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Conseil Municipal - Procés verbal du CM du 18 decembre 2020
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du CM du 18 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18/12/2020
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du Procès-verbal du 26 novembre 2020
2. Délibération relative à l’adhésion au CNAS
3. Délibération pour la création d’un périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) 4. Délibération d’admission en non valeur budget principal 2020
5. Délibération convention relative au lotissement « résidence Grimoire » liquidation au titre du PAE Avenant n°1(Commune / Société LOTICIS)
6. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent)
7. Questions orales ou écrites RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
En ouverture du conseil municipal M le Maire indique aux conseillers réunis en séance du conseil municipal qu’il a reçu en date du 14 décembre 2020 la démission de Mme Chantal PAILLET, puis en date du 16 décembre 2020 la démission de six autres conseillers municipaux. M Pierre VALLEE, M Franck GUEVILLE, M Patrice BROCHET, Mme Christine DALLIER, Mme Rose PAQUET, Mme Sophie VENDRAMINI.
Cette situation ne remet pas en cause la tenu des conseils municipaux pour les mois à venir mais implique qu’une nouvelle élection municipale dite « partielle intégrale » sera effective en 2021. Le Sous Préfet indiquera les dates de tenue de ces élections partielles intégrales pour l’année 2021.
Le conseil municipal intègre à partir du mois de janvier 2021 deux nouveaux élus que sont M Etienne PRAT, et Mme Sophie RAGEOT. Le conseil municipal jusqu’à la prochaine élection partielles intégrales sera composé de 10 conseillers municipaux.
Après cette information, M le Maire reprend le cours de la séance en présentant les dépenses engagées conformément à la délibération N°2020011 du 5 juin 2020.
En vertu des articles délégués au maire conformément à la délibération N°2020011 du 5 juin 2020 il est porté à connaissance les engagements signés par le maire depuis l’installation du conseil municipal.
Au titre de l’article 2 : Fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieu publics dans la limite d’un montant de 2500 €.
Néant
Au titre de l’article 4
Dépenses engagées en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 5 000 € au titre de l’article 4 en vertu des articles délégués au maire conformément à la délibération n°2020011 du 5 juin 2020
Compte Objet Tiers Réalisé
60623 Alimentation Café pour Mairie Intermarché 37.10
60623 Alimentation Prestation restauration
Scolaire
Yvelines Restauration 2382.17
60623 Alimentation Prestation restauration
Scolaire
Yvelines Restauration 3859.37
Total 6278.64€
Compte Objet Tiers Réalisé
60632 Fournitures de petits
équipements
Peinture sol archive SAN & PAT 261.98
60632 Fournitures de petits
équipements
Pharmacie bloc de glace Action PHARMA 31.91
60632 Fournitures de petits
équipements
Aménagement hôtel de
ville
BRICOMARCHE 66.95
60632 Fournitures de petits
équipements
Achats de petits
équipements
BRICOMARCHE 88.70
Total 449.54 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
Compte Objet Tiers Réalisé
6067 Fournitures Scolaires Fournitures scolaires PICHON CHARLES
SAS
69.37
6067 Fournitures Scolaires Fournitures scolaires PICHON
CHARLES
SAS
180.62
Total 249.99 €
Compte Objet Tiers Réalisé
615221 Entretien et réparations
bâtiments publics
Entretien bâtiment
Guêpes
SA ABC GUEPES 150
615221 Entretien et réparations
bâtiments publics
Entretien bâtiment
Guêpes
SA ABC GUEPES 60
615221 Entretien et réparations
bâtiments publics
Entretien bâtiment
Plomberie école
Préfabriqué
CHANCIOUX 975.17
Total 219.17 €
Compte Objet Tiers Réalisé
615232 Entretien et réparation réseaux Contrat de
maintenance 4ème
trimestre 2020
QUEKENBOR
N
650.35
Total 650.35 €
Compte Objet Tiers Réalisé
61558 Autres biens mobiliers Alimentation four
Restaurant Scolaire
SARL LTIE 1098.66
61558 Autres biens mobiliers Contrat
d’intervention
SEGILOG
SEGILOG 3132
Total 4230.66€
Compte Objet Tiers Réalisé
6261 Frais d’affranchissement Affranchissement
octobre 2020
La Poste 70.13
Total 70.13 €
Compte Objet Tiers Réalisé
6262 Frais de Télécommunication Abonnement + conso du
12-11
ORANGE 168
6262 Frais de Télécommunication Abonnement + conso du
12-10 au 11-11 centre de
loisir
ORANGE 67.01
6262 Frais de Télécommunication Abonnement + conso du
12-11 au 11-12 centre de
loisir
