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Procès Verbal - Procès verbal du 28 octobre 2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 28 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES GRANGES LE ROI DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ND
EL
DU28/10/2020
ORDRE DU JOUR :
Approbation duProcès Verbaldu 11 septembre 2020
Demande de subventions auprès du Conseil Régional et au Conseil Départemental et à
L'Etat pour la création d’un terrain multisports (espace multisports)
Délibération portant sur la création d’un règlement intérieur et de temps de travail des agents municipaux
Délibération d’adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune des Granges Le Roi
Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées.
Refus du transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
Délibération pour résiliation de l’adhésion au COS de la Commune Des Granges Le Roi
Délibération sur la signature de la convention SEOE / Municipalité En vertu des articles délégués au maire conformément à la délibération N°2020011 du 5 juin 2020 il est porté à connaissance les engagements signés par le maire depuis l’installation du conseil municipal.
Au titre de l’article 2 : Fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieu publics dans la limite d’un montant de 2500 €.
Néant
Au titre de l’article 4
Dépenses engagées en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 5 000 € au titre de l’article 4 en vertu des articles délégués au maire conformément à la délibération n°2020011 du S juin 2020
Compte Objet Tiers Réalisé
Total €
Compte (OUT Ho e LENS
Total €
Compte Objet NO ETES
Total €
Compte Objet no ETES
Total €
(er uitr)re Réalisé
Total €
Compte Réalisé
Total €
TI Total €
Compte COTE ne Réalisé
Total €
Compte Objet HCS Réalisé
Total €
Compte Objet NC RENTREE
Total €
(ru nr Objet TS LATE
Total €
Compte RTE
Total €
(Din Tiers Réalisé
Total €
Total €
Total € Au titre de l’article 4
Dépenses engagées en matière de travaux dont le montant est inférieur à 10 000 € au titre de l’article 4 en vertu des articles délégués au maire conformément à la délibération n°2020011 du S juin 2020
Compte Objet NUS Réalisé
Total €
Au titre de l’article 5 : Décision de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans:
Néant
Au titre de l’article 6: La passation de contrat d’assurance
Néant
Au titre de l’article 7: Création, modification et suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Arrêté N°20200826/013 modifiant la régie municipale de recettes annulant et remplaçant l’acte constitutif initial de la commune des Granges le Roi
Arrêté N°20200826/014 pour nomination du régisseur titulaire
Au titre de l’article 8: Délivrance et reprise de concessions dans les cimetières
Néant
Au titre de l’article 9 : Acceptation des dons et legs
Néant
Au titre de l’article 10 : Décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € HT
Néant
Au titre de l’article 11 : Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Néant
Au titre de l’article 13 : Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
Néant
Au titre de l’article 14 : Fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme Néant
Au titre de l’article 15 : Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire
Néant Au titre de l’article 16 : Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle
Néant
Au titre de l’article 24 : Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
Néant
Au titre de l’article 26 : Demander à tout organisme financeur, l’attribution de subvention
Néant Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le 20 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huitocotbre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent |Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation le 26 octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération 9 novembre 2020 V|LASALMONIE
4 — Monsieur François — X
Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 — Madame Anne Juliette X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien X |M.François-
RELION Xavier Gry
Quorum 8
, 7 —- Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 — Madame Chantal X _|M. Gérard
Votants 15 PAILLET EWANGO
9 - Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
Pierre VALLEE 12 — Monsieur Franck X
GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit X
DELAUNAY
h APPACHEU ON ee 14 — Madame Fanny ROUX X |M. Stéphane procès verbal du 11 POUSSIN
septembre 2020
15 — Monsieur Pierre X
N°Délibération 2020042 VALLEE
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8
Nombre de voix Pour :15
Nombre de voix Contre :0
Abstention :0
1- Approbation du procès verbal de la séance du 11 septembre 2020 M. Franck GUEVILLE demande de compléter un point lors des questions diverses de la séance du 11 septembre portant sur les chiens dangereux.
