Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 decembre 2020

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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit, – 1 -

MAIRIE DE BRY-SUR-MARNE – 94 –

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt, le jeudi 17 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 11 décembre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice :33

Nombre de Conseillers présents : 28

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Etienne RENAULT à M. Bruno POIGNANT.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Absents excusés :

M. BRAYARD Thierry.

Absents :

Mme MARCOCCIA-WARIN Laure, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO– 2 -

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020

2020DELIB0147 - Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d'attributions- Compte Rendu

2020DELIB0148 - Concession de service public du centre équestre municipal de Bry- sur-Marne - rapport annuel d'activité du concessionnaire UCPA relatif à la saison 2018/2019

2020DELIB0149 - Modification des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2020DELIB0150 - Abandon du projet Clemenceau - Approbation de l'acte portant résolution amiable de l'acte contenant transfert de propriété et autorisation donnée au Maire de le signer

2020delib0151 - Approbation de la convention d'intervention foncière entre la commune, l'EPFIF et l'Établissement public territorial PARIS EST MARNE & BOIS sur la commune de Bry-sur-Marne et autorisation donnée au Maire de signer la convention

2020delib0152 - Décision de principe sur le lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur les quatre bâtiments de la résidence de tourisme sise 80 avenue Georges Clemenceau

2020delib0153 - Rapport d'activité du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne relatif à l'année 2019

2020delib0154 - Budget principal - Adoption du référentiel m57 et autorisation donnée au Maire de signer la convention du compte financier unique

2020delib0155 - Budget principal 2020 - Adoption de la décision modificative n°2

2020delib0156 - Budget principal - Adoption du budget primitif 2021

2020delib0157 - Approbation des projets de conventions à intervenir avec les associations percevant en 2021 une subvention annuelle supérieure à 23 000 €

2020delib0158 - Modification du tableau des effectifs de l'année 2020

2020delib0159 - Rapport d'activité 2019 de la société GERAUD pour l'exploitation du marché communal d'approvisionnement

2020delib0160 - Exonération totale en 2020 des recettes liées aux droits d'occupation du domaine public pour certains commerçants sédentaires– 3 -

2020delib0161 - Dérogations pour l'année 2021 au principe de repos dominical pour le commerce de détail

2020delib0162 - Désignation d'un Délégué au Conseil d'Administration de l'association Le rayon de soleil bryard

2020delib0163 - Modification de la convention de mise à disposition d'un local communal entre la commune de Bry-sur-Marne et l'association « Le rayon de soleil bryard »

2020delib0164 - Avenant n°1 au marché de séjours en classes d'environnement de la ville de Bry-sur-Marne portant indemnisation de la société Cap monde à la suite du COVID-19

2020delib0165 - Approbation du projet de convention de dépôt entre la commune de Bry-sur-Marne et le stéréo-club français - Autorisation donnée au Maire de signer la convention

2020delib0166 - Autorisation donnée au Maire pour l'année 2021 de passer des ordres d'achat lors de ventes aux enchères publiques en vue d'enrichir les collections patrimoniales de la ville et du Musée Adrien Mentienne

2020delib0167 - Autorisation donnée au Musée Adrien Mentienne de compléter ses collections - Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour l'année 2021

2020delib0168 - Approbation de la convention entre la ville et l'association Salon National des Artistes Animaliers fixant les modalités de partenariat pour le salon annuel 2021 de l'association - Autorisation donnée au Maire de signer ladite convention

2020delib0169 - Approbation de contrats de prêt d'œuvres entre la ville de Bry-sur- Marne et plusieurs institutions pour l'exposition sur la bataille de Champigny - Autorisation donnée au Maire de signer les contrats

2020delib0170 - Approbation de la convention entre la ville et l'association des Artistes Bryards du Val-de-Marne ' AAB 94' fixant les modalités de partenariat pour le salon annuel 2021 de l'association - Autorisation donnée au Maire de signer ladite convention

2020delib0171 - Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) - Année 2019

2020delib0172 - Approbation des modifications de contrat en cours d'exécution relatives au marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la salle Daguerre pour les lots n° 2, 5 et 6 - Autorisation donnée au Maire de signer les avenants

Points Divers– 4 -

OUVERTURE DE LA SÉANCE

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020.

2020DELIB0147 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS – COMPTE RENDU

EXPOSE DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 16 novembre 2020 dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par la délibération n° 2020DELIB0063 du 10 juillet 2020, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2020DEC0159 09.11.2020 Contrat de maintenance N° 2020/50792 du progiciel AIR DELIB et modules conclu avec la société DIGITECH est

souscrit pour un coût annuel de 1 723,20 € HT.

2020DEC0160 09.11.2020 Contrat de maintenance n° 2020cn019 pour le logiciel OFEA 4 conclu avec la société GFI PROGICIELS pour un coût

annuel de 1 980 € HT.

2020DEC0161 06.11.2020 Appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R.2124-2 et R.2131-16 à R.2131-17 du code de la

commande publique relatif aux prestations de service en

assurance pour le groupement de commandes de la Ville de

Bry-sur-Marne comme suit :

PNAS, sise 159 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75),

pour le lot n° 1 « Responsabilité civile » pour un taux de prime

de 0.084 % HT et un montant TTC de prime annuelle estimée

de 8 570,08 €, ;

MAIF, sise 200 Avenue Salvador Allende à Niort (79), pour le

lot n° 2 « Dommages aux biens » pour un taux de prime de

0,28 € HT/m² et un montant TTC de prime annuelle estimée

de 20 746,54 €, ;

GRAS SAVOYE, sise 33-34 Quai de Dion Bouton à Puteaux

(92), pour le lot n° 4 « Prévoyance statutaire » pour un taux de

prime de 3,69 % HT et un montant TTC de prime annuelle

estimée de 239 850 €, ;

Assurances PILLIOT, sise rue de Witternesse à Aire-sur-la-Lys

(62), pour le lot n° 5 « Protection juridique » pour un taux de

prime indexé au forfait en fonction du nombre d’agents et

un montant TTC de prime annuelle estimée de 1 954,11 €, ;

SARRE et MOSELLE, sise 17 bis Avenue Poincarré à

Sarrebourg (57), pour le lot n° 6 « Cyber risques » pour un taux

de prime indexé au forfait et un montant TTC de prime

annuelle estimée de 4 694,11 € ;

2020DEC0162 10.11.2020 Acceptation du don de cinquante chrysanthèmes par l'entreprise TRUFFAUT sise 19 bis boulevard Jean Monnet BRY-

SUR-MARNE (94360) d’une valeur de 357,35 €– 5 -

2020DEC0163 20.11.2020 Souscription un contrat de maintenance avec la Société CIRIL sise 49 avenue Albert Einstein BP 12074 69603

VILLEURBANNE CEDEX pour un coût annuel de 24 699 € HT.

2020DEC0164 Annulé

2020DEC0165 20.11.2020 Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec la Société Publique Locale Marne au Bois, sise 229 rue la

Fontaine à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) concernant la

préfiguration préopérationnelle de la réalisation d’un parking

en ouvrage et la requalification urbaine et paysagère des

fonciers libérés du secteur Hôtel de Ville.– 6 -

2020DEC0166 02.12.2020 Rétrocession de matériels d'équipements de cuisine et de bar de la ville de Bry-sur-Marne à l'association Tennis Club de

Bry domiciliée au 67 avenue de Rigny à Bry-sur-Marne

(94360) :

Matériels aménagés dans la cuisine :

– 1 étagère spéciale inox « FLJ », acquise en 2010 (valeur

d’achat à neuf : 556,14 €

TTC) ;

– 3 portes du plan de travail en inox avec serrures « Gambo »,

acquises en 2010 (valeur d’achat à neuf : 605,65 € TTC) ;

– 1 fourneau 4 plaques électriques plus four « Ambassade de

Bourgogne », acquis en 2010 (valeur d’achat à neuf :

1 345,50 € TTC) ;

– 1 panneau de protection cuissons en inox « TCB », acquis

en 2010 (valeur d’achat à neuf : 418,60 € TTC) ;

– 1 concept frites Gombo « Tournus », acquis en 2010 (valeur

d’achat à neuf : 493,35 € TTC) ;

– 1 table de travail en inox « Tournus », acquise en 2010

(valeur d’achat à neuf : 257,14 € TTC) ;

– 1 bac à plonge 2 bacs en inox « Tournus », acquis en 2010

(valeur d’achat à neuf : 424,58 € TTC,

– 1 armoire suspendue en inox « Tournus », acquise en 2010

(valeur d’achat à neuf : 472,42 € TTC) ;

– 1 étagère en inox « Tournus », acquise en 2010 (valeur

d’achat à neuf : 263,12 € TTC) ;

– 1 hotte de cuisson adossée « Alvene Opaline 11R

Statique », acquise en 2010 (valeur d’achat à neuf :

1 979,38 € TTC) ;

– 1 extracteur intégré à la hotte, acquis en 2010 (valeur

d’achat à neuf : 867,10 € TTC).

Matériels aménagés au bar :

– 1 toaster, acquis en 2010 (valeur d’achat à neuf : 293,02 €

TTC) ;

– 1 grill simple mâchoire, acquis en 2010 (valeur d’achat à

neuf : 406,64 € TTC ) ;

– 1 meuble réfrigéré 3 portes vitrées arrière bar de marque

Gamko, livré avec l’équipement en 2010 (valeur d’achat à

neuf : 2 700 € TTC) ;

– 1 machine à glaçon arrière bar de marque Hoshizaki, livrée

avec l’équipement en 2010 (valeur d’achat à neuf : 1 500 €

TTC) ;

– 1 lave verres arrière bar de marque Electrolux, livré avec

l’équipement en 2010 (valeur d’achat à neuf : 1 800 € TTC).

Matériels aménagés dans les vestiaires :

– 2 banquettes centrales double dossier « Tecni Contact »,

acquises en 2010 (valeur d’achat à neuf : 1 610,29 € TTC).

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour– 7 -

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.

2020DELIB0148 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE ÉQUESTRE MUNICIPAL DE BRY-SUR-MARNE – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE UCPA RELATIF À LA SAISON 2018/2019

EXPOSE DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au Maire

En application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité du service.

Dès communication de ce rapport, en application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l’ordre du jour d’une réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Ainsi, le rapport annuel d’activité du centre équestre municipal pour la saison 2018/2019, soit pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, produit par l’UCPA, fait ressortir les éléments suivants :

Préambule

L’association UCPA (Union nationale des Centres sportifs de Plein Air) a la gestion déléguée du centre équestre municipal de Bry depuis le 1er août 2008 (avec une 1ère concession qui a duré 10 ans du 01/08/2008 au 31/07/2018 et une 2ème concession en cours d’une durée également de 10 ans jusqu’au 31/07/2028).

Le centre équestre est ouvert 7 jours sur 7 et accueille des cavaliers individuels à partir de 3 ans, ainsi que des groupes. Le centre équestre municipal est adhérent à la Fédération Française d’Équitation et est titulaire des labels « École Française d’Équitation » pour les activités Poney et Cheval.

Le centre équestre a également un agrément pour l’accueil de public porteur de handicap et détenteur du certificat Qualicert, délivré par l’organisme SGS-ICS, acteur mondial du contrôle de la qualité des produits et des services.

Les prestations, encadrées par du personnel qualifié, sont proposées sous forme d’abonnement, de cours à la carte, de stages durant les vacances scolaires, de baptêmes, ainsi que par l’organisation d’animations et de compétitions.

Le concessionnaire est également chargé de l’entretien et de la propreté des espaces, locaux et équipements.

Le centre dispose d’un site Internet permettant de s’inscrire directement en ligne. Dispositif très apprécié des adhérents avec 80 % des réinscriptions effectuées en ligne en début de saison.

Le centre est aussi présent sur les réseaux sociaux avec une « fan page ». Plus de 1 240 personnes suivent ainsi les actualités de l’établissement (1 170 la saison précédente, soit une progression de 6 %).– 8 -

Bilan de la saison

Fréquentation : 1 119 pratiquants accueillis chaque semaine (1 042 la saison précédente) ; 672 abonnés (715 la saison précédente) ; 36 000 heures d’encadrement sur l’ensemble de la saison (-2,4 % par rapport à la saison précédente) ; 84 % des pratiquants sont des Val- de-Marnais, dont 19 % de Bryards (+2 % par rapport à la saison précédente) ; 27 % des pratiquants ne participent qu’à des stages et 13 % n’utilisent que des prestations à la carte à horaires libres ; L’activité Poney, accessible aux enfants de 3 à 11 ans, représente toujours 2/3 de l’activité du centre équestre ; 81 % des cavaliers sont de sexe féminin.

Cavalerie : Le centre dispose d’une cavalerie de 54 équidés (8 poneys shetlands, 26 autres poneys entre 1,08 m et 1,48 m, 8 petits chevaux et 12 chevaux de taille supérieure à 1,60 m). 56 % sont des juments et 44 % sont des hongres (chevaux mâles castrés). 46 % sont âgés de 12 à 14 ans et 54 % de 13 à 20 ans. Les équidés travaillent (bougent) en moyenne 16h par jour et bénéficient de différents services : - Prophylaxie (curage des litières une fois par semaine, paillage tous les jours et désinfection des boxes une fois par mois) ;

- Maréchalerie (ferrure renouvelée toutes les 7 semaines) ;

- Vaccination (contre la grippe et le tétanos) ;

- Vermifugation (3 fois par an) ;

- Ostéopathie (1 à 2 fois par an), permettant de soulager les douleurs corporelles ; - Dentisterie (1 fois par an).

Concernant le départ en retraite des équidés, le centre anticipe leurs départs en démarchant des adoptants bien en amont, parfois plusieurs années avant leurs mises en retraite.

Ressources humaines : En plus du directeur, 10 personnes travaillent au quotidien sur le centre (4 monitrices diplômées, dont une responsable technique, 2 monitrices en contrat d’apprentissage, 1 secrétaire/hôtesse d’accueil, 2 palefreniers, dont un à temps partiel et 1 animatrice à temps partiel chargée de la ferme pédagogique).

Activités scolaires : Sur cette année scolaire 2018/2019, le centre a de nouveau accueilli 3 classes de CE2 de l’école élémentaire Henri Cahn sur le temps scolaire (activité mise en place depuis l’année 2011). Le centre a également accueilli des classes des villes du Perreux et de Villiers.

Activités périscolaires : Environ 120 jeunes élèves des écoles élémentaires de la Ville ont bénéficié de l’activité équitation dans le cadre des Escal’Loisirs.

Accueil de publics porteurs de handicaps : Le centre travaille en partenariat avec plusieurs instituts médicaux spécialisés et accueille chaque semaine une cinquantaine d’enfants et d’adultes porteurs de handicap physiques et/ou moteurs.

Animations événementielles : Participation au Forum des associations organisée par la Ville le 08/09/2018 ; Organisation d’une journée portes ouvertes le 23/09/2018 ; Installation du rucher « Abeille Sentinelle de l’Environnement » en octobre dans le cadre du projet de la ferme pédagogique ; Animations de Noël à poney le 16/12/2018 ; Ouverture de la ferme pédagogique au public le 28/04/2019 ; Fête des 10 ans des APIdays (fête annuelle des abeilles) en juin ; Inauguration de la ferme pédagogique le 15/06/2019 ; Fête du club le 23/06/2019.

Participation également aux championnats de France à Lamotte Beuvron du 08 au 28/07/2019, pour les équipes poneys et à cheval dans diverses disciplines.

Concours :

- Organisation de 7 concours sur le centre : 5 concours en sauts d’obstacles (CSO) avec la participation de 6 clubs et 169 engagés) et 2 concours de dressage avec la participation de 2 clubs et 45 engagés ;

- Participation à des concours extérieurs en sauts d’obstacles et en dressage ayant– 9 -

rassemblé 465 cavaliers (contre 404 sur la saison précédente) et avec des résultats significatifs (37 victoires) ;

- À noter également, 1 participation en Championnat de France de Carrousel.

Soit un total de 466 participants en compétition sur 2019 (contre 420 la saison précédente), soit une augmentation de 11 % du taux de participation.

Gestion du patrimoine : Mise en place de mesures depuis 2008 afin d’optimiser la consommation d’énergie (récupération des eaux de pluie, isolation des locaux, installation d’ampoules basse consommation et de détecteurs de mouvements, installation de poubelles à tri sélectif).

Remplacement sur cette saison des tubes fluo (néons) dans le manège à poneys, la grande carrière et le manège à chevaux, ainsi que des spots sur la façade côté sud.

Le nouveau contrat de concession, débuté le 1er août 2018, intégrait des investissements à réaliser d’un montant de 350 000 € nets de taxes.

Ainsi, sur cette saison 2018/2019, il a été réalisé :

- le changement du garde-corps de la fumière,

- l’aménagement d’un système d’arrosage automatique du grand manège, - l’aménagement d’une ferme pédagogique,

- la création d’un parcours ludique,

- la création d’une nouvelle carrière pour l’activité poney,

- la réfection du pare botte du grand manège,

- la réfection du sol du grand manège,

- l’aménagement d’un système d’arrosage automatique du petit manège.

Investissements restant à réaliser :

- Réfection des façades et des boxes extérieurs,

- Aménagement d’un hangar de stockage pour les fourrages et les engins, - Réfection du sol du grand manège à chevaux,

- Réfection du pare bottes du grand manège,

- Installation d’un lève personne,

- Passage des éclairages, intérieurs et extérieurs, en tout LED.

Compte d’exploitation : Le résultat net du compte d’exploitation de cet exercice (comptabilisé du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019) représente un bénéfice de 28 900 € (1 727 € en 2018, soit + 27 173 €).

Les redevances devant être versées à la Ville par le concessionnaire dans le cadre du contrat de concession s’élèvent à :

- 12 500 € de redevance fixe (R1) pour l’occupation du domaine public ; - 18 468 € de redevance variable (R2) correspondant à 3 % du chiffre d’affaires annuel ;

- 11 560 € de redevance variable (R3) correspondant à 40 % du résultat net comptable d’exploitation.

Orientations et perspectives :

La présentation du rapport annuel d’activité et de gestion du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne intervient chaque année avec une saison de décalage. À la date de fin de cet exercice, soit le 31 août 2019, les orientations et perspectives déclinées par l’UCPA étaient :

- Le développement de la ferme pédagogique, avec l’accueil de groupes scolaires (maternelles et primaires) et de jeunes porteurs de handicap, ainsi que la mise en place d’ateliers pédagogiques à destination du grand public ; - La diversification des activités équestres, avec la mise en place d’activités Voltige, Horse Ball, le développement d’activités pour les tout petits et la réouverture des cours le mercredi matin profitant ainsi de la réorganisation des rythmes scolaires ; - la finalisation des investissements contractualisés avec la commune.– 10 -

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité de l’UCPA pour la saison 2018/2019 dans le cadre de la présente délibération.

Le présent rapport annuel d’activité sera à la disposition du public au Secrétariat Général de la Mairie à compter du 18 décembre 2020.

Il est également précisé que les membres du Conseil municipal ont pu en prendre connaissance dans le délai des 5 jours francs précédant la présente séance du Conseil municipal.

Discussions :

Monsieur le Maire remercie Sylvie ROBY et précise qu’il a été demandé lors de cette

remise de rapport qu'à partir de l'année prochaine, l’UCPA puisse aussi développer un

chapitre sur l'état de santé et le bien-être animal. Puisque l'on parle d’un centre équestre,

il est aussi à son sens important d'avoir un point de vue sur la situation des chevaux. Ce qui

n'est pas le cas aujourd'hui. À partir de l'année prochaine, on demandera au prestataire

d'inclure cette notion.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1411-3, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.3131-5 et R.3131-2, Vu le contrat concession de service public relatif à l’exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne du 1er août 2018 au 31 juillet 2028,

Vu le rapport annuel d’activité du concessionnaire UCPA relatif à la saison 2018/2019, soit pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, joint à la présente délibération, Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 09 novembre 2020, Vu l’avis de la Commission Sport, Tourisme, Relations internationales du 03 décembre 2020,

Considérant qu’en application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Concession de Service Public et une analyse de la qualité du service,

Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : PREND acte du rapport annuel d’activité du concessionnaire UCPA, relatif à l’exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne pour la saison 2018/2019, soit pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport et la présente délibération seront transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et mis à la disposition du public au secrétariat général de la Mairie à partir du 18 décembre 2020.– 11 -

2020DELIB0149 - MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDÉES À MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

Par délibération n° 2020DELIB0063 en date du 10 juillet 2020 et sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a autorisé le Maire pour la durée de son mandat, à prendre des décisions dans certains domaines limitativement énumérés par la loi.

