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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 239 du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 239 du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 239
Publié le 25 novembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°239 Publié le 25 novembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral N° 2021-11-24-DS-01 en date du 24 novembre 2021 portant fermeture de la Crèche Les Cardalines à Bandol (83150).
- Arrêté préfectoral N° 2021-11-25-DS01 en date du 25 novembre 2021 portant prolongation de la fermeture de la crèche la Diablerie à Gassin (83580).
- Arrêté préfectoral N° 2021/BSP/PP/006 en date du 24 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.
- Arrêté préfectoral N°2021-11-25-DS-02 en date du 25 novembre 2021 portant fermeture de la crèche Lei Risoulet à Saint- Mandrier-sur-Mer (83430).
- Arrêté préfectoral N° 2021-11-25-DS-03 en date du 25 novembre 2021 portant fermeture de la crèche Saint-Jacques à Toulon (83000).
- Arrêté préfectoral N° 2021-11-25-DS-04 en date du 25 novembre 2021 portant fermeture de la crèche Les Pitchouns à La-Londe-les-Maures (83250).
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté N° DCL/BERG/2021/454 du 18 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2018 portant agrément de la société « ALEXIANE SERVICES » sise à Draguignan (83300), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
- Arrêté N° DCL/BERG/2021/453 du 18 novembre 2021 portant agrément de la S.A.S. « CONSTANS » sise à Draguignan (83300), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) pour procéder ou faire procéder sur le territoire du département du VAR à la régulation d'oiseaux de l’espèce protégée GRAND CORMORAN- PHALACROCORAX CARBO SINENSIS sur les eaux libres et les plans d'eau pour la campagne 2021-2022.
- Arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 accordant l’avenant N°3 à la concession de la plage naturelle de camp long à la commune de Saint-Raphaël.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 accordant l’avenant N°2 à la concession de la plage naturelle du Dramont à la commune de Saint-Raphaël.
- Arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 accordant l’avenant N°2 à la concession de la plage naturelle de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël.
- Arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 accordant l’avenant N°2 à la concession de la plage naturelle du Veillat à la commune de Saint-Raphaël.
- Arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 accordant l’avenant N°2 à la concession de la plage naturelle de Boulouris à la commune de Saint-Raphaël.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté N° 2021-04 en date du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var.
- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant déclassement du domaine public de l’État.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté de l’inspecteur d’académie Directeur Académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 24 novembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. (N° 2021-11-24).
- Arrêté de l’inspecteur d’académie Directeur Académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 24 novembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. (N° 2021-11-24-3).
- Arrêté de l’inspecteur d’académie Directeur Académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 24 novembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. (N° 2021-11-23-5).
- Arrêté de l’inspecteur d’académie Directeur Académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 24 novembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. (N° 2021-11-24-2).
- Arrêté de l’inspecteur d’académie Directeur Académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 24 novembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. (N° 2021-11-24-4).
- Arrêté de l’inspecteur d’académie Directeur Académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 24 novembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. (N° 2021-11-23-6).
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté inter-préfectoral N° DREAL-SEL-URENR-2021-25 du 24/11/2021 autorisant la prolongation des travaux de révision mécanique de la vanne de fond du barrage de Saint- Cassien, tels qu’autorisés par l’arrêt préfectoral N° DREAL-SEL-URENR-2021-17 du 4 octobre 2021.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Éealiré Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-11-24-DS-01 portant fermeture
de la Crèche Les Cardalines à Bandol (83150)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313113 et suivants et L. 8136- ;
Vu ie code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2021-6909 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa 1! ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 novembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la Crèche Les Cardalines située à Bandol (83150) a été diagnostiqué positif au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ; :
1/2 Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La Crèche Les Cardalines située à Bandol (83150) est fermée du 24 novembre 2021 matin au 26 novembre 2021 inclus. ;
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de la Crèche Les Cardalines, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et le maire de Bandol sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la
commune de Bandol.
Fait à Toulon, le 24 novembre 2021
Le préfêt
AN
Everte RICHARD
N'Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
f- un recours gracieux, adressé à : .
M, te Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ‘un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Healieé Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-11-25-DS-01
portant prolongation de fermeture
de la Crèche la Diablerie à Gassin (83580)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-23-DS-01 portant fermeture de la Crèche la Diablerie à Gassin (83580)
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que deux nouveaux enfants de la Crèche la Diablerie située rue de l'Aire, à Gassin (83580) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 ;
1/2 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la prolongation de fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral visé est modifié. La fermeture est prolongée jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet d'arrondissement de Draguignan, la directrice de la Crèche la Diablerie, le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var et le maire de Gassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de Gassin.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2021
Ù
VA
Evence RÂCHARD
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
DU VAR Cabinet du Préfet Liberté Direction des sécurités
igalité
Fraternité Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/BSP/PP/006
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le samedi 27 novembre 2021;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
1/4 Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021/BSP/PP/005 du
23 novembre 2021.
Article 2: En vue du match programmé le samedi 27 novembre 2021 à 17h00 il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 14h00 à 21h00.
Article 3 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 5 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
2/4 Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 9: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 10: pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 11: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 12 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 13: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2’ à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 14 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
3/4 Article 15 : la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 2 4 NOV, 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
4/4 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Ésalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-#1-25-DS-02 portant fermeture de la Crèche Lei Risoulet à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ll ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la Crèche Lei Risoulet située à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430) a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
1/2 Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La Crèche Lei Risoulet située à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430) est fermée du 26 novembre 2021 matin au 29 novembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de la Crèche Lei Risoulet à Saint-Mandrier-sur-Mer, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2021
Le préfet,
Even CHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice adrninistrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal lidministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Éealiré Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-11-25-DS-03 portant fermeture de la Crèche Saint-Jacques à Toulon (83000)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB en qualité de secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la Crèche Saint-Jacques située à Toulon (83000) a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La Crèche Saint-Jacques située à Toulon (83000) est fermée du 25 novembre 2021 au 30
novembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de la Crèche Saint-Jacques à Toulon, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la
commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2021
Pour46 Préfet r délégation,
le secrétaire Yénéral,
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. te Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Fecours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 04t TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut égatement être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-11-25-DS-04 portant fermeture de ia crèche Les Pitchouns à La Londe-les-Maures (83250)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313143 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa I;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la crèche Les Pitchouns située 15 Allée Degas, 83250 La Londe- les-Maures (83250) a été diagnostiqué positif au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La crèche Les Pitchouns située 15 Allée Degas, 83250 La Londe-les-Maures (83250) est fermée du 25 novembre 2021 matin au 02 décembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de la crèche Les Pitchouns, le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var et le maire de La Londe-les- Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de La Londe-les-Maures.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2021
rétet àt par délégation,
je secrétai général,
ge JACOB \
F Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Lite
Égalité
Frateité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/ 454 du { 8 NOV. 2021
modifiant l'arrêté du 1° octobre 2018 portant agrément de la société « ALEXIANE SERVICES » sise à Draguignan (83300),
pour exercer l'activité de doi tion d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7, R. 123-166:1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 1“ octobre 2018, portant agrément de la société « ALEXIANE SERVICES », sise au n°60 boulevard des Martyrs de la Résistance, immeuble Le Polygone, à Draguignan (83300), gérée par Madame Pascale LE BACHELET, pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté n° 2021 /34 /MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /44 | MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue le 20 avril 2021 à la préfecture, complétée par courriel le 9 juillet 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.R.L. « ALEXIANE SERVICES », gérée par Madame Pascale LE BACHELET, demande la modification de l'arrêté d'agrément de ladite société, en déclarant le changement d'adresse du siège social au n° 13 boulevard Gabriel Péri à Draguignan (83300) ;
12 Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 1° octobre 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La S.A.R.L. « ALEXIANE SERVICES », gérée par Madame Pascale LE BACHELET, et dont le siège social est situé au n° 13 boulevard Gabriel Péri, à Draguignan (83300), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1.8 NOV. 2021
Poste.
