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant une amende de 5%" classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L432-8, L.432-9 du code
de l'environnement).
6/7 Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. ll peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental des services d'incendie
et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA, I sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches-du-Rhône, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de ia transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
A
Éveñce RICHARD
717 PRÉFET te da DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Eau et Biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ê 3 AOÛT 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021
déclarant l'état de crise sécheresse dans la zone D3
pour la partie varoise du bassin versant du Réal de jouques et du Béarn
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 :
Vu le code de la santé publique :;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1, L.2212-2 et
L.22754;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var :
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n°85-2021 du 23 avril 2021 déclarant l'état de
crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques ;
Vu l'arrêté préfectoral du Var du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la
sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du Var du 28 avril 2021 déclarant l'état de crise sur le bassin versant du
Réal de Jouques et du Béarn;
Considérant que la tête de bassin versant du Réal de Jouques est située dans le département
du Var; que cette tête de bassin versant est identifiée comme étant la zone D3 intitulée
Béarn dans le plan d'action sécheresse du Var (le Béarn est un affluent du Réal de Jouques) :
Considérant là nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant amont du Réal de Jouques, conformément aux
plans d'action sécheresse du Var et des Bouches du Rhône ;
Considérant le déficit pluviométrique et les débits des rivières constatés à ce jour ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires dont, en premier lieu, la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
1/8 ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'alinéa trois de l'article trois de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
le tableau décrivant les mesures de limitation pour l'usage agricole est abrogé et remplacé
par le tableau suivant : :
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l’eau Mesures de limitation en crise
réseau d'eau potable
{rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau Interdiction d'arrosage à l'exception des cultures listées ci-après
pompage en cours d'eau
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Eaux brutes provenant des ressources dites « maîtrisées » interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d'un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. En application de
l'article L.21410 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
2/3 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
2 mois après sa réception fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
Article 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le maire de Rians, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental des services d'incendie
et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire affichera cet arrêté en mairie et en des points choisis par lui assurant sa plus large
diffusion au public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en
est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le
département. L'arrêté sera consultable en mairie ainsi que sur le site Internet de la
préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national PROPLUVIA.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches-du-Rhône, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du
ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Evence ICHARE
/
3/3 PRÉFET . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
fai Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 3 AOÛT 2021 déclarant l'état
d'alerte sécheresse pour la zone C sur le bassin versant des fleuves côtiers
(notamment Grand Vallat, Reppe, Las, Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille,
Fenouillet, Bourrian, Giscie, Préconil)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.271-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.271-70 ;
Vu ie code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22154 :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var :
Considérant le déficit pluviométrique et le faible débit des cours d'eau du bassin versant des
fleuves côtiers constatés à ce jour ;
Considérant les assecs et les écoulements non visibles observés pour la zone C, bassin versant
des fleuves côtiers, par la campagne d'observation national des étiages de juillet menée par
l'office français de la biodiversité :
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE :
17 Article 1“: Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone suivante
définie dans le plan d'action sécheresse (PAS) :
ZONE C: partie du bassin versant des fleuves côtiers (notamment Grand Vallat,
Reppe, Las, Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet, Bourrian, Giscle,
Préconil)
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BANDOL, GARDE (LA), REVEST-LES-EAUX (LE),
BEAUSSET (LE), GASSIN, SANARY-SUR-MER, BELGENTIER, GRIMAUD, SEYNE-SUR-MER (LA), BORMES-LES-MIMOSAS, HYERE, SIGNES, CADIERE d'AZUR, LAVANDOU (LE), SIX-FOURS-LES-PIAGES, CARNOULES, LONDE-LES-MAURES (LA), SOLLIES-PONT, CARQUEIRANNE, MEOUNÉS-LES-MONTRIEUX, SOLLIES-TOUCAS, CASTELLET (LE), MÔLE (LA), SOLLIES-VILLE, CAVALAIRE, OLLIOULES, SAINT-CYR-SUR-MER, COGOLIN, PIERREFEU, SAINT-MANDRIER-SUR-MER, COLLOBRIERES, PIGNANS, SAINT-TROPEZ, CRAU (LA), PLAN-DE-LA-TOUR, SAINTE-MAXIME, CROIX-VALMER (LA), PRADET (LE), TOULON, CUERS, PUGET-VILLE, VALETTE-DU-VAR (LA). EVENOS, RAMATUELLE, FARLEDE (LA), RAYOL-SUR-CANADEL,
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte sécheresse (communet(s) listé(es) à l’article 1°.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
2/7 d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité où à la sécurité publique.