Le compte-rendu de la séance du 11 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité Département de FEssonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le20 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huitoctobre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation le 26 octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération 9 novembre 2020 |LASALMONIE
4 — Monsieur François — X
Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 — Madame Anne Juliette X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien X |M.François-
RELION Xavier Gry
Quorum 8
, 7 —- Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 — Madame Chantal X |M. Gérard
Votants 15 PAILLET EWANGO
9 _ Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
Pierre VALLEE 12 — Monsieur Franck X
GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit X
DELAUNAY
2- Demande se | 14 — Madame Fanny ROUX X |M. Stéphane subventions auprès du
DES POUSSIN Conseil Régional et au
Conseil 15 — Monsieur Pierre X
Départemental et à VALEEE
l'Etat pour la création
d’un terrain
multisports (espace
multisports)
N°Délibération 2020043
Sens du vote :
Adopté
Majorité : 8
Nombre de voix Pour :12
Nombre de voix Contre : 1
(Chantal PAILLET)
Abstention :2 (Franck GUEVILLE et Christine DALLIER)
Stéphane POUSSIN 2- Demande de subventions auprès du Conseil Régional et au Conseil Départemental et à l'Etat pour la création d’un terrain multisports (espace multisports)
Rapporteur : M Le Maire
Conformément aux engagements, pris lors de la campagne électorale de 2020, l’équipe municipale souhaite redonner une dynamique aux associations sportives et réaliser les infrastructures utiles.
Face au déficit des infrastructures municipales, il est devenu nécessaire de réaliser cet équipement d'envergure, attendu depuis de nombreuses années par les jeunes du village.
Ce terrain multisports sera un atout supplémentaire pour diversifier les activités de notre jeunesse et permettra par la même occasion, la mise en place d'un lieu de rencontre et d'échange pour nos
adolescents.
Celui -ci est un terrain de 32 mètres par 18 mètres, équipé d’un revêtement en enrobé et entouré de palissades. Cet équipement permet la pratique de nombreux sports : football, handball, basket, tennis, volley, badminton etc.
Il est conçu pour une utilisation libre de la population, avec des matériaux qui résistent aux utilisations intensives et aux intempéries.
Mais un terrain multisports n’est pas destiné uniquement à l’usage libre de la population. Les services d’une commune et les associations y trouveront également là un atout formidable pour le
développement de leurs activités.
M le Maire souligne que ce projet outre de permettre de répondre aux besoins des habitants, favorise également la promotion d’une vie saine en encourageant au travers des actions en lien avec le monde associatif la prise en compte par chacun de son capital santé.
Considérant que la commune des Granges - Le - Roi est propriétaire des terrains cadastrés lieu - dit (le village), situé rue de marchais, permettant d’installer un espace multisports.
Considérant que l’opération d’installation d’un espace multi sport sera à proximité des terrains de Rugby et de pétanque, et s’inscrira ainsi dans un développement du complexe sportif de la commune.
Considérant que ce projet est éligible à un taux de subvention de 30 % de son coût hors taxes dans le cadre du plan sport oxygène porté par le Conseil Régional d’Ile de France.
Considérantque ce projet est éligibleà un taux de subvention de 20% de son coût hors dans le cadre de la politique sportive en lien avec la santé et la nature, porté par le Conseil Départemental de l'Essonne
Considérant que ce projet est éligible à un taux de subvention compris entre 30% dans le cadre de la DETR porté par les services préfectoraux :
Considérant que le montant de l’opération est estimé à lasomme de 52 000 HT ;
Le plan de financement du projet dont le montant estimatif s’élève à 52 000 € HT est le suivant :
& Subvention attendue du Conseil Régional Ile de France 30 % 15 600 €
® Subvention attendue du Conseil Départemental 20% 10 400 €
® Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 30% 15 600 €
® Reste à charge de la Commune 20% 10 400 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré ADOPTE l’opération pour laquelle la commune sollicite le concours financier de la Région Ile de France et du Département de l’Essonne ainsi que de l’Etat
APPROUVE le plan prévisionnel de cette opération,
SOLLICITE auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention au titre du plan sport oxygène, pour l’opération de création d’un terrain multisports (city parc) au taux de 30% du coût hors taxes pour une subvention de 15 600 €
SOLLICITE auprès de Monsieur la Président du Conseil Départemental de l’Essonne l'inscription du projet au titre de la politique sportive en lien avec la santé et la nature au taux de subvention de 20% de son coût hors taxe pour une subvention de 10 400 €.