jine MAS
Dans un délai de deux mois à comprer de la date de notification du présent arrête, les recours suivants peuvent être Introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative “’un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var — Bd du 12° régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
in recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wmitelerecoursfr».
22 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Éealisé
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/453 du 18 NOV. 2021
portant agrément de la S.A.S. « CONSTANS »,
sise à Draguignan (83300), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-117, et R. 123-1661 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /44 | MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /34 /MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 28 septembre 2021, complétée par courriel le 8 novembre 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.S. «CONSTANS », représentée par son président, Monsieur Rémy ROUVIER, et dont le siège social est situé au centre commercial Les Hélènes, avenue Hélène Vidal, à Draguignan (83300), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. « CONSTANS », représentée par son président, Monsieur Rémy ROUVIER, et dont le siège social est situé au centre commercial Les Hélènes, avenue Hélène Vidal, à Draguignan (83300), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location, situés à la même adresse.
V2 Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-202113.
Article 3: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112 régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 3 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr».
2r PREFET Direction départementale DU VAR ee Liberté des territoires et de la mer du Var Feat Service Eau et Biodiversité
25 Nov. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire du département du VAR
à la régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
GRAND CORMORAN - PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
sur les eaux libres et les plans d'eau
pour la campagne 2021-2022
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226, et R.226;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-3, L.171-7 à L.171-12
et R.411-1 à R.411-14, R.412-11, R.432-1 et R. 432-1-5 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
VU ie Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
Adresse postale : Préfecture - DOTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var. gouv.fr
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 — FVPPMA - page 1/10 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU la liste rouge nationale des poissons d'eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine
(décembre 2009 — UICN France, MNAN, SFI, ONEMA) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la note interministérielle du 11 octobre 2016 {NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre
du dispositif d'intervention sur la population de cormorans ;
VU l'arrêté interministériel "cadre" du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté interministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la transition écologique et
solidaire ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposée le 10 août
2021 par le président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA), assortie de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public menée du 13 octobre au 02 novembre 2021 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que les rapports coordonnés de M. Loïc MARION, coordonnateur national, valant « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l'hiver 2017-2018 » du 31 octobre 2018 et « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2018 », font état d’une évolution à la hausse de 10% des effectifs du département du Var depuis 2015 avec une population estimée à environ 738 individus en 2018 contre 562 en 2015;
CONSIDÉRANT que le constat factuel démontre une démographie exponentielle entre 2017 et 2020 des populations de grands cormorans, espèce qui n'est plus en danger et retirée de la liste 1 de la protection oiseaux sauvage de la directive européenne n°97/49 du 29 juillet 1997, mais qui est maintenu dans la liste des espèces protégées de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 ;
CONSIDÉRANT que cette croissance constante constatée de la population du grand cormoran et les comptages réguliers donnent l'assurance de ne pas nuire au maintien de cette espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran, espèce piscivore, pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable ;
CONSIDÉRANT la présence dans les cours d'eau et plans d'eau du Var, notamment de la Truite Fario, du Barbeau Méridional, du Blennie Fluviatile, du Blageon, de l'Anguille Européenne et de l'Écrevisse à pattes blanches ;
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 — FVPPMA - page 2/10 CONSIDÉRANT que les individus en pleine période de frai subissent la prédation de ces volatiles
opportunistes piscivores ; l'impact est d'autant plus important sur les espèces, notamment de
Salmonidés que la période d'hivernage du Grand Cormoran coïncide avec la période de frai de la
truite (de Novembre à fin Février) empéchant par ses prélèvements, la reproduction des espèces et
leur nombre ;
CONSIDÉRANT l'analyse mise en place des contenus stomacaux des cormorans prélevés qui a confirmé la consommation effectuée par les cormorans sur les espèces piscicoles patrimoniales et a permis d'évaluer et de suivre l'évolution de la prédation (espèces, volume, récurrence, quantités absorbées, ..) sur le patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des données transmises par la FVPPMA à la DDTM le 10 août 2021, précisant la prédation des cormorans sur les espèces piscicoles, et particulièrement la note sur l'impact du Grand Cormoran sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce sur les eaux libres et les plans d'eau afin de préserver la reproduction piscicole et les écosystèmes dans le cadre d'une bonne gestion du patrimoine aquatique tout en préservant la biodiversité sur le territoire :
CONSIDÉRANT que, bien que son alimentation soit constituée à 95% de poissons, le Grand Cormoran cause également des dégâts aux activités agricoles et forestières qui contribuent à l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement ou technique dite « d'effarouchement » visuelle ou/et sonore pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en œuvre, quand cela est possible, s'avèrent peu efficaces au regard notamment de la rapidité d’habituation du cormoran, et ne suffisent pas à préserver la ressource en eaux libres et en plan d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver l'outil socio-économique dans son ensemble en l'absence de possibilités de différenciation au titre de la souveraineté alimentaire et des activités générées, au regard des préjudices financiers ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la biodiversité et de maintenir un état de conservation des espèces protégées de poissons impactés, et en règle générale de préserver les espèces piscicoles Varoises dans les eaux libres et les plans d'eau du département du Var ;
CONSIDÉRANT lies expertises nationales et l'évolution à la hausse des résultats des comptages nationaux, les relevées et compte-rendus locaux fournis par la FVPPMA permettant de considérer que les actions de régulation de l'espèce contre le risque de prédation occasionnée aux espèces piscicoles et autres dégradations constatées peuvent se poursuivre dans la limite du quota départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° : champ d'application de l'arrêté
Il sera procédé à des opérations de destruction du Grand Cormoran {Phalacrocorax carbo sinensis)
dans le département du Var, en eaux libres et sur plans d'eau (lacs et étangs), dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Article 2 : identité du bénéficiaire et personnes mandatées autorisées
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FVPPMA), représentée par son président, pour appliquer la présente dérogation.
