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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 DECEMBRE 2025 ddfip délégation signature responsable service gestion comptable moissac
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 DECEMBRE 2025 ddfip délégation signature responsable service gestion comptable moissac)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-162
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2025-12-10-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Moissac au 10 décembre
2025 (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-12-10-00007
DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Moissac au 10 décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-10-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 10 décembre 2025 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Moissac, le 10 décembre 2025 5/7 allées de Mortarieu – CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOISSAC
Pour l’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu l’ordonnance ° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1er Adjoint su chef de poste – délégation générale
Délégation générale est donnée à Dominique LAURENT, adjoint du chef de poste, à l’effet de signer tous actes d’administration et de gestion du service concernant le service de gestion comptable de Moissac.
Article 2 Adjoints chefs de service recette et dépense.
Délégation de signature est donnée à Audrey MOREAU et Jean-Didier JOLIBERT adjoints au comptable responsable du service de gestion comptable, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous autres actes d’administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-10-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 10 décembre 2025 4Article 3 Autres agents secteur recouvrement, comptabilité, contentieux.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Florence BEGUERIE-CUQ Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Vincent DORBES Agent d’administration principal 6 mois 3.000 €
Fabien FASQUEL Agent d’administration principal 6 mois 3.000 €
Virginie FERNANDEZ Contrôleur 6 mois 10.000 €
Thérèse GUIRBAL Agent d’administration principal 6 mois 3.000 €
Kristelle KATEKONDJI Agent d’administration principal 6 mois 3.000 €
Nathalie PERROT Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Mélissa TOUITOU LEJEUNE Agent d’administration principal 6 mois 3.000 €
Agents EDR ci-dessous
Ariel FAURE Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Alain PLEWA Contrôleur 6 mois 10.000 €
Sébastien CABALLERO Agent d’administration principal 6 mois 3.000 €
Thierry JAMME Contrôleur principal 6 mois 3.000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-10-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 10 décembre 2025 5Article 4 Autres agents secteur dépense
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les demandes de subvention à viser par le comptable public ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
BONDEUX Tatiana Agent d’administration principal
EL BARAKA Kaoutar Agent d’administration
FARLOT Nadège Contrôleur
POURRE Estelle Contrôleur
RAYSSEGUIER Paul Contrôleur
ZAMOR Patrice Agent d’administration principal
Agents EDR ci-dessous
Ariel FAURE Contrôleur principal
David PART Contrôleur principal
Alain PLEWA Contrôleur
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
Le comptable public,
responsable du Service de Gestion Comptable de Moissac
Éric MARTINS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-10-00007 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 10 décembre 2025 6