unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2024 04 11 protocole droit syndical tampon

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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2024 04 11 protocole droit syndical tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2024 04 11 protocole droit syndical tampon)Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Télécommunications et internet, eZ

CIAAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE LE CIàS ST U4

LIGUES SEAT FL TIC NH

: Guingam

=Paimpo acte

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

ID : 022-200022739-20240405-DEL_ 2024 04 11-DE

Protocole d’accord

sur l’exercice des droits syndicaux

11/04/2024Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

10 : 022-200022739-20246405-0DE1 9024 04 t1-DE

Entre

- Le CIAS Représenté par : Monsieur LE MEAUX Vincent, Président du CIAS Guingamp-Paimpol Agglomération

Et

- Le syndicat CFDT Interco 22 Représenté par : Monsieur ROUILLÉ Yann, Secrétaire Général Adjoint CFDT Interco 22

- La section syndicale CFDT du CIAS de Guingamp-Paimpol-Agglomération Représentée par : Madame LE BRIAND Annabelle secrétaire de section

Préambule :

Le présent protocole a pour vocation de préciser l’exercice des droits syndicaux des agents du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération et l’EHPAD « Les Magnolias ».

Ce document s’inscrit dans la volonté de favoriser l’expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales.

Ce présent document est rédigé dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les signataires de ce protocole soulignent le fait que les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales (application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - article 2).

Vu la parution des statuts du syndicat CFDT INTERCO22 le 13 novembre 2019. Vu le courrier de déclaration de la section du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération du 11 avril 2023.

I. Principes directeurs :

 Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel.

 Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat ;

 La reconnaissance du droit syndical s’accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l’attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission.

 Les intentions : le présent protocole a vocation à concilier l’exercice du droit syndical et les nécessités d’une bonne organisation du service et l’impératif de continuité de fonctionnement du service public. Les syndicats qui comptent des adhérents parmi les agents de la collectivité et qui désirent bénéficier de l’application des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical doivent informer l’autorité territorial de leur création, ou de la création d’une section syndicale au sein de la collectivité. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie des statuts du syndicat et de la liste de ses responsables, ainsi que d’une justification du dépôt prévu à l’article R.411-1 du code du travail.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

10 : 022-200022739-20246405-0DE1 9024 04 t1-DE

II. Conditions d’exercice des droits syndicaux

1) Attribution de locaux.

Par application de l’article 3 du décret 85-397 du 3 avril 1985, la collectivité met à la disposition des organisations syndicales un local comportant des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

Le syndicat peut également disposer d’un local appartenant à l’Agglomération pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. La demande doit en être faite au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs.

2) Moyens mis à la disposition des organisations syndicales

Par application de l’article 4 du même décret, les organisations syndicales disposent d’un ordinateur avec une suite bureautique, un navigateur internet avec accès internet et ont accès au photocopieur.

Les frais de communication, d’équipements, de maintenance sont pris en charge par la collectivité. Pour le cas où des besoins nouveaux apparaîtraient, toute demande devra être adressée au Président du CIAS.

3) Affichage

Des panneaux d’affichage syndicaux propres à la section CFDT du CIAS Guingamp-Paimpol Agglomération, facilement accessibles au personnel sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail (salle de pause).

4) Distribution de documents syndicaux

La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou organismes syndicaux, sont librement diffusés dans les services en veillant au maintien du bon fonctionnement du service, en transmettant systématiquement un exemplaire à la direction; le temps imparti à cette tâche rentrant dans le cadre des autorisations d’absence.

5) Correspondance

Les organisations syndicales peuvent disposer de l’affranchissement dans la limite de 4 envois tarif normal par an et par agent.

6) Réunion mensuelle d’information

Chaque agent dispose d’une heure par mois cumulable jusqu’à trois heures sur un trimestre pour assister aux réunions d’information syndicale de son choix. Ce temps passé en réunion mensuelle d’information n’est pas imputable au crédit des décharges d’activités de service ou des autorisations spéciales d’absence.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

4_+1-DE

Ces absences de service sont considérées comme du temps de travail effectif et font l’objet d’une demande préalable à la Direction de l’établissement au moins trois jours avant.

7) Congés pour formation syndicale

L’article 57 7° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose “le fonctionnaire en activité a droit : (...) au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an”.

