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Séance - 04 seance 28 avril 2021 vp Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Séance - 04 seance 28 avril 2021 vp)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

SEANCE DU 28 AVRIL 2021

Le 28 avril 2021, à vingt heures, sur convocation du 21 avril 2021, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de conseillers

en fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 20 3 2

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 24/03/2021

2) Présentation étude plaine sportive : projet et plan de communication

Intervenant : Nicolas LAVAUD

3) Affaires scolaires

a) Organisation du temps scolaire

b) Equipement informatique : demande de subvention : REPORTE

4) Subvention éclairage public / transition écologique : REPORTE

5) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021

6) Personnel :

a) Décompte du temps de travail des agents publics

b) Modification du tableau des effectifs

7) Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers délégués

8) Marché mensuel de produits alimentaires :

a) Création et règlement intérieur

b) Détermination des droits de place

9) Bail précaire : Goetz Alexandre / section BD

10) Chasse : lots 1 et 3 : agrément d’un permissionnaire

11) Acquisition de la parcelle section AB n°90 de 8,69 ares

12) Gravière BUTTERMILCH : avenant n°1 à la convention tripartite

13) Enquête publique Centre Alsace Compost : avis

14) Comité de pilotage pour le concours d’idées pour l’aménagement du centre-ville :

constitution

15) Aménagements : déplacement d’équipements publics : prise en charge financière :

ANNULATION

16) Informations :

a) Elections régionales et départementales

b) Divers

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 24 MARS 2021

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité

2. PRÉSENTATION ÉTUDE PLAINE SPORTIVE : PROJET ET PLAN DE COMMUNICATION / INTERVENANT : NICOLAS LAVAUD

3. AFFAIRES SCOLAIRES

a) Organisation du temps scolaire

Rapporteur : Séverine GODDE, Adjointe

Par délibération du 14 mars 2018 le Conseil municipal a émis un avis favorable aux propositions des conseils des écoles élémentaire et maternelle proposant le réaménagement de la semaine scolaire sur 4 jours aux horaires proposés suivants :

 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h45 à 16h15

La délibération date de 2018 et la validation des horaires pour trois ans arrive à échéance à la fin de la présente année scolaire.

Une nouvelle délibération doit être présentée même si la commune souhaite une reconduction à l’identique.

La décision revenant au Directeur Académique de Services de l’Education Nationale (DASEN), le conseil municipal est invité à émettre son avis sur cette question.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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 EMET un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2021 dans les écoles maternelle et élémentaire.

 SOLLICITE auprès du Directeur Académique de Services de l’Education Nationale (DASEN) cette dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions précitées.

b) Equipement informatique : demande de subvention : REPORTÉ

4. SUBVENTION ÉCLAIRAGE PUBLIC / TRANSITION ÉCOLOGIQUE

REPORTÉ

5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Rapporteur : Julien GROSS, Adjoint

Par délibération du 24 mars 2021, le Conseil municipal avait voté une augmentation de 1% des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, comme suit ;

Taux 2020 Proposition Taux 2021

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 9,38% 9,48%

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 43,44% 43,87 %

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

 Par conséquent le taux de la taxe foncière bâtie doit être voté par référence à la somme des taux 2020 de la commune et du département (article 1640 G du code général des impôts)

 D’autre part, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus vite que celui de la taxe foncière bâtie, par rapport à leurs taux de références respectifs (article 1636B sexies du code général des impôts).

Par conséquent, si le nouveau taux de TFPB de la commune est fixé à 22,65 % (soit le taux départemental de 2020 : 13,17% + le taux communal de 2020 majoré de 1% : 9,48%), le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2021 ne peut excéder 43,63%VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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Taux 2020 Proposition Taux

2021

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 22,55 % (13,17%+9,38%)

22,65%

(13,17% +

9,48%)

Soit une

augmentation de

0,4435%

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 43,44% 43,63%

Les taux d’imposition des taxes directes locales doivent être revotées pour tenir compte de ces éléments.

