Arrêté - Préfecture - Var - raa no 46 special du 16 mai 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 28 special du 27 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 16 mai 201

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 107 special du 16 decemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL DU 1er MARS 2

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 82 du 05 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 54 SPECIAL du 27 mai 202

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 17 septemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 44 SPECIAL du 13 mai 202

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 34 special du 16 fevrier

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 16 SPECIAL du 16 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 46 special du 16 mai 2020 Document publié le Samedi 16 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 46 special du 16 mai 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 46 Spécial

Publié le 16 mai 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 46 Spécial Publié le 16 mai 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant les activités nautiques et de plaisance

au large des communes du département du Var

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RIPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant les activités nautiques et de plaisance au

large des communes du département du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2,4, 7et9;

Vu l'arrêté n° 62-2020 du 08 mai 2020 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant la navigation des navires et les activités maritimes dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population. de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020. ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions. le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret :

CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;

CONSIDERANT qu'un nombre significatif de communes du Var bénéficie d’un arrêté préfectoral de levée de l'interdiction de l’accès à certaines plages, des activités nautiques et de la plaisance : que Pactivité de plaisance nécessite la capacité pour les navires et engins de quitter et rejoindre leur port d'attache ou de mise à l’eau ou leur bouée de mouillage.

Préfecture du Var - Boulevard du 112eme R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique 04 94 18 83 83 - Site Intemet www var poux frSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRETE

Article 1 :

Sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et de l’autorité portuaire lorsque elle est distincte, sans préjudice de la réglementation spécifique aux navires et engins, aux dispositions des règlements de police portuaire, la plaisance et les activités nautiques sont autorisées au départ des ports du Var, des cales de mise à l’eau et des postes d'amarrage en mer et au large de l’ensemble des côtes du département :

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Ces règles devront être affichées de manière claire et précises dans les capitaineries.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes aux navires et engins ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Les maires des communes littorales, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le directeur du parc national de Port-Cros, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 15 mai 2020

|

Jean-Lic VIDELAINE

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivhnts du code de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112** regiment d'infanterie - CŸ 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ,

ans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou mmpheite de l'un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr

Prefecture du Va - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard telephonique 04 94 18 83 83 - Site Intemet . www var goun fr