ORANGE 134.02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
6262 Frais de Télécommunication Abonnement + conso du
8-10 au 7-11 centre de
loisir
ORANGE 58.63
6262 Frais de Télécommunication Abonnement centre de
loisir
ORANGE 188.29
Total 615.95 €
Au titre de l’article 4
Dépenses engagées en matière de travaux dont le montant est inférieur à 10 000 € au titre de l’article 4 en vertu des articles délégués au maire conformément à la délibération n°2020011 du 5 juin 2020
Compte Objet Tiers Réalisé
21311 Hôtel de Ville Travaux aménagement
Mairie
BRICOMARCHE 216.77
Total 216.17 €
Au titre de l’article 5 : Décision de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Néant
Au titre de l’article 6: La passation de contrat d’assurance
Néant
Au titre de l’article 7: Création, modification et suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Néant
Au titre de l’article 8: Délivrance et reprise de concessions dans les cimetières
Au titre de l’article 9 : Acceptation des dons et legs
Néant
Au titre de l’article 10 : Décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € HT
Néant
Au titre de l’article 11 : Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Néant
Au titre de l’article 13 : Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
Néant
Au titre de l’article 14 : Fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme
Néant
Au titre de l’article 15 : Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
Néant
Au titre de l’article 16 : Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle
Néant
Au titre de l’article 24 : Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
Néant
Au titre de l’article 26 : Demander à tout organisme financeur, l’attribution de subvention
Néant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020
Date de la convocation
Le 12 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix huit décembre, à vingt heures trente-cinq, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par Monsieur
le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation
le 12 décembre 2020
1 Monsieur Stéphane
POUSSIN
X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la délibération
décembre 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette
IZQUIERDO-HIDALGO
X
En exercice 8
Quorum 8
Présents 8
Représentés 0
Votants 8
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice
BROCHET
X
Secrétaire de séance (art. L2121-
15 CGCT)
Fanny ROUX
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck
GUEVILLE
X
Objet de la délibération
1- Approbation du procès-
verbal du 26 novembre
2020
N°Délibération 2020060
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Adopté
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 8
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020
Le procès verbal de la séance du 26 novembre 2020 est approuvé Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020
Date de la convocation
Le 12 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix huit décembre, à vingt heures trente-cinq, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par Monsieur
le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation
le 12 décembre 2020
1 Monsieur Stéphane
POUSSIN
x
2 – Monsieur Gérard EWANGO x
Date d’affichage de la délibération
décembre 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
x
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
x
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette
IZQUIERDO-HIDALGO
x
En exercice 15
Quorum 8
Présents 8
Représentés 0
Votants 8
6 – Monsieur Julien RELION x
7 – Madame Christine DALLIER x
8 – Madame Chantal PAILLET x
9 – Madame Rose PAQUET x
10 – Monsieur Patrice
BROCHET
x
Secrétaire de séance (art. L2121-
15 CGCT)
Fanny ROUX
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
x
12 – Monsieur Franck
GUEVILLE
x
Objet de la délibération
2- Délibération relative à
l’adhésion au CNAS;
N°Délibération 2020061
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
x
14 – Madame Fanny ROUX x
15 – Monsieur Pierre VALLEE x
Sens du vote :
Adopté
Majorité : 8 Le Maire Stéphane POUSSIN
Nombre de voix Pour : 8
Nombre de voix Contre : 0
Abstention : 0
2-
7 2- Délibération relative à l’adhésion au CNAS ;
Rapporteur : M Le Maire
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité des Granges Le Roi
Considérant les articles suivants :
Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
Le Conseil municipal décide :
De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2020.