Le conseil municipal après délibération et vote :

17 Pour, 3 Contre Eric CARABIN / Marie-Thérèse LENDER / Marc PAYAN et 2 abstentions Sandrine MARTINS/ Céline ETTWILLER

- DÉCIDE de varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à :  TFPB : 22,65%

 TFPNB : 43,63 %

6. PERSONNEL :

a) Décompte du temps de travail des agents publics

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

L’organe délibérant, à l’unanimité

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 01/09/2021, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

NB : la commune n’est pas concernée par la disparition des congés spéciaux (congés

d’ancienneté, « journée du maire »…)

Le décompte influence plus particulièrement les plannings des agents ayant un temps de

travail annualisé et à temps partiel.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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b) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

L’organe délibérant, après délibération et vote à l’unanimité

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création :

- d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2e classe relevant du grade d’adjoint administratif territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35,00/35èmes), compte tenu de l’ancienneté d’un agent permettant un avancement de grade;

- d’un emploi permanent de chef de service de police municipale relevant du grade de chef de service de police municipale à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35,00/35èmes), un agent ayant réussi le concours permettant l’accès à ce grade ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création des emplois permanents susvisés ;

Décide à l’unanimité

Article 1er : À compter du 01/05/2021 sont créés :

- un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet

- un emploi permanent de chef de service de police municipale à temps complet

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement de fonctionnaires sur ces emplois permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Consécutivement à la création des postes, et selon la législation le tableau des effectifs est mis à jour au 01/05/2021 comme suit :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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Grade ou emploi Catégori e Grade TC/ TNC Total

Effectif

s/

pourvu

s

ETP*des

postes

existants

ETP*

pourvu

s

Filière administrative : 8 5 7.5 5

Attaché A attaché principal TC 1 1 1 1

Rédacteur B

rédacteur principal de

1ère classe TC 1 1 1 1

Rédacteur TC 1 1 1 1

Adjoint administratif C

adjoint administratif

principal de 1ère classe TC 1 1 1 1

adjoint administratif

principal de 2e classe

TC 1 0 1 0

TC 1 1 1 1

adjoint administratif

territorial TC 1 0 1 0

adjoint administratif

territorial 50%

TNC

50% 1 0 0.5 0

Filière technique 10 8 7.87 6.87

Technicien B Technicien TC 1 1 1 1

Agent de maîtrise C Agent de maîtrise TC 2 1 2 1

Adjoint technique C

Adjoint technique

principal de 1ere classe TC 1 1 1 1

adjoint technique

territorial TC 4 3 3 3

adjoint technique

territorial TNC (37%)

TNC

37% 1 1 0.37 0.37

adjoint technique

territorial TNC (50%)

TNC

50% 1 1 0.5 0.5

Filière police 2 1 2 1

Police municipale B

Chef de service de

police municipale TC 1 1 1 1

C

Brigadier chef principal TC 1 0 1 0

Filière sanitaire et sociale 3 3 2.27 2.27

ATSEM C

ATSEM principal de

1ère classe 82,02%

TNC

82,02% 2 2 1.64 1.64

ATSEM principal de

1ère classe 63%

TNC

63% 1 1 0.63 0.63

TOTAUX 23 17 19.64 15.14VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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7. INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

En raison de la démission de Mme Sandrine MARTINS conseillère déléguée à la communication imprimée et de la nomination pour cette délégation de Mme Véronique DORAIN, le Maire informe l’assemblée qu’une nouvelle délibération doit être prise concernant les indemnités des élus.

Il est proposé au Conseil municipal,

DE PRENDRE ACTE de la désignation des deux conseillers municipaux délégués. 1. Véronique DORAIN, communication imprimée

2. Olivier GERBER, communication électronique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints au maire.

Vu les arrêtés municipaux en date du 02/06/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire.

