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Déliberation - 78d65a
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département de la Loire
Canton n° 9 - Renaison
Commune de Renaison
N° 25.22 : Avenant n°1 à la convention relative à l’utilisation d’un stand de tir
Le Maire de Renaison ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-06-09/02 du 9 juin 2023, donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la décision du Maire n° 24.18 portant sur la convention relative à l’utilisation d’un stand de tir :
Considérant la volonté de la commune de Renaison que le Policier Municipal puisse avoir accès au stand de tir domanial à Roanne ;
Considérant la convention relative à l’utilisation du stand de tir signée le 10 juillet 2024 entre l’Etat, ministère de l’intérieur, et la Commune de Renaison ;
Considérant que l’Etat, ministère de l’intérieur, a décidé que le stand de tir ne serait plus mis à disposition gratuitement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De conclure l’avenant n° 1 à la convention relative à l’utilisation du stand de tir domanial à Roanne, 21 rue Raoul Follereau, cadastré Section AM 630.
Cet avenant porte sur la modification de l’article V. « Redevance ». La convention n’est désormais plus consentie à titre gratuit mais conclue sur la base de 0,30 € par cartouche tirée.
Les tirs effectués au cours de l'année n-1 seront payés en début d'année n par le service bénéficiaire sur la base d'un état indiquant le nombre de tirs effectués sur l’année n-1 et les dates d’utilisation, état contresigné par le service gestionnaire du stand de tir.
ARTICLE 2
De préciser que toutes les clauses et conditions de la convention initiale qui ne sont pas modifiées par l’avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée et inscrite au registre de la Commune et adressée à Monsieur le Sous- préfet de ROANNE (Loire)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Renaison. le 20 juin 2025 2
[042-214201824-20250620-25-22-AU]
Accusé certifié exécutoire Le Maire,
Réception par le préfet : 24/06/2025 Laurent BELUZE Publication : 24/06/2025
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribu finistratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Un drs gracieux peut également
être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention
d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.
Affiché 24/06/2025