Procès Verbal - PV CM 21 12

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Procès Verbal - PV CM 21 12 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 12)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2018 Ainsi, l'an deux mille dix-huit, le 21 décembre à 20h, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Pascal Goriaux 1i°° Adjoint au Maire en l'absence de M. Gérard BAZIN, Maire, conformément à l'article L. 2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (16)

Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Gérard BIZETTE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Régis MAZEAU, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Monsieur Bernard GADAUD. Madame Nicole GUEGAN, Madame Charlène BELAN, Madame Anne CACQUEVEL, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Sandrine MARION

Absents ayant donné un pouvoir: (4)

Monsieur Gérard BAZIN a donné pouvoir à Monsieur Pascal Goriaux Madame Martine LELIEVRE a donné pouvoir à Madame Nicole Guégan Madame Joanna AUFFRAY a donné pouvoir à Madame Jocelyne Lemetayer Monsieur Olivier DAVID a donné pouvoir à Madame Anne Cacquevel

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (4)

Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Elisabeth EICHELBERGER (excusée), Madame Badia MSSASSI (excusée), Madame Valérie BERNABE.

Secrétaire de séance :

Madame Marylène Louazel est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur Le Premier Adjoint ouvre la séance à 20 heures 27

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018 HRK HR RER

PRÉAMBULE RRRK RER HR HR HR RERO

M. Goriaux procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. Goriaux, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour complet.

M. Goriaux demande à ajouter sur table une délibération concernant une demande de

subvention.

Approuvé à l’unanimité.

RH RRE RER HR HR RER RER RER

ORDRE DU JOUR ** kkX KR **

| 1.Approbation du procès-verbal de la séance du 30 Novembre 2018 ]

Le procès-verbal de la séance du 30 novembre vous a été adressé.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité Le Conseil Municipal approuve le procès

verbal.

| 2.0bjet —- Recrutement agents recenseurs ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la loi n°276 du 27 février 2002, les opérations de recensement de la population ont lieu tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants. Le dernier recensement ayant eu lieu en 2014, la population sera à nouveau recensée en début d'année 2019. La collecte sera du 17 janvier au 16

février 2019.

Cette enquête est réalisée et préparée par la commune qui reçoit en contrepartie une dotation forfaitaire de l'Etat versée en une seule fois à la fin du premier semestre 2019.

Un agent communal sera chargé de coordonner l'enquête de recensement. Il est désigné par arrêté du Maire.

Pour la commune, cela représente le recrutement de 8 agents recenseurs pour couvrir l'ensemble du territoire.

Il est donc proposé d'autoriser M. Le Maire à procéder au recrutement de ces vacataires pour la période de collecte. Ces agents recenseurs seront recrutés par

arrêté.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018Par ailleurs, il convient de déterminer la rémunération de ces agents en optant pour un barème par bulletin. Le barème est proposé avec un montant Brut. Il se présente comme suit :

— Bulletin individuel déposé : 1.30€

— Feuille de logement déposée : 0.70€

— La demi-journée de formation (déplacement inclus) : 35 €

— La tournée de reconnaissance (déplacements inclus) : 35 €

— Pour le coordonateur communal — par dossier d'adresse collective : 0,65€

— Pour les districts ruraux — c'est-à-dire pour lesquels 30% minimum des adresses figure en dehors de l’agglomération ; Indemnité de déplacement de 35 € forfaitaire.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2018/105.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Autorise M. Le Maire à désigner par arrêté un coordonnateur de l'enquête

de recensement de la population

Article 2 : Autorise le recrutement de 8 agents recenseurs, en qualité de vacataires,

pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2019.

Article 3 : Approuve les modalités de rémunération de ces agents comme précisé ci- dessus.

Article 4 : Précise que les crédits correspondants en dépenses et en recettes seront

inscrits au Budget Primitif 2019 de la commune.

Article 5 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018

[ 3.0bjet — Programme de l'habitat 2019 -2024 — Avis sur le projet arrêté

Rapporteur : M. Mazeau

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique qui, conformément à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le Programme Local de l'Habitat comprend :

* un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur la situation de

l'hébergement avec une analyse de l'offre de logements, d'hébergements, des

marchés fonciers et de l'offre foncière,

° un document d'orientations fixant les principes et les objectifs du PLH,

° un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur

géographique.

Il doit également comporter un repérage de l'habitat indigne et mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Le PLH doit être en cohérence avec les documents supra-communaux et notamment le SCOT, le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) (2017-2022), le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) (révision en cours). Par ailleurs, les PLU communaux et le futur PLU intercommunal doivent permettre la réalisation des objectifs du PLH.