La délibération précitée accordait notamment au Maire des délégations d’attributions en matière d’exercice du droit préemption urbain, la commune intervenant jusqu’alors en tant que délégataire de ce droit :

??? 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal précise que Monsieur le Maire ne pourra pas déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement.

??? 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal précise que Monsieur le Maire ne pourra pas déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévues aux articles L211-2 et L.213-3 du code de l’urbanisme.

Rappelons que l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a transféré de plein droit l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) des communes aux Établissements Publics Territoriaux dont elles sont membres.

En effet, l’article L.211-2 du code de l’urbanisme modifié dispose désormais que la compétence d’un établissement public territorial créé en application de l’article L.5219-2 du code général des collectivités territoriales emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

L’article L.213-3 du code de l’urbanisme autorise le titulaire du droit de préemption urbain, en l’occurrence l’établissement public territorial Paris Est Marne&Bois, à déléguer son droit de préemption à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Par délibération du conseil municipal de Bry-sur-Marne en date du 22 octobre 2012, le droit de préemption urbain simple avait été institué sur le territoire communal.– 12 -

Lorsque l’EPT est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain, il a, par délibération du 20 mars 2017, délégué l’exercice de ce droit dans les zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) au conseil municipal de la commune, qui lui-même par la délibération précitée n° 2020DELIB0063 du 10 juillet 2020 avait délégué au Maire le soin de prendre des décisions en la matière.

Depuis, des secteurs à enjeux importants ont été repérés (notamment le secteur dit « Georges Clemenceau »). C’est la raison pour laquelle il a été proposé de créer un périmètre de DPU renforcé.

Afin de faciliter la maîtrise foncière de ce secteur, l’Établissement public territorial et la Commune ont décidé de s’associer à l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) par le biais d’une convention tripartite qui définit un périmètre de maîtrise foncière sur ce secteur et un périmètre de veille foncière sur le reste du territoire communal.

Pour permettre la réalisation des projets communaux, et compte tenu des délais encadrés pour exercer le droit de préemption à réception des déclarations d’intention d’aliéner, par délibération du 8 décembre 2020, l’Établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délégué l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à l’EPFIF et a gardé l’exercice du DPU sur le reste du territoire communal, avec une possibilité de délégation au cas par cas que ce soit au bénéfice de la commune, de l’État, ou de tout autre établissement public y ayant vocation.

Ces évolutions emportent des conséquences sur les délégations d’attribution au Maire parmi lesquelles ne peuvent plus figurer celles relatives au droit de préemption urbain et au droit de priorité.

Il vous est donc proposé d’adopter la délibération suivante visant à mettre à jour la liste des délégations d’attributions au Maire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 4 juillet 2020, Vu le Procès-verbal portant ordre du tableau du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n° 2020DELIB0063 du 10 juillet 2020 portant délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 20-156 du Conseil de Territoire « ParisEst Marne&Bois » en date du 8 décembre 2020 portant institution du droit de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé et délégation du DPU-R à l’EPFIF,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants et Commémoration, Juridique du 1er décembre 2020,

Considérant qu’il apparaît de bonne administration d’accorder au Maire les délégations d’attributions prévues à l’article L 2122-22 précité,

Considérant qu’il y a lieu, dans certaines matières, de préciser les cas où les limites dans lesquelles ces délégations d’attributions sont consenties,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération portant délégation d’attributions au Maire afin de la mettre à jour à la suite de la délibération du Conseil de Territoire du 8 décembre 2020 portant institution du droit de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé et délégation du DPU-R à l’EPFIF,– 13 -

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : ABROGE la délibération n° 2020DELIB0063 portant délégation d’attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, la quasi-totalité des délégations d’attributions suivantes, prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Le Conseil Municipal précise que :

- les droits nouveaux peuvent être fixés par le Maire dans la limite du prix de revient des prestations pour la Commune,

- les tarifs des activités destinées à la jeunesse peuvent être fixés par le Maire au vu des propositions de la Commission ad hoc et basés sur une participation des usagers comprise entre 30 % et la totalité du coût de la prestation. - Les tarifs des animations et manifestations diverses peuvent être fixés par le Maire au vu des propositions de la Commission ad hoc et basés sur une participation des usagers comprises entre 30 % et la totalité du coût de la prestation.

- Pour les droits d’occupation du domaine public, le Maire est autorisé à faire varier les tarifs de la limite de 10 % par an.

- D’une manière générale, le Maire est autorisé à faire évoluer les tarifs existants sur la base de l’inflation sauf circonstances particulières que le Maire motivera dans son compte rendu d’exercice des délégations.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ce point est complété par la délibération n° 2020DELIB0064.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l’article D.2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (seuil identique pour les fournitures, services et travaux).

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;– 14 -

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Sans objet

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Le Conseil Municipal, relevant que les domaines et matières dans lesquels s’exercent les activités et compétences communales sont variés et que la Commune peut être amenée à se défendre, mais également à intenter des actions en justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, précise qu’il n’entend pas limiter les domaines dans lesquels s’exerce cette délégation au Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal précise également que cette délégation d’ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes juridictions, administratives, civiles, pénales, tant en défense qu’en demande, en procédure d’urgence, en première instance ainsi qu’en appel et cassation.

La présente délégation a également pour effet d’autoriser le Maire à déposer plainte au nom de la Commune (avec ou sans constitution de partie civile). Le Maire pourra, par arrêté, donner délégation de signature à ses élus à l’effet de déposer plainte au nom de la Commune, dans le respect des dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal fixe cette limite au montant des franchises résultant des contrats d’assurance ou, à défaut, à 10 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;– 15 -

19° Sans objet

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

Ce point est complété par une délibération spécifique.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Le Conseil Municipal précise que Monsieur le Maire ne pourra pas exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial tant que le Conseil Municipal n’aura pas institué ce droit.

22° Sans objet

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le Conseil Municipal précise que la délégation donnée au Maire en matière de renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre inclura ipso facto les versements des cotisations.

25° Sans objet

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Le Conseil Municipal précise que cette délégation n’est pas limitée de quelque manière que ce soit.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le Conseil Municipal précise que cette délégation n’est pas limitée de quelque manière que ce soit.

28° Sans objet

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : PRECISE que les délégations d’attribution au Maire relatives aux emprunts et aux lignes de trésorerie, en application de l’article L.2122-22-3° et 21° du Code Général des Collectivités Territoriales font l’objet d’une délibération spécifique n° 2020DELIB00064.

ARTICLE 3 : DECIDE qu’en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités– 16 -

Territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : DECIDE que, dans les cas d’empêchement du Maire prévus à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement), les délégations d’attributions consenties au Maire pourront être exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations et à défaut par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou à défaut pris dans l’ordre du tableau.

2020DELIB0150 - ABANDON DU PROJET CLEMENCEAU – APPROBATION DE L'ACTE PORTANT RÉSOLUTION AMIABLE DE L'ACTE CONTENANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

Par délibération en date du 1er octobre 2019, le conseil de territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois a décidé de concéder la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur Clemenceau sis sur la commune de Bry-sur-Marne au cessionnaire (la SPL Marne au Bois) et a approuvé le traité de concession afférent signé par le représentant de chacune des parties le 16 octobre 2019.

Conformément à l’article 19.4 b) du traité de concession d’aménagement, la Ville de BRY- SUR-MARNE a apporté à titre de subvention au financement des équipements publics destinés à lui revenir, aux termes d’un acte reçu par Maître Éric BENICHOU, notaire à PARIS, le 13 mars 2020, les biens situés à BRY-SUR-MARNE (Val de Marne), 11 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section N numéro 142.

Eu égard à la nature du transfert de propriété constaté aux termes de l’acte visé ci- dessus, aucun prix n’a été stipulé dans la mesure où, aux termes de la concession d’aménagement il avait été convenu que la Ville de BRY-SUR-MARNE participerait au financement des équipements publics notamment en nature par l’apport dudit terrain à titre gracieux.

Un avis des domaines en date du 6 décembre 2019 avait évalué ledit bien à la valeur vénale de 4 550 000 €.

En contrepartie de cet apport, la ville devait bénéficier de la réalisation d’équipements publics : une halle de sport, un local associatif et un local pour le relais d’assistantes maternelles au sein d’un programme résidentiel privé.

Par délibération n° 2020DELIB0007 en date du 20 janvier 2020, la Commune de BRY-SUR- MARNE a approuvé le projet d’avenant au traité de concession ayant pour objet de : - modifier le montant de la participation de la Ville au financement des équipements publics qui passe de 2 950 000 € TTC à 3 785 000 € TTC - de préciser la valeur du terrain apporté à titre gracieux par la ville dans le cadre de la participation au financement des équipements publics, estimés par les domaines à 4 550 000 € HT.

À la suite des élections municipales et du changement d’équipe, par délibération en date du 10 juillet 2020, la majorité des membres nouvellement élus a exprimé le souhait que soit mis un terme aux accords objets de la convention d’association ci-dessus visée et, de– 17 -

facto, à ses engagements, d’une part, de verser à la SPL MAB concessionnaire des subventions à affecter au financement des équipements publics destinés à revenir dans son patrimoine listé à l'article 5 de ladite convention et en annexes 2 et 3 de la concession d'aménagement signée le 16 octobre 2019, et, d’autre part, d’accepter l’intégration de ces équipements dans son patrimoine. Il a été fait part de ce souhait aux représentants de l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois.

Prenant acte de l’impossibilité de poursuivre l'aménagement du secteur Clemenceau dans ces conditions, le conseil de territoire de Paris Est Marne & Bois a décidé, par délibération du 8 décembre 2020, de résilier de façon anticipée le traité de concession qui le lie à la SPL Marne au Bois.

Le Territoire Paris Est Marne & Bois, le cédant et le cessionnaire ont conclu un avenant de résiliation anticipée à la convention d’association « CLEMENCEAU » BRY-SUR-MARNE.

Concomitamment à la signature de l’avenant de résiliation anticipée à la convention d’association « CLEMENCEAU » BRY-SUR-MARNE, le Territoire Paris Est Marne & Bois et le cessionnaire ont conclu un avenant actant de la résiliation de la concession d’aménagement CLEMENCEAU.

Lesdits avenants de résiliation anticipée ont eu notamment pour objet de définir le sort des biens situés à BRY-SUR-MARNE (Val de Marne), 11 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section N numéro 142.

Aux termes desdits avenants de résiliation anticipée, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté par extrait :

« Par le présent avenant, l'établissement public territorial renonce expressément à son droit de reprise de ce terrain et autorise MAB SPL et la Ville à conclure un acte de résolution amiable. Les frais liés à cet acte et notamment les frais de notaire seront mis à la charge de la ville de Bry-sur-Marne, de même que tous les frais éventuellement dus par MAB SPL au titre de la résiliation de la promesse de vente qui la liait à la SNC IP1R. »

En exécution desdits avenants de résiliation de la convention d’association et de la concession d’aménagement « CLEMENCEAU », les parties ont requis le notaire soussigné de constater la résolution du transfert de propriété intervenu suite à l’acte reçu par Maître Éric BENICHOU, notaire à PARIS, le 13 mars 2020 portant sur les biens situés à BRY-SUR- MARNE (Val de Marne), 11 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section N numéro 142.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil territorial du 1er octobre 2019 approuvant le traité de concession et ses annexes, à passer avec la SPL Marne au Bois pour la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur Georges Clemenceau, Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2019 approuvant le traité de concession et ses annexes, à passer avec l’aménageur, la SPL Marne au Bois, pour la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur Georges Clemenceau, Vu la délibération n° 2020DELIB0004 approuvant le déclassement par anticipation du terrain,

Vu la délibération n° 2020DELIB0005 autorisant l’ancien Maire en exercice à déposer une déclaration préalable au découpage parcellaire du terrain dit « Clemenceau » en deux parties respectivement de 4 282 m² et de 7 927 m²,– 18 -

Vu l’avis du pôle Évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne du 6 décembre 2019 estimant la valeur vénale du bien à 4 550 000 €,

Vu la délibération n° 2020DELIB0006 du 20 janvier 2020 portant cession d’une partie de la parcelle N47 par la Ville de Bry-sur-Marne au bénéfice de la SPL Marne au Bois, Vu la délibération n° 2020DELIB0102 du 10 juillet 2020 portant abandon du projet d’aménagement du secteur Clemenceau,

Vu la délibération n2020DELIB0138 du 16 novembre 2020 portant approbation des avenants de résiliation anticipée au traité de concession et à la convention d’association tripartite,

Vu la lettre valant avis des Domaines du 13 octobre 2020,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens combattants et Commémoration, Juridique du 1er décembre 2020,

Considérant que, par délibération en date du 1er octobre 2019, le conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a décidé de concéder la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur Clemenceau sis sur la commune de Bry-sur- Marne au cessionnaire (la SPL Marne au Bois) et a approuvé le traité de concession afférent signé par le représentant de chacune des parties le 16 octobre 2019, Considérant que, conformément à l’article 19.4 b) du traité de concession d’aménagement, la Ville de BRY-SUR-MARNE a apporté à titre de subvention au financement des équipements publics destinés à lui revenir, aux termes d’un acte reçu par Maître Éric BENICHOU, notaire à PARIS, le 13 mars 2020, les biens situés à BRY-SUR- MARNE (Val de Marne), 11 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section N numéro 142,

Considérant qu’eu égard à la nature du transfert de propriété constaté aux termes de l’acte visé ci-dessus, aucun prix n’a été stipulé dans la mesure où, aux termes de la concession d’aménagement il avait été convenu que la Ville de BRY-SUR-MARNE participerait au financement des équipements publics notamment en nature par l’apport dudit terrain à titre gracieux,

Considérant qu’un avis des domaines en date du 6 décembre 2019 avait évalué ledit bien à la valeur vénale de 4 550 000 €,

Considérant qu’en contrepartie de cet apport, la ville devait bénéficier de la réalisation d’équipements publics : une halle de sport, un local associatif et un local pour le relais d’assistantes maternelles au sein d’un programme résidentiel privé, Considérant que, par délibération numéro 2020DELIB0007 en date du 20 janvier 2020, la Commune de BRY-SUR-MARNE a approuvé le projet d’avenant au traité de concession ayant pour objet de :

- Modifier le montant de la participation de la Ville au financement des équipements publics qui passe de 2 950 000 € TTC à 3 785 000 € TTC - De préciser la valeur du terrain apporté à titre gracieux par la ville dans le cadre de la participation au financement des équipements publics, estimé par les domaines à 4 550 000 € HT,

Considérant que, à la suite des élections municipales et du changement d’équipe, par délibération en date du 10 juillet 2020, la majorité des membres nouvellement élus a exprimé le souhait que soit mis un terme aux accords objets de la convention d’association ci-dessus visée et, de facto, à ses engagements d’une part de verser à la SPL MAB concessionnaire des subventions à affecter au financement des équipements publics destinés à revenir dans son patrimoine listé à l'article 5 de ladite convention et en annexes 2 et 3 de la concession d'aménagement signée le 16 octobre 2019, et d’autre part, d’accepter l’intégration de ces équipements dans son patrimoine. Considérant qu’il a été fait part de ce souhait aux représentants de l’établissement public territorial Paris-Est-Marne&Bois,

Considérant que, prenant acte de l’impossibilité de poursuivre l'aménagement du secteur Clemenceau dans ces conditions, le conseil de territoire de Paris Est Marne & Bois a décidé, par délibération du 8 décembre 2020 de résilier de façon anticipée le traité de– 19 -

concession qui le lie à la SPL Marne au Bois,

Considérant que le Territoire Paris Est Marne & Bois, le cédant et le cessionnaire ont conclu un avenant de résiliation anticipée à la convention d’association « CLEMENCEAU » BRY- SUR-MARNE,

Considérant que, concomitamment à la signature de l’avenant de résiliation anticipée à la convention d’association « CLEMENCEAU » BRY-SUR-MARNE, le Territoire Paris Est Marne & Bois et le cessionnaire ont conclu un avenant actant de la résiliation de la concession d’aménagement CLEMENCEAU,

Considérant que lesdits avenants de résiliation anticipée ont eu notamment pour objet de définir le sort des biens situés à BRY-SUR-MARNE (Val de Marne), 11 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section N numéro 142,

Considérant qu’aux termes desdits avenants de résiliation anticipée, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté par extrait :

« Par le présent avenant, l'établissement public territorial renonce expressément à son droit de reprise de ce terrain et autorise MAB SPL et la Ville à conclure un acte de résolution amiable. Les frais liés à cet acte et notamment les frais de notaire seront mis à la charge de la ville de Bry-sur-Marne, de même que tous les frais éventuellement dus par MAB SPL au titre de la résiliation de la promesse de vente qui la liait à la SNC IP1R. » Considérant qu’en exécution desdits avenants de résiliation de la convention d’association et de la concession d’aménagement « CLEMENCEAU », les parties ont requis le notaire soussigné de constater la résolution du transfert de propriété intervenu suite à l’acte reçu par Maître Éric BENICHOU, notaire à PARIS, le 13 mars 2020 portant sur les biens situés à BRY-SUR-MARNE (Val de Marne), 11 Avenue Georges Clemenceau, cadastré section N numéro 142,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE l’acte portant résolution amiable de l’acte contenant transfert de propriété de la parcelle N 142 sise 11 avenue Georges Clemenceau.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte résolutoire dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0151 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE, L'EPFIF ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS SUR LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

L’importance de la question foncière pour une collectivité territoriale implique la recherche d’un partenariat avec des organismes spécialisés dans le domaine.

À l’échelle de la Région Île-de-France, l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) constitue un partenaire important doté d’une large assise financière et d’une capacité d’expertise en la matière.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ayant modifié les dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme pour conférer la compétence en matière de droit de préemption urbain de plein droit aux établissements publics territoriaux créés en application de l’article L.5219-2 du Code général des collectivités territoriales, l’Établissement Public Territorial « Paris Est Marne&Bois » et la commune de Bry-sur-Marne– 20 -

envisagent de s’associer avec l’EPFIF pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs de la commune définis ci-après :

• Un secteur de maîtrise dit « Georges Clemenceau » (0,7 ha) qui permettrait la transformation et réhabilitation d’une résidence de tourisme en un ensemble d’environ 130 logements locatifs aidés dont une majorité destinée à des séniors. Cette opération de mixité sociale souhaitée par la commune sur la totalité de cette copropriété s’inscrit dans l’objectif de rattrapage du taux de logements sociaux fixés par la loi, le taux communal de logements sociaux s’élevant au 1/1/2020 à 18 % ;

• Un second secteur de maîtrise dit « Quai Victor Berrière » (0,1 ha) en vue de la réalisation d’une petite opération mixte dans l’objectif de préserver l’activité économique sur le site ;

• L’ensemble du territoire bryard fera en outre l’objet d’une veille foncière pour permettre à la commune de saisir toute opportunité qui se présenterait.

C’est pourquoi il est proposé d’engager un partenariat entre l’EPFIF, la commune de Bry- sur-Marne et le Territoire « Paris Est Marne&Bois » avec la signature d’une convention tripartite définissant des périmètres de veille et de maîtrise foncière sur la commune de Bry-sur-Marne, ainsi que les droits et obligations des différents partenaires.

Elle est proposée pour une durée de 7 ans avec une fin au 31 décembre 2027 et une enveloppe financière de 25 millions d’euros.

L’action de l’EPFIF sera amplifiée par le transfert du droit de préemption urbain par le Territoire ParisEstMarne&Bois au cas par cas à son profit et dans le secteur de maîtrise dit « Georges Clemenceau ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• APPROUVER la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, la commune de Bry-sur-Marne et l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne&Bois telle qu’elle est annexée à la délibération, ainsi que ses annexes.