SOLLICITEuUne subvention au taux de 30% du coût hors taxe au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2021 pour une subvention de 15 600 €.
S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ces subventions.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2021.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
M. Franck GUEVILLE indique qu’il a voté contre car il estime que la commission travaux n’a pas eu le temps de se projeter et réfléchir correctement sur le projet
10 Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le 20 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation Le 26octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération le 9 novembre LASALMONIE
2020 4 - Monsieur François — X Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 — Madame Anne Juliette X IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien X |M.François- RELION Xavier Gry
Quorum 8
| 7 — Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 - Madame Chantal X _|M. Gérard
Votants 15 PAILLET EWANGO
9 - Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
Pierre VALLEE 12 — Monsieur Franck X GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit X DELAUNAY
_ Deere on portant |14_ Madame Fanny ROUX X |M. Stéphane sur la création d’un dure POUSSIN règlement intérieur et
de temps de travail 15 — Monsieur Pierre X
des agents VALLEE
municipaux Sens du vote :
N°Délibération 2020044
NON SOUMIS AU VOTE
Majorité : 8
Nombre de voix Pour : 0
Nombre de voix Contre : 0
Abstention : 0
Stéphane POUSSIN
11 3- Délibération portant sur la création d’un règlement intérieur et de temps de travail des agents municipaux ;
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
Rapporteur : M Le Maire
La commune des Granges Le Roi a souhaité se doter d’un règlement intérieur et d’organisation du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels).
Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches. Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d'organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la
collectivité.
Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service. Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité. Il sera, en outre, consultable auprès du secrétariat de mairie.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Boutigny-sur-Essonne de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,
Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière
> de règles de vie dans la collectivité
> de gestion du personnel, locaux et matériel
> d’hygiène et de sécurité
> de gestion de discipline
> d’avantages instaurés par la commune
> d’organisation du travail (congés, CET, RTT, HS...)
12 Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 Octobre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
ARTICLE 2 : DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie,
ARTICLE 3 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
13 Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le20 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation le 26 octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération LASALMONIE
Poeme ECC 4 — Monsieur François — X
Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 —- Madame Anne Juliette X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien X |M. François-
RELION Xavier Gry
Quorum 8
, 7 — Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 — Madame Chantal X |M. Gérard
Votants 15 PAILLET EWANGO
9 — Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
Pierre MALCSE 12 — Monsieur Franck X GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit X
DELAUNAY
D 14 — Madame Fanny ROUX X |M. Stéphane
ACOPROR CE. POUSSIN règlement intérieur
du conseil municipal |15 - Monsieur Pierre X
de la commune des VALLEE
Granges Le Roi
N°Délibération 2020045
Sens du vote :
Adopté
Majorité : 8
Nombre de voix Pour : 10 ÉSSON
Nombre de voix Contre : 2 (Pierre VALLEE et Rose PAQUET
Abstention : 3 (Sophie VENDRAMINL Franck GUEVILLE,
Christine DALLIER)
14 4- Délibération d’adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune des Granges Le Roi
Rapporteur : Le Maire
Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet durèglement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement, annexé, fixe notamment :
Les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires
Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Une demande écrite de M. Pierre VALLEE concernant l’ajout d’un point au règlement intérieur autorisant la tenue des assemblées et des commissions en visio-conférence a été formulée.