Vu les arrêtés municipaux en date du 03/06/2020 et du 29/03/2021 portant délégation aux conseillers municipaux suivants :

Mme Véronique DORAIN

M. Olivier GERBER

Considérant que la commune compte 3068 habitants,

Considérant que pour une commune de 3068 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de M. Mario ACKERMANN, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 3068 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant la délibération prise par le Conseil municipal 02 juin 2020 portant détermination du montant des indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et vote à l’unanimité

DECIDEVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 Maire : 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;  Adjoints : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Montant de l’enveloppe globale : indemnité maximale du maire + totale des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 5 857,41 €

Montant des indemnités allouées :

Maire : 49,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Adjoints : 18,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Conseillers délégués : 3,40% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Tableau annexe du montant des indemnités allouées

Fonctions, nom et

prénom

Taux maximal

(en % de

l’indice brut

1027)

Taux alloué

(en % de

l’indice brut

1027)

Valeur de

l’indemnité brute

annuelle

Valeur de

l’indemnité

brute

Mensuelle

Maire :

Mario ACKERMANN 51,6% 49,8% 23 242,92 € 1 936,91€

1er Adjoint :

Eric MULLER 19,8% 18,80% 774,40 € 731,20 €

2e adjoint :

Séverine GODDE 19,8% 18,80% 774,40 € 731,20 €

3e adjoint :

Stéphane GILG 19,8% 18,80% 774,40 € 731,20 €

4e adjoint :

Magali GAXATTE-

HECHINGER

19,8% 18,80% 774,40 € 731,20 €

5e adjoint :

Julien GROSS 19,8% 18,80% 774,40 € 731,20 €

Conseiller délégué :

Véronique DORAIN 6% 3,40% 586,88 € 132,24 €

Conseiller délégué :

Olivier GERBER 6% 3,40% 1 586,88 € 132,24 €

Article 2 : Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des cinq Adjoints et des deux conseillers délégués est égal au total de ces indemnités

Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement avec prise d’effet, en ce qui concerne les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués à la date d’effet de leur délégation.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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8. MARCHÉ MENSUEL DE PRODUITS ALIMENTAIRES :

a) Création et règlement intérieur

Rapporteur : Magali HECHINGER, Adjointe

La commune de Sainte-Croix-en-Plaine souhaite organiser un marché mensuel de produits alimentaires sur le parking et la place de la mairie côté sud pour répondre à une demande de la population.

Le nombre d’emplacement a été fixé à 20 maximum.

Ce marché se tiendra à une fréquence mensuelle, le 1er mardi du mois de 17 h à 20 h 30. Les horaires d'hiver pourront être adaptés si la fréquentation du marché municipal est importante et que les commerçants comme les clients souhaitent maintenir ces horaires au-delà de fin octobre, la mairie se garde la flexibilité d'adapter les horaires d'hiver en conséquence.

Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.

Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène.

Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité - AUTORISE la création d’un marché communal de produits alimentaires mensuel à compter du 01 juin 2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

b) Détermination des droits de place pour le marché mensuel

Rapporteur : Magali HECHINGER, Adjointe

Il est proposé d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché mensuel de la commune.

Le tarif de l’emplacement est fixé à 5 € quel que soit la longueur totale du stand et les prestations assurées réguliers.

Les tarifs seront révisés en fin d’année 2021.

11 exposants se sont engagés à être présents le 01/06 :

Maraicher / rôtisserie / microbrasserie lORhinoise / vins Steiner / apiculteur / Fabro / ferme aux escargots / fromagers / épicier /boulanger…

Flyer en préparation, affichage, communication…

Le nom du marché proposé par les conseillers municipaux sera soumis aux exposants pour avis.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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- VOTE les tarifs suivants pour le marché alimentaire de plein air du 01 juin au 31 décembre 2021 :

Emplacement abonné avec électricité : 5€ (max 12m linéaire)

Emplacement abonné sans électricité : 5€ (max 12m linéaire)

Emplacement non abonné : 5,00 € (max 12m linéaire)

Taxation d'office pour non-respect des consignes de gestion des déchets par jour 35,00 €.

9. BAIL PRÉCAIRE : GOETZ ALEXANDRE / SECTION BD

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

M. GOETZ Alexandre domicilié 7 rue du Rempart à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE occupe

dans le cadre d’un bail précaire deux parcelles communales situées en section BD n° 32

(20,37 ares) et n°33 (80,09 ares) pour y entreposer du bois de chauffage.