• AUTORISER le Maire à signer cette convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

• CHARGER le Maire d’engager toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 2000-128 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Raisonné,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et Citoyenneté, Vu le projet de convention d’intervention foncière et ses annexes, ci-joints Vu la délibération 20-155 du Conseil de Territoire « Paris Est Marne & Bois » portant approbation de la convention d’intervention foncière tripartite à intervenir avec l’EPFFI et le Territoire « ParisEstMarne&Bois »,– 21 -

Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens combattants, Commémoration, Juridique en date du 5 novembre 2020,

Considérant le taux de logements sociaux s’élevant à 18 % au 01/01/2020 sur la commune de Bry- sur-Marne,

Considérant l’objectif de la commune de diversifier son offre de logements, notamment sociaux, tel qu’imposé par la loi SRU et de renforcer la mixité sociale sur son territoire, Considérant que l’EPFIF a pour mission d’accompagner la politique foncière locale et de favoriser la mise en œuvre d’une maîtrise foncière ;

Considérant le projet de convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, l’Établissement public territorial Paris Est Marne&Bois et la commune de Bry-sur-Marne ;

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, la commune de Bry-sur-Marne et l’Établissement public territorial Paris Est Marne&Bois telle qu’elle est annexée à la délibération ainsi que ses annexes.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : CHARGE le Maire d’engager toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

Discussions :

Après le vote Serge GODARD souhaite poser une question. Il croit que c'est dans cette résolution. Il est question d'un plafond de 25 millions d'euros et de deux lieux pour lesquels nous avons eu des plans. Cela tient sûrement à la nature de ses connaissances et de ses études universitaires. Les planches, il n’y a rien compris. Autant il a pu discerner qu'une partie concernait l’ex-hôtel de la résidence. Le deuxième, il n’a pas du tout compris où c'était. Il demande un éclairage sur ce point.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. On est encore en début de mandat. On va s'affiner. On a voté. On ne pourra pas revenir dessus. Les questions se font avant. Serge GODARD ne remet pas en cause le vote. C'est hors le vote. Monsieur le Maire fait un deuxième point d’alerte, on ne coupe pas le Maire quand il s'exprime de la même manière qu’il ne coupera pas les élus quand ils s'expriment. Sur le sujet, Serge GODARD a très bien compris la première partie puisque c'est un sujet sur lequel on est revenu assez régulièrement, notamment en Commission. Pour la deuxième partie, c'est vrai que les plans ne sont pas très clairs. Cela concerne tout simplement le restaurant de la Passerelle de Bry. La majorité voulait et veut toujours maîtriser ce qu'il se passe et ce qu'il se passera ici. Il a rencontré personnellement le propriétaire du restaurant qui est vendeur. La Municipalité est en discussion avec lui. Par ailleurs, il y a aussi l'initiative privée puisque que le lieu est à vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Donc, le but ici est aussi de maîtriser. C'est-à-dire que potentiellement, l'initiative privée correspondra aux souhaits de la majorité municipale, dans ce cas, on laissera faire. Si potentiellement le projet ne correspond pas au quartier et à ce lieu précis, la ville interviendra.Cela permet de maîtriser totalement l'opération.– 22 -

2020DELIB0152 - DÉCISION DE PRINCIPE SUR LE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LES QUATRE BÂTIMENTS DE LA RÉSIDENCE DE TOURISME SISE 80 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU

EXPOSE DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Le 11 avril 2003, la Commune de Bry-sur-Marne a délivré à la SNC Bry Développement un permis de construire au 80 avenue Georges Clemenceau portant sur la réalisation d’une résidence de tourisme, comprenant 4 bâtiments.

La résidence de tourisme se situe sur la parcelle cadastrée AD 384 d’une superficie de 7 083 m².

Ce permis de construire a été transféré à la Société BOUYGUES IMMOBILIER, puis à la SNC La Garenne.

Le titulaire du permis de construire a cédé les appartements situés dans lesdits bâtiments à des investisseurs privés qui en ont confié la gestion à City Résidence dans le cadre d’un bail commercial.

La résidence de tourisme comporte 134 logements, pour une surface déclarée de 7 776,91 m² de surface de plancher, sur quatre bâtiments possédant chacun ses accès propres, sur un niveau de sous-sol destiné au stationnement d’une capacité de 127 places dont 7 places pour handicapés.

Les bâtiments A, B et C sont des bâtiments contigus, mais isolés entre eux.

Le bâtiment D est situé à plus de 8 mètres des autres bâtiments.

La répartition des 134 logements est la suivante :

- Le bâtiment A comprend 24 logements : 6 T2, 6 T3, 12 T4. La surface de logements dans ces bâtiments est de 2 964 m².

- Le bâtiment B comprend 60 logements dont 43 studios, 13 T2 dont 4 pour les personnes à mobilité réduite, 4 T3. La surface des logements dans ce bâtiment est d’environ 1 608 m².

- Le bâtiment C comprend 34 logements : 10 T2 dont 2 T2 duplex, 8 T3 et 16 T4. La surface de logements dans ces bâtiments est d’environ 2 236 m². - Le bâtiment D comprend 16 logements, dont 4 T2, 4 T3 et 8 T4.

Lors de l’acquisition des appartements en 2003, les investisseurs avaient le statut de loueurs meublés professionnels et bénéficiaient ainsi d’avantages fiscaux.

Or, depuis la loi de finances pour 2010 qui a modifié le statut de loueur meublé professionnel, les investisseurs ont perdu certains de leurs avantages.

Par conséquent, ils ont manifesté auprès de la ville la volonté de pouvoir vendre ou louer leurs appartements à des particuliers qui en feraient leur résidence principale et, pour ce faire, ils souhaitent changer la destination de la résidence (passage d’une résidence de tourisme à une résidence d’habitation classique).

Ces changements de destination des 134 appartements de la résidence de tourisme ont pour conséquence de générer un besoin de 34 logements locatifs aidés sur la ville.– 23 -

Pour autant, la Ville ne dispose pas d’outil dans le Plan Local d’Urbanisme permettant de s’opposer à ces changements de destination.

C’est ainsi que, sous l’ancienne mandature 2014-2020, l’ancienne équipe municipale a, par délibération n° 2020DELIB00040 du 19 mai 2020 émis un avis favorable sur la décision d’engager une procédure d’expropriation d’utilité publique sur un des bâtiments de la résidence de tourisme : le bâtiment C composé de 34 logements représentant une surface de plancher de 2 236 m², en vue de l’affecter à du logement social.

Or, à la suite de la procédure de carence engagée par l’État et dont la Commune a été tenue informée le 3 juillet 2020, l’expropriation d’un seul des 4 bâtiments s’avère insuffisante pour atteindre l’objectif de rattrapage du taux de logements sociaux imposés par la loi.

Aussi, il apparaît nécessaire d’engager une procédure d’expropriation portant sur la totalité des 4 bâtiments, soit sur les 134 logements.

Il convient de noter que, depuis le 20 octobre 2020, le nombre de demandes de changement de destination adressées au service urbanisme de la ville par les copropriétaires de la résidence afflue (environ 25 demandes).

On dénombre 62 copropriétaires (certains détenant plusieurs lots).

Le lancement de la procédure d’expropriation permet, sans densifier, d’accroître le nombre de logements locatifs aidés.

Il s’agit aussi de pouvoir informer les éventuels acquéreurs des 134 logements de l’évolution de ce secteur de la ville.

Rappelons enfin que cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’institution du droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur par le Territoire Paris Est Marne et Bois et le conventionnement avec l’EPFIF, à qui le Territoire a délégué le droit de préemption urbain renforcé dans ce secteur stratégique de la ville.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant.

Discussions :

Monsieur le Maire ajoute qu’il a essayé de faire le tour du sujet. S’il y a des questions puisque c'est un sujet important, il peut y répondre. Il en a profité pour, il l’espère, répondre à une question écrite qui avait été posée.

Robin ONGHENA a une question. Il va s'abstenir sur ce point. Pourquoi ? L'idée est bonne. Elle est même très bonne. Comme Monsieur le Maire le dit, elle est tout à fait séduisante. Néanmoins, cela a été évoqué lors de la Commission et il n'a pas l'impression que Monsieur le Maire l’ai rappelé ici. Il considère que les fondations ne sont pas bonnes. Il a l’l'impression que les 62 copropriétaires actuels ne voient pas exactement les choses de la même façon que la municipalité. C'est ce qu’il a appris en Commission. Il craint que ces recours et ce temps fort probablement passé devant les tribunaux coûtent énormément de temps et d'argent à la Commune, que probablement un peu aveuglée par les demandes que nous souhaitons réaliser, rien ne se fasse à la fin et que nous y laissions des plumes. C'est pour cela qu’il s'abstiendra. Il ne souhaite absolument pas que cela se passe comme il le dit, néanmoins, le risque est non-nul. Il tient à l’affirmer ici en s'abstenant sur cette résolution. Quant à la question écrite, Monsieur le Maire fait peut-être référence à la sienne concernant l'état du logement social sur la Commune. Nous sommes– 24 -

effectivement à 18,03 %. Pourtant, il lui semble qu'il y a trois catégories de logements sociaux. On aurait peut-être espéré avoir un peu plus de détails parce que ce n'est pas aussi simple que cela. De même, est-ce que cette résidence séniors correspond à la case ? Est-ce qu'elle coche la case du logement social qu’il manque ? Il ne connait pas les noms des trois catégories et il ne sait pas dans quelle case les résidences séniors entrent.

Monsieur le Maire indique que pour la première partie de son intervention, il a raison. C'est- à-dire qu'il y a toujours un risque d'enlisement. Néanmoins, il a fallu arbitrer à un moment donné. Soit, il laissait faire et il aggravait la situation. Soit, il prenait la décision d'intervenir. Avant de prendre cette décision qui est une décision lourde de sens, on a consulté des avocats. On a consulté le Préfet en personne. Il l'accompagne depuis le début sur le sujet avec le Sous-Préfet aussi, la DRIHL également et enfin, l’EPFIF. Cela fait depuis le mois de juillet, six mois qu’il travaille le dossier. Lorsque la municipalité a vu qu'il y avait beaucoup plus de chances de réussite que l'inverse, il faut à un moment donné arbitrer et décider. Il a décidé, mais il n’a pas décidé sans avoir fait ce tour de table avec les différents acteurs et surtout le Préfet. Il insiste beaucoup parce que s'il y a le Préfet, donc l'État est avec la commune. Les procédures d'expropriation et de déclarations d'utilité publique vont vite et fonctionnent. S'il n'y a pas le Préfet derrière la commune, c'est-à-dire l'État, c'est plus compliqué. De la même manière, cela ne ressemblerait à rien même s'il y avait le Préfet, mais qu’il n’y avait pas un organisme solide, avec les reins solides. Or, la commune a passé la convention avec l’EPFIF qui est un organisme qui a l'habitude de ce genre de procédures. Voilà. Dans la balance au départ, Robin ONGHENA a tout à fait raison, il y avait un risque. Dès lors que Monsieur le Maire a été rassuré par les différents intervenants, dont l'État, il a pu prendre sa décision et proposer cette délibération, mais il entend la position de Robin ONGHENA. Pour ce qui est des logements sociaux, il y reviendra en fin de conseil. Il a une note sur le sujet Cette note sera envoyée par mail pour que tout le monde puisse l’avoir. Sur la question de l'objectif qualitatif de la loi SRU, Robin ONGHENA a posé la question de savoir si cette résidence allait répondre à l'objectif. La réponse est oui, mais en partie. C'est très technique, mais c’est expliqué dans la note. C'est plus simple de le lire et de se poser dessus. Il y a un objectif de maximum 30 % de PLS. Sur les 240 logements sociaux à construire, on ne peut pas faire plus de 30 % de PLS, le social haut de gamme. Il faire un minimum de 30 % de PLAI, les logements sociaux pour les plus précaires. Pour la résidence séniors, c’est du PLUS. C’est en réalité la gamme intermédiaire. Là, on peut en faire jusqu'à 60 % si on le souhaite. Le reste ensuite, on fera de la mixité. Cette résidence ne va pas tout résoudre. En tout cas, charge à la municipalité de trouver l'équilibre. De la même manière, lorsque l’on autorise aujourd'hui des permis de construire, lorsque Monsieur le Maire signe des permis de construire de collectifs, il l’a dit en Commission, mais c'est important de le redire ici –, il ne le fait que dès lors que le promoteur entend la situation qui est celle de la commune et accepte d'insérer une part de social. La part de social qu’il impose à tous les promoteurs est désormais de 30 % avec la mixité sur les types de logements sociaux. Voilà. Pour l'instant, il y a deux promoteurs qui ont joué le jeu. Ceux qui ne jouent pas le jeu, il refuse les permis de construire. De toute façon, il reviendra sur le sujet en fin de conseil.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération n° 2020DELIB00040 du 19 mai 2020 portant avis sur la décision d’engager une procédure d’expropriation sur le bâtiment C de la résidence de tourisme sise 80 avenue Georges Clemenceau,

VU la lettre de la DRIHL Val de Marne du 1er juillet 2020 informant l’engagement d’une procédure de constat de carence sur la Commune de Bry-sur-Marne, Vu la réponse de la Ville de Bry du 31 juillet 2020 au courrier de la DRIHL, Vu la délibération du Conseil de Territoire n° 20-156 du 8 décembre 2020 portant institution– 25 -

du droit de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé et délégation du DPU-R à l’EPFIF,

Vu la délibération du Conseil de Territoire n° 20-155 du 8 décembre 2020 portant approbation de la convention d’intervention foncière entre la Commune, l’EPFIF et l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois sur la commune de Bry-sur-Marne et autorisation donnée au Maire de la signer,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020DELIB0151 du 17 décembre 2020 portant approbation de la convention d’intervention foncière entre la Commune, l’EPFIF et l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois sur la commune de Bry-sur-Marne et autorisation donnée au Maire de la signer,

Vu les dossiers de déclarations préalables sollicitant le changement de destination de lots de la résidence sise 80 avenue Georges Clemenceau,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens combattants, Commémoration, Juridique en date du 1er décembre 2020,

Considérant que le 11 avril 2003, la Commune de Bry-sur-Marne a délivré à la SNC Bry Développement un permis de construire au 80 avenue Georges Clemenceau portant sur la réalisation d’une résidence de tourisme, comprenant 4 bâtiments, Considérant que la résidence de tourisme se situe sur la parcelle cadastrée AD 384 d’une superficie de 7 083 m²,

Considérant que ce permis de construire a été transféré à la Société BOUYGUES IMMOBILIER, puis à la SNC La Garenne,

Considérant que le titulaire du permis de construire a cédé les appartements situés dans lesdits bâtiments à des investisseurs privés qui en ont confié la gestion à City Résidence dans le cadre d’un bail commercial,

Considérant que la résidence de tourisme comporte 134 logements, pour une surface déclarée de 7 776,91 m² de surface de plancher, sur quatre bâtiments possédant chacun ses accès propres, sur un niveau de sous-sol destiné au stationnement d’une capacité de 127 places dont 7 places pour handicapés,

Considérant que les bâtiments A, B et C sont des bâtiments contigus, mais isolés entre eux et que le bâtiment D est situé à plus de 8 mètres des autres bâtiments, Considérant la répartition des 134 logements suivante :

- Le bâtiment A comprend 24 logements : 6 T2, 6 T3, 12 T4. La surface de logements dans ces bâtiments est de 2 964 m².

- Le bâtiment B comprend 60 logements dont 43 studios, 13 T2 dont 4 pour les personnes à mobilité réduite, 4 T3. La surface des logements dans ce bâtiment est d’environ 1 608 m².

- Le bâtiment C comprend 34 logements : 10 T2 dont 2 T2 duplex, 8 T3 et 16 T4. La surface de logements dans ces bâtiments est d’environ 2 236 m². - Le bâtiment D comprend 16 logements, dont 4 T2, 4 T3 et 8 T4. Considérant que, lors de l’acquisition des appartements en 2003, les investisseurs avaient le statut de loueurs meublés professionnels et bénéficiaient ainsi d’avantages fiscaux, Considérant que, depuis la loi de finances pour 2010 qui a modifié le statut de loueur meublé professionnel, les investisseurs ont perdu certains de leurs avantages, Considérant que la plupart des copropriétaires a manifesté auprès de la ville la volonté de pouvoir vendre ou louer leurs appartements à des particuliers qui en feraient leur résidence principale et, pour ce faire, ils souhaitent changer la destination de la résidence (passage d’une résidence de tourisme à une résidence d’habitation classique), Considérant que ces changements de destination des 134 appartements de la résidence de tourisme ont pour conséquence de générer un besoin de 34 logements locatifs aidés sur la ville,

Considérant que la Ville ne dispose pas d’outil dans le Plan Local d’Urbanisme permettant de s’opposer à ces changements de destination,

Considérant que, sous la mandature 2014-2020, l’ancienne équipe municipale a, par délibération 2020DELIB00040 du 19 mai 2020 émis un avis favorable sur la décision– 26 -

d’engager une procédure d’expropriation d’utilité publique sur un des bâtiments de la résidence de tourisme : le bâtiment C composé de 34 logements représentant une surface de plancher de 2 236 m², en vue de l’affecter à du logement social, Considérant qu’à la suite de la procédure de carence engagée par l’État et dont la Commune a été tenue informée le 3 juillet 2020, l’expropriation d’un seul des 4 bâtiments s’avère insuffisante pour atteindre l’objectif de rattrapage du taux de logements sociaux imposés par la loi,

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’engager une procédure d’expropriation portant sur la totalité des 4 bâtiments, soit sur les 134 logements,

Considérant que depuis le 20 octobre 2020, le nombre de demandes de changement de destination adressées au service urbanisme de la ville par les copropriétaires de la résidence afflue (environ 25 demandes),

Considérant que l’on dénombre 62 copropriétaires (certains détenant plusieurs lots), Considérant que le lancement de la procédure d’expropriation permet, sans densifier, d’accroître le nombre de logements locatifs aidés,

Considérant qu’il s’agit de pouvoir informer les éventuels acquéreurs des 134 logements de l’évolution de ce secteur de la ville,

Considérant que cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’institution du droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur par le Territoire Paris Est Marne et Bois et le conventionnement avec l’EPFIF, à qui le Territoire a délégué le droit de préemption urbain renforcé dans ce secteur stratégique de la ville,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour et 1 abstention (Robin ONGHENA)

ARTICLE 1ER : EMET un avis favorable sur la décision d’engager une procédure d’expropriation d’utilité publique sur les quatre bâtiments A, B, C et D de la résidence de tourisme sise 80 avenue Georges Clemenceau et cadastrée AD 384, représentant 134 logements pour une surface déclarée de 7 776,91 m² de surface de plancher.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à engager toute démarche nécessaire au lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à chaque copropriétaire des appartements des bâtiments A, B, C et D de la résidence sise 80 avenue Georges Clemenceau.

2020DELIB0153 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE RELATIF À L'ANNÉE 2019

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

Par délibération du 26 septembre 2016, la ville de Bry-sur-Marne a adhéré au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et de la compétence « Crématoriums, sites cinéraires ».

Syndicat mixte créé en 1905, le SIFUREP assure le service public funéraire pour le compte de 105 collectivités et gère huit délégations de service public : pour le service extérieur des pompes funèbres, pour 5 crématoriums et 2 chambres funéraires.– 27 -

L’année 2019, et ce début d’année 2020, ont été particulièrement marqués par : ➢ L’épidémie du virus de Covid-19 et ses lourdes conséquences sur l’organisation des obsèques en révélant l’importance du funéraire dans la chaîne sanitaire. ➢ Montfermeil et les communes avoisinantes bénéficient désormais d’un crématorium rénové.

➢ Le colloque annuel du SIFUREP 2019 consacré à « l’accompagnement des familles face à la mort, un enjeu de service public pour les communes » a réuni plus de 140 participants.

➢ Le renouvellement du comité syndical en septembre.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de l’ensemble du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2019.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39, Vu la circulaire 2020-13 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne transmettant le rapport d’activité 2019,

Vu le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2019,

Vu le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2019,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020DELIB0078 du 17 juillet 2020 désignant Monsieur Rodolphe CAMBRESY et Madame Chrystel DERAY pour représenter la commune au comité syndical du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, Vu l’avis de la commission 1 « Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique » du 1er décembre 2020,

Après avoir entendu le rapport des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2019.