Le Maire a répondu que ce point s’appliquerait uniquement si la situation sanitaire venait à se dégrader. De plus, il propose que cette possibilité soit décidée avec une délibération lorsque les services de la préfecture estimeront que la situation sanitaire l’exige.
M. Pierre VALLEE propose également l'ajout d'un article 33 au règlement intérieur sur l'expression de groupe en référence à l'article L2121-27-1 du CGCT.
M. Le Maire ainsi que M. EWANGO et Mme. LASALMONIE, adjoints, sont surpris de la demande de M. VALLEE. Ils répondentqu'il n'y a pas lieu d'ajouter cet article compte-tenu qu'à ce jour, aucune demande écrite concernant la constitution d’un groupe au sein du conseil municipal a été réceptionnée en Mairie.
A cela est répondu que le fait d’inscrire ce nouvel article n'est pas soumis à la création d'un groupe mais à la possibilité de le créer dans le futur, ceci dans l’objectif de ne pas avoir à repasser le une
délibération lors d'une autre réunion.
M le Maire demande en séance s'il y a constitution d'un groupe autre que le groupe majoritaire. A cette question il est répondu qu'il n'y a pas de groupe autre que le groupe majoritaire.
Le Maire met au vote le règlement intérieur en l’état.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente par 10 voix pour, 2 voix contre(Pierre VALLEE et Rose PAQUET) et 3 abstentions (Sophie VENDRAMINI, Franck GUEVILLE, Christine DALLIER).
Pour la raison suivante, certains élus ont voté contre ou se sont abstenus car selon eux :
M. Le Maire ainsi que M. EWANGO et Mme. LASALMONIE, adjoints n’inscrivent pas ce nouvel article dans le règlement intérieur pour favoriser l'expression des élus dans le journal municipal et permettre la création d'un groupe d'élu autonome n'entrant pas dans l'opposition. Ils rappellent également que l’ajout de cet article n’est pas lié à la création d’un groupe.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
15 Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le 20octobre2020
L'an deux mille vingt, le vingt huitoctobre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent |Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation le 26 octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération 9 novembre 2020 |LASALMONIE
4 — Monsieur François — X
Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 — Madame Anne Juliette X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien X |M. François-
RELION Xavier Gry
Quorum 8
. 7 — Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 — Madame Chantal X |M. Gérard
Votants 15 PAILLET EWANGO
9 — Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
PIE ALES 12 — Monsieur Franck X
GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoït X
DELAUNAY
> Seursion de la . .|14— Madame Fanny ROUX X |M. Stéphane journée de solidarité POUSSIN
, . pour l’autonomie des
personnes âgées et des | 15 —- Monsieur Pierre X
personnes VALLEE
RaneiCanées: Sens du vote : N°Délibération 2020046
Unanimité
Majorité : 8
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0
Abstention : 0
Stéphane POUSSIN
16 5- Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Maire explique que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il indique que compte tenu du cycle de travail de la collectivité ainsi que les nécessités de service, il convient d'instaurer cette journée de solidarité lors :
- d'un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1° mai)
Il précise que les fonctionnaires et les agents non titulaires travailleront donc un jourde plus sans
rémunération supplémentaire. Que dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail passe de 1600 h / an à 1607 h / an soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire.
Il propose donc d’instaurer cette journée de solidarité lors :
D'un jour férié précédemment chômé soit le lundi de pentecôte
Il précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité Technique Paritaire pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application d’instauration de cette journée de solidarité.