Le siège administratif de la FVPPMA : 100 chemin du Paradou - 83790 PIGNANS
site internet : www.pechevar.fr - contact mail : federation@pechevar.fr
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 — FVPPMA - page 3/10 Le bénéficiaire assurera le suivi technique des opérations ainsi que la remontée des informations et
rapports associés.
Le bénéficiaire donne mandat aux personnes mentionnées ci-dessous, dénommé ci-après
« mandataire », pour appliquer la présente dérogation dans les conditions décrites dans le présent
arrêté.
Sous la responsabilité de la FVPPMA, sont autorisés à procéder à des tirs de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) :
- LETERRIER Eric (Agent de de développement à la Fédération de Pêche du Var)
- MEISSEL Mélanie (Agent de de développement à la Fédération de Pêche du Var)
- MAZZOLINI Marcel (Garde pêche Particulier)
- DESTEFANI Christophe
- CHAMBEIRON Eric
- VACCON Jean-Luc
- VACCON René
- MARTIN Stéphane
- BOTELLA Jean-Laurent
- BOTELLA Jean-Pierre
- BONORA Jonathan
- MENARDO Olivier
- LATON Jacques
- LATON Ludovic
- MARIAUD Alexandre
- BARTHELEMY Louis
- VILLERMET Vincent
- RICCA Charles
- PARDON Gilles
- GUIGNON Jean-Michel
- MARCATAND Hervé
- MORTARA Guy
- AUDIBERT Jean-Claude
- SALVAGIOT Roger
- REUS Sébastien
- GHIO Frédéric
- GAUTIER Loïc
- MASSICOT Camille
- MASSICOT Jean-Pierre
- CIAPARRA Sébastien
- CIAPARRA Adrien
Article 3 : quotas de régulation
Le prélèvement d'oiseaux s'effectue dans la limite des quotas attribués par l'arrêté interministériel du
27 août 2019, par département, pour la période 2019-2022.
Le nombre maximum de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pouvant être prélevés pour
le département du Var pour la campagne 2021-2022 est fixé à 90 spécimens.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental ; les tirs sont suspendus dès
que le quota départemental est atteint.
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 4/10 Article 4 : secteurs d'intervention et lieux de pêche de l'espèce
Les prélèvements seront effectués sur les lieux de pêche de l'espèce suivants :
Lacs et étangs :
- Plan du Pont {Hyères)
- Lac de Sainte-Suzanne (Carcès / Cabasse)
- Lac de Saint-Cassien (Montauroux / Tanneron / Les Adrets)
- Lac du Rioutard (Saint-Paul)
- Lac de Cotbert (Cannet des Maures)
- Lac du Revest (Le Revest)
- Lacs de l'Endre (Le Muy)
- Lac de l'Aréna (Roquebrune)
- Lac de l'Avellan (Les Adrets)
- Lac du Carnier (Le Val)
- Lac de la Bouverie (Roquebrune sur Argens)
- Lac du Fournel (Roquebrune sur Argens)
- Gravières des Iscles (Vinon sur Verdon)
- Lac de Banegon (Fayence)
- Lac de camps-Bourjas (Collobrières)
- Lac de Sainte-Croix (Bauduen / Les salles sur Verdon / Aiguines)
- Lac d’Artignosc (Artignosc / Baudinard)
- Lac de Quinson (Montmeyan / Saint Julien le Montagnier)
Cours d’eau :
- Issole (Limite Amont : Les Guines (Garéouit) / Limite Aval : Lac de Carcès)
- Caramy (Limite Amont : gorges de Tourves (Tourves) / Limite Aval : Lac de Carcès)
- Argens (Limite Amont Confluence avec le Cauron (Bras) / Limite Aval : confluence avec le
Reyran (Fréjus)
- Bresque Limite Amont : Pont de Sillans (Sillans la Cascade) / Limite Aval : Confluence avec
l'Argens (Le Thoronet)
- Le Gapeau Limite Amont : confluence avec le Latay (Signes) / Limite Aval : Barrage Anti-sel
(Hyères))
- Eau Saiée : Limite Amont : Pont du chemin de Saint-Martin (Barjols) / Limite Aval : Confluence
avec l’Argens)
- Le Cauron : Limite Amont : Pont de la N7 {Saint-Maximin) / Limite Aval : Confluence avec
l'Argens (Bras)
- Réal Martin : Limite Amont : Pont de l'A57 (Carnoules) / Limite Aval : confluence avec le
Gapeau (Hyères/ La Crau))
- La Nartuby (Limite Amont : Confluence avec la Nartuby D’Ampus (ChateauDouble) / Limite
Avai : Confluence avec l'Argens (Le Muy))
- La Siagne : Limite Amont : Pont de Mons (Mons) / Limite Aval : confluence avec la Frayères
d'Auribeau (Tanneron)
- Le Verdon {limite Amont : Barrage de Gréoux / limite Aval : confluence avec la Durance)
- Artuby (limite amont : limite dept 06 / limite aval : confluence avec le Verdon)
- La Durance (limite départementale) (Vinon sur Verdon)
- Le Malaurie (Limite amont : canal SCP (St Julien) / limite avai : confluence limite aval :
confluence avec le Verdon {Vinon)
- La Louane (limite amont : sa source/ limite aval : confluence avec ie Verdon (Vinon))
- L'Aile (limite amont : pont de Fer (Vidauban) / limite avai : confluence avec l'Argens (Les Arcs)
- L'Endre : limite amont : Pont de la D47 (Le Muy) / limite aval : confluence avec L'Argens (Le
Muy)
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 5/10 - Val de Camps : limite amont : source (Camps la Source) / limite aval : confluence avec le
Caramy (Brignoles)
- Le Biançon : limite aval : lac de Saint-Cassien (Montauroux) / limite amont : confluence avec la
Camiole (Montauroux)
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 5 : Nature de l'autorisation et modalités d'intervention
Intervention humaine
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique,
toutes mesures sanitaires prévues par décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire doivent être
appliquées en permanence (consignes sanitaires présentées dans la fiche « COVID-19 » du Ministère
de la santé, mesures barrières, .).
En zone côtière, il convient de s'assurer que les personnes réalisant les opérations savent distinguer
les deux sous-espèces de cormorans : Phalacrocorax carbo carbo et Phalacrocorax carbo sinensis.