2020DELIB0154 - BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Par délibération n° 2020DELIB0101 en date du 10 juillet, le conseil municipal a approuvé la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).– 28 -

Le CFU se substitue au compte administratif (établi par l’ordonnateur de la collectivité) et au compte de gestion (produit par le comptable de la DGFIP).

Monsieur le Maire a été autorisé à signer la convention relative à cette expérimentation et celle-ci a été soumise à la signature du Préfet.

Or, par courriel en date du 17 novembre 2020, la Préfecture nous signale que la convention ne peut être signée par le Préfet pour les motifs suivants : dans l’article 2 de la convention, il est prévu que l’expérimentation tient compte du budget principal et du budget du CCAS au titre des exercices 2021 et 2022, hors le CCAS est exclu du champ d’expérimentation du CFU. De plus, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit au report de l’expérimentation du CFU à l’année 2022.

Aussi, afin de régulariser l’état de la candidature de la commune de Bry-sur-Marne, il est proposé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération unique pour adopter le référentiel M57 dès l’exercice 2021 et d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention sur le CFU pour une mise en place en 2022.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération N° 2020DELIB0101 en date du 10 juillet 2020 autorisant la participation de la commune à l’expérimentation du compte financier unique et autorisant le Maire à signer la convention y afférente.

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4 à partir des comptes de l’exercice 2021, Vu la candidature de la Commune de Bry-sur-Marne,

Vu l’arrêté attendu des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre des exercices 2020 à 2022, Vu le projet de convention relative à l’expérimentation du compte financier unique, tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu la commission « Finances et Personnel Communal » du 2 décembre 2020,

Considérant que la candidature de la commune de Bry-sur-Marne a été retenue pour participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2020 à 2022,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : ABROGE la délibération n° 2020DELIB0101 autorisant la participation de la

commune à l’expérimentation du compte financier unique l’adoption du

référentiel M57 pour l’exercice 2021.– 29 -

ARTICLE 2 : ADOPTE LE référentiel M57 pour l’exercice 2021 de la Commune de Bry-sur-

Marne à l’expérimentation du compte unique financier à compter de l’exercice 2022.

ARTICLE 3 : ACCEPTE LA participation de la Commune de Bry-sur-Marne à

l’expérimentation du compte unique financier à compter de l’exercice 2022.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention relative au compte financier unique

avec la Direction Départementale des Finances Publiques dès que la présente

délibération sera exécutoire.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que cela appelle des observations ? Je mets donc aux voix. Qui

est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

2020DELIB0155 - BUDGET PRINCIPAL 2020 – ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Après le vote du budget primitif 2020, du budget supplémentaire et de la décision modificative n° 1, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’inscription de nouveaux crédits budgétaires tant en recettes qu’en dépenses et d’effectuer quelques ajustements de crédits sur le budget 2020.

Cette décision modificative a essentiellement pour objet de prendre en compte, notamment, en dépenses d’investissement la modification d’une ligne de dépenses passée par erreur en négative sur l’opération « Salle Daguerre » en lieu et place de la voirie. Cette modification se fait de la façon suivante :

« Opération Salle Daguerre » (nature 2318) : + 900 000 €.

Autres immobilisations corporelles en cours (nature 2318) : - 900 000 €

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il convient d’inscrire la dépense suivante dont nous avons eu connaissance par le territoire le 17 novembre 2020 : - 188 255 € supplémentaire pour notre participation au FCCT (Fonds de Compensation des Charges des Collectivités Territoriales).

-

Cette dépense est financée par les restitutions de crédits de divers services, suite à des crédits non utilisés.

Section d’investissement :

Recettes : - 60 040 € Dépenses : - 60 040 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 2 de 2020 du Budget Principal aux conditions précitées.– 30 -

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération du 19 décembre 2019, Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération du 19 mai 2020, Vu la décision modificative n° 1 adoptée par délibération du 12 octobre 2020, Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel communal » du 2 décembre 2020,

Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2020 afin d’intégrer certaines dépenses et recettes,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE par chapitre la décision modificative n° 2 de 2020 du budget général de la commune tel que présenté et s’élevant à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Libellés Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général -182 787,00 € 65 Autres charges de gestion courante 188 255,00 € 67 Charges exceptionnelles - 5 468,00 € TOTAL 0,00 € €

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Libellés Dépenses Recettes 16 Immobilisations corporelles - 60 040,00 € 21 Autres immobilisations corporelles - 8 340,00 - 23 Opération 201501 (2318) 900 000,00 € 23 Autres opérations d’équipement -49 700,00 € Total des opérations d’équipement 850 300,00 €

23 Immobilisations en cours - 902 000,00 € -

TOTAL - 60 040,00 € - 60 040,00 €

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des observations sur cette délibération ? Je la mets

donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

2020DELIB0156 - BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Lors de sa séance du 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’exercice 2021.

Le budget présenté à l’adoption du Conseil Municipal, reprend les propositions des– 31 -

services et commissions, examinées ensuite en commission « Finances et Personnel communal », le 2 décembre 2020, inscrit dans des orientations axées sur une politique budgétaire saine, globalement, enregistre une baisse de 6,02 % des dépenses. Comme pour le budget primitif 2020 ce budget primitif 2021 ne tient pas compte des résultats de l’exercice 2020 inconnus à ce jour, et, en conséquence, n’est pas impacté par des reports d’investissement et des rattachements de fonctionnement. De même, ce budget fait appel à un produit fiscal basé sur le produit fiscal de l’année N- 1, sans tenir compte d’une évolution éventuelle des bases dont le niveau n’est pas connu à ce jour.

Le budget qui vous est proposé présente les caractéristiques suivantes :

À – ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU BUDGET

Les montants globaux s’établissent comme suit par rapport au budget primitif 2020 :

BP 2020 BP 2021 Variations (€)

a) Dépenses réelles de

fonctionnement :

31 047 896,40 29 051 718,00 -1 996 178,40

b) Dépenses réelles d’investissement : 11 398 887,00 8 616 879,00 -2 782 008,00 c) Dépenses réelles totales : 42 446 783,40 37 668 597,00 -4 778 186,40 d) Recettes réelles de

fonctionnement :

32 219 818,00 30 317 987,00 -1 901 831,00

e) Recettes réelles d’investissement 10 217 894,99 7 350 610,00 -2 867 284,99 f) Recettes réelles totales 42 437 712,99 37 668 597,00 -4 769 115,99 g) Autofinancement disponible () 1 171 921,60 1 266 269,00 94 347,40

B – COMMENTAIRES

1) FONCTIONNEMENT

a) Dépenses

Le budget primitif 2021 qui vous est présenté ne tient compte que des dépenses indispensables au bon fonctionnement des services. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution de 6,43 % par rapport à l’exercice précédent. À noter qu’en 2021, les charges de personnel (chapitre 012) représentent 60,2 % par rapport aux dépenses réelles, ce qui est supérieur à la moyenne des communes comparables, qui oscille autour de 59 % (2018).

b) Recettes

Les recettes réelles de la section de fonctionnement enregistrent une baisse de 5,9 %. Le budget primitif 2021 tient compte d’un principe de prudence quant à l’estimation des recettes et, à ce titre, le montant des recettes fiscales et de la Dotation Globale de Fonctionnement a été calqué sur celui du budget primitif 2020. c) Autofinancement disponible

L’autofinancement disponible ne permet pas de couvrir les annuités d’emprunt en capital (1 266 269 en 2021 contre 1 171 921 en 2020).

Néanmoins, le montant complémentaire de nos ressources propres s’élève à 1 570 000 €, ce qui couvre l’intégralité du remboursement de la dette en capital.

2) INVESTISSEMENT

a) Dépenses

La liste des dépenses prévisionnelles d’équipement fait apparaître un total de 7 143 879 €, en diminution par rapport aux prévisions de dépenses du budget primitif de l’année 2020 de - 3 338 475 €.

Dans ce programme d’investissement 2021 outre les dépenses d’entretien courant du patrimoine communal et les travaux intermédiaires tels que des réfections de voirie, il– 32 -

convient de noter le solde des opérations suivantes :

N°

opération Opérations Montants 201501 Salle Daguerre 128 200,00 201503 Gymnase Parc des Sports 519 000,00 201802 Opération Malestroit 2 670,00

À noter également, la participation versée par la commune pour la construction de logements locatifs aidés au titre de surcharges foncières, soit : 520 000 €

• 240 000 € pour la Plaine de Jeux

• 280 000 € pour I3F rue Léon Menu

b) Recettes

À noter que le Fonds de Compensation de la TVA s’élève en 2021 à 1 200 000 €, en augmentation par rapport à 2020.

L’inscription de recours à l’emprunt s’élève cette année à 4 638 809,92 €.

Tels sont les grands axes de ce budget primitif 2021 que je vous propose d’adopter.

Discussions :

Après son exposé Bruno POIGNANT voulais adresser un remerciement spécifique à Marie- Ange NAZICAL et Jennifer EFANGA. Avant de passer aux questions si le Conseil Municipal le permet, il a travaillé pour la première année sur le budget, mais il a été épaulé. On en est là aujourd'hui parce qu'à côté de lui, il avait quelqu'un d'expérimenté qui avait 18 ans de maison et qui va quitter la commune prochainement pour prendre une retraite bien méritée. Il a apprécié de travailler avec une personne très rigoureuse, aimable, souriante tous les matins et qui lui répondait au quart de seconde malgré le Covid. Il profite de ce moment pour la remercier au titre de la Municipalité pour tout le travail qu’elle a fait pour Bry.

Monsieur le Maire remercie à son tour Marie-Ange NAZICAL pour ces 18 années au service de la Ville de Bry-sur-Marne. On a eu l'occasion d'en parler cette semaine. Elle a été un grand agent du Service public de la Ville de Bry-sur-Marne, un agent extrêmement professionnel bien sûr, compétent, mais aussi agréable au quotidien. C'est important aussi, les bonnes ententes entre les élus et les services aussi. Voilà. Il voulait lui dire publiquement. Il n’a que de bons échos de son passage à Bry-sur-Marne qui a duré 18 années. À titre personnel comme nouveau Maire, mais aussi comme ancien élu depuis 12 ans, il est très ému de savoir qu’elle va vers d'autres cieux dans les îles. Il lui souhaite vraiment beaucoup de bonheur. Elle le mérité amplement. Bonne retraite à elle

Monsieur le Maire ajoute qu’il souhaite une bonne réussite à Jennifer EFANGA qui va reprendre la suite et qui devra assurer au moins des prestations de même qualité. Il a confiance en elle.

Un budget ne se construit pas seul. Ce n'est pas que le Service Financier ou la Comptabilité. Il voulait remercier Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services et tous les agents et élus qui ont apporté leur contribution à l'équilibre de son budget. Ce sont plein de réunions, plein d’échanges, plein de négociations. Tout le monde y donne du sien. À la fin, on arrive à présenter quelque chose d’équilibré. On a réussi à rentrer beaucoup de choses avec peu d'argent. Il les remercie tous.

Serge GODARD souhaite faire une observation puisque l'on a déjà eu l'occasion de le voir dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et lors de la Commission à laquelle la plupart des personnes qui sont ici ont assisté. Il regrette vraiment vivement le manque d'ambition et le manque de signal sur le plan économique pour 2021 eu égard à ce que sera l'année 2021 pour les entreprises. Il n’y a à peu près rien. Il a noté dans les éléments détaillés, dont il remercie d'ailleurs Bruno POIGNANT, une somme de l'ordre 17 000 euros– 33 -

pour ce qui est lié au développement économique. Il n'ignore pas que le développement économique est une compétence du Territoire, mais d’autres Villes proches, on pouvait s'en inspirer, ont eu beaucoup plus d'imagination et envoyé beaucoup plus de signaux à leurs entreprises. Il regrette vivement que Bry-sur-Marne n'ait pas fait ce choix. Ce sont des choix d'ordre politique qui incombent à la majorité. Pour cette raison-là, il ne votera pas ce budget. Il refuse de voter ce budget. Voilà, il n'a rien d'autre à ajouter. Monsieur le Maire ne peux pas le laisser dire ce que Serge GODARD vient d’évoquer. Il a dit qu’à peu près rien n'est prévu pour le tissu économique de la commune, les commerçants, TPE, et PME. C'est radicalement faux. Il faut savoir que depuis que le Conseil Municipal est en place depuis le 4 juillet , la municipalité est au quotidien aux côtés des commerçants, des commerçants ouverts, mais qui souffrent beaucoup de la crise, des commerçants fermés qui par définition, souffrent encore plus de la crise et des entreprises petites et moyennes qui ont du mal à suivre le rythme. Il va passer la parole à Christophe ARZANO qui est en charge du développement économique. Il pense que Christophe ARZANO pourra préciser un peu plus de choses sur ce point. Il faut savoir qu’il a fait à titre personnel en tant que Maire un tour des entreprises de Bry-sur-Marne et des commerces il y a quelques semaines en organisant une visio avec les commerces fermés, ceux qui souffrent le plus de la crise –, tous ont remercié la Municipalité en place et l'ancienne Municipalité aussi puisque l’on est arrivé en cours de route. Il y a donc un continuum et il faut aussi le dire, au regard du dynamisme de la municipalité justement, à Bry-sur-Marne aucune entreprise, aucun commerce n'a été mis sur le bord du chemin. Au contraire, toutes et tous ont pu obtenir les aides que l'État propose grâce à la Ville de Bry- sur-Marne. Les demandes et les dossiers sont montés par la ville pour eux. Tous les commerces et toutes les entreprises qui en avaient besoin et qui étaient éligibles aux fonds régionaux ont pu y accéder. Enfin, toutes les entreprises et tous les commerces bryards qui ont besoin de la Commune ont le soutien économique de la commune. Ils sont aidés par un dispositif que Christophe ARZANO va détailler. À titre personnel par exemple, c'est peu courant et il croit peut-être que c'est unique, dans la région en tout cas, il y a un gros problème en France avec les commerces, les entreprises qui doivent payer des loyers pour leurs locaux. Or, on sait que les banques ou les créanciers ne jouent pas toujours le jeu et réclament les loyers aux commerçants alors même qu'ils sont fermés et qu’ils n’ont donc pas de recettes qui rentrent. Cela est remonté notamment lors de la visio avec les commerçants fermés. Il est souvent conseillé de prendre un avocat et d'attaquer en justice pour essayer d'obtenir gain de cause.

En tant que Maire de Bry-sur-Marne, il a fait la proposition d’appeler personnellement chacun des créanciers de tous ces commerces fermés qui sont un peu dans la difficulté et qui doivent payer un créancier peu scrupuleux. Il fait ce travail à titre personnel. Voilà une action dont il ne fait pas état publiquement puisque il considère qu’il n’y a pas utilité d’expliquer tous les jours ce qu’il fait pour les commerces. Ils ont trouvé la proposition originale et surtout, très efficace puisque cela leur permet de survivre dans une situation difficile. Il laisse aussi Christophe ARZANO préciser tout cela et peut-être aussi un point de comparaison avec les Villes.

Christophe ARZANO souhaite faire deux remarques. La première est qu’il faut comparer ce qui est comparable en termes de Villes. La deuxième est une question de spectre. On peut voir le verre à moitié plein ou le verre à moitié vide. En l'occurrence pour donner des éléments d'information, les Services ont été en constant échange avec les entreprises à Bry, toutes les entreprises et notamment les commerces les plus touchés. On a régulièrement eu des rapports d'activité les concernant. À savoir, ceux qui étaient ouverts, ceux qui proposaient de la vente à distance, du click and collect et autres. Force est de constater qu'à Bry finalement, les commerces n'ont pas été majoritairement impactés par cette crise sanitaire. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu de commerces impactés, mais il peut d'ores et déjà dire qu'il y a plus de 44 % des commerces qui sont restés ouverts, notamment les commerces de bouche et qui eux ont vu une croissance de leur activité. Sur les commerces et les activités qui étaient fermés, il y a deux typologies. La première est une typologie de commerce qui était déjà malheureusement en difficulté avant cette crise sanitaire. Là, encore une fois, comme l'a dit Monsieur le Maire, les services les ont– 34 -

accompagnés et leur ont permis de constituer des dossiers pour bénéficier des aides, qu'elles soient régionales ou gouvernementales. La deuxième typologie concerne les commerces qui sont entrés en difficulté dans le cadre de cette crise sanitaire qu'il a fallu accompagner là aussi en les aidant à bénéficier d'aides complémentaires et par ailleurs, en ayant une action qui puisse finalement orienter et flécher les Bryards à leur intention. Tout à l'heure, il disait qu’il faut comparer ce qui est comparable. Les élus ne sont pas sans savoir qu'à Bry, il n’y a pas d'associations de commerçants. Clairement, c'est un sujet sur lequel Laurent TUIL et lui-même vont travailler en début d'année 2021. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, il est très difficile pour eux de flécher des aides et d'accompagner une dynamique locale sans cette association. C'est le premier point. Le deuxième point est une dynamique et une communication qui là encore une fois a été à son sens assez intense, qui a permis de régulièrement informer les Bryards sur les commerces qui étaient ouverts et la volonté collective d'inciter à cette consommation locale avec des animations en parallèle, notamment les bons d'achat. On pourra toujours nous dire que ce n'est pas assez, que l'on peut en faire plus. On peut toujours en faire plus. Pour autant, leur conviction profonde est de sensibiliser la population à consommer Bryard. Ce n'est pas nous qui allons consommer à leur place.

Monsieur le Maire ajoute en complément de ce qui vient d'être dit parce que c'est important de le rappeler quand même, voici les actions qui ont déjà été menées : l'opération chèques bons d'achat, la création d'une plateforme de vente en ligne en partenariat avec la Chambre du commerce et de l'industrie, une communication régulière bien sûr sur tous les réseaux sociaux et notamment dans la Ville. Toutes les entreprises demandeuses ont été aidées.

Cinq dossiers ont été déposés et les entreprises concernées ont pu bénéficier grâce à la municipalité du fonds de résilience. Sur 47 dossiers déposés à l’EPT, il y en avait 5 rien que pour la Ville de Bry-sur-Marne. 6 dossiers ont bénéficié du parcours reboost grâce à la municipalité. Serge GODARD le sait. Enfin, les droits du domaine public sont exonérés pour les commerçants, pour les aider encore une fois à garder la tête hors de l'eau. D'ailleurs, il y a une délibération en ce sens. Pour conclure, quand on échange avec les commerçants, on se rend compte qu’ils ne demandent pas à la Mairie de l'argent. Ils ne demandent pas à la Mairie tel ou tel dispositif. Il y en a beaucoup. Ils nous demandent de les aider justement à comprendre ces dispositifs, de communiquer pour eux. Ce qui revient tout le temps en réalité, c'est juste qu’ils demandent à ce qu'ils puissent ouvrir. C'est la seule demande qu’ils font du matin au soir. C'est : « Quand est-ce que le gouvernement va nous laisser vivre ? Est-ce que Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas relayer cette demande, ce cri du cœur ? » Voilà. À aucun moment, un seul commerçant ou une seule entreprise, il insiste, n'a demandé quelque chose à la Mairie qu'elle n'a pas pu avoir. Dès qu’il peut le faire, il le fait bien volontiers. Serge GODARD l'a dit lui-même pour conclure, il n’est d'ailleurs pas obligé de le faire puisque c'est une compétence du Territoire mais cela est fait quand même avec grand cœur.

Serge GODARD a une observation et il pense que Bruno POIGNANT ne le contredira pas. Il y a une règle dans la gestion des Collectivités locales qui est l'annualité budgétaire. Monsieur le Maire lui a effectivement répondu pour 2020 mais cela n'était pas sa question. Il n’a entendu aucune réponse pour 2021. Il remercie Monsieur le Maire et indique que l’on peut passer au vote.