Sauf décision expresse de l’assemblée délibérante, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
VU l’article L. 216-6 du Code du travail
Après avoir délibéré le conseil municipal
- Accepte les propositions du Maire,
- Fixe cette journée au lundi de Pentecôte
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
17 Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le 20octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation le 26 octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération LASALMONIE
9 novembre 2020 4 — Monsieur François — X
Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 —- Madame Anne Juliette X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 - Monsieur Julien X |M.François-
RELION Xavier Gry
Quorum 8
. 7 —- Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 - Madame Chantal X _|M. Gérard
Votants 15 PAILLET EWANGO
9 _ Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
Pierre VALLEE 12 — Monsieur Franck X
GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit X
DELAUNAY
6 Refus du transfert de 14 — Madame Fanny ROUX X |M. Stéphane la compétence en POUSSIN
matière de Plan Local
d’Urbanisme à la 15 — Monsieur Pierre X
Communauté de VALLEE
Communes du
Dourdannais en
Hurepoix
N°Délibération 2020047
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0
Abstention : 0
Stéphane POUSSIN
18 6- Refus du transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a fait des communautés les collectivités compétentes de plein droit en matière de PLUsauf si une « minorité de blocage » s’exprime.
Cette « minorité de blocage » doit représenter au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Elle doit être exprimée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ainsi elle doit être délibérée dans la période entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Compte tenu de la volonté de la commune des Granges Le Roi de conserver cette compétence justifiée par la révision du PLU initiée depuis le 31 mai 2018, il est proposé au Conseil Municipal de :
-_ Refuser le transfert automatique de la compétence de la commune des Granges Le Roi en
matière de PLU à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
- Charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loin° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 136-II,
VU la révision du PLU de la commune des Granges Le Roi initié depuis le 31 mai 2018
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix n’est pas compétente en matière de PLU
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix deviendra compétente en matière de PLU au ler janvier 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
CONSIDÉRANT que la commune des Granges Le Roi dispose donc de cette faculté de s’opposer au transfert de la compétence EPCI
CONSIDÉRANT intérêt de la commune des Granges Le Roi de demeurer compétente en matière de PLU
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
REFUSE le transfert automatique de la compétence de la commune des Granges Le Roi en matière de PLU à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
19 Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le20octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Date d’affichage de la 1 Monsieur Stéphane X
convocation le 26octobre 2020 | POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia X
délibération LASALMONIE
Éhneembre, 2080 4 — Monsieur François — X Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 — Madame Anne Juliette X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien X |M.François- RELION Xavier Gry
Quorum 8
. 7 — Madame Christine X
Présents 12 DALLIER
PERRSeuE LD 8 — Madame Chantal X |M. Gérard Votants 15 PAILLET EWANGO
9 — Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie X
L2121-15 CGCT) VENDRAMINI
Pierre VALLEE 12 — Monsieur Franck x GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit X
DELAUNAY
ds Délibération POUT | 14 - Madame Fanny ROUX X |M.Stéphane résiliation de POUSSIN
l’adhésion au COS de
la Commune Des|15 - Monsieur Pierre X
Granges Le Roi VALLEE
N°Délibération 2020049
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Nombre de voix abstention : 0
20 7- Délibération pour résiliation de l’adhésion au COS de la Commune Des Granges Le Roi
Rapporteur : M Le Maire
La commune des Granges Le Roi était adhérente au Comité des Œuvres Sociales des agents municipaux de la dite commune depuis de nombreuses années.
En date du 31 décembre 2019, le bureau exécutif du COS des Granges Le Roi a décidé de dissoudre l’association compte tenu des différents départs à la retraite échelonnés entre fin 2019 et fin 2020.
Vu l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel: «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre »
Vu l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
Vu l’article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale: les collectivités locales et les établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la résiliation au Comité des Œuvres Sociales de la Commune des Granges Le Roi
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
21 Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2020
Date de la convocation
Le20octobre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt huit octobre, à vingt heures
trente, le conseil municipal des Granges
le Roi, légalement convoqué par
Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, lieu de la séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir
à Date d’affichage de la
1 Monsieur Stéphane X
Convocation le 26 octobre 2020 POUSSIN
2 — Monsieur Gérard X
EWANGO
Date d’affichage de la 3 — Madame Patricia
X délibération 9 novembre 2020 |LASALMONIE
4 — Monsieur François - X
Xavier GRY
Nombre de conseillers 5 — Madame Anne Juliette
X
IZQUIERDO-HIDALGO
En exercice 15 6 — Monsieur Julien
X |M.François- RELION
Xavier Gry Quorum 8 .