Les personnes réalisant les opérations doivent savoir distinguer les deux espèces et savoir approcher
les individus en toute sécurité.
Les personnes procédant aux tirs doivent disposer d’un permis de chasser validé leur permettant de
chasser dans le Var.
Tout acte de chasse est interdit durant ces opérations de régulation.
Compte tenu de risques sanitaires toujours possibles, par précaution, il est recommandé de manipuler
les oiseaux avec des gants jetables et de les mettre dans des sacs poubelles immédiatement fermés,
et ce d'autant plus que les cormorans sont des migrateurs.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Utilisation du plomb
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. Seule la grenaille en acier est autorisée.
Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu sera prélevée et transmise à la FVPPMA, qui l'adressera
au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHM), à l'adresse suivante :
MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE - CRBPO
43 rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 - 75005 Paris
La FVPPMA en fera une information post-campagne au service départemental de l'Office français de
la biodiversité (OFB).
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 6/10 Devenir des spécimens abattus
En zone rurale, laisser les cadavres de grands cormorans abattus sur place ou les enterrer sans les
toucher à mains nues et en informer la mairie.
En zone péri-urbaine ou urbaine, prévenir les services de la voirie municipale qui ramasseront les
animaux morts pour les diriger vers l'équarrissage.
Article 6 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la régulation du Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la campagne 2021-2022.
Périodes autorisées
D'après les observations, la présence la plus importante est d'environ 3 mois sur le département
{décembre /janvier / février) soit 90 jours. ls sont également présents en octobre, novembre et mars
mais dans des densités moins importantes.
Par conséquent, sauf dispositions plus restrictives prévues à l'arrêté ministériel, les tirs pourront être
effectués à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au dernier jour de février
2022 et au plus tard jusqu'au 30 avril 2022 en cas d'opérations d'alevinage et/ou de
rempoissonnement ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné, sous réserve
qu'il s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois
d'avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet.
Les bénéficiaires et les mandataires de la présente autorisation doivent respecter les règles ordinaires
de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison
cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du
cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au
voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des
zones de protection existantes.
Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les éventuelles opérations de dénombrement national
du grand cormoran, et autres oiseaux d'eau, ; les dates sont disponibles auprès de l'OFB afin que la
FVPPMA les porte à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de
cormorans.
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d'oiseaux et pendant toute la durée de ces
opérations.
Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental sera atteint.
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 7/10 Article 7 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de régulation, afin de préserver et protéger l'environnement, il est
indispensable, éventuellement de mettre en place, mais surtout de participer et de faire respecter les
mesures suivantes:
- Interdiction de nourrir les oiseaux, notamment en respect du Règlement sanitaire départemental,
- limitation des accès des oiseaux aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
- coliecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme
matériaux pour construire les nids,
- le stockage des déchets dans des containers fermés,
- l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction des nids de l'espèce, ni vulnérants d'éloignement des oiseaux où d'empêchement de
fréquentation {pose de pics, de filets.) sur les lieux de nidification. La mise en place de ces dispositifs
devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
Article 8 : Documents de suivis et de bilans - Retour des données de prélèvements
Les bénéficiaires de la présente autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits
selon les modalités et la périodicité arrêtées par le préfet.
Compte-rendu d'intervention après chaque opération de tir
Chaque opération de tir fera l'objet d'un compte-rendu d'intervention (cadre joint en annexe 1) établi
par le bénéficiaire, ou son mandataire, et communiqué à la FVPPMA afin de suivre l'évolution des
prélèvements.
Ce compte-rendu d'intervention détaillera notamment :
- les lieux de l'intervention,
- la date de commencement et de fin des opérations,
- les prélèvements effectués : nombre de tirs effectués, nombre d'individus prélevés, interactions sur
d’autres espèces d'oiseaux,
- les intervenants présents le jour de l'opération,
- lé besoin éventuel de reconduite de l’action.
L'absence de transmission de ces comptes rendus d'intervention entraînera l'annulation de la
dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Bilan d'exécution de la campagne
La FVPPMA dressera un bilan d'exécution, suivant l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Ce compte-rendu global détaillé des opérations sera adressé impérativement à la DDTM du VAR pour
le 31 mai 2022, y compris en cas de bilan nul.
À défaut de la transmission au préfet d'un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il
ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour les éventuelles campagnes suivantes.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odit,
cale, ..) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensembie des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 8/10 Articie 9 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2021 et 2022. La présente décision est valable
à compter de la publication du présent arrêté au RAA.
Article 10 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Préalablement à chaque opération, le tireur préviendra du lieu de la mission, avant 10 heures le
matin, le service départemental du Var de l'office français de la biodiversité (OFB) idéalement par
mail : sd83@afbiodiversite.fr ou par téléphone : 04 94 68 76 59.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à Particle L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En cas d'infraction à la législation sur la chasse et aux dispositions de la présente autorisation,
commises par les bénéficiaires de la présente autorisation, ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci
pourra être retirée, abrogée, donc annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 11: Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Îl est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Articie 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. ti peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 9/10 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 13 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL}) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
commandant du groupement de Gendarmerie du Var, le directeur départemental de la protection des
populations (DDPP) du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), le directeur départemental des territoires et de ia mer (DDTM) du Var, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information, par la fédération varoise de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FVPPMA), aux associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA), aux associations communales de chasse agréées concernées et aux
mairies des communes concernées.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) - délégation territoriale de Toulon ;
* aux directeurs de Parc Naturel Régionai (PNR) ;
+ aux directeurs de Réserve Naturelle Nationale (RNN) ;
+ au directeur du Parc national de Port-Cros ;
* au président de la Fédération de chasse du Var :
“au président du Conseil départemental du Var :
+ au président de l'association des maires du Var (AMF83).