2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l’eau Mesure de limitation en alerte
Pelouses et espaces verts interdiction d'arrosage entre 9h et 19h
Réduction des prélèvements de 20 %
arrosage
Fleurs et massifs floraux, arbres
et arbustes, jardins potagers,
jardins d'agrément
Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h
Stades et espaces sportifs de
toute nature
Golfs (*}
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Véhicules automobiles
lavage
Bateaux et engins nautiques
motorisés où non
Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules
automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation
réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à
la sécurité.
Voiries, terrasses et façades Interdiction totale d'arrosage sauf impératif sanitaire et hors lavage sous pression
Piscines et spas
Remplissage des piscines et spas privés interdit
Le remplissage des piscines accueillant du public est
soumis à autorisation écrite du maire
Jeux d'eau À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique
Plans d'eau de loisir, bassins
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins
interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées à l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et l’algoculture
professionnelles
Fontaines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront
être fermées. Par exception, les fontaines alimentées
gravitairement à partir d'une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut
être aménagée pour des raisons de santé publique.
Usages industriels dont Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Réduction des prélèvements d’eau de 20 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de l’année en
cours hors période de sécheresse à l'exception des
3/7 Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte
établissements qui bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse (**)
(*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de
l'alimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans
les nappes, sont librement utilisables par les golfs.
(**) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de
fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.)
ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur
gestion de l'eau (ordonnancement de ia production...
2-2 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux, hors usage agricole
Mesures de limitation des
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Diminution de 20 % du débit autorisé et/ou capable du
canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture 6 heures dans la journée
Maintien, en tout temps, d’un débit réservé dans le cours d’eau. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, le débit réservé d’un cours
d'eau est au moins égal au 1/10"° du module interannuel du cours d'eau. il peut également
avoir été notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l’eau Mesures de limitation en alerte
réseau d'eau potable
{rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
pompage en cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
Eaux brutes provenant des ressources
dites « maîtrisées »
Pas de limitation - recommandation de ne pas arroser entre
9h et 19h (*)
interdiction de remplissage ou de mise à niveau
prélèvements en cours d'eau par
canaux
limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du
canal: diminution de 20 % du débit autorisé ou fermeture
du canal 6h par jour
Maintien d'un débit réservé dans le cours d'eau
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
4}7 Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d'un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion où par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d’eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ Il est rappelé qu'en application de l'article L.214:18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
+ !l est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l'eau) ou accident dûüment justifié.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que le plan-cadre
d'actions sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et
sur le site internet Propluvia.
5/7 De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
+ _ limitation de la consommation d'eau de façon générale
+ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan
d'action sécheresse du département du Var :
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal où réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle
à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou
l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre où un cahier prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Renforcement local des mesures par les maires
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout
moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté des
mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent
arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
6/7 Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant une amende de 5% classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L432-8, L.432-9 du code
de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental des services d'incendie
et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. 1! sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur,
717
Uno PRÉFET ue de DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du f] 3 ASUT 2021
déclarant l’état de crise sécheresse pour la zone A
sur le bassin versant de l’Argens et de l'Agay
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-8 et R.211-66 à R.211-70 :
Vu le code de {a santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22751;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var;
Considérant le déficit pluviométrique, le faible niveau des débits des cours d'eau et
l'apparition constatée des assecs du bassin versant de l'Argens et de l'Agay ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
Article 1”: Zone placée en crise sécheresse
Le seuil de crise sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone suivante
définie dans le plan d'action sécheresse :
ZONE A : partie du bassin versant de l'Argens et de l'Agay
1/7 Sur l’ensemble de la zone placée en crise, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES), FIGANIERES, ROUGIERS,
AMPUS, FLASSANS-SUR-ISSOLE, SALERNES,
ARCS (LES), FLAYOSC, SEILLANS,
AUPS, FORCALQUEIRET, SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS,
BAGNOLS-EN-FORET, FOX-AMPHOUX, SILANS-LA-CASCADE,
BARGEMON, FREJjUS, ST-ANTONIN-DU-VAR,