7 — Madame Christine X Présents 12 DALLIER
Représentés 15 8 - Madame Chantal X [M Gérard
Votants 15 PAILLET
EWANGO
9 — Madame Rose PAQUET X
10 — Monsieur Patrice X
BROCHET
Secrétaire de séance (art. 11- Madame Sophie
X L2121-15 CGCT)
VENDRAMINI
Pierre VALLEE 12 — Monsieur Franck
X
GUEVILLE
Objet de la délibération 13 — Monsieur Benoit
X
DELAUNAY
ë Ro rarion 14 Madame Fanny ROUX X _|M. Stéphane Sur la signature
POUSSIN de la
convention 15 — Monsieur Pierre X
SEOE /|VALLEE
Municipalité
N°Délibération 2020050
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0
Abstention : 0
Stéphane POUSSIN
22 8- Délibération Convention relative au recouvrement
de la redevance d'assainissement collectif SEOE / Municipalité
Rapporteur Gérard EWANGO
Jusqu'au 1er janvier 2020, une telle facturation était mise
en œuvre par la société VEOLIA. qui gerait à la fois la délégation des
services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Cependant,
le contrat de délégation de service public de distribution d'eau est arrivé à
terme à cette date et depuis notre commune a rejoint le Syndicat des
Eaux Ouest Essonne. Ce Syndicat exploite le service public industriel
et commercial de l'eau potable sous forme d'une régie dotée
de la seule autonomie financière. Créée Je ler janvier 2016 par le SIAEP
d'Angervilliers, elle a été transférée le ler janvier 2017 au Syndicat des
Eaux Ouest Essonne et dénommée Régie Publique Eau Ouest
Essonne.
La signature de la convention de recouvrement de la
redevance d'assainissement avec le SEOE permettra de maintenir
une facturation unique eau potable / assainissement
assise sur les Consommations d'eau potable. Le SEOE récouvrera la
redevance et la reversera à notre commune, qui à son tour reversera à
VEOLIA la part délégataire.
Vu l'article R2224-19-7 du Code Général des Collectivités
territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
* _ Approuve la convention de recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif avec le SEOE ;
* _ Autorise le Maire ou son délégué à signer ladite convention.
° Charge le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux
Questions diverses
Sophie VENDRAMINI demande une information concernant
les devis de la bibliothèque. François-Xavier GRY répond qu’il
n’a pas encore eu le temps de s'occuper du dossier, il s’en
occupe prochainement.
Mme VENDRAMINI demande s’il ÿ a encore des problèmes
d’écoulement de l’eau provoquant des infiltrations d’eau. M. GRY répond
que le couvreur va venir réparer les faitières ainsi que regarder
Je regard bouché.
Mme Rose PAQUET pose la question sur la taxe de séjour
de l’abbaye de l’Ouye. M. le Maire répond que c’est la CCDH qui touche
cette taxe de séjour.
M. Le Maire précise également qu’il réclame Ja taxe d’équipement
de l’abbaye.
Mme Christine DALLIER demande/souhaite enlever
la chaudière et la cheminée dans la future bibliothèque. M. GRY
répond qu’il a demandé au chauffagiste.
M. Pierre VALLEE prend la parole pour informer du site
internet, à ce jour, environ 1350 personnes différentes se sont connectées
sur le site pour un total d’environ 4880 visites.
Il souhaite également des précisions concernant le repas des
anciens qui doit se tenir prochainement.
23 M le Maire répond que le repas n’aura pas lieu ; le CCAS se réunit samedi pour décider des suites à donner ainsi que pour réactiver le groupe « aide covid ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
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