Fait à Toulon,le 96 NOV, 2021
Lot
Evence MCHARD
AP2021 dérogation régulation cormoran 2021/2022 - FVPPMA - page 10/10 PREFET Direction départementale DU VAR au à
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — 3 |iQY, 2991
accordant l'avenant n° 3 à la concession
de la plage naturelle de Camp Long
à la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de
Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d'Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle
de Camp Long à la commune de Saint-Raphaël :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage
naturelle de Camp Long à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 du conseil municipal sollicitant la prorogation d'une année de la
durée de la concession de la plage de Camp Long, soit jusqu'au 31 décembre 2022 :
Vu le courrier de demande adressé au préfet du Var par le maire de Saint-Raphaël le 12 juillet 2021 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Camp Long ne pourra être mise en
place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour la saison
balnéaire 2022 sur cette plage :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
12 ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Saint-Raphaël l'avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de
Camp Long.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Camp Long est fixée au 31 décembre 2022 par
le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Camp Long sont modifiés
selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — 3 KQY, 2021
L pr] /
Everc RICHXRD
2/2 DRE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
1171
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — 5 hu. 2121
accordant l'avenant n° 2 à la concession
de la plage naturelle du Dramont
à la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants ;:
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de
Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d’Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage
naturelle du Dramont à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifiant les arrêtés préfectoraux en date du
10 septembre 2820 accordant les avenants n°1 aux concessions des plages naturelles de Boulouris,
du Dramont et de la Baumette ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 du conseil municipal sollicitant la prorogation d'une année de la
durée de la concession de la plage du Dramont, soit jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Vu le courrier de demande adressé au préfet du Var par le maire de Saint-Raphaël le 12 juillet 2021 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle du Dramont ne pourra être mise en
place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour la saison
balnéaire 2022 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
1/2 ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Saint-Raphaël l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle du
Dramont.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle du Dramont est fixée au 31 décembre 2022 par le
présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle du Dramont sont modifiés
selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — 3 XQy. 2921
Lt
Evence JARD
2/2 Un Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du © NOV. 22
accordant l'avenant n° 2 à la concession
de la plage naturelle de la Baumette
à la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de
Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d'Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage
naturelle de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifiant les arrêtés préfectoraux en date du
10 septembre 2020 accordant les avenants n°1 aux concessions des plages naturelles de Boulouris,
du Dramont et de la Baumette ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 du conseil municipal sollicitant la prorogation d'une année de la
durée de la concession de la plage de la Baumette, soit jusqu’au 31 décembre 2022 :
Vu le courrier de demande adressé au préfet du Var par le maire de Saint-Raphaël le 12 juillet 2021 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de la Baumette ne pourra être mise en
place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2021 :
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour la saison
balnéaire 2022 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2 ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Saint-Raphaël l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de la
Baumette.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de la Baumette est fixée au 31 décembre 2022 par
le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Baumette sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement énoncé
supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — :
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KOV. 2021
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A
EvenceRICHARD
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2/2 art Direction départementale DU VAR = Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 ÿ liQV, 2021
accordant l'avenant n° 2 à la concession
de la plage naturelle du Veillat
à la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de
Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d’Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage
naturelle du Veillat à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 du conseil municipal sollicitant la prorogation d'une année de la
durée de la concession de la plage du Veillat, soit jusqu'au 31 décembre 2022 ÿ
Vu le courrier de demande adressé au préfet du Var par le maire de Saint-Raphaël le 12 juillet 2021 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle du Veillat ne pourra être mise en place
au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2021 :
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour la saison
balnéaire 2022 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
1/2 ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Saint-Raphaël l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle du
Veillat.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle du Veillat est fixée au 31 décembre 2022 par le
présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle du Veillat sont modifiés
selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — 5 }9y
2994
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Eve ICHARD
2/2 ALU Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 l£Y, 2521
accordant l'avenant n° 2 à la concession
de la plage naturelle de Boulouris
à la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de
Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d'Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage
naturelle de Boulouris à la commune de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifiant les arrêtés préfectoraux en date du
10 septembre 2020 accordant les avenants n°1 aux concessions des plages naturelles de Boulouris,
du Dramont et de la Baumette ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 du conseil municipal sollicitant la prorogation d’une année de la
durée de la concession de la plage de Boulouris, soit jusqu’au 31 décembre 2022 :
Vu le courrier de demande adressé au préfet du Var par le maire de Saint-Raphaël le 12 juillet 2021 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Boulouris ne pourra être mise en
place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2021 :
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour la saison
balnéaire 2022 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2 ARRÊTE
Article 1°":
Est accordé à la commune de Saint-Raphaël l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de
Boulouris.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Boulouris est fixée au 31 décembre 2022 par le
présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Boulouris sont modifiés
selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le -— 3 HOY 2021
2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 – 04
Portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux
cadres
du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
1 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Évence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de madame Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant délégation de signature à madame Claire MORIN FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var;
Vu les mouvements de personnels intervenus au sein du SGCD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature donnée à Mme Claire MORIN FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var, par l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 susvisé, est subdéléguée à :
Mme Valérie LETOURNIANT, attachée principale d’administration de l’État, directrice- adjointe du secrétariat général commun départemental.
Mme Marie BAILLY, attachée principale d’administration de l’État, directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État,
2 relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
• 124 H Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale I ;
• 134 H développement des entreprises I, en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale ;
• 148 H fonction publique I ;
• 155 H Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ; • 176 H police nationale I, en ce qu’elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;
• 206 H sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
• 215 H conduite et pilotage des politiques de l’agriculture I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
• 216 H conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;
• 217 H conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
• 348 H rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants I ;
• 349 H fonds pour la transformation de l’action publique I pour la saisie
des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
• 354 H administration territoriale de l’État I ;
• 362 H écologie I ;
• 363 H compétitivité I ;
• 723 H opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État I.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, concurremment avec Mmes Valérie LETOURNIANT et Marie BAILLY et sous leur contrôle, à l’effet de signer les actes et documents relevant de la compétence de leur pôle, à :
• Mme Camille SAVIGNY, cheffe du pôle H ressources humaines I ;
• Mme Catherine LEPECUCHEL, cheffe du pôle H budget, finances I par intérim;
• Mme Sandie FARGIER, cheffe du pôle H immobilier, logistique, courrier, accueilI ;
• M. Hervé MARCY, chef du pôle SIDSIC.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille SAVIGNY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle H ressources humaines I, pour signer les actes et documents relevant du pôle H ressources humaines I, à savoir la gestion des carrières, le temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l’action sociale et le dialogue social, se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € :
3 ▪ 124 H conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale I ;
▪ 134 H développement des entreprises I, en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale ;
▪ 155 H conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ; ▪ 206 H sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 215 H conduite et pilotage des politiques de l’agriculture I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 216 H conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 217 H conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 354 H administration territoriale de l’Etat I, en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale et le T2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille SAVIGNY, délégation est donnée dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
Mme Fabienne CALLAND, attachée d’administration de l’État, en sa qualité de cheffe du sous-pôle H gestion des carrières I, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières et de la gestion du temps de travail.
Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe du sous-pôle H développement RH et formation I, et à compter du 1er octobre 2021, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des effectifs et de la formation, à concurrence, s’agissant de la formation, d’un montant de 5 000 €.