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Et autorise par conséquent M le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS
De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant (soit 2544 €)
(Le nombre de bénéficiaires actifs) x (le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaire actifs)
12 x 212 €
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020
Date de la convocation
Le 12 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix huit décembre, à vingt heures trente-cinq, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par Monsieur
le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation
le 12 décembre 2020
1 Monsieur Stéphane
POUSSIN
X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la délibération
décembre 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette
IZQUIERDO-HIDALGO
X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 8
Représentés 0
Votants 8
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice
BROCHET
X
Secrétaire de séance (art. L2121-
15 CGCT)
Fanny ROUX
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck
GUEVILLE
X
Objet de la délibération
3- Délibération pour la
création d’un périmètre
délimité des abords des
monuments historiques
(PDA)
N°Délibération 2020062
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 8
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention 0
9 3- Délibération pour la création d’un périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA)
Rapporteur : M Le Maire
Le Maire expose que le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L 621.30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France.
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite loi LCAP) a créé une alternative à l’actuel rayon de protection de 500 mètres : Le Périmètre Délimité des Abords (PDA). Le PDA a été inséré dans le code du patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En ce sens, il participe à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces environnants que le rayon de protection de 500 mètres, souvent sujet à interprétation, notamment du fait du critère de Co-visibilité à appréhender.
Ce PDA obéit à la même logique que l’ancien périmètre de protection en s’affranchissant de la distance de 500 mètres, pour déterminer les secteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur du monument historique inscrit ou classé. Par conséquent, le PDA peut être plus restreint ou plus large que le périmètre de 500 mètres pour s’adapter aux enjeux caractéristiques du secteur concerné.
Conformément à la procédure de création du PDA décrite au sein du code du patrimoine, l’Architecte des bâtiments de France à proposé à la commune des Granges Le Roi, de réfléchir à la création d’un PDA sur son territoire et a transmis sa demande d’étude par courriel en date du 20 novembre 2020
Par conséquent, pour que ce projet aboutisse il est soumis à l’accord du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (Loi dite SRU)
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au patrimoine (LCAP)
Vu les arrêtés par arrêté du 17 février 1950 classant l’église Saint Léonard des Granges Le Roi, parmi les monuments historiques
Considérant qu’il est nécessaire de proposer un périmètre délimité des abords plus adapté à la commune que le rayon de protection actuel de 500 mètres autour du monument historique
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : La création d’un Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint Léonard
AUTORISE : Le maire à lancer toute procédure permettant l’aboutissement de ce projet
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020
Date de la convocation
Le 12 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix huit décembre, à vingt heures trente-cinq, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par Monsieur
le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation
le 12 décembre 2020
1 Monsieur Stéphane
POUSSIN
X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la délibération
décembre 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette
IZQUIERDO-HIDALGO
X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 8
Représentés 0
Votants 8
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice
BROCHET
X
Secrétaire de séance (art. L2121-
15 CGCT)
Fanny ROUX
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck
GUEVILLE
X
Objet de la délibération
4- Délibération d’admission
en non valeur budget
principal 2020
N°Délibération 2020063
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Adopté
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 8
Nombre de voix Contre 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0
11 4- Délibération d’admission en non valeur budget principal 2020
Rapporteur : M le Maire
Le recouvrement des titres de recettes émis par la commune assuré par le comptable public. La trésorerie a justifié qu’il a effectué toutes les poursuites possibles sans résultat. Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non valeur sur le budget principal 2020, les titres non liquidés pour les années 2009 2010 2012 2014 pour un total de 1007.97 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article R 2342,
Vu le budget de la commune des Granges Le Roi pour l’exercice 2020
Vu les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le comptable public de la collectivité qui demande l’admission en non - valeur, et par suite, décharge de son compte de gestion des sommes portées auxdits états.