Monsieur le Maire répond à Serge GODARD que ce n'est pas à lui de dire si l’on peut passer au vote ou pas d'une part. On peut faire s’il le veut un jeu de rhétorique toute la soirée. On va s'amuser. D'autre part, la réponse qu’il vient de lui faire est une réponse exhaustive et précise. C'est-à-dire qu'il y a une continuité. Il y a une enveloppe COVID de 40 000 euros. Peut-être que Serge GODARD ne l’a pas vu dans toutes les lignes et les 500 pages de dossier. Cette enveloppe Covid permet de faire face justement aux aléas, acheter des masques, du gel et aussi si besoin, venir économiquement au soutien de nos entreprises. C'est une ligne qui a dû lui échapper s’il veut que Monsieur le Maire soit précis pour le budget 2021.

DÉLIBÉRATION– 35 -

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-1 et suivants et L.2122-21,

Vu l’article 63 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorisant le gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures de simplification et d’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu la candidature de la ville à participer à l’expérimentation du CFU en 2022 et l’adoption du référentiel M57 pour l’exercice 2021,

Vu la délibération adoptant le référentiel M57 pour l’exercice 2021, Vu la délibération n° 2020DELIB0146 du 16 novembre 2020 approuvant le rapport d’orientations budgétaires 2021 suite au débat d’orientations budgétaires, Vu l’examen des budgets des services par les différentes commissions municipales, Vu le projet de Budget primitif 2021 présenté par Monsieur le Maire, tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il appartient au Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, de préparer et proposer le budget,

Considérant l’obligation d’observer la règle des grands principes budgétaires, Considérant que le budget est voté en équilibre réel,

Sur proposition de la commission « Finances et Personnel communal » en date du 2 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 2 abstentions (Isabelle DUJARDIN, Karine BASTIEN-COTARD) et 3 voix contre (Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA).

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 de la Commune, tel qu’annexé à la présente délibération, lequel s’élève par chapitre à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitres Dépenses Montants 011 Charges à caractère général 8 674 529,92 012 Charges du personnel 17 490 000,00 014 Atténuations de produits 735 000,00 65 Autres charges de gestion courante 1 938 188,08 Total des dépenses de gestion courante 28 837 718,00 66 Charges financières 170 000,00 67 Charges exceptionnelles (compris 676) 34 000,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 10 000,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 29 051 718,00 023 Virement à la section d’investissement 253 069,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 013 200,00 Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 266 269,00 Total des dépenses de fonctionnement 30 317 987,00– 36 -

Chapitres Recettes Montants 013 Atténuation de charges 150 000,00 70 Produits des services 3 228 727,00 73 Impôts et taxes 23 690 385,00 74 Dotations, subventions et participations 2 623 716,00 75 Autres produits de gestion courante 625 159,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 30 317 987,00

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Chapitres Dépenses Montants Dépenses d’équipement non individualisées

20 Immobilisations incorporelles 372 519,00 204 Subventions d’équipement versées 520 000,00 21 Immobilisations corporelles 977 740,00 23 Immobilisations en cours 4 623 750,00 Opérations

201501 Salle Daguerre 128 200,00 201503 Gymnase Parc des Sports 519 000,00 201802 Opération Malestroit 2 670,00 € Total des dépenses d’équipement 7 143 879,00 16 Emprunts et dettes assimilés 1 473 000,00 Total des dépenses financières 1 473 000,00 Total des dépenses réelles d’investissement 8 616 879,00 Total des dépenses de l’exercice 8 616 879,00

Chapitres Recettes Montants 13 (hors

138)

Subventions d’investissement reçues 1 141 800,08

16 Emprunts et dettes assimilés 4 638 809,92 Total des recettes d’équipement 5 780 610,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 550 000,00 024 Produits des cessions 20 000,00 Total des recettes financières 1 570 000,00 Total des recettes réelles d’investissement 7 350 610,00 021 Virement de la section de fonctionnement 253 069,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 013 200,00 Total des recettes d’ordre d’investissement 1 266 269,00 Total des recettes de l’exercice 8 616 879,00

Opérations réelles € Opérations d’ordre € Opérations totales € Section de

fonctionnement

Dépenses 29 051 718,00 1 266 269,00 30 317 987,00 Recettes 30 317 987,00 30 317 987,00 Section

d’investissement

Dépenses 8 616 879,00 8 616 879,00 Recettes 7 350 610,00 1 266 269,00 8 616 879,00 Total des deux sections

Dépenses 37 668 597,00 1 266 269,00 38 934 866,00 Recettes 37 668 597,00 1 266 269,00 38 934 866,00

Discussions :– 37 -

Avant de passer à la délibération suivante puisque l’on a été dans les remerciements,

Monsieur le Maire en profite pour vivement remercier Bruno POIGNANT puisque, et les élus

l’ont constaté, il a passé des heures et des heures, des jours et des jours et même parfois

des nuits à travailler sur ce budget dans des conditions incroyables. Il voulait donc très

sincèrement le remercier. Grâce à lui, on a un beau budget primitif.

2020DELIB0157 - APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTIONS À INTERVENIR AVEC LES ASSOCIATIONS PERCEVANT EN 2021 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPÉRIEURE À 23 000 €

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

L’article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 imposent aux collectivités territoriales de conclure une convention annuelle avec les organismes de droit privé auxquels elles accordent une subvention et/ou des aides en nature (mise à disposition de locaux…) dont le montant annuel dépasse 23 000 € afin de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

Pour les subventions octroyées en 2021, les associations suivantes sont concernées par cette mesure :

- Les Bry Hochets : 80 000 €

- Office de tourisme de Bry : 36 500 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les projets de conventions 2021 joints à la présente délibération qui répondent aux exigences de la loi du 12 avril 2000 et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi précitée, Vu le Budget Primitif 2021,

Vu les projets de convention joints à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel communal » du 2 décembre 2020,

Considérant qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l’article 1er du décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention entre la commune de Bry- sur-Marne et les associations qui perçoivent une subvention annuelle dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €,

Après que Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux suivants aient précisé qu’ils ne participaient pas à la délibération ni au vote concernant les associations dans lesquelles ils ont des responsabilités :

– Monsieur ZANINETTI pour Les Bry Hochets, Monsieur Étienne RENAULT et Madame Sylvie ROBY pour l’Office de Tourisme.– 38 -

Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les projets de convention suivants, pour l’année 2021, à intervenir avec

les associations percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € : – Association Les Bry Hochets, sise 14 rue Léon Menu – 94360 Bry-sur-Marne : 80 000 € ; – Association Office de Tourisme, sise 6 bis Grande rue C. de Gaulle – 94360 Bry-sur-Marne : 36 500 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0158 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'ANNÉE 2020

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les besoins des services, il vous est proposé de le modifier en conséquence.

Pour faire suite à l’avis du Comité Technique du 25 novembre 2020, il vous est proposé la suppression des emplois suivants :

• 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 06/16ème

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 06,33/20ème

• 1 emploi de directeur de police municipale

• 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe

• 1 emploi d’animateur principal de 2ème classe

• 7 emplois d’adjoint technique

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi de gardien-brigadier de police municipale

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 12,17/20ème

• 1 emploi d’agent social

• 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe

• 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 1ère classe

• 1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe

Pour entériner les nominations des agents inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise par la voie de la promotion interne, il vous est proposé la création de 6 emplois d’agent de maîtrise.

Pour adapter l’effectif aux besoins du service, il vous est proposé la création des emplois suivants :

• 1 emploi d’adjoint technique

• 1 emploi de puéricultrice hors classe

Pour compenser ces créations d’emplois, il vous est proposé la suppression des emplois suivants :

• 6 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 2de classe– 39 -

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application,

Vu les délibérations n° 2019DELIB0067 du 19 décembre 2019, n° 2020DELIB0048 du 19 mai 2020, n° 2020DELIB0109 du 12 octobre 2020 et n° 2020DELIB0141 du 16 novembre 2020 portant modification du tableau des effectifs pour l’année 2020, Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2020,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 2 décembre 2020,

Considérant qu’il convient de mettre le tableau des effectifs pour l’année 2020 en conformité avec les besoins des services,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE d’entériner les suppressions des emplois suivants, consécutivement à la

séance du Comité Technique en date du 25 novembre 2020 :

• 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 06/16ème

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 06,33/20ème

• 1 emploi de directeur de police municipale

• 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe

• 1 emploi d’animateur principal de 2ème classe

• 7 emplois d’adjoint technique

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi de gardien-brigadier de police municipale

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 12,17/20ème

• 1 emploi d’agent social

• 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe

• 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 1ère classe

• 1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe

ARTICLE 2 : DECIDE la création des emplois suivants, pour permettre les nominations des

agents inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise par la voie de

la promotion interne, et pour adapter l’effectif aux besoins du service :

• 6 emplois d’agent de maîtrise

• 1 emploi d’adjoint technique

• 1 emploi de puéricultrice hors classe

ARTICLE 3 : DIT que les suppressions d’emplois correspondantes aux créations seront soumises à délibération lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal après avis du Comité technique, et en fonction des dates de nomination sur les emplois créés.– 40 -

ARTICLE 4 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits aux budgets 2020 et 2021 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.

2020DELIB0159 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SOCIÉTÉ GERAUD POUR L'EXPLOITATION DU MARCHÉ COMMUNAL D'APPROVISIONNEMENT

EXPOSE DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire

Le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement a été conclu avec le groupe GERAUD à l’issue de la procédure de consultation des entreprises, pour une période de 10 ans allant du 01/10/2016 au 30/09/2026.

Les missions du délégataire sont les suivantes :

- Mission de recrutement et de placement des commerçants - Perception des droits de place

- Fourniture, montage et démontage du matériel d’abris mobiles - Réalisation des travaux de rénovation de la halle

- Entretien et nettoyage courant des biens et équipements

- Encadrement des commerçants en vue du respect du règlement du marché. - Organisation d’opérations d’animation

Une redevance fixe de 1 500 € sera versée à la ville à compter de la 3ème année, soit 2019 et une redevance complémentaire est assise sur le résultat net d’exploitation (actuellement négatif).

Le rapport annuel de l’année 2019 du marché forain produit par la Société Géraud et associés fait ressortir les éléments suivants :

Exploitation

Le marché comptabilise 17 commerçants fixes abonnés et environ 18 commerçants non abonnés.

Pour rappel, le nouveau règlement intérieur a été mis en place en 2017. Le rapport indique également une connexion à un logiciel, sécurisé, permettant à la ville de suivre la facturation des emplacements sur le marché.

Depuis les changements de responsable régional et du régisseur placier mi 2018, la ville a pu engager un bon travail partenarial.

Suivi technique/travaux

La plupart des travaux, prévus dans la DSP a été réalisée en 2017 (sol de la halle centrale, peinture extérieure). En 2018, l’installation des bornes électriques extérieures a été finalisée pour permettre l’extension du marché le dimanche matin.

Dans le rapport 2019, il est fait mention de l’achat et de la pose de bâches et jupes d’étals (commencé en 2018 et finalisée en 2019), le changement des lumières (LED) sous la halle centrale.– 41 -

Animations

4 animations ont eu lieu en 2019, dont 1 initiée par la ville. Le coût total s’élève à 4 947,62 €. Comme le budget Animation 2018 était en déficit, la diminution du nombre d’animations en 2019 a permis de ramener ce budget à l’équilibre (+ 209,98 €). La Société Géraud a présenté un certain nombre d’actions partenariales possibles, notamment avec les commerçants sédentaires, et également la possibilité d’aller chercher des sponsors sur certaines animations. Un accord de principe a été donné.

Compte de l’exercice

Les comptes font apparaître des recettes de 54 591,26 € (en augmentation) et des dépenses pour 62 249,31 € (également en augmentation), soit un résultat net déficitaire de – 7 658,05 €.

Des précisions ont été demandées au service comptabilité du délégataire, pour avoir des informations sur les dépenses notamment le détail des « achats et charges externes » pris en compte pour l’exercice 2019. À noter qu’aucune facture n’a été jointe au rapport et la dotation pour provision demande à être explicitée.

La ville aurait dû obtenir une redevance fixe de 1 500 € en 2020 pour l’exercice 2019, compte tenu de la crise sanitaire. Cette redevance a été annulée. L’exercice étant déficitaire, la ville ne percevra pas de redevance complémentaire.

Une révision des tarifs a été effectuée en juillet 2019, ceux-ci n’avaient pas changé depuis 2013, la réalisation des travaux ayant été actée comme un préalable à toute augmentation.

Travail partenarial et perspectives

Un avenant au contrat de délégation a été établi en octobre 2019, afin de préciser certaines clauses : périmètre, présence du régisseur, heure de montage et démontage, propreté, déchets et entretien.

La commission des marchés a pu se réunir 3 fois en 2019.

Grâce à l’arrivée de la nouvelle responsable régionale en juillet 2018 et son remplaçant en 2019, ainsi que la nouvelle régisseuse/placière mi 2018, les choses sont rentrées peu à peu dans l’ordre et on note une réelle volonté de dynamiser le marché : recherche de nouveaux commerçants, gestion rigoureuse.

Une extension du marché le dimanche matin a eu lieu en septembre 2019. Cette extension a été plusieurs fois repoussée suite au démarrage des travaux de la salle Daguerre.

Cependant, l’application du règlement du marché oblige les commerçants abonnés à être présents aux 2 séances, ce qui n’est toujours pas respecté le mercredi pour 2 commerçants. Cette situation rend la redynamisation de la séance du mercredi difficile.

Les perspectives sont bonnes et le travail réalisé depuis mi-2018 devrait permettre une augmentation des recettes et également du budget Animation. Mais, c’est surtout l’arrivée de nouveaux commerçants qui donnera une nouvelle dynamique au marché.

Le marché étant composé essentiellement de commerces de bouche, ils se sont adaptés lors du premier confinement et continuent actuellement leur activité.– 42 -

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1411-3, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.3131-5 et R.3131-2, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la Ville, conclu pour une durée de 10 ans, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2026, Vu le rapport annuel d’activité du concessionnaire la Sté GERAUD pour l’année 2019, joint à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 9 novembre 2020, Vu l’avis de la Commission Marchés Publics Développement Économique, Emploi communication, Commerce, Artisanat TPE du 1er décembre 2020,

Considérant qu’en application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Concession de Service Public et une analyse de la qualité du service,

Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1 : PREND acte du rapport annuel d’activité du concessionnaire la Sté GERAUD relatif au marché d’approvisionnement de Bry-sur-Marne pour l’année 2019, et demande des éléments complémentaires à la Sté GERAUD, concernant notamment le détail des achats et charges externes.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport et la présente délibération seront transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et mis à la disposition du public au secrétariat général de la Mairie à partir du 21 décembre 2020.

2020DELIB0160 - EXONÉRATION TOTALE EN 2020 DES RECETTES LIÉES AUX DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR CERTAINS COMMERÇANTS SÉDENTAIRES

EXPOSE DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire

Par décisions n° L-20170207 et n° L-20180114, le Conseil Municipal a fixé les tarifs actuels concernant l’occupation du domaine public des commerçants sédentaires. La première décision concerne les tarifs des terrasses, la seconde, ceux des étalages, des présentoirs à journaux, de l’embellissement du commerce, de la borne antibélier, du mât pour drapeaux commerciaux et de la convention avec IBIS BUDGET Marne-la-Vallée.

Chaque année, l’occupation du domaine public fait l’objet d’une facturation en fonction du nombre de mois, de la surface ou du nombre de mètres linéaires occupés par les terrasses et les étalages. Les autres occupations du domaine public correspondent à un forfait à l’année, évolutif pour la convention avec l’hôtel IBIS BUDGET. En 2019, le montant total des recettes dues était de 12 313 €.

Lors du Conseil municipal du 10 juillet 2020, afin d’aider le commerce local dans une période difficile liée à l’épidémie de Covid-19 et de contribuer ainsi à la reprise de son– 43 -

activité, il a été décidé de ne pas procéder à la facturation des droits d’occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires ayant dû fermer leur établissement et ayant aussi subi une perte de leur chiffre d’affaires en 2020.

Cette délibération s’adressait à tous les commerces, à l’exception des commerces alimentaires, des pharmacies, des banques et des distributeurs de presse pour la période du 12 mars au 10 juillet inclus 2020.

Suite à la déclaration de la deuxième période d’état d’urgence sanitaire (du 17 octobre au 16 février 2021 inclus), afin de compléter la première délibération et dans le même objectif de soutien au commerce local, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas procéder à la facturation des droits d’occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires, implantés sur le territoire de Bry-sur-Marne, ayant dû fermer leur établissement et ayant aussi subi une perte de leur chiffre d’affaires. Cette exonération totale s’appliquerait aux bars, restaurants et aux commerces autres que ceux de première nécessité qui ont dû suspendre leur activité pendant les deux périodes d’état d’urgence sanitaire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1, relatif à l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public,

Vu les lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu la loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 prolongeant le deuxième état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus,

Vu les ordonnances d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-319 du 25 mars 2020 complétées par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,

Vu la délibération n° 2009/D47 du 2 avril 2009 relative à l’institution des droits d’occupation du domaine public,

Vu la délibération n° 2020DELIB0100 du 10 juillet 2020 relative à l’exonération partielle en 2020 des droits d’occupation du domaine public pour certains commerçants sédentaires, Vu la décision n° L-20170207 en date du 17 novembre 2017 portant sur l’augmentation des tarifs concernant les droits d’occupation du domaine public des commerçants domiciliés sur la commune,

Vu la décision n° L-20180114 en date du 1er juin 2018 portant sur l’uniformisation des tarifs des terrasses concernant les droits d’occupation du domaine public des commerçants, Vu le règlement d’occupation du domaine public approuvé par l’arrêté n° 20100623 du 19 août 2010,

Vu l’avis de la commission n° 5 « Marchés Publics, Développement économique, Emploi Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du mardi 1er décembre 2020,

Considérant que, par décisions n° L-20170207 et n° L-20180114, le Conseil Municipal a fixé les tarifs actuels concernant l’occupation du domaine public,

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020– 44 -

que l’émergence d’un nouveau Coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale,

Considérant qu’il s’agit d’une crise sanitaire sans précédent paralysant une grande partie du commerce local et qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires pour certains établissements,

Considérant que la Ville souhaite aider le commerce local dans une période difficile liée à l’épidémie de Covid-19 et ainsi contribuer à la reprise de son activité en exonérant exceptionnellement certains commerçants,

Considérant que l’exonération concerne tous les bars et restaurants ainsi que les commerces autres que ceux de première nécessité implantés sur le territoire communal, qui sont en règle de leurs contributions financières vis-à-vis de la Commune de Bry-sur- Marne, qui ont dû fermer leur établissement pendant les deux périodes d’état d’urgence sanitaire en 2020 (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre au 31 décembre 2020) et dont les conditions d’exploitation de l’activité ont été dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de leur situation financière,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE d’exonérer totalement des droits d’occupation du domaine public les commerçants sédentaires implantés sur le territoire communal (bars, restaurants et commerces autres que ceux de première nécessité), occupant le domaine public, en règle de leurs contributions financières vis-à-vis de la Commune de Bry-sur-Marne, qui ont dû fermer leur établissement pendant les deux périodes d’état d’urgence sanitaire en 2020 (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre au 31 décembre 2020) et ayant ainsi connu une dégradation de leurs conditions d’exploitation de l’activité dans des proportions manifestement excessives au regard de leur situation financière.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que les tarifs d’occupation du domaine public en vigueur s’appliqueront normalement en 2021.

2020DELIB0161 - DÉROGATIONS POUR L'ANNÉE 2021 AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL POUR LE COMMERCE DE DÉTAIL

EXPOSE DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au Maire

En application de l’article L.3132-26 du Code du travail, « dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ».

Plusieurs enseignes ont sollicité de pouvoir ouvrir certains dimanches de l’année 2021.