Mme Aurélie DI CERTO, attachée d’administration de l’État, en sa qualité de cheffe du sous-pôle H action sociale et dialogue social I, à l’effet de signer les décisions de dépense rentrant dans le champ d’action de son sous-pôle, à concurrence d’un montant de 5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de prestations d’action sociale. Délégation de signature est également donnée à Mmes Céline DUMORTIEZ et Patricia MARTIN.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d’administration de l’État, en sa qualité de cheffe du pôle H budget - finances I, par intérim aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 5 000 € :
▪ 124 H conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale I ;
▪ 134 H développement des entreprises I, en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale ;
4 ▪ 155 H conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ; ▪ 206 H sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 215 H conduite et pilotage des politiques de l’agriculture I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 216 H conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur I, en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;
▪ 217 H conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables I, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 348 H rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants I ;
▪ 349 H fonds pour la transformation de l’action publique I pour la saisie
des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
▪ 354 H administration territoriale de l’État I, hors T2 ;
▪ 362 H écologie I ;
▪ 363 H compétitivité I
▪ 723 H opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État I.
Ainsi que :
• la validation des demandes d’achat et la constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l’unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur gérés par le secrétariat général commun départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LEPECUCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
M. Vincent GOUAUX, Ingénieur des travaux publics de l’État, en sa qualité de chef du sous-pôle H marchés et commandes I, pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de 5 000 €.
Délégation de signature est donnée à mesdames Véronique NICOLINI, Audrey HORNBURG, Colette ZIMBERLIN MARTIN, Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Souphia AGOURAM, Valérie WEISS, Catherine ELMI ISMAN, Christine ROUBAUDI, et monsieur Stéphane DENIAU, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandie FARGIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle H immobilier, logistique, courrier, accueilI, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du
5 courrier et de l’accueil, imputées sur les programmes suivants, et à concurrence de 5 000 € :
- 148 "fonction publique"
- 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" - 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
- 354 "administration territoriale de l’État"
- 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandie FARGIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du sous-pôle H technique I, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 5 000 €.
M. Eric WERNETTE, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du parc automobile, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 5 000 €.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d’information et de communication, en sa qualité de chef du pôle H service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) I, aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l’exercice des attributions de cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
• 216 H conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur I ;
• 348 H rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants I pour les dépenses propres au domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;
• 349 H fonds pour la transformation de l’action publique I ;
• 354 H administration territoriale de l’État I pour les dépenses propres au
domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;
• 363 H compétitivité I ;
• 723 H contribution aux dépenses immobilières I pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL, technicien supérieur en chef, en sa qualité de chef du sous-pôle SIC, dans la limite de 5 000 €.
En cas d’absence de messieurs Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle, dans la limite de 5 000 €.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées à compter de sa publication.
6 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2021
Pour le préfet,
La directrice du secrétariat général
commun départemental du Var
Signé
Claire MORIN FAVROT
7 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant déclassement du domaine public de l'Etat
Le Préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment son
article L.2141-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux
par l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 19 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AI n° 21 sur la commune de La Valette-du-Var,
lieu-dit La Bigue, immatriculée dans l'application CHORUS sous le numéro 182765, est devenue
inutile aux besoins du ministère de la transition écologique et solidaire - direction
départementale des territoires et de la mer du Var x
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : est prononcé le déclassement du domaine public du bien immobilier ci-avant
référencé, en vue de son aliénation.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra
effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Toulon, le 2 2 NOV. 2021
A
Evence RICHARD ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l'accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N°2021-11-24
L'Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31
mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du
1°"juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l'année scolaire 2021-2022: Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu'une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1
cas positif au
Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture : Considérant qu'en application de l'art.29 du décret n°2021-698 du 1%
juin 2021, le préfet du département est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la fermeture de la classe d'une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans les classes de l'enseignement du premier degré au sein desquelles un cas Covid-19 d'élève a été confirmé ; 2/2
ARRÊTE
Article 1° :
L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour
7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet,
le directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 Novembre 2021 EE ACADÉMIE DE
NICE
Liberté Égaliré Fraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTE N°2021-11-24
