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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EX Loire
CENTRE GESTION AVENANT Fonction publique CONVENTION 2023-2026
ONE relative à l'établissement
des dossiers CNRACL par le CDG42
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration n°... du 14 octobre 2024 ci-après dénommé CDG 42 d'une part,
et,
Re représenté(e) par son RU Monsieur, Madame ....... ..............
dûment autorisé par délibération de l'assemblée délibérante n°... en date du
ci-après dénommé la Collectivité d'autre part,
il a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Objet de l'avenant à la convention
En raison de l’évolution des services sur Pep's - GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026.
Les nouveaux services sont :
© Demande de retraite CNRACL et RAFP
O Simulation de retraite CNRACL
O Compte individuel retraite CNRACL
Les services supprimés sont :
O Demande d'avis préalable
O Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)
O Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)
Les autres prestations restent inchangées.
Article 2 - Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l'exercice de cette mission. Pour bénéficier des prestations de la convention, les collectivités doivent donner délégation au CDG via Pep's.
La collectivité s'engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l'accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes).
En cas d'annulation d’une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et facturés intégralement.
Pour des raisons de responsabilité, lorsque la collectivité délègue un dossier au CDG 42, elle s'engage expressément à ne plus intervenir sur ce dossier.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Avenant à la convention CNRACL 2023-2026 - Page 1 sur 2 Article 3 —- Durée
Le présent avenant à la convention est conclu pour la durée prévue dans la convention soit jusqu'au 31 décembre 2026. L'avenant prend effet à compter de sa signature par les parties concernées.
Article 4 — Conditions financières
La collectivité ou l'établissement prendra en charge les frais d'intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1°' janvier 2024 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2023-12-09 / 05 du 9 décembre 2023.
O La demande de régularisation de services 60 €
O Le rétablissement au régime général et à l'ircantec 90 €
© L'estimation de pension CNRACL 70 €
O Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
O Le Compte Individuel Retraite 50 €
© Le dossier de retraite invalidité 90 €
O Les entretiens retraite au sein de la collectivité (vacation de 3 heures) 300 €
O Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances (en *Z journée
ou journée complète) 50€ de l'heure
O La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents 50 €
La collectivité ou l'établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées
ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront
communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de
réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont
été réalisées.
Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant
émis par le CDG 42.
Article 6 — Litige
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, et éventuellement au moyen du Télérecours.
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
A Saint-Etienne, le À sise le
Pour le Centre de gestion de la fonction publique POUhisssiemesisnnaesenoneeeeses territoriale de la Loire,
Le Président,
Yves NICOLIN
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
municipal N°2024-12-09/16 en date du 9 décembre 2024
intitulée « Approbation de l’avenant n° 1 à la convention
relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Centre de gestion de la fonction publique” térritoriale de la
042-214201824-20241209-2024-12-09 16-DE Loire (CDG 42)» = ANA Accusé certifié exécutoire Renaïison, le 10 décembre 2024 - Réception par le préfet : 12/12/2024 Le Maire, Publication : 12/12/2024 Laurent BELUZE
Le Maire Centre de gestion ge la fonction\publique territoriale de la Loire
Laurent BELUZE Avenant à la c’nvention CNRACL 2023-2026 - Page 2 sur 2