Vu les états de taxes et produits irrécouvrables du comptable public
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Considérant que le comptable public justifie expressément aux causes et observations consignées dans les états, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité, indigence des débiteurs ou en raison de dettes trop faible pour être poursuivies
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget principal 2020 la somme de 1007.97€ répartie ainsi qu’il suit
Exercice Montant en non - valeur
2009 518.17 €
2010 26.7 €
2012 433.4 €
2014 29.7 €
Total 1007.97€
PRECISE : Que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2020, à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables »
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020
Date de la convocation
Le 12 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix huit décembre, à vingt heures trente-cinq, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par Monsieur
le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation
le12 décembre 2020
1 Monsieur Stéphane
POUSSIN
X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la délibération
décembre 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette
IZQUIERDO-HIDALGO
X
En exercice 15
Quorum 8
Présents
Représentés
Votants
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice
BROCHET
X
Secrétaire de séance (art. L2121-
15 CGCT)
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck
GUEVILLE
X
Objet de la délibération
5- Délibération Convention
relative au lotissement
« résidence Grimoire »
liquidation au titre du
PAE Avenant n°1
(Commune / Société
LOTICIS)
N°Délibération 2020064
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 8
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0
13 5- Délibération Convention relative au lotissement « résidence Grimoire » liquidation au titre du PAE Avenant n°1 (Commune / Société LOTICIS)
Rapporteur M le Maire
La commune des Granges Le Roi a adopté un programme d’aménagement d’ensemble par délibération du Conseil Municipal en date du 22/12/2006 et modifié par délibération en date du 30 mars 2007.
La société LOTICIS a déposé le 8 janvier 2007 une demande d’autorisation de lotir sur le secteur de Grimoire I. Cette demande d’autorisation de lotir était accompagnée d’une participation au PAE à la charge du lotisseur pour un montant de 67 615 €.
La présente convention consiste à liquider cette participation sous forme d’exécution de travaux et d’apport de terrain conformément aux dispositions de l’article L 332-10 du code de l’urbanisme ainsi que d’un paiement de la somme restante due
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le tableau de répartition initial de la participation d’avril 2007 évolue en fonction des besoins, et ressort au 4 décembre 2020 avec une participation ne couvrant que le lotissement « résidence Grimoire » I
Considérant que cette nouvelle répartition ne fait apparaitre qu’une participation de 66 968.87 € repartie en acquisition foncière pour 11 115,00 € en élargissement de la RD 113 pour 14 500 €, la mise en place d’enrobés rue Grimoire et rue Gillon pour 9131,00 € et des travaux mare de Grimoire pour 10 222.87 €, le tout pris en charge par la société LOTICIS
Considérant que le tableau de répartition au 4 décembre 2020 fait apparaitre une somme restante due par la société LOTICIS pour un montant de 22 000 € pour liquidation du PAE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la convention de liquidation au titre du PAE Avenant n°1
AUTORISE le maire ou son délégué à signer la dite convention
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2020
Date de la convocation
Le 12 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix huit décembre, à vingt heures trente-cinq, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par Monsieur
le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation
le 12 décembre 2020
1 Monsieur Stéphane
POUSSIN
X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la délibération
décembre 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette
IZQUIERDO-HIDALGO
X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 8
Représentés 0
Votants 8
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice
BROCHET
X
Secrétaire de séance (art. L2121-
15 CGCT)
Fanny ROUX
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck
GUEVILLE
X
Objet de la délibération
6- Délibération autorisant
le maire à engager,
liquider et mandater les
dépenses
d’investissement (dans la
limite du quart des
crédits au budget de
l’exercice précédent)
N°Délibération 2020065
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 8
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0
15 6. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Au regard du budget 2020 le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 93137.38 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 23 284.34 €, soit 25% de 93137.38 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opérations BP 2020 BP + DM1 Dépenses Autorisées
Opération 112 (Eglise) 0 0 0 Opération 114 (Mairie) 40 320 40 320 10 080 Opération 115 (Bibliothèque) 5000 5000 3701.84 Opération 116 (Voirie) 802.08 7792.08 0 Opération 123 (Salle Polyvalente) 2015.30 2015.30 0 Opération 124 (City Parc) 25 000 18 010.00 4502.50 Opération 128 (PMR) 20 000 20 000 5000 Total 93 137.38 93 137.38 2 3284.34
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
7. Questions orales ou écrites