Direction des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale du Var
VAR : RECENSEMENT DES CLASSES FERMEES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC OÙ PRIVE SQUS CONTRAT
EEPU
0830470K
BLAISE PASCALE
NEQULES
25/11/2021
02/12/2021
CP-CM1
EEPU
0830249V
BRUNET BARENTINE
TOULON
23/11/2021
30/11/2021
PS2
EEPU
0830249V
BRUNET BARENTINE
TOULON
24/11/2021
02/12/2021
Psi
EEPU
0831619)
ECOLE DU LAC
MONTAUROUX
25/11/2021
02/12/2021
CM2
ÉEPU
0831033X
FORT ROUGE
TOULON
25/11/2021
02/12/2021
CP
EEPU
0831033X
FORT ROUGE
TOULON
25/11/2021
02/12/2021
CP
EEPU
0830512F
GASSIN
GASSIN
25/11/2021
02/12/2021
CM2
ÉEPU
0830512F
GASSIN
GASSIN
25/11/2021
02/12/2021
CP-CE1
ÉEPU
0830512F
GASSIN
GASSIN
25/11/2021
02/12/2021
CE1
EMPU
0831281S
HENRI OLLIVIER
CALLIAN
24/11/2021
02/12/2021
PS-MS
EEPU
0831157G
JEAN AICARD
LA GARDE
25/11/2021
02/12/2021
CP-CE1
ÉEPU
0831157G
JEAN AICARD
LA GARDE
25/11/2021
02/12/2021
CPA
EPA
0830372)
JEAN AICARD
SOËLIES VILLE
25/11/2021
02/12/2021
CP
EEPU
0830601C
JEAN GIONO
FREJUS
25/11/2021
02/12/2021
CLASSE 1
ÉEPU
0831202F
JEAN GIONO
LA CRAU
25/11/2021
02/12/2021
CMIcC
EEPU
0830894W
JEAN JACQUES ROUSSEAU
LA SEYNE SUR MER
25/11/2021
02/12/2021
CM2
EEPU
0830894W
JEAN JACQUES ROUSSEAU
LA SEYNE SUR MER
25/11/2021
02/12/2021
CM2
EEPU
0830894W
JEAN JACQUES ROUSSEAU
LA SEYNE SUR MER
25/11/2021
02/12/2021
CM2
EPPU
0830457W
JOSEPH DUCRET
MEOUNES
25/11/2021
02/12/2021
gs
EPPU
0830457W
JOSEPH DUCRET
MEOUNES
25/11/2021
02/12/2021
Ps
EMPU
08302110
JULES SERRE
GONFARON
25/11/2021
02/12/2021
MS
EMPU
0831477E
LA COLOMBE
FAYENCE
24/11/2021
02/12/2021
MS-GS
EEPU
0830587M
LA FERRAGE
FAYENCE
25/11/2021
02/12/2021
CE2
EEPU
0830468H
LA PEYROUA
LE MUY
25/11/2021
02/12/2021
CM1
EEPU
0830352G
LEO LAGRANGE
LA SEYNE SUR MER
24/11/2021
02/12/2021
CM1-CM2
EEPU
0830486C
LES PINS PARASOLS
PUGET SUR ARGENS
24/11/2021
02/12/2021
CE18
ÉEPU
0830486C
LES PINS PARASOLS
PUGET SUR ARGENS
24/11/2021
02/12/2021
CELA
EPPU
0830376H
LUCIE AUBRAC
LE THRONET
25/11/2021
02/12/2021
CP-CE1
EPPU
0830376H
LUCIE AUBRAC
LE THRONET
25/11/2021
02/12/2021
GS
ÉEPU
08313598
MARCEL DODERO
Six FOURS
25/11/2021
02/12/2021
CM2
EEPU
08313598
MARCEL DODERO
SIX FOURS
25/11/2021
02/12/2021
CE1
EEPU
08304858
MARCEL PAGNOL
LE PRADET
25/11/2021
02/12/2021
CP-CEL
EEPU
0830485B
MARCEL PAGNOL
LE PRADET
25/11/2021
02/12/2021
CEA
ÉEPU
0830651G
MARIE CLAUDE VAILLANT COUTURIER
CARNOULES
24/11/2021
02/12/2021
CM2
EEPU
0830651G
MARIE CLAUDE VAILLANT COUTURIER
CARNOULES
25/11/2021
02/12/2021
CET 2
EEPU
0831427A
MAURICE DELPLACE
LA GARDE
25/11/2021
02/12/2021
CE2-CM1
EEPU
08307537
PAUL ARENE
DRAGUIGNAN
25/11/2021
02/12/2021
CE2
ÉEPU
0830740D
PAUL LANGEVIN
LA GARDE
25/11/2021
02/12/2021
CM1-CM2
ÉEPU
0830574Y
PIERRE BROSSOLETTE
DRAGUIGNAN
25/11/2021
02/12/2021
CM2
ÉEPU
0830720G
PIERRE RONSARD
LA VALETTE
25/11/2021
02/12/2021
CP
ÉEPU
0830720G
PIERRE RONSARD
LA VALETTE
25/11/2021
02/12/2021
CP-CE2
EPPU
0830481X
POURCIEUX
POURCIEUX
25/11/2021
02/12/2021
CE2-CM1
EMPU
0830243N
REYNIER
SIX FOURS
25/11/2021
02/12/2021
MS 10
ÉEPU
08303608
REYNIER
SIX FOURS
25/11/2021
02/12/2021
CE1
ÉEPU
0831432F
SAINT JOHN PERSE
HYERES
25/11/2021
02/12/2021
CM1
EPPU
0831432F
SAINT JOHN PERSE
HYERES
25/11/2021
02/12/2021
CE2
EPPU
0830406R
SAINTE ANASTASIE
BESSE SUR ISSOLE
25/11/2021
02/12/2021
CP-CEL
EMPU
0831170W
THYDE MONNIER
LA VALETTE
25/11/2021
02/12/2021
Gs3
EMPU
0830732V
TOUSSAINT MERLE
LA SEYNE
25/11/2021
02/12/2021
Gs
EEPU
0830945B
JEAN MOULIN
TRANS EN PROVENCE
25/11/2021
02/12/2021
CE1G
EMPU
0830972F
JEAN MOULIN
SAINT RAPHAEL
25/11/2021
02/12/2021
Gs
ÉEPU
0831034Y
JEAN DE FLORETTE
SAINT CYR
23/11/2021
30/11/2021
CP 2
Direction des Services
Départementaux
DENPEMIE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
de
l’INSPECTEUR
D'ACADEMIE
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l’Education
nationale
du
Var
Portant
suspension
de
l'accueil
de
certaines
classes
d'écoles
du
département
du
Var
N°2021-11-24-3
L’Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu
la
loi
n°2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2021-699
du
1%
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-09-30-DS-01
du 30
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
au
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
;
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l’année
scolaire
2021-2022
;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
Covid-19
:
Vu l'urgence ; Vu
l'avis
de
la
délégation
départementale
de
l’ARS
du
Var
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant qu’en
application
de
l’art.29
du
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021,
le
préfet
du
département
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
du
titre
4
du
même
décret
;
Considérant
que
la
suspension
de
l'accueil
dans
une
classe,
une
école,
un
établissement
ou
au
sein
de
l’internat
de
l’un
de
ces établissements, constitue
une
mesure
de
nature
à limiter
le
risque
de
circulation
du virus
;
Considérant
que
le
préfet
du
Var
a
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
académique
de
l'Education
nationale
du
Var aux
fins
de suspendre
pendant
7
jours,
l'accueil
dans
une
classe,
une
école,
un
établissement
ou
au
sein
de
l’internat
de
l’un
de
ces établissements,
après
avis
de
la
délégation
départementale de
l’ARS
du
Var,
en
raison
de
la
présence
de
plusieurs
cas
confirmés
de
Covid-19. £
Direction des Services Départementaux
DENCUIE
de
l'Éducation
Nationale
du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article
1°
: l’accueil
des
élèves
des
classes
dont
la
liste
est
établie
en
annexe
du
présent
arrêté
est
suspendu
pour
7
jours,
selon
la
période
indiquée
dans
ladite
annexe.
Article
2
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
du Var
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait à Toulon, le 24 Novembre 2021
Var
ge
GREVOUL
à INCAZ3S 5er V TWD TtOZ/2T/20 TcOC/IT/Se nv V1 ONOID NV1f
AVAINOS SNOS 3AÏ4d NO 99N4 INIMWANOIISNI,1 SNVG S33WN 434 S15SV19 S1Q INIWISNI934 : HYA 1eA NP 2JEUOREN Uorje2np, 2p xnequowsayedoq S221A12S Sp U0132311Q E-tC-TT-TEOCN 11944V,1 30 IXINNY PIIUATIPLT SINPET FOIN 3 1WI1QV9V £
Direction
des Services
Départementaux
DENTÇGU IE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l'accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-11-23-5
L'inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu
l'avis
de
la
délégation
départementale
de
l’ARS
du
Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19, ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
3
CA
LI
LI
DE
NICE
de
l'Education
Nationale
du
Var
Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTE
Article
1%:
l'accueil
des
élèves
des
classes
dont
la
liste
est
établie
en
annexe
du
présent
arrêté
est
suspendu
pour
7
jours,
selon
la
période
indiquée
dans
ladite
annexe.