Il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les demandes de dérogation suivantes, étant entendu que les dérogations sont collectives et valent pour l’ensemble des branches d’activités concernées du territoire communal. Les dimanches concernés sont :

- 10, 17, 24 et 31 janvier 2021

- 27 juin 2021

- 4 et 11 juillet 2021

- 5 et 12 septembre 2021

- 5, 12 et 19 décembre 2021– 45 -

Discussions :

Karine BASTIEN-COTARD profite de cette délibération pour poser une question quant à la brocante. Est-ce qu'il est prévu courant septembre de faire une brocante ? Si tel est le cas, est-ce que les dimanches coïncident avec la date de la brocante ? Monsieur le Maire répond que, dans l'idéal, il est prévu de faire une brocante, mais c’est difficile de répondre aujourd'hui. Par définition, il est aussi difficile de dire si cela coïncidera avec la bonne date. Quand on regarde en réalité, on voit que c'est le 5 ou le 12 septembre 2021. À titre personnel, cela n'engage que lui et il ne faut pas en prendre acte ce soir, il trouve que l’on faisait la brocante de Bry-sur-Marne un peu tard, ce qui faisait qu’au Perreux-sur-Marne, ils ont toujours eu la chance d'avoir un temps radieux. A Bry, c'est un peu compliqué un coup sur deux. C'est une discussion qu’il doit avoir avec sa collègue du Perreux pour que l'on puisse s'entendre. Si l'on pouvait potentiellement faire la brocante le 12 septembre, ce serait idéal. Il ne peut absolument pas l’acter ce jour et l'affirmer par ailleurs.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et suivants, Vu les demandes de dérogation au repos dominical au titre de l’année 2021 formulées par diverses enseignes,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 2020/12/01/49. du 1er décembre 2020 approuvant les demandes de dérogation au repos dominical des commerces de Bry-sur- Marne,

Vu les avis défavorables des syndicats FO 94 et CFTC, l’avis favorable de la CFE/CGC et la transmission pour avis aux syndicats CGT, CFDT,

Vu l’avis de la commission « Économie, Formation, Emploi, Urbanisme » en date du 1er décembre 2020,

Considérant qu’en application de l’article L.3132-26 du Code du travail, « dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante »,

Considérant que plusieurs enseignes de Bry-sur-Marne ont sollicité de pouvoir ouvrir certains dimanches de l’année 2021,

Considérant que les dérogations qui peuvent être accordées sont collectives et valent en conséquence pour tous les commerçants d’une branche d’activité, établies sur le territoire communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les demandes de dérogation au repos dominical au titre de l’année 2021,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : EMET un avis favorable aux demandes de dérogation au repos dominical pour toutes les branches d’activité les jours suivants :

- 10, 17, 24 et 31 janvier 2021

- 27 juin 2021

- 4 et 11 juillet 2021

- 5 et 12 septembre 2021– 46 -

- 5, 12 et 19 décembre 2021

ARTICLE 2 : PRECISE que les dérogations seront accordées par arrêté du Maire, conformément à l’article L.3132-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2020DELIB0162 - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL BRYARD

EXPOSE DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Conformément aux statuts de l’association Le Rayon Soleil Bryard (RSB), lors du Conseil municipal du 12 juillet 2020, Valérie RODD a été désignée en qualité de déléguée suppléante pour siéger au conseil d’administration du Rayon de Soleil Bryard pendant toute la durée de son mandat de Conseillère Municipale. De plus, dans cette même délibération, il a été précisé que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) devait procéder également à la désignation d’un délégué suppléant.

Toutefois, les statuts de l’association « Le Rayon de Soleil Bryard » communiqués après ce Conseil municipal stipulent : « sont membres de droit : le Maire, le Maire-Adjoint chargé des affaires sociales, un Conseiller municipal et un représentant du Conseil d’Administration du CCAS. ».

Ainsi, afin de rectifier cette erreur matérielle, il est proposé, d’une part, de nommer Valérie RODD comme Déléguée et non plus comme Déléguée suppléante et, d’autre part, de rappeler que le Conseil d’Administration du CCAS doit, de la même manière, procéder à la désignation d’un délégué, et non d’un délégué suppléant.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-33 et L.2121-21

Vu le Procès-Verbal d’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020, Vu le Procès-Verbal portant ordre du tableau du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n° 2020DELIB0072 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 désignant Mme Valérie RODD, Conseillère municipale, comme déléguée suppléante pour siéger au Conseil d’Administration de l’association Le Rayon de Soleil Bryard pendant toute la durée de son mandat de Conseillère municipale,

Vu cette même délibération rappelant que, conformément aux statuts du Rayon Soleil Bryard, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale doit procéder à la désignation d’un deuxième délégué suppléant,

Vu les statuts de l’association « Le Rayon de Soleil Bryard » communiqués après ce Conseil municipal qui stipulent : « sont membres de droit : le Maire, le Maire-Adjoint chargé des affaires sociales, un Conseiller municipal et un représentant du Conseil d’Administration du CCAS. »,

Vu l’avis de la commission Vie sociale/Vie associative/Santé/séniors/handicap du 8 décembre 2020,

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités– 47 -

Territoriales précité le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes,

Considérant qu’il convient donc de rectifier cette erreur matérielle, à savoir que Mme Valérie RODD qui avait été désignée en tant que Déléguée suppléante devient Déléguée stricto sensu,

Considérant que, de la même manière, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale doit procéder à la désignation d’un délégué, et non d’un délégué suppléant,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : DESIGNE Valérie RODD en tant que Déléguée pour siéger au Conseil d’Administration de l’association Le Rayon de Soleil Bryard pendant toute la durée de son mandat de Conseillère municipale.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

doit également procéder à la désignation d’un délégué.

2020DELIB0163 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION « LE RAYON DE SOLEIL BRYARD »

EXPOSE DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au Maire

Lors du Conseil municipal du 12 octobre 2020, la ville a approuvé par délibération n° 2020DELIB0123 la convention de mise à disposition de locaux communaux au bénéfice de l’association Le Rayon de Soleil Bryard afin qu’elle organise ses actions d’animation, de loisirs et de lien social. En effet, la Ville met gracieusement à disposition de l’association des locaux situés au Château Lorenz, sis 11 avenue Georges Clemenceau.

Au début de l’article 2 de cette convention, il est précisé la liste détaillée des locaux prêtés. Toutefois, des travaux ayant eu lieu ces dernières années au Château Lorenz, cette liste aurait dû être mise à jour, ce qui n’a pas été le cas.

Ainsi, la présente délibération a pour objet de modifier le 1er paragraphe de l’article 2 de la convention qui liste les locaux prêtés pour les 3 ans à venir, à compter du 1er septembre 2020, et de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention modifiée.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu la convention de mise à disposition de locaux entre la ville et l’association Le Rayon de Soleil Bryard approuvée par délibération n° 2020DELIB0123 du Conseil municipal du 12 octobre 2020,– 48 -

Vu la commission Vie sociale/Vie associative/Santé/Handicap/séniors du 8 décembre 2020,

Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement,

Considérant les nombreux travaux effectués au Château Lorenz ces dernières années et ainsi la non-mise à jour de la liste de locaux utilisés par l’association,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : REMPLACE le 1er paragraphe de l’article 2 de la convention de mise à disposition de locaux communaux à intervenir entre la Commune de Bry-sur-Marne et l’association Le Rayon de Soleil Bryard, approuvée par délibération du Conseil municipal le 12 octobre 2020 n° 2020DELIB0123, par :

« Article 2 : Mise à disposition de locaux communaux

La Commune met gracieusement à la disposition de l’Association les locaux situés au Château Lorenz sis 11 avenue Georges Clemenceau – 94360 Bry-sur-Marne, et énumérés ci-après :

• Au premier étage : deux salles d’activités, un bureau, 2 espaces de stockage administratif, 1 local avec point d’eau et matériel d’entretien et des sanitaires ; • Au rez-de-chaussée : une salle d’activité, 1 salle avec bar, trois bureaux, sanitaires et une terrasse ;

• En rez-de-jardin : une salle à manger, une grande salle d’activités, un local de rangement, une cave, un local bureau/salle d’attente, une cuisine et des sanitaires. »

ARTICLE 2 : DIT que la suite de l’article 2, ainsi que les autres articles, reste inchangée.

ARTICLE 3 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise pour information au Président de l’Association.

2020DELIB0164 - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE SÉJOURS EN CLASSES D'ENVIRONNEMENT DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE PORTANT INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ CAP MONDE À LA SUITE DU COVID 19

EXPOSE DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au Maire

Par une délibération n° 2017/D79 du 26 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le lancement du marché de séjours en classes d’environnement passé en appel d’offres ouvert selon la forme de l’accord-cadre.

Ledit marché concerne l’organisation par la ville de Bry-sur-Marne, des classes d’environnement proposées aux familles des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la Ville de Bry-sur-Marne. Conclu le 3 novembre 2017 avec une prise d’effet au 01/01/2018, ce marché d’une durée d’un an est renouvelable expressément par période d’un an sans pouvoir excéder au total quatre années, soit jusqu’au 31/12/2021.

Ce marché fait l’objet de quatre lots séparés comme suit :

 Lot n° 1 : Séjours à la montagne

 Lot n° 2 : Séjours à la mer

 Lot n° 3 : Séjours thématiques– 49 -

 Lot n° 4 : Sorties éducatives

Chaque lot de l’accord-cadre à bons de commande a été attribué à la société CAP MONDE le 3 novembre 2017.

Comme chaque année, et par une délibération 2019DELIB0024 en date du 30.09.2019, la commune a adopté le programme des classes de découverte pour l’année 2020 avec un budget prévisionnel évalué à 183 917 € au profit de treize classes élémentaires.

Or, le 16 mars 2020 et en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Président de la République a ordonné la fermeture de toutes les écoles et un confinement national empêchant l’organisation des classes de découverte. La commune a donc dû annuler tous les séjours prévus de mars à avril 2020.

Puis, malgré la réouverture progressive des écoles en mai, la commune a décidé de ne plus organiser de classes de découverte jusqu’à la fin de l’année scolaire en raison des préconisations de l’Inspection Académique.

À deux reprises, le 27 avril 2020 et le 21 octobre 2020, la société CAP MONDE a écrit à la commune pour solliciter une demande d’indemnisation de 35 803 € correspondant à 20 % du montant TTC du programme des classes de découvertes 2020 (179 015 €) en se fondant sur l’ordonnance COVID n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique.

Ensuite, la commune est entrée en négociation avec la société Cap Monde.

En effet, selon les clauses contractuelles du marché, il est prévu (à l’article 7 du cahier des clauses techniques particulières) une indemnisation progressive entre 20 % et 75 % des effectifs mentionnés sur le bon de commande en cas de suppression des prestations commandées entre 30 jours et 15 jours en cas d’événements susceptibles de compromettre le bon déroulement d’un séjour ou d’une classe (catastrophe naturelle ou sanitaire, événement politique).

Ainsi, en application des clauses contractuelles, la commune devrait une somme substantielle (d’au moins 70 000 €) à Cap Monde.

L’ordonnance COVID n° 2020-319 du 25 mars 2020 permet dans le contexte de la crise sanitaire au titulaire d’un marché d’être indemnisé en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation d’un marché.

Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité des dépenses réelles et utiles engagées en vue de l’exécution des prestations annulées.

La société CAP MONDE demande une indemnisation pour l’annulation des séjours de voyages scolaires correspondant à 13 classes de la commune, en raison de l’annulation liée à l’épidémie de COVID-19 en application du 3° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 avec le décompte des dépenses réelles engagées consistant notamment à la masse salariale et différents frais généraux (loyers, charges, téléphonie, informatique, systèmes d’information, réservation des hébergements et des cars pour les transports, réunions de préparation et de présentation, recrutement d’animateurs, règlement des acomptes prestataires…).

Cette société signale qu’elle n’a bénéficié que marginalement du dispositif d’activité partielle (chômage partiel) et avec la quasi-absence de recettes comme l’ensemble des entreprises de tourisme.

Ainsi, compte tenu des pièces justificatives fournies et de la proposition financière– 50 -

raisonnable de la société Cap Monde qui, de surcroît, est plus avantageuse que l’application des stipulations du marché, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n° 1 pour les séjours en classes d’environnement portant indemnisation de la société Cap Monde.

Discussions :

Monsieur le Maire indique que là encore, c'est aussi un moyen de soutenir les enseignes en

difficulté. Il y a des Villes qui font le choix de ne pas répondre à ces demandes, estimant

que ce n'est pas leur rôle. En l'occurrence, il y a quand même une obligation puisque ce

sont des marchés à bons de commande. On pourrait aussi rentrer dans le contentieux

avec tout un tas d'arguments juridiques qu’il ne va pas vous détailler ici. C'est un choix

que la municipalité a fait. Il en profite, ce n’est pas l'objet de la délibération, pour dire que

la municipalité est en discussion avec d'autres prestataires qui demandent eux aussi des

indemnisations, mais pour lesquels la discussion est plus longue puisque l’on considère qu'il

y a plus matière à discussion.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID- 19,

Vu la délibération n° 2017/D79 du 26 septembre 2017 relatif au marché de fournitures courantes et de service pour des séjours en classes d’environnement passé en appel d’offres ouvert – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché, Vu le marché des séjours en classes d’environnement de la Ville de Bry-sur-Marne conclu le 3 novembre 2017 avec la société CAP MONDE,

Vu la délibération 2019DELIB0024 en date du 30.09.2019 adoptant le programme des classes de découvertes pour l’année 2020,

Vu la demande d’indemnisation de la société Cap Monde pour les dépenses réelles et utiles qu’elle a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution de prestations annulées liées à la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19,

Vu le projet d'avenant n° 1 au marché des séjours en classes d’environnement tel qu’annexée à la présente délibération,

Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis à la Commande Publique,

Vu l’avis de la commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 10 décembre 2020, Considérant que le marché à bons de commande relatif à l’organisation des classes d’environnement a été attribué à la société CAP MONDE en date du 3 novembre 2017, Considérant que la ville de Bry-sur-Marne n’a pas pu réaliser le programme des classes de découverte 2020 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, Considérant que la commune de Bry-sur-Marne peut, sur le fondement de l’article 6.3 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, accéder à la demande d’indemnisation de la société Cap Monde,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n° 1 pour pouvoir indemniser la société Cap Monde sur ce motif,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour– 51 -

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet d’avenant n° 1 au marché pour des séjours en classes d’environnement de la Ville de Bry-sur-Marne portant indemnisation de la société CAP MONDE à la suite du Covid 19 d’un montant de 35 803 € TTC et correspondant aux dépenses engagées à l’exécution des prestations annulées.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché pour des séjours en classes d’environnement de la Ville de Bry-sur-Marne avec la société CAP MONDE dont le siège social est situé au 11 Quai Conti – 78430 LOUVECIENNES dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0165 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DÉPÔT ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET LE STÉRÉO-CLUB FRANÇAIS –

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

EXPOSE DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Le Stéréo-Club Français, association membre de la Fédération photographique de France et membre fondateur de l’Union stéréoscopique internationale, a pour vocation la promotion et la mise en valeur du patrimoine stéréoscopique. Cette association ancienne, fondée en 1903 et reconnue d’intérêt général, a déposé en 2014 dans les réserves du musée Adrien Mentienne sa riche collection, constituée d’appareils et de vues stéréoscopiques réalisées ou rassemblées depuis sa fondation.

Une convention signée en 2014, puis renouvelée en 2017 pour trois ans, fixe les conditions de ce dépôt.

Début 2020, cette convention était à renouveler. Comme cette échéance est intervenue à la fin du mandat précédent, l’ancienne municipalité avait jugé prudent de ne pas s’engager dans un renouvellement pour trois ans, pour ne pas bloquer la nouvelle équipe municipale. La convention avait donc été reconduite pour une année seulement afin de permettre à la nouvelle équipe municipale de se forger une opinion sur cette question et de lui laisser la liberté de la renouveler ou de la prolonger pour une durée plus longue.

Cette convention arrive à échéance le 6 février 2021 et le Conseil municipal doit se prononcer sur son renouvellement. Cependant, comme les élections municipales ont été reportées et que le nouveau conseil municipal n’a pu s’installer qu’en juillet, et par manque de temps pour évaluer la pertinence de cette convention, il est donc proposé de la renouveler une nouvelle fois pour une année, ce qui nous laissera l’année 2021 pour trancher cette question en sachant que, dans l’immédiat, la présence des collections du Stéréo Club dans les réserves du musée ne pose pas de problème.

En vertu de cette convention, le Stéréo-Club Français reste propriétaire de sa collection qui doit être assurée par ses soins contre tout risque de destruction et de détérioration.

En contrepartie de ce dépôt, le Stéréo-Club Français s’est engagé à animer des manifestations, expositions et projections dans le cadre des actions culturelles organisées par la Ville. C’est dans ce cadre, notamment, que l’association a participé en 2017 à la Nuit des musées à l’espace Joron.

De même, la convention autorise le musée Adrien Mentienne à utiliser la collection du Stéréo-Club Français pour ses propres expositions.– 52 -

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention de dépôt à intervenir entre la commune de Bry-sur-Marne et le Stéréo-Club Français pour une durée d’un an ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce projet de convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu les délibérations n° 2012/D90 du 4 juin 2012, n° 2017/D6 du 30 janvier 2017 et n° 2019DELIB0075 du 19 décembre 2019 approuvant le projet de convention de dépôt entre la commune de Bry-sur-Marne et le Stéréo-Club Français et autorisant le Maire à signer lesdites conventions,

Vu le nouveau projet de convention à intervenir entre le la commune de Bry-sur-Marne et le Stéréo-Club Français,

Vu l’avis de la commission « Culture » du 24 novembre 2020,

Considérant que le Stéréo-Club Français, association d’intérêt général, a pour but de promouvoir la connaissance et la mise en valeur du patrimoine photographique français, Considérant que c’est également la mission du musée Adrien Mentienne de Bry-sur- Marne,

Considérant que le Stéréo-Club Français, membre de la Fédération photographique de France et membre fondateur de l’Union stéréoscopique internationale, souhaite renouveler le dépôt, au musée Adrien Mentienne, de sa collection constituée d’appareils et d’images stéréoscopiques,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’accepter de renouveler ce dépôt afin de compléter le fonds photographique du musée,

Considérant qu’en contrepartie de ce dépôt le Stéréo-Club Français s’engage à animer des manifestations, expositions et projections dans le cadre des actions culturelles présentées par la Ville,

Considérant que le Stéréo-Club Français reste propriétaire de sa collection et qu’il assurera à ses frais l’ensemble des appareils et images stéréoscopiques déposés, Considérant que le Musée Adrien Mentienne sera autorisé à exposer ou à prêter le matériel lors d’expositions temporaires,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de dépôt de matériels et d’œuvres entre la Ville de Bry-sur-Marne et le Stéréo-Club Français, dont le siège est situé 46 rue Doudeauville 75018 Paris.

ARTICLE 2 : PRECISE que la convention sera conclue pour une durée d’une année.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0166 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR L'ANNÉE 2021 DE PASSER DES ORDRES D'ACHAT LORS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN VUE D'ENRICHIR LES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE ET DU MUSÉE ADRIEN MENTIENNE– 53 -

EXPOSE DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Ponctuellement, des œuvres d’art, des documents, des livres ou des objets intéressant l’histoire et le patrimoine de la commune sont proposés à la vente lors de ventes aux enchères publiques.

Ces ventes peuvent se dérouler dans toute la France et il peut être parfois compliqué de mandater un représentant de la Ville pour enchérir sur place. De même, nous n’apprenons parfois la tenue d’une vente aux enchères qu’au dernier moment et il convient de réagir rapidement si nous souhaitons acquérir un bien mis en vente.

C’est pourquoi il serait utile d’autoriser le Maire à passer un ordre d’achat au nom de la Ville auprès du commissaire-priseur dirigeant la vente. Cet ordre d’achat, qui précise le montant maximal que la ville serait prête à consentir pour faire une acquisition, pourra être envoyé facilement par courriel ou courrier peu de temps avant la vente. Il autorisera le commissaire-priseur à représenter la Ville au moment de la vente et à enchérir à sa place, dans la limite du montant indiqué sur l’ordre d’achat.

Bien évidemment, le montant de l’ordre d’achat, auquel il faut ajouter les incontournables frais, ne pourra pas dépasser les crédits votés par le conseil municipal pour les acquisitions du musée.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à passer des ordres d’achat lors de ventes aux enchères publiques en vue d’enrichir les collections patrimoniales de la Ville et du musée Adrien Mentienne.

Discussions :

Sandrine LALANNE a juste une question sur le montant des crédits votés parce que l’on a eu du mal à voir si cela avait été présenté dans le budget. Elle aimerait savoir si c'est en augmentation par rapport au budget précédent ou pas et si c’est habituel. Virginie PRADAL répond qu’elle croit savoir et avoir lu, c'est de l'ordre de 15 000 euros par an.