Toute demande de congé pour formation syndicale doit être présentée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant la date de début de la session. La demande doit être accompagnée de tout document justifiant de la date de la formation et de l’identité l’organisme organisateur.

Les refus font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale. A défaut de réponse au plus tard le quinzième jour précédant le début de la formation, le congé est réputé accordé.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire.

III. Situation des représentants syndicaux

Tout représentant qualifié ou dûment mandaté d’une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l’intérieur des bâtiments de l’établissement et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations avec la Collectivité

Les représentants syndicaux et les élus du personnel bénéficient, dans les limites de crédits d’heures fixés par le présent protocole, du droit de libre circulation dans les services, pour l’exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s’absenter à l’extérieur pour l’accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer la Direction de leur absence.

Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activités de service.

IV. Autorisations spéciales d’absence et décharges d’activité de service syndicales.

- Autorisations spéciales d’absence

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

 Un contingent d’autorisations d’absence, attribué compte tenu du résultat des élections professionnelles en date du 08 décembre 2022 ci-après :

Nombre de sièges à pourvoir : 3

Nombre d’ETP sur la liste électorale : 46,69

Nombre de suffrages exprimés : 25

Nombre de voix obtenues : 100%

Le crédit temps annuel est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Social Territorial, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1000Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

_ AGAQS-DEL 92024 04 TI-DE

heures de travail accompli par ceux-ci soit : 46.69 ETP x 1593h/1000 soit 74.37 heures par an. Ce nombre d’heures peut être utilisé au titre des articles 5, 14 et 17 du décret suscité.

Un cahier de permanence sera renseigné afin de comptabiliser les heures.

 Un contingent d’autorisation d’absence, attribué par le centre de Gestion des Côtes d’Armor

Ce nombre d’heures peut être utilisé au titre des articles 5, 15 et 16 du décret suscité.

La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats lorsque le syndicat n’est pas représenté au conseil commun de la fonction publique.

Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales, régionales et locales représentées au conseil commun de la fonction publique.

Par application du décret n°2021-704 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs et par la signature du présent protocole, il est convenu que la section peut se réunir en organismes directeurs composés des personnes désignées comme membres du bureau sur le contingent des 20 jours par an.

Les demandes d’autorisation nominatives doivent être déposées, trois jours au moins avant la date de la réunion, auprès de la Direction par tout agent dont la désignation ou le mandat, effectués conformément aux statuts de son organisation, ont été portés à la connaissance de l’autorité territoriale.

Les autorisations d’absence sont accordées, sous réserve de nécessité de service. Les refus font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale.

A noter que si ces réunions se déroulent sur un temps de repos, ces heures ne sont pas récupérables.

- Décharges d’activités de service

Pour les collectivités et établissements obligatoirement affilié à un Centre de Gestion, le contingent de décharges d’activité de service est calculé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Les crédits d’heures de décharges d’activités de service peuvent être utilisés par tous les syndiqués, sous réserve de faire l’objet d’une demande auprès de la Direction au moins trois jours à l’avance.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

10 : 022-200022739-20246405-0DE1 9024 04 t1-DE

V. Organisation du dialogue social

Pour un bon fonctionnement du dialogue social, les organisations syndicales s’engagent à envoyer leurs demandes ou autres auprès du Président du CIAS en adressant une copie à la Direction du CIAS et de l’EHPAD.

Ces dernières s’attacheront à apporter les éléments d’information ou de réponse le plus rapidement possible compte tenu des sujets posés.

En outre, une réunion réunissant l’Autorité territoriale, les Directions et les représentants du Personnel sera programmée mensuellement (hors période estivale).

VI. Validité et révision du protocole

Le présent protocole est établi pour la durée du mandat des représentants du personnel.

Il pourra être revu sur l’initiative d’une des parties.

Fait à Bourbriac le 9/02/2024

L’autorité Territoriale Pour le syndicat CFDT Interco 22

Vincent LE MEAUX Yann ROUILLÉ

Président du CIAS Le secrétaire Général Adjoint

Guingamp-Paimpol Agglomération

Pour la CFDT du CIAS

Guingamp-Paimpol Agglomération

La secrétaire de section

Annabelle LE BRIAND