La commune souhaite se réapproprier les parcelles en vue d’un futur aménagement de la

zone au plus tard le 31/12/2021.

Pour permettre à M. GOETZ de poursuivre son activité, il est proposé de lui céder en

location une surface de la parcelle BD n° 2 affectée d’environ 65 ares. M. GOETZ se

chargera de la remise en état du site et de l’installation d’une clôture.

Le loyer est fixé à 100 euros annuels.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité:

 DÉCIDE de louer à M. GOETZ Alexandre une surface d’environ 65 ares relevant du terrain communal cadastré section BD n°2

 DONNE pouvoir au Maire pour la signature d’un bail précaire reconductible tacitement d’année en année, n’excédant pas la durée finale du mandat actuel ; si nécessaire, le bail pourra être résilié avec un préavis de 3 mois

 Fixe le loyer annuel à 100€/an.

10. CHASSE : LOTS 1 ET 3 : AGRÉMENT D’UN PERMISSIONNAIRE

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

M. Raymond FREYBURGER, locataire des lots de chasse n°1 et 3 sollicite l’agrément d’un nouveau permissionnaire : M. Sébastien André SCHUELLER 1 rue des Prés 68380 BREITENBACH.

Il est proposé de donner une suite favorable à cet agrément sous réserve d’avis favorable de la Fédération des chasseurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité :

- DÉCIDE de donner un avis favorable à l’agrément du nouveau permissionnaire M. Sébastien André SCHUELLER 1 rue des Prés 68380 BREITENBACH.

- PREND NOTE de la démission de M. Philippe FLORENTINVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 28 avril 2021

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- DÉCIDE de rencontrer le locataire de la chasse accompagné de M. ENGASSER pour échanger sur les changements récurrents de permissionnaire.

11. ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AB N°90 DE 8,69 ARES

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

La commune envisage l’acquisition de la parcelle section AB, Parcelle 90 d’une surface de 8,69 ares.

La parcelle située en zone UA est partiellement grevée d’un emplacement réservé.

L’acquisition s’inscrit dans le programme de réaménagement du centre ancien, l’aménagement de la parcelle permettra d’augmenter les possibilités de stationnement tout en améliorant la visibilité et en augmentant la largeur de la voie de circulation.

L’évaluation des domaines fixe la valeur à l’are à 13 500 euros.

Dans le cadre de la négociation avec le vendeur, Mme HEYMANN Joséphine, le prix à l’are proposé est de 15 000 euros soit 130 350 €.

La parcelle devra préalablement être intégralement débarrassée des équipements, engins et matériaux qui y sont stockés.

Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 DÉCIDE d’acquérir la parcelle section AB n° 90 d’une surface de 8.69 ares appartenant à Mme HEYMANN Joséphine 1 rue du Rempart 68127 SAINTE-CROIX- EN-PLAINE à condition que la parcelle soit préalablement débarrassée des matériaux et engins qui y sont stockés

- CHARGE Me Aurore LUDWIG et Marine GROS, notaires associés de Colmar d’accomplir toutes les formalités qui en découlent

- PRÉCISE que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente

12. GRAVIÈRE BUTTERMILCH : AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

Les exploitants de la « gravière de Niederhergheim » ont soumis un projet d’avenant n°1 au contrat de fortage du 09 avril 2010 portant sur la révision de la redevance minimale prévue à l’article 5 de la convention tripartite.

L'avenant prévoit une baisse de la référence d’exploitation annuelle de 100 000 à 70 000 m3 pour le paiement de la redevance.

Le relevé bathymétrique a permis de constater une différence entre la redevance perçue par la commune et l’exploitation de 1 819 759 tonnes correspondant à 891 989 euros.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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En réduisant la redevance à 70 000 m3 soit environ 87 066 euros / an, la « dette » sera éteinte vers 2036. L’exploitation se prolongera jusqu’en 2043, le montant de la redevance sera donc ajusté pour les dernières années d’exploitation.

Les exploitants de la gravière ont proposé une visite des installations par le Conseil municipal.

Une date sera fixée lorsque la situation sanitaire s’améliorera.

Il est rappelé que le contrat prévoit la réalisation d'un relevé bathymétrique tous les deux ans pour permettre à la municipalité d’avoir une vision précise des extractions réalisées.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

- ADOPTE le projet d’avenant tel que présenté

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

13. ENQUÊTE PUBLIQUE CENTRE ALSACE COMPOST : AVIS

Rapporteur : Julien GROSS, Adjoint

La demande d’enregistrement présentée par la société Centr’Alsace Compost aux fins d’être autorisée à exploiter une plateforme de compostage a été tenue à disposition du public dans les locaux de la mairie pendant une durée de 4 semaines du 22 mars au 19 avril 2021.

Aucune observation n’a été formulée dans le registre d’enquête publique.

La société Centr’alsace compost est implantée sur le ban communal de SCEP depuis 2002.

Le site est composé d’une plateforme de compostage soumise à déclaration selon la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. La déclaration actuellement en place autorise le traitement de matières d’une quantité comprise entre 3 et 30 tonnes / jour.

La demande d’enregistrement vise à permettre le développement des activités suivantes : - Traitement aérobie de matières végétales par compostage

- Broyage de déchets végétaux non dangereux

- Fabrication des engrais, amendements et supports de culture

- Dépôt de fumier, d’engrais et supports de culture

- Broyage, concassage, criblage des substances végétales et de produits organiques naturels

Pour répondre à une demande en constante évolution, l’autorisation porte sur l’augmentation de la capacité de traitement à 75 tonnes / jour maximum.

Remarques :

Le trafic routier associé au développement d’activité est de 24 véhicules jours pour l’apport de déchets et la vente de marchandise.

Des nuisances sonores provoquées par les activités de broyage et de criblage ont fait l’objet de mesure.

L’étude d’impact a été réalisée pour évaluer les potentielles nuisances olfactives.

Les eaux collectées sur la plateforme sont stockées dans deux bassins de rétention et servent à l’arrosage des andains.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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La récupération des déchets dangereux et inertes est assurée pour être traitée par une entreprise agréée.

L’activité vise à diminuer l’utilisation de fertilisants d’origine fossile en s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire et de valorisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstention de J-M WEISS)  EMET un avis favorable sur le dossier d’enregistrement présenté par la Société Centr’Alsace COMPOST pour l’exploitation d’une plateforme de compostage

14. COMITÉ DE PILOTAGE POUR LE CONCOURS D’IDÉES POUR L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE-VILLE : CONSTITUTION

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

La consultation pour le concours d’idées pour le réaménagement du centre-ville a débuté le 13 mars 2021 pour s’achever lundi 12 avril 2021 à 12H00 sur la plateforme de dématérialisation « Alsacemarchéspublics ».

La consultation concerne le devenir de plusieurs propriétés communales bâties ou non que la commune souhaite valoriser. L’objectif est d’offrir un meilleur cadre de vie et davantage de services aux habitants mais aussi de renforcer l’attractivité touristique de la commune.

Au point de départ des réflexions se trouve l’hypercentre de la commune autour de la mairie : l’ilot Foch, le presbytère et son jardin, le château, la maison Toussaint. L’autre sujet important est la valorisation des anciens remparts et de l’enceinte historique de la ville.

Le concours d’idées est un outil de réflexion, de communication et de planification à destination des élus et des habitants de la commune.

Afin d’obtenir une vision « concrète » de l’évolution possible du projet global au centre village, la démarche proposée consiste à organiser un concours d’idées, qui va mettre en compétition 3 équipes pluridisciplinaires, qui vont remettre un plan d’aménagement des espaces publics, des plans thématiques, des vues perspectives ou croquis de l’ilot Foch et de la rue du maréchal Foch, des coupes et croquis d’ambiance…

Parmi les 10 équipes qui ont fait acte de candidature, 3 d’entre elles seront sélectionnées et admises à concourir et participeront à une réunion « question / réponses avec visite » le mardi 18 mai 2021 à 14H00.