Sandrine LALANNE demande si c’est le crédit de l'ensemble de l’enveloppe. Robin ONGHENA indique que c'est ce qui a été présenté au budget, 15 000 euros pour l'achat d’œuvres d’art.

Virginie PRADAL répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire indique que c'est effectivement l'ordre de grandeur. Il aimerait que les années prochaines, on indique le montant.

Madame Virginie PRADAL : 15 000 euros pour les œuvres d’art.

Monsieur le Maire prend acte et demande à Robin ONGHENA de poser sa question Robin ONGHENA indique que comme ils font partie du même groupe avec Sandrine LALANNE, ils avaient la même question.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’avis de la commission « Culture » du 24 novembre 2020,

Considérant que des œuvres d’art, des documents, des livres ou des objets intéressants l’histoire et le patrimoine de la commune sont ponctuellement proposés à la vente lors de ventes aux enchères publiques,– 54 -

Considérant qu’il peut être parfois compliqué de mandater un représentant de la Ville pour enchérir sur place,

Considérant également la nécessité de réagir rapidement en cas de vente imminente, Considérant qu’il est possible de passer des ordres d’achat auprès des commissaires- priseurs dirigeant les ventes aux enchères,

Considérant que ces commissaires-priseurs peuvent enchérir au nom de la Ville, dans la limite d’un prix maximal fixé dans l’ordre d’achat,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : AUTORISE le Maire à passer des ordres d’achat pour l’année 2021 lors de ventes aux enchères publiques en vue d’enrichir les collections patrimoniales de la Ville et du musée Adrien Mentienne.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de l’ordre d’achat ne pourra pas dépasser les crédits votés pour l’année 2021 par le conseil municipal pour les acquisitions du musée (compte 2161) ou restants au moment de l’envoi de l’ordre d’achat.

2020DELIB0167 - AUTORISATION DONNÉE AU MUSÉE ADRIEN MENTIENNE DE COMPLÉTER SES COLLECTIONS – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR L'ANNÉE 2021

EXPOSE DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Le musée municipal Adrien Mentienne travaille tous les ans à enrichir ses collections patrimoniales par des dons de particuliers ou par des achats.

Pour l’année 2021, il souhaite compléter ses collections par de nouvelles acquisitions, dans la limite du budget qui lui a été alloué lors du vote du budget primitif.

Le musée étant labellisé « Musée de France », tout projet d’acquisition doit être soumis pour avis à la commission scientifique des collections des Musées de France d’Ile-de- France. Cette démarche est indispensable pour pouvoir inscrire les nouvelles acquisitions dans l’inventaire réglementaire du musée.

Un avis favorable de cette commission ouvre droit à l’obtention éventuelle d’une subvention par le Fonds Régional d’Acquisition des Musées de France. Ce fonds, administré conjointement par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et le Conseil Régional, a pour vocation de soutenir et d’encourager les collectivités dans leur politique d’acquisition.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le musée Adrien Mentienne à continuer à compléter ses collections et de demander des subventions auprès de l’État et de la Région Ile-de-France pour réaliser ces acquisitions.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’avis de la commission « Culture » du 24 novembre 2020,– 55 -

Considérant qu’il est nécessaire de compléter les collections du musée Adrien Mentienne, Considérant que l’avis de la commission scientifique des collections des Musées de France d’Ile-de-France est un préalable avant toute acceptation de don ou d’acquisition de la part de la commune,

Considérant que l’avis de la commission peut donner droit à l’obtention éventuelle d’une subvention,

Considérant que la participation financière de l’État et de la Région Ile-de-France est nécessaire pour l’enrichissement du patrimoine communal,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE de compléter les collections du musée Adrien Mentienne par de nouvelles acquisitions.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont prévus au budget 2021 aux chapitre et article correspondants.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher des subventions auprès de l’État et de la Région Ile-de-France pour financer ces acquisitions.

2020DELIB0168 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION SALON NATIONAL DES ARTISTES ANIMALIERS FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT POUR LE SALON ANNUEL 2021 DE L'ASSOCIATION – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSE DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Depuis maintenant 44 ans, l’association Salon National des Artistes Animaliers (S.N.A.A.) organise un salon national autour de l’art animalier à Bry-sur-Marne dans les salons d’expositions de l’Hôtel de Malestroit. L’édition 2021 aura lieu du 13 novembre au 12 décembre.

Pour l’organisation de ce salon annuel, la ville met gratuitement à disposition de l’association les locaux d’exposition, du matériel d’exposition, des moyens logistiques tels que l’aide à l’affichage, de la communication liés à l’exposition, certains affranchissements liés au vernissage, la prise en charge du cocktail du vernissage et des agents techniques aidant au montage, à la mise en place et au démontage de l’exposition.

Ce partenariat entre la ville et l’association doit donc être formalisé par une convention signée entre les deux parties et fixant les objectifs et engagements réciproques de chacun.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention entre la Ville de Bry-sur-Marne et l’association Salon National des Artistes Animaliers fixant les modalités de partenariat concernant le salon 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION– 56 -

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, entre la Ville de Bry et l’association Salon National des Artistes Animaliers fixant les modalités de partenariat concernant le salon annuel du même nom organisé à Bry-sur-Marne, Vu l’avis de la Commission Culture du 2 décembre 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser la convention de partenariat entre la Ville de Bry et l’association Salon National des Artistes Animaliers concernant le salon annuel du même nom,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir des règles de ce partenariat en précisant également les droits et les obligations de chacun,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération, entre la Ville de Bry-sur-Marne et l’association Salon National des Artistes Animaliers, ayant son siège social au 1 Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne (94360), et fixant les modalités de partenariat concernant le salon annuel du même nom organisé à Bry-sur- Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget 2021 aux chapitre et article correspondants.

2020DELIB0169 - APPROBATION DE CONTRATS DE PRÊT D'ŒUVRES ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET PLUSIEURS INSTITUTIONS POUR L'EXPOSITION SUR LA BATAILLE DE CHAMPIGNY – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES CONTRATS

EXPOSE DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

Le musée municipal Adrien Mentienne, qui bénéficie de l’appellation « Musée de France », devait présenter, du 5 septembre au 1er novembre 2020 derniers, une exposition d’envergure sur la bataille de Champigny, qui eut lieu à Bry, Champigny et Villiers pendant le siège de Paris par les Prussiens les 30 novembre et 2 décembre 1870 et dont on commémore cette année le 150e anniversaire.

Soutenue par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France et le Ministère des Armées, cette exposition devait s’appuyer sur des œuvres, objets et documents appartenant aux collections du musée municipal, mais également sur de nombreux prêts extérieurs, consentis par différents musées français, mais également allemands (musée de l’Armée, musée Carnavalet, Service historique de la Défense, archives d’État de Stuttgart…). La plupart de ces prêts extérieurs ont déjà fait l’objet de contrats ratifiés par la municipalité précédente. Malheureusement, le confinement et la situation sanitaire ont empêché l’ouverture de cette exposition en septembre.– 57 -

Cependant, compte tenu de l’importance du travail déjà accompli (l’exposition est quasiment prête) et de la nécessité de faire connaître aux Bryards cette bataille méconnue qui a tant marqué le territoire communal, il a été décidé de reporter cette exposition du 7 mai au 4 juillet 2021.

Comme les dates de l’exposition ont changé, nous avons dû faire de nouvelles demandes de prêts auprès des établissements prêteurs, ce qui nous oblige à conclure de nouveaux contrats de prêts ou à signer des avenants.

Cinq établissements nous ont confirmé pour le moment leur prêt sur les nouvelles dates : 1) Le musée d’art moderne André Malraux, au Havre :

- Charles Bunel, le 30 novembre 1870, l’ennemi fut délogé des maisons où il se tenait barricadé, 1889, huile sur toile, inv. À 54 ;

2) Archives lasalliennes (Ordre des Frères des écoles chrétiennes) : - Un document d’archives relatif aux ambulances lors de la bataille de Champigny ;

3) Fondation de la Salle :

- Édouard Detaille, Les Frères des écoles chrétiennes à la bataille de Champigny (fragment du panorama de la bataille de Champigny), 1882, huile sur toile ;

4) Bibliothèque historique de la Ville de Paris :

- Photographie de Disdéri représentant l’entrée du village de Bry en 1871, avec l’église et les maisons voisines en ruines (cote 2 – EPT-82-0028).

5) Bibliothèque nationale de France :

- Thiersault, Photographie représentant la place principale de Champigny en 1871, EO-32-FOL.

Les projets de contrats et l’avenant ci-joints précisent les obligations réciproques relatives au transport, à l’assurance et aux conditions de sécurité et de présentation du document, qu’il convient d’approuver pour permettre le prêt.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver ces différents projets de contrat ;

- d’autoriser le Maire à signer lesdits projets de contrat.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’avis de la commission Culture du 24 novembre 2020,

Considérant que le Musée Adrien Mentienne devait présenter en 2020 une exposition sur la bataille de Champigny afin de marquer le 150e anniversaire de cette bataille, Considérant que cette exposition devait s’appuyer sur des œuvres, objets et documents appartenant aux collections du musée municipal, mais également sur de nombreux prêts extérieurs, consentis par différents musées français, mais également allemands (musée de l’Armée, musée Carnavalet, Service historique de la Défense, Archives d’État de Stuttgart…),

Considérant qu’en raison du confinement et de la situation sanitaire, cette exposition est reportée en 2021,– 58 -

Considérant que des contrats de prêts avaient déjà été ratifiés par la municipalité précédente,

Considérant cependant qu’il est nécessaire, en raison de ce report, de conclure de nouveaux contrats de prêts avec les établissements prêteurs,

Considérant que le musée André Malraux du Havre, les Archives lasalliennes de France, la Fondation de La Salle, la Bibliothèque historique de la Ville de Paris et la Bibliothèque Nationale de France nous ont confirmé leur prêt,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de contrat de prêt entre la Ville de Bry-sur-Marne et le musée d’Art Moderne André Malraux du Havre pour le prêt d’une œuvre.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet d’avenant entre la Ville de Bry-sur-Marne et les archives lasalliennes pour le prêt d’un document d’archives.

ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de contrat de prêt entre la Ville de Bry-sur-Marne et la Fondation de la Salle pour le prêt d’une œuvre.

ARTICLE 4 : APPROUVE le projet de contrat de prêt entre la Ville de Bry-sur-Marne et la Bibliothèque historique de la Ville de Paris pour le prêt d’une photographie.

ARTICLE 5 : APPROUVE le contrat de prêt et son annexe entre la ville de Bry-sur-Marne et la Bibliothèque Nationale de France

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces contrats et leurs annexes dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0170 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DES ARTISTES BRYARDS DU VAL-DE-MARNE « AAB 94 » FIXANT LES MODALITÉS DE PARTENARIAT POUR LE SALON ANNUEL 2021 DE L'ASSOCIATION – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSE DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au Maire

L’association des Artistes Bryards a été créée en 2004 afin d’organiser notamment chaque année au sein de l’Hôtel de Malestroit le salon de Bry, salon ouvert à tous les artistes bryards et permettant de promouvoir les expressions plurielles de l’art visuel sous toutes ses formes (peinture, gravure, sculpture, photographie…).

Le 16ème salon se tiendra du 20 mars au 4 avril 2021.

L’association organise également chaque année un marché de l’art organisé en extérieur dans un parc ou un square de la Ville, permettant ainsi l’accès à l’art et à la culture « hors les murs ».– 59 -

Pour l’organisation du salon de Bry, la ville met gratuitement à disposition de l’association les locaux d’exposition, du matériel d’exposition, des moyens logistiques tels que l’aide à l’affichage, de la communication liés à l’exposition, certains affranchissements liés au vernissage, la prise en charge du cocktail du vernissage et des agents techniques (aidant au montage, à la mise en place et au démontage de l’exposition).

Pour l’organisation du marché de l’art, la ville met également gratuitement à disposition de l’association les lieux et le matériel d’exposition.

Ce partenariat annuel entre la ville et l’association doit donc être formalisé par une convention, signée entre les deux parties et fixant les objectifs et engagements réciproques de chacun.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau projet de convention entre la Ville de Bry et l’association des Artistes Bryards fixant les modalités de partenariat concernant l’organisation sur l’année du salon 2021 de Bry et des diverses activités autour de l’art proposées par l’association et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu le projet de convention type, tel qu’annexé à la présente délibération, entre la Ville de Bry-sur-Marne et l’association des Artistes Bryards fixant les modalités de partenariat annuel concernant les manifestations organisées par l’association,

Vu la délibération n° 2007/D11 en date du 12 février 2007 approuvant la convention entre la ville de Bry-sur-Marne et l’association des Artistes Bryards concernant l’organisation du salon de Bry et des diverses activités autour de l’art proposées par l’association, Vu l’avis de la Commission Culture en date du 2 décembre 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser la convention de partenariat entre la Ville de Bry et l’association des Artistes Bryards concernant l’organisation sur l’année du salon 2021 de Bry et des diverses activités autour de l’art proposées par l’association, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir des règles de ce partenariat en précisant également les droits et les obligations de chacun,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le nouveau projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération, entre la Ville de Bry et l’association des Artistes Bryards fixant les modalités de partenariat concernant l’organisation sur l’année du salon 2021 de Bry et des diverses activités autour de l’art proposées par l’association à Bry-sur-Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention dès lors que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget 2021 aux chapitre et article correspondants.– 60 -

2020DELIB0171 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) – ANNÉE 2019

EXPOSE DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

La Commune de Bry-sur-Marne est membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), laquelle a confié, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion du service du gaz.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, codifiée à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Président d’un établissement public ou d’un syndicat de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat de coopération intercommunale sont entendus.

Ce rapport fait apparaître, pour l’année 2019, les informations suivantes en ce qui concerne la Commune de Bry-sur-Marne :

2018 2019

Total clients 3 397 3 372 Total des recettes 1 186 000 € 1 195 000 € Consommation 108 833 KW 107 110 KW Longueur de réseau 42 763 42 472 Constitution du réseau :

- Basse pression

- Moyenne pression

5 137 ml

37 626 ml

4 594 ml

37 877 ml

Matériaux du réseau :

- Acier

- PE

- Fonte ductile

17 857 ml

23 008 ml

1 898 ml

17 846 ml

23 234 ml

1 391 ml

TOTAL 42 763 ml 42 471 ml

La commission n° 9 « Transition écologique/Environnement/Bâtiments Communaux » en a pris connaissance en date du 8 décembre 2020.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte, dans le cadre de la présente délibération, du rapport annuel 2019 du SIGEIF ci-joint.

Ces rapports sont à la disposition de toute personne souhaitant les consulter au secrétariat général de la mairie.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,– 61 -

Vu le rapport annuel 2019 présenté par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF),

Vu l’examen du rapport par la commission n° 9 « Transition Écologique/Environnement/Bâtiments communaux » en date du 8 décembre 2020,

Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne est membre du SIGEIF, Considérant que Monsieur Le Maire doit communiquer au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du SIGEIF,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : PREND acte du rapport annuel 2019 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce document est tenu à la disposition du public au Secrétariat général de la Mairie dans les 15 jours suivant l’affichage du compte rendu de la présente séance au Conseil Municipal.

2020DELIB0172 - APPROBATION DES MODIFICATIONS DE CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION RELATIVES AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE DAGUERRE POUR LES LOTS N° 2, 5 ET 6 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES AVENANTS

EXPOSE DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au Maire

Par délibération n° 2019/D47 du 6 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif à la réhabilitation et l’extension de la salle Daguerre située 1, Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne passé en appel d’offres ouvert, décomposé en 9 lots. En cours d’exécution du marché, il s’est avéré nécessaire de procéder à un certain nombre d’ajustements techniques ayant des incidences d’ordre financier.

Le lot n° 2 CHARPENTE notifié à l’entreprise ATELIERS BOIS pour un montant de 107 622 € HT modifié à 111 078 € par avenant antérieur. Or, la prestation suivante s’est révélée nécessaire : adaptation technique de la prestation sur l’escalier pour une plus-value globale pour un montant de 5 000 € HT, portant ainsi le montant du marché à 116 078,00 € HT.

Le lot n° 5 CLOISONS – MENUISERIE INTÉRIEURES a été notifié à l’entreprise L-BOUGET pour un montant de 281 343,65 € HT modifié à 333 744,32 € HT par avenant antérieur. Or, la prestation suivante ne se s’est pas révélée nécessaire : application de la peinture intumescente du marché couvert pour une moins-value globale pour un montant de 14 050 € de portant ainsi le montant du marché à 319 694,82 € HT.

Le lot n° 6 SOLS SOUPLES - PEINTURE a été notifié à l’entreprise L-BOUGET pour un montant de 83 288,62 € HT modifié à 94 608,62 € HT par avenant antérieur. Or, il s’est révélé nécessaire d’effectuer divers compléments de peinture pour une plus-value globale de 4 523,34 € HT, portant ainsi le montant du marché à 99 131,96 € HT.

Conformément aux dispositions de l’article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,– 62 -

« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. »

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-2, un marché peut également être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les modifications de contrat pour les lots n° 2, 5 et 6 dans le cadre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, L 2194-1, R 2194- 8, R 2194-9

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19

Vu la délibération n° 2019/D47 du 6 mai 2019 relative à la passation du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Salle Daguerre,

Vu le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Salle Daguerre passé selon une procédure adaptée eu égard à son montant,

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu les projets de modifications aux contrats en cours d’exécution, Vu l’avis de la Commission n° 9 « Transition Écologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du 8 décembre 2020,

Considérant que, par délibération du 6 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire a signé le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Salle Daguerre décomposé en 9 lots,

Considérant la nécessité d’introduire les modifications techniques susmentionnées : • pour le lot 2 : adaptation technique de la prestation marché sur l’escalier, • pour le lot 5 : non-exécution de la peinture intumescente du marché couvert • pour le lot 6 divers compléments de peinture.

Considérant que ces modifications au contrat ne bouleversent pas l’économie générale du marché, ni n’en changent l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,

Considérant que ces ajustements techniques en plus et moins-values étaient nécessaires,– 63 -

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 2194-1 du Code de la Commande Publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment, lorsque : - Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, - Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, - Les modifications ne sont pas substantielles,

- Les modifications sont de faible montant.

Considérant par ailleurs que, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-5 un marché peut également être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir et que dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants tels que joints en annexe au marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l’extension de la salle Daguerre :

▪ Avenant n° 2 pour le lot n° 2 CHARPENTE conclu avec l’entreprise ATELIERS BOIS pour un montant de 107 622 € HT dont le siège est situé au Route de Brotte – 52 000 CHAUMONT, portant ainsi le montant du marché à 116 078 € HT soit une augmentation de 7,85 %.

▪ Avenant n° 2 pour le lot n° 5 CLOISONS – MENUISERIES INTÉRIEURES conclu avec l’entreprise L-BOUGET pour un montant de 281 343,65 € HT dont son siège est situé au 33 avenue de la Commune de Paris – 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, portant ainsi le montant du marché à 319 694,82 € HT soit une augmentation de 13,63 %.

▪ Avenant n° 3 pour le lot n° 6 SOLS SOUPLES – PEINTURE conclu avec l’entreprise L- BOUGET pour un montant de 83 288,62 € HT dont son siège est situé au 33 avenue de la Commune de Paris – 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, portant ainsi le montant du marché à 99 131,96 € HT soit une augmentation de 19,02 %

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants avec les sociétés ATELIERS BOIS et L-BOUGET dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 aux chapitre et article correspondants.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a reçu des questions écrites mais il propose d'abord de voir s’il y a des questions orales s'il y en a. Puis, il terminera par les questions qu’il a reçues à l'avance. Mme Sandrine LALANNE demande s’il est possible de faire un petit point sur la situation des migrants parce que l’on a entendu beaucoup de choses. C'est juste informatif. Monsieur le Maire indique que c'était prévu. Il va le faire.