BARIJOLS, GARDE-FREINET (LA), ST-MARTIN-DES-PALLIERES,
BESSE / ISSOLE, GAREOUELT, ST-MAXIMIN-LA-STE-BAUME,
BRAS, GONFARON, ST-PAUL-EN-FORET,
BRIGNOLES, LORGUES, ST-RAPHAEL,
BRUE-AURIAC, LUC (LE), STE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE,
CABASSE, MAYONS (LES), TARADEAU,
CALLAS, MAZAUGUES, TAVERNES,
CAMPS-LA-SOURCE, MONTFERRAT, THORONET (LE),
CANNET-DES-MAURES (LE), MONTFORT / ARGENS, TOURTOUR,
CARCES, MOTTE (LA), TOURVES,
CELLE (LA), MUY (LE), TRANS-EN-PROVENCE,
CHATEAUDOUBLE, NANS-LES-PINS, VAL (LE),
CHATEAUVERT, NEOULES, VARAGES,
CLAVIERS, OLLIERES, VERDIERE (LA),
CORRENS, PONTEVES, VIDAUBAN,
COTIGNAC, PUGET / ARGENS, VILLECROZE,
DRAGUIGNAN, ROCBARON, VINS-SUR-CARAMY
ENTRECASTEAUX, ROQUEBRUNE / ARGENS,
ESPARRON, ROQUEBRUSSANNE (LA),
L'arrêté du 5 juillet 2021 déclarant l'état d'alerte sécheresse renforcée dans la zone A pour la
partie du bassin versant de l'Argens et de l'Agay est abrogé.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état de crise sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en crise sécheresse (communes listées à l’article 1°).
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
{eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2/7 Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l'eau Mesure de limitation en crise
Pelouses et espaces verts
Fleurs et massifs floraux, arbres Interdiction totale d'arrosage à toute heure
et arbustes, jardins potagers,
jardins d'agrément
arrosage Stades et espaces sportifs de Interdiction d'arrosage à toute heure à l'exception des
toute nature terrains d'honneur
Interdiction d'arroser les golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
Goifs (*) potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre
19h et 9h et qui ne pourra représenter plus de 30 % des
volumes habituels
Véhicules automobiles
lavage Bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage sauf impératif sanitaire
motorisés ou non
Voiries, terrasses et façades
Remplissage et mise à niveau des piscines et spas privés
interdit
Mise à niveau autorisée pour les piscines et spas accueillant
du public
Piscines et spas
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont eux d'eau . . : AL 4 . J interdits sauf raison liée à la santé publique
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins Pians d'eau de loisir, bassins , :
interdits
Fermeture de toutes les fontaines
Fontaines Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de
santé publique
Arrêt des prélèvements à l'exception des établissements
qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en
cas de sécheresse (**)
Usages industriels dont installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
3/7 (*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de
Valimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans
les nappes, sont librement utilisables par les golfs.
(*) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de
fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.)
ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur
gestion de l'eau (ordonnancement de la production...)
2-2 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux, hors usage agricole
Débit dérive dans le canal limité à la satisfaction des
Mesures de limitation des prélèvements usages prioritaires (santé, sécurité civile
en cours d'eau par canaux approvisionnement en eau potable)
Arrosage interdit
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé d'un cours d'eau
est au moins égal au 1/10°"* du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été
notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l'eau Mesures de limitation en crise
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau interdiction d'arrosage à l'exception des cultures listées ci-après
pompage en cours d'eau
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Eaux brutes provenant des ressources
dites « maîtrisées » interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d'un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion où par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
4/7 (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ {l'est rappelé qu'en application de l’article L.21418 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, restituer au cours d'eau le débit réservé qui a été
notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le
canal doit être fermé.
+ li est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Article 4: situation sur le reste du département
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que le plan-cadre
d'actions sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et
sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
+ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable où d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines.....).
5/7 Les Maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2018 approuvant le plan
d'action sécheresse du département du Var:
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées.-) doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou
l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Renforcement local des mesures par les maires
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout
moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté
municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par
le présent arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des
populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la préfecture ainsi qu'à
direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu'au
15 octobre 2021, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
6/7 Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant Une amende de 5% classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
légisiation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code
de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai,
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de là protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental des services d'incendie
et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Î sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
CA
veñce RICHARD 717 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION N°2021/07/118
HENRI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
arrete DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) —- Madame le Docteur FRATTA Sara, responsable. à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame Claudine LOY LAFOND, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur