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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 janvier 2026 delegation signature ddfip
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 janvier 2026 delegation signature ddfip)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-01-06-00010 - DDFIP82 - Décision de Délégation de signature
de la responsable du Service de Gestion Comptable de Caussade au
060126 (2 pages) Page 3
82-2025-10-05-00001 - DDFIP82 - Décision de délégation de signature
du responsable du Service de Gestion Comptable de Montauban au
050925 (2 pages) Page 6
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-01-06-00010
DDFIP82 - Décision de Délégation de signature
de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Caussade au 060126
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-01-06-00010 - DDFIP82 - Décision de Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable de Caussade au 060126 3EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale :
des Halte publiques de Tarn et Garonne | Caussade le 06/01/2026
5/7 Allées de Mortarieu |
CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE du SGC de Caussade
Pour l'administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques du Tarn et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe et les articles 212 à 217
de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1° Adjoints
Délégation de signature est donnée à Cécile BLONDEAU, Jérémy VADE adjoints au comptable chargée
du SGC de Caussade, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
sorte étonne" ES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-01-06-00010 - DDFIP82 - Décision de Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable de Caussade au 060126 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000€
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autre agent
1) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MONTAGNE Didier Contrôleur 2500€
Article 3 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn et Garonne,
La comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable
MARANDON Nathalie
Inspectrice Divisionnaire
ot sta
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-01-06-00010 - DDFIP82 - Décision de Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable de Caussade au 060126 5Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-10-05-00001
DDFIP82 - Décision de délégation de signature
du responsable du Service de Gestion
Comptable de Montauban au 050925
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-10-05-00001 - DDFIP82 - Décision de délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Montauban au 050925 6ES
MINISTÈRE
DE L'ACTION Direction générale
PUBLICS 25 RUE DU LYCEE Liberté 82000 MONTAUBAN
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MONTAUBAN ; 25 rue du Lycée Le Chef de Service Comptable du SGC MONTAUBAN
82000 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 03 37 35
Mél. : t082017@dgfip.finances.gouv.fr |
Jours et heures d'ouverture :du mardi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Réception : (avec ou sans RDV) |
Affaire suivie par : M GAILLARD Christian Montauban, le 05/09/2025
Téléphone : 05 63 03 27 47
Objet : Délégations générales et particulières
Je soussigné, Chef de Service Comptable du SGC de MONTAUBAN , consent par la présente des délégations générales et particulières dans les conditions suivantes :
Délégation générale de signature :
Mesdames CAUSSE Magali et CAUDOUX Nathalie, Inspecteurs des Finances Publiques sont habilités à signer seules où concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion.
Elles sont en outre habilitées à donner toute instruction verbale ou écrite relative à la marche du service.
Les mêmes délégations sont accordées , en cas d'absence où d'empêchement de ma part ou de la part de Mesdames CAUSSE et CAUDOUX, sans que cette notion d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à : \
- Mme LAGROIS Michèle, Contrôleur principal des Finances Publiques - Mme LAURIER Carole , Contrôleur principal des Finances Publiques
Délégations particulières :
- M. KHATTAB Rachid, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques de première classe et Mme Elorri-Gabrielle SANCHEZ, Contrôleur des Finances Publiques de deuxième classe, reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs à la tenue de la caisse.
Secteur public local :
- Mme LAURIER Carole , Contrôleur principal des Finances Publiques est habilitée à signer tous documents, récépissés, bordereaux d'envoi, notes d'observations et ordres de paiement.
_ Mme CAPES Delphine, Contrôleur des Finances Publiques de deuxième classe est habilitée à signer tous documents, récépissés, bordereaux d'envoi, notes d'observations , accorder des délais d'une durée n'excédant pas 12 mois pour des dettes au plus égales à 2.500 euros.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-10-05-00001 - DDFIP82 - Décision de délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Montauban au 050925 7- Mme LAGROIS Michèle, Contrôleur principal des Finances Publiques est habilitée à signer tous
documents, récépissés, bordereaux d'envoi, notes d'observations , accorder des délais d’une durée
n'excédant pas 12 mois pour des dettes au plus égales à 2.500 euros.
M.BENAZECH Christian, Contrôleur des Finances Publiques de première classe, est habilitée à signer
tous documents, récépissés, bordereaux d'envoi, notes d'observations et ordres de paiement.
- Mme LOMBARDO Nicole , Contrôleur des Finances Publiques de deuxième classe est habilitée à
signer tous documents, récépissés, bordereaux d'envoi, notes d'observations.
Effet: Ces délégations prennent effet ce jour. Toutes les délégations générales et particulières
précédentes sont rapportées.
Le comptable public
Christian GAILLARD
Signatures
Mme CAUSSE Magali
Mme LAURIER Carole Mme LAGROIS Michèle
——— fcent «a
Mme CAPES Delphine M.BENAZECH Christian
CCD Mme LOMBARDO Nicole
A
M. KHATTAB Rachid
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-10-05-00001 - DDFIP82 - Décision de délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Montauban au 050925 8