Serge GODARD indique que lors de l'approbation du règlement intérieur, il avait sollicité la possibilité ainsi que c'est le cas au niveau de la Vie à Bry d'avoir un espace pour l'opposition sur le site Facebook de la Ville. Monsieur le Maire avait répondu à cette occasion qu’il y réfléchirait. C'est uniquement pour savoir si sa réflexion a éventuellement aboutie.– 64 -

Monsieur le Maire n'a pas souvenir, mais peut-être a-t-il répondu en ces termes. Il avait pris acte de la déclaration de Serge GODARD. Il reprend acte de sa demande. Cela ne se fait nulle part ailleurs. Aucune des Villes à sa connaissance ne donne accès à l'opposition aux réseaux sociaux, Instagram, Facebook ou autres puisqu'il n'y a pas de publication à portée politique dans ces publications. Dès lors qu'il y a en revanche une déclaration à portée purement politique, il faut un espace d'expression. C'est pourquoi le groupe de Serge GODARD a son espace d'expression dans la Vie à Bry. C'est pourquoi s'il y a des documents distribués en cours de mandat qui ont vraiment une portée éminemment politique, la majorité donnera alors, comme cela se faisait avant à Bry-sur-Marne, le droit d'expression à l'opposition. En tout état de cause, non pour les réseaux sociaux. Pour ce qui est de la question de Sandrine LALANNE sur les migrants, Monsieur le Sous- Préfet a appelé Monsieur le Maire vendredi dernier et lui a annoncé le fait que les migrants restaient à Bry-sur-Marne un mois supplémentaire. Le Préfet de Région prend la décision de proroger la réquisition. Il a donc demandé à Monsieur le Sous-Préfet s'il pouvait au moins lui expliquer parce qu'il y a une vraie question par-delà les positions des uns et des autres. Il aimerait comprendre comment fonctionnent ces prises de décisions au niveau de l'État, savoir quels sont les critères retenus pour choisir telle ou telle Ville. Une fois qu'ils sont quand même ici à Bry-sur-Marne et, il faut le dire, cela se passe vraiment bien , quels sont les critères qui conduisent le Sous-Préfet et le Préfet à considérer qu'il faut proroger à Bry-sur-Marne et ne pas proroger dans d'autres Villes. Il n'a eu aucune réponse de leur part. En tout cas, c'est prorogé pour un mois. On espère que dans un mois, il y aura une issue puisque cette fois-ci, cela va commencer à faire long pour les associations sportives qui utilisent le gymnase. On est tous dans l’attente.

Mme Sandrine LALANNE indique que ce n'était pas du tout une question. C'était effectivement parce qu’elle pensait aux associations sportives. Bien sûr, on a des remontées. Elle en profite pour remercier Sylvie ROBY pour les créneaux. Elle espère que cela se poursuivra en janvier.

Robin ONGHENA souhaite savoir quelles sont les associations qui utilisent habituellement ce gymnase. Il sait qu’il y a le handball. Il y en a peut-être une autre qu’il ne connait pas. Néanmoins, est-ce que l'on est assuré que ces associations vont pouvoir utiliser le gymnase Clemenceau au moins à temps partiel de façon à ce que les enfants puissent profiter de leurs activités parce que les pauvres handballeurs depuis deux ans, c'est compliqué pour eux.

Monsieur le Maire est totalement d’accord sur la fin de l’argumentation. Cela a été tous les éléments qu’il a porté à connaissance du Préfet pour essayer de lui faire entendre raison, mais il n'a pas été entendu. Peut-être que ce ne sera pas exhaustif. Donc, il faudra que l'on vérifie mais il y a le handball bien sûr, le foot en salle, le badminton et également les écoles, les scolaires qui utilisent le gymnase. Cela impacte beaucoup de monde. La logique avec Sylvie ROBY va être de trouver des solutions alternatives au regard des autres infrastructures qui existent, mais tout le problème va être de concilier les créneaux alors qu'actuellement, on est saturé dans chacun des gymnases ou chacune des salles. Là, c'est un sujet assez compliqué. Sylvie ROBY essaie de trouver des solutions et est en lien permanent avec les associations. Nous avons aussi autour de la table du Conseil Municipal un élu membre de la majorité qui est également un éminent membre d'un de ses clubs et qui sera aussi très regardant. Il n’a pas la solution, mais nous regardons. Est-ce qu'il y a d'autres questions avant qu’il réponde aux questions qui lui avaient été envoyées ?

Il y avait plusieurs éléments. Le premier élément sur lequel il souhaitait revenir concernait le fonctionnement des Commissions. La première partie de la question concernait les calendriers et le rétroplanning, mais il espère que tous les conseillers ont tous reçu les invitations aujourd'hui. Cela faisait beaucoup, mais il y a au moins un regard sur toute l'année à venir. Au moins, on voit loin. C'est un sujet qui est normalement solutionné. Il lui avait été posé la question de savoir comment fonctionnaient les Commissions, notamment sur le sujet des questions diverses. Il va être parfaitement clair. Comme cela, ce sera dit en Conseil Municipal devant tous les élus de la majorité et de l'opposition. Ce sera au procès-verbal. La règle et la philosophie même qui est la sienne sont de permettre– 65 -

le débat dans ces instances qui sont des lieux dédiés. Une Commission est faite par définition pour le débat. Quand on parle de débat, il y a aussi le fait de pouvoir apporter la réponse aux élus. Parfois, il y a des questions. Lui le premier en tant que Maire et élu depuis un certain nombre d'années, il y a bien des fois où il est incapable de répondre sur le moment, où il lui faut un certain temps pour répondre. Il n'était pas présent dans ces Commissions. Comme cela, il va pouvoir répondre maintenant. La règle qu’il propose de discuter est de demander avant les Commissions de pouvoir envoyer au moins 48 heures à l'avance les questions qui nécessiteraient des recherches auprès des services pour avoir une réponse la plus exhaustive qui soit. Typiquement, la question sur la loi SRU et les logements sociaux. Il y a répondu tout à l'heure. Il se rend compte que sa réponse est incomplète sur le qualitatif. On a l'objectif quantitatif qu’il a donné, l'état de la Ville et il n’a pas le qualitatif ici sous les yeux. Donc, il va devoir redemander et envoyer cela par mail. Celà, on peut le vivre aussi en Commission. Pour les sujets qui portent vraiment réflexion et dont on peut penser qu'un élu ou les services ne peuvent pas avoir la réponse sur le fait accompli, il faut envoyer la demande 48 heures à l'avance. C'était une première chose.

À la fin de toutes les Commissions, il y a bien sûr un moment de débats. Si des élus majorité et opposition ont des questions à poser à l'élu dans le cadre de sa délégation et que la réponse peut être instantanée, ce que typiquement Sandrine LALANNE vient de faire concernant le handball et le gymnase si l’on est dans une Commission des sports et que ce sujet n'a pas été abordé, il lui paraît logique que l'on puisse poser la question à l'élu délégué aux sports de savoir quelle est la situation dans le gymnase et ce qui est prévu. La seule limite à l'exercice est de ne pas surajouter des points à l'ordre du jour qui n'avaient pas été prévus. Si l’on aborde un sujet qui peut permettre un vrai grand débat, il faut trouver le juste milieu. Il pense à Isabelle DUJARDIN qui avait envoyé une question plus que pertinente sur toute la transition écologique, sur le compostage. C'est un dossier très lourd. On souhaite dédier totalement une Commission à ce sujet parce que l'on a bien des projets, mais il va falloir les insérer dans un cadre budgétaire restreint et il va falloir prioriser. Donc, c'est un vrai débat à avoir au sein des Commissions. En fait, on surajoutait un débat à l'ordre du jour. Il faut trouver un peu le juste milieu, mais cela va se faire au fur et à mesure. Il n'a pas beaucoup d'inquiétude. La règle, c’est une règle tacite entre nous, il n’y a pas besoin de l'écrire même si elle sera au procès-verbal aujourd'hui, c'est de demander à toutes et tous d'envoyer 48 heures à l'avance vos demandes qui nécessitent réellement une recherche. À la fin de chaque Commission, s'il y a des questions d'actualité, chacun pourra les poser, et avoir en tête le fait que les adjoints pourront y répondre et possiblement, répondre qu'ils n'ont pas la réponse. Donc, ils renverront à une prochaine Commission. Le fait de demander, et il en terminera par là , à l’avance les questions écrites permet d'avoir une réponse puisque toutes les Commissions ne sont pas toutes les semaines. Si à chaque question que les uns et les autres posent, tous groupes confondus, l'adjoint au Maire répond : « Je n'ai pas la réponse. On verra cela la prochaine fois », mais la prochaine fois est dans un mois et demi, cela ne ressemble plus à rien. On va essayer de trouver un juste milieu entre tous ces éléments et toutes ces dynamiques. Il réaffirme qu’une Commission est un lieu de débats et d'échanges et qu'il y a des questions diverses bien sûr à la fin de chaque Commission. C'était une question qui lui avait été posée.

La dernière question de Robin ONGHENA concernait le projet de colocation et de coliving au 9 de la rue du rond-point qui a fait un peu parler ces dernières semaines dans Bry-sur- Marne. Il demande à Robin ONGHENA s’il attendait son avis.

Robin ONGHENA répond par l’affirmative, il souhaite connaitre la position de Monsieur le Maire. On a eu l'occasion d'ailleurs d'échanger avec le reste du groupe. L'idée n'est pas de s'opposer à ce projet à proprement parler. L'idée est de contrôler les éventuelles demandes qui pourraient par la suite découler. Quelque part, chaque habitant de la pépinière pourrait découper son pavillon en cinq appartements et se lancer dans de la colocation pour arrondir ses fins de mois. Il n’est pas sûr que ce soit souhaitable. Il continue de penser que ce genre de procès densifie assez sur la population. Bétonniser, peut-être pas. En tout cas, cela densifie la population. Donc, il ne le voit pas forcément d'un bon– 66 -

œil. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il habite rue du rond-point qu’il s’oppose à ce projet en particulier. Il pense que ce n'est pas une bonne chose pour la Ville si cela commence à fleurir à droite et à gauche. Quels sont les armes et les outils que nous avons pour limiter ce genre d'initiatives ?

Monsieur le Maire se réjouit de voir que le groupe « Vivons Bry » rejoint finalement les positions qui sont les siennes depuis 12 ans sur l'urbanisme et la maîtrise de la densification. C'est un point important pour lui. Dans les semaines à venir, c'est un sujet qu’il va porter fortement au niveau municipal, départemental et régional.

Pour ce qui est du sujet très précisément, il rejoint ce qui vient d’être dit. D'abord, il y a la notion de propriété privée. La propriété privée est un droit fondamental. C'est un droit reconnu et protégé par la constitution. Donc, c'est toujours compliqué quand un propriétaire décide de vendre et qu'un acquéreur décide de se porter acquéreur. Voilà. Ensuite, il y a des règles. Le PLU aujourd'hui permettrait à cette entreprise, à cet investisseur de réaliser sans aucun problème son projet. Sur le principe, il n’est pas fondamentalement opposé au coliving. D'autant qu’il est allé voir ce que proposait cet investisseur, cela a l'air de très haute qualité. C'est indéniable. Franchement, ils ont l'air en tout cas de faire des choses plutôt bien, mais il essaie de raisonner sur le très long terme. Premièrement, la question des nuisances sonores, etc., il la met à part parce qu’il n’est pas persuadé que ce soit un vrai sujet. Il y a un vrai sujet sur le stationnement. Normalement, le PLU impose un certain nombre de stationnements au regard du nombre de logements construits dès lors qu’ l’on construit un collectif. Dans cette maison, il y a 12 chambres, avec des points d'eau dans les chambres. Il y a une cuisine collective. Cela ressemble à 12 petits studios, voire un peu plus parfois. Donc, 12 logements. Le fait qu'ils ne passent pas par les règles dites classiques du PLU ne leur impose pas de créer du stationnement. Donc, aucun stationnement n'est créé dans ce projet. Le stationnement est le premier point d'alerte qu’il a. Objectivement, cela va générer des nuisances pour les riverains de ce point de vue. Le deuxième point d'alerte qu’il a, c'est de créer une jurisprudence. Il ne souhaite pas créer une jurisprudence par ce choix qu’il pourrait être amené à faire de valider ce projet aux différents investisseurs qui montent au créneau de dire : « À Bry-sur-Marne, vous avez un Maire qui accepte ce principe-là, qui détourne objectivement les règles du PLU pour créer de petits collectifs. La coque reste une maison, mais l'intérieur devient un collectif. » Donc, il a vraiment la crainte de faire jurisprudence. S’il raisonne d'un point de vue singulier sur ce projet-là, il pourrait être amené à le valider. S’il raisonne sur le long terme, le fait de le valider permettrait possiblement à d'autres de venir faire la même chose. C'est ce qu’a voulu dire Robin ONGHENA et il le rejoint bien volontiers là-dessus. Enfin, il y a eu une mauvaise expérience avec la résidence de tourisme dont on a parlé un peu précédemment. À l'époque quand elle a été présentée à son prédécesseur, ce projet avait l'air vraiment pertinent. Pourquoi faisait-on du tourisme ici ? Parce que l'on était juste à 30 secondes du RER et le RER A pouvait desservir aussi bien Paris dans un sens que Disneyland Paris dans un autre. Donc, on a expliqué à juste titre à l'époque au Maire qu'il fallait construire une résidence de tourisme à cet endroit. Oui, mais le gestionnaire tenait la route pendant quelques années. Au bout d'un moment, cela s'est cassé la figure. Donc, ils sont partis en engendrant toutes les conséquences que nous connaissons et nous amenant la situation que nous vivons actuellement. Il l’a exprimé aux investisseurs parce qu’il les a reçu. Aujourd'hui, c'est solide sur le papier. C'est un fond assez puissant d'ailleurs qui est derrière tout cela. Rien ne dit que dans quelques années, ce fonds-là se cassera finalement la figure ou fera un choix stratégique différent pour ses placements et partira. Alors, nous aurons une maison qui en son sein contient un collectif qui ne sera plus géré par un gestionnaire et qui permettra au propriétaire d'en faire ce qu'il veut, de sous-louer ou de louer et donc, de créer un véritable collectif. C'est un vrai point d’alerte. Il s’achemine doucement, mais sûrement vers un refus du projet. Il continue à creuser le sujet parce qu'il y a un vrai sujet juridique aussi. Au regard des règles du PLU, ils pourraient le déposer. Dans les jours prochains, il va acter sa position. Voici les trois gros points d’alerte qui l'amèneraient à titre personnel par la force des choses en tant que Maire à refuser le projet.– 67 -

Robin ONGHENA indique que cela répond pleinement à sa question, mais il se pose ici une autre question. Dans quelle mesure, pourquoi ces deux privées ont demandé l'autorisation? Pourquoi ne pouvaient-ils pas faire sans ? Demain, il découpe sa maison. Pourquoi il irait demander un permis de construire ? D'ailleurs, il a entendu dire qu'il y avait un permis de construire qui avait été demandé. Voilà. C'est encore ce petit point qui n'est pas clair dans sa tête. Sinon, la position de Monsieur le Maire est très claire. Il le remercie pour cette réponse.

Monsieur le Maire lui dit franchement avec beaucoup d'humilité, ce n'est pas le sujet de mettre en avant ce qu’il fait, mais c'est toute la force d'une position affirmée et connue. Vraiment tous les promoteurs depuis son élection sont au courant de la politique qu’il prône depuis des années et sont au courant de ce qu’il impose aujourd'hui. Nous sommes à déjà plus de 210 logements refusés à des promoteurs. Donc, les promoteurs savent qu’il y a un changement radical de direction et que il assume sa position politique de Maire de maîtriser beaucoup plus fortement l'urbanisme. Il s'avère que ces investisseurs sont habitués. Ils auraient pu y aller seuls, mais les propriétaires de la maison, les Bryards connaissent sa position depuis des années et se sont dit qu’au regard du nouveau Maire et de sa position politique, il serait plus intelligent d'essayer de le convaincre plutôt que de passer en force. Ils ont eu raison d'ailleurs parce que s'ils l'avaient fait, il aurait refusé sans même essayer de comprendre leur position. Là, il a sincèrement, c'est son rôle de Maire, d’essayer de comprendre leur projet. Au regard des intérêts de la Ville, il considère que leurs arguments ne sont pas assez forts pour que l’on aille jusqu’à une validation du projet. Pour répondre à Robin ONGHENA, c'est vraiment la position politique qui est la leur, qui a fait qu'ils ont tenté la négociation qui n'est pas encore terminée, mais on peut comprendre à travers ses propos la solution vers laquelle nous allons tranquillement. A propos des migrants, la question a été soulevée, il n’y a pas besoin d’y revenir. Enfin, il voulait à titre personnel parler d'un sujet très rapidement concernant le Pôle image de Bry-sur-Marne. Tout cela avance. Il en Comité de pilotage cette semaine à l'INA avec tous les acteurs. Le dialogue compétitif avance. C'est-à-dire qu’il y a une mise en compétition d’urbanistes pour aménager le secteur. Tout cela est vraiment sur les rails. Nous avons une très bonne nouvelle pour le coup. Il a reçu plusieurs fois à Bry le collège international de la photographie et son représentant pour discuter, échanger sur leur possible et probable implantation à Bry-sur-Marne. C'était en négociation depuis quelques mois avant l’arrivée de la municipalité actuelle, avec son prédécesseur. Il y avait simplement un élément qui ne lui allait pas. Il avait été négocié le fait d'implanter le collège international de la photographie dans le « château » qui se trouve dans la propriété Daguerre. Ce qui voulait dire que ce beau patrimoine était réservé à des gens qui ne sont pas Bryards du tout. Du coup, on pensait que l'on passait à côté d'une belle opportunité pour la Ville d'offrir un patrimoine magnifique aux Bryards et surtout, il y a eu un quiproquo énorme. Ce n'est pas la propriété de Daguerre du tout. La vraie propriété Daguerre, c'est le bâtiment MENTIENNE qui est à côté, qui le grand bâtiment blanc, qui est aussi objectivement avec une certaine élégance. C'est dans ce bâtiment-là que Louis DAGUERRE en personne a réalisé la poursuite de l'invention de la photographie. D'une part, c'était totalement faux de dire que c’était la propriété DAGUERRE d'un point de vue historique. D'autre part, il pensait qu'il ne fallait pas accepter le collège international dans ce château pour l'intérêt de la Ville. Il les a reçu pour leur dire. Cela changeait un peu les orientations qui avaient été dessinées les mois derniers avec son prédécesseur. Finalement, ils ont accepté de revoir leur position. De son côté, Monsieur le Maire a accepté de travailler main dans la main avec eux pour leur implantation. C'est acté. Ils viendront à Bry-sur-Marne dans le pavillon MENTIENNE, la vraie propriété DAGUERRE. Le collège international de la photographie sera à Bry-sur- Marne. Dans le cadre du Pôle image, cela ajoute un élément de force pour aller convaincre ensuite tous les différents acteurs de rejoindre la commune, étant précisé que l'État suit, le ministre de la Culture suit, la Région Île-de-France suit très fortement. Mme PÉCRESSE est très intéressée de ce qu'il se passe à Bry-sur-Marne. Il a rencontré cette semaine Monsieur Vallet, Président de l'INA qui lui-même va mettre beaucoup d'énergie dans ce grand Pôle image. Enfin, Il a rencontré aussi la direction des studios de cinéma– 68 -

qui sont également ravis de tout ce qu’il se passe. Cela fait beaucoup de bonnes nouvelles, mais un risque qu’il a exprimé au COPIL de dispersion puisqu'il y a tellement d'énergie qu'il faut arriver à canaliser tout cela et à mettre un vrai cadre. C'est ce que l’on essaie de faire au sein du COPIL. Il faut retenir que le collège international de la photographie s'installera à Bry-sur-Marne dont le pavillon MENTIENNE. Monsieur le Maire fait une dernière intervention sur les colis de Noël, il en reste quelques- uns à distribuer puisque tout a été récupéré par les séniors en Mairie. S'il y a des élus qui souhaiteraient participer à la distribution à domicile sachant qu'il y en a encore quelques- uns à distribuer, il demande de se rapprocher de Valérie RODD, de la contacter pour qu'elle puisse attribuer des colis et des adresses où distribuer les colis.

Plus aucune question n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Charles ASLANGUL

Maire de Bry-sur-Marne

PUBLIÉ le 04.02.2021