La sélection des 3 équipes retenues se déroulera vendredi 30 avril de 14H00 à 16H30.

Chacune des trois équipes présentera leur projet lors d’une audition qui se déroulera la première semaine de juillet 2021 qui permettra d’avoir un échange. A la fin de la procédure, les idées et ambiances proposées appartiendront à la commune. Il n’y aura pas d’engagement sur la maitrise d’œuvre avec les équipes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DÉCIDE de fixer la composition du jury de concours d’idées

Membres à voix délibérativeVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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- Le Maire en qualité de Président du Jury

- Trois membres de la Commission d’Appel d’Offres

- Deux Adjoints

- Trois Conseillers Municipaux

- Un représentant extérieur

Membres à voix consultatives

- Un représentant de l’Adauhr

- Le directeur général des services de la commune

- Un agent du service technique de la commune

 DÉSIGNE les personnes suivantes :

Membres à voix délibérative

- Président du Jury – Mario ACKERMANN, Maire

- M. Eric MULLER

- M. Julien GROSS

- Mme Marie-Thérèse LENDER

- Mme Séverine GODDE

- M. Stéphane GILG

- M. Frédéric RIST

- M. Jean Luc ROHN

- M. Yvan SCHNEIDER

- M. Arthur HEYMANN, représentant la société d’histoire

Membres à voix consultative

- Mme Marie GILLARD, chargée d’études de l’ADAUHR,

- Mme Yanna MAGNALDI, DGS de la commune

- M. Patrick HOFFMANN, Responsables des Espaces Verts et de la Voirie

15. AMÉNAGEMENTS / DÉPLACEMENT D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

ANNULATION

16. INFORMATIONS

a) Elections régionales et départementales

Le protocole sanitaire va être renforcé, les réunions publiques ne seront pas autorisées. Les membres des bureaux de vote et fonctionnaires mobilisés le jour du scrutin devront être vaccinés ou se verront proposés la vaccination. Une liste des personnes non vaccinées devra être transmise trois semaines avant le 1er tour afin de proposer le vaccin. Pour information, l’efficacité vaccinale maximale est atteinte 7 jours après la 2ème injection pour le vaccin Pfizer, les 2 injections étant espacées de 6 semaines, la première injection devrait être effectuée autour du 1er mai.

Certaines études montrent cependant une efficacité à 90% du vaccin Pfizer 3 semaines après la 1ère injection.

A défaut de vaccin, les membres devront réalisés des autotest mis à disposition par l’Etat.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Les horaires des bureaux de vote seront étendus de 8h00 à 18h00.

Une circulaire précisera ces nouvelles mesures.

La commune envisage de rechercher des volontaires souhaitant participer à la tenue des bureaux de vote ainsi qu’aux opérations de dépouillement.

Une campagne de communication va être menée via Facebook, le site internet, le panneau électronique et par voie de presse.

Les personnes intéressées peuvent se faire connaitre en transmettant nom, adresse, téléphone, date de naissance et disponibilités à l’adresse :

mairie@saintecroixenplaine.fr.

b) Divers

1. Comité de pilotage pour l’organisation du marché de Noël

Les membres du comité sont les suivants :

ACKERMANN Mario

MULLER Eric

GODDE Séverine

GILG Stéphane

GAXATTE-HECHINGER Magali

KERN-ACKERMANN Patricia

ELSER-BOBENRIETH Nicole

GERBER Olivier

DORAIN Véronique

ZEMB David

DARKAOUI Hélinda

2. Prochaine séance du Conseil municipal : prévue le mercredi 19 mai 2021

Pour assurer la publicité des débats et l’accès de la population lors des séances du Conseil municipal, il est proposé de programmer les réunions le samedi matin. Après consultation, cette option n’est pas retenue.

3. Commande groupée : Distribution des géraniums et de compost

Les membres de la commission environnement organiseront la distribution le jeudi 13

mai, les conseillers municipaux qui le souhaitent peuvent s’y associer de 9h00 à

12H00.

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La séance est levée à 21 heures 40.