Article
2
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
du
Var
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
23
Novembre
2021 Ta ps 8D 183
1h39 2w29iT702/CT/T0 TeOT/TT/EZ NOTI3N33 SHNOD | IVHINOD snos JAN d no H4Nd INASNANOIISNA,1 SNYVG SIN 414 S3SSV19 S31Q INAMNWASNI914 : HYA S-ET-TE-TCOCN 11304 V,1 30 IXINNV PHIUAIIBAE PAPE ADIN3 4eA np ajeuorjeN uorne2npz, ap 11WN1QV90V xnejuawiayiedaq SS)1A12S S3p U01)2311Q 3 £
Direction des Services Départementaux
DENTÉRIE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N°2021-11-24-2
L'Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret : Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de linternat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus : Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. S
Direction des Services Départementaux
ACADEMIE
k
1
DE
NICE
de
l'Education
Nationale
du
Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 Novembre 2021
ir
l'inspecteur
d'Acadérnie
Par
délégation
1
Secrétaire
Adnérai
RL
EOSDEN
ZX
Var 1D N3GSC Be
TzOz/2 1/20 IZOc/TT/Sc SI43AH XNO 2AVISNO DSYTOC80 3937109 TcOc/2T/20IcOc/TT/S2 ANOd S31710S Nvidv9 NQ 1311VA 2ITE80€80 3931109 TtOZ/T1/20 TcOZ/TT/S7 S3434H AN411 S31NT 38700230 3937109 2sstiqe11 ges IVAILNOI SNOS 3AÏd no Dnand ANIWINOISNI,1SNVG SIN 4314 S1SSV7) S2Q INIMWISNIDI : HVA C-VC-TT-TLOCN 11J44V,1 30 FXINNY PIIULSIPLT PAPBT PIL2QIT I0IN 3 1eA np 2jeUoREN uoRenp, 2p IIWI30VOV Xnejquowoyedog SAS S2p U0!12211q | \MÉ
Direction des Services Départementaux
DENTÉIE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l’Education
nationale
du
Var
Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N°2021-11-24-4
L'iInspecteur
d'académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
:
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 : Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l’épidémie
de
Covid-19
:
Vu
l'urgence
;
Vu
l'avis
de
la
délégation
départementale
de
l’ARS
du
Var;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l'internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation
du
virus
:;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. £
Direction des Services Départementaux
ACADEMIE
1
1
Ë
DE
NICE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 Novembre 2021
Pour
finspecteur
d'Académie
Ar
Uélégafon
Shbcrétaira
Aénéral ” HA0S)SD Je GHLLIS Jeu USE; p 1N9)5e8deu LE TcOc/CT/20 TeOT/TT/Sc XNOYNVINON 2V1nQ 31093 ACOCTE80
AVHLNOD SOS Ad NO 514Nd INIWANOIISNA,1 SNVG SIIWH31 S3SSV719 S3Q LNAMNASNIDI : HYA P-PC-TI-TCOCN 11344V,1 3G 3XINNY 4eA NP2jEUOHEN UOHE2Np, 2p xnejuawayiedaq S32IA13S S2p u01)2341Q PIIUAIIPLT SAIPET ADIN3q 1IN3GV9VY ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Égaiité Fraternité
ARRÊTE de l’'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N°2021-11-23-6
L’Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31
mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2021-699 du
1° juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01
du 30 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l'année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 : Vu l'urgence ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 : Considérant qu’une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1
cas positif au
Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ; Considérant qu'en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du
1° juin 2021, le préfet du département est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui
ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la fermeture de la classe d'une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19, constitue une mesure de nature à
limiter le risque de circulation du virus :
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours,
l'accueil dans les classes de l'enseignement du premier
degré au sein desquelles un cas Covid-19 d'élève a été confirmé ; 2/2
ARRÊTE
Article 1%:
L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour
7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 Novembre 2021
:
Pour
l'inspecteur
d'Académie
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DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-25 du 24 novembre 2021
autorisant la prolongation des travaux de révision mécanique de la vanne de fond aval du barrage de
Saint-Cassien, tels qu'autorisés par l’arrêté préfectoral N°DREAL-SEL-URENR-2021-17 du 4 octobre 2021
Aménagements hydroélectriques des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le
Biançon et le ruisseau de Vaux dans les départements du Var, et des Alpes-Maritimes.
Le Préfèt du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfèt des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et L.218-18-III ;
VU le décret de concession du 29 septembre 1964, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le Biançon, et le ruisseau de Vaux, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydraulique ;
VU larrêté préfectoral N°2020-47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 (RAA 83 spécial N°218 du 27/10/2021) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-455 du 13 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 (RAA spécial 06 n°255-2021 du 20/10/2021) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de report, reçue le 29 octobre 2021, et ses compléments du 15 novembre 2021 présentés par
EDF et relative au report de la fin des travaux de révision mécanique de la vanne de fond aval du barrage
de Saint-Cassien ;
VU l'avis des services consultés en date du 16 novembre 2021 (avis du Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques et de l'Office Français de la Biodiversité) ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr VU l'avis, avec remarques, complété de l'instruction Temporaire de Conduite en date du 24/11/2021 de la
société Electricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°DREAL-SEL-URENR-2021-17 du 4 octobre 2021 :
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à prolonger les travaux visés par l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 (N°DREAL-SEL-UREnR-2021-17) jusqu’au 17 décembre 2021.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux conditions de l'arrêté préfectoral N°DREAL-SEL-URENR-2021-17
du 04 octobre 2021, soit la révision mécanique complète de la vanne de régulation (vanne à l'aval)
° __ Déposes, transport, révision, repose de l’ensemble vérin et tablier de vanne ;
° __ Remplacement de toutes les étanchéités, plots de guidages et visserie de la vanne ;
° __ Réfection des guidages et portées d'étanchéité des parties fixes ;
+ __ Révision complète du vérin : remplacement des étanchéités, test pression et peinture ;
° _ Remontage ;
* Essais de requalification.
Les conditions initiales sont complétées des prescriptions suivantes :
° Avant tout démarrage de travaux, le concessionnaire mettra en place une procédure particulière visant à
assurer la sûreté de l'ouvrage en cas de nécessité d’abaissement du plan d'eau. Cette procédure visera
à empêcher le démarrage des travaux en cas événements hydro-météorologiques défavorables, ainsi
qu'en période d'inactivité (Jours Non Ouvrables).
° La période d'indisponibilité des organes de vidange du barrage est limitée à une durée maximum de 24h.
° __ Obligation de maintien de la délivrance du débit réservé.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe 1).
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Article 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s’il y en a.
Article 4 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
° d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la Directrice Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement);
° d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulon ou
par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr
Article 6 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
° aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 7 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 8 : Exécution
° Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
+ La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
* Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
° Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
f' Signature numérique
e de Laurent
ÿJ DELEERSNYDER °
laurent.deleersnyder
1 Date : 2021.11.24 15:54:40 +01'00' Annexe |
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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