Le PLH est régi par les articles L302-1 à L302-4-1, L441-1-1 à L441-12, R302-1 à R302-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Par délibération du 14 mars 2017, le Conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné a engagé l'élaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat sur les 19 communes

de son territoire.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de PLH 2019-2024 de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné arrêté lors du conseil communautaire du 13 novembre 2018.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018Les principaux éléments du diagnostic du PLH sont les suivants :

Le contexte socio-démographique :

- Un développement démographique positif mais plus modéré sur la période récente (2009/2014) avec des rythmes différents selon les communes.

- Une croissance désormais majoritairement portée par le solde natutel

- Une population jeune mais qui peine à se renouveler

- Une population familiale en baisse mais demeurant à un niveau satisfaisant avec une

hausse sensible des personnes seules

Le parc de logements :

- Un territoire très résidentiel

- Une augmentation sensible du nombre de logements vacants entre 2009 et 2014 avec un taux de vacance plus élevé au nord du territoire.

- Des besoins en amélioration de l'habitat : énergétique et adaptation

Les marchés immobiliers :

- Une consommation foncière principalement liée à l'habitat, en lien avec la

dynamique démographique locale

- Une prédominance de la maison individuelle (87 % des résidences principales - Un prix moyen du foncier plus élevé que la moyenne des autres EPCI du Pays de Rennes

- Un parc public limité : 6% de logements locatifs sociaux et concentré sur trois communes

-__ Une offre locative relativement faible

-__ Le parc privé locatif trois fois plus important que le parc locatif public.

Le scénario de développement retenu fixe un objectif de production de 2100 logements Sur les 6 ans; soit 350 logements/an en réponse aux ambitions démographiques et pour assurer l'équilibre territorial.

Le PLH propose une répartition des objectifs de production de logements prenant en compte la dynamique et les projets des communes, l'offre en équipements et moyens de transport, les critères de répartition du SCoT et du PDH. Ces objectifs proposent également une répartition de la production par secteur (mixité sociale) et donnent des principes de consommation foncière avec un objectif minimum de production de logements en renouvellement urbain. Les objectifs de production par commune figurent

dans le projet de PLH joint à la présente délibération.

Le PLH prévoit les 5 orientations suivantes :

* Favoriser un développement équilibré du territoire

+ Optimiser la consommation foncière

+ Mobiliser le parc existant

+ Répondre aux besoins non couverts par les marchés immobiliers

* Piloter le projet intercommunal

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018Chaque orientation fait l'objet d'actions ou d'interventions, que se soit en matière d'étude ou d'ingénierie amont, d'aide financière, de mobilisation de moyens internes et de mobilisation de partenariat, pour un budget moyen annuel à la charge de la Communauté de communes de 680 000 € et un budget global de 4 079 000 € sur la durée du PLH.

Il est rappellé que ce projet est soumis pour avis aux communes membres et au syndicat mixte du SCOT du Pays de Rennes conformément à l'article R.302-8 du CCH. Les conseils municipaux des communes délibèrent et faute de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable (R 302-9 du CCH).

M. Goriaux indique que ce n'est pas plus contraignant pour la collectivité qu’actuellement. Il rappelle qu'il s'agit d'un document ambitieux.

M. Gadaud indique qu'il est important de produire des logements de manière régulière pour ne pas déstabiliser la commune.

M. Mazeau indique que ce nouveau PLH permettra de mettre en place plus de solidarités entre les communes de la CCVIA, notamment pour la production de logements sociaux.

M. Rabine indique que la demande dépend surtout de l'attractivité des communes et que les communes proches de Rennes sont plus attractives.

M. Massart indique que les besoins en logement sociaux dépendent aussi de l'âge de la population et des souhaits des communes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des collectivités Territoriales

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.302-2 et R.302-8 à R.302-9.

Vu la délibération n°117/2017 du conseil communautaire du Val d'Ille-Aubigné du 17 mars 2017 engageant la prescription d'un nouveau Programme Local de

l'Habitat

Vu la délibération n°340_ 2018 du conseil communautaire du 13 novembre 2018, arrêtant le projet de PLH

Vu le projet de PLH arrêté et annexé à la présente délibération

Article 1 : EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018 | 4. Objet — Indemnité agriculteur exploitant. ]

Rapporteur : M. Mazeau

Le Conseil Municipal a approuvé, par la délibération 2018/40 du 27 avril 2018, l'acquisition des parcelles 2AUe des secteurs de la Beauvairie et de la Fontaine. Or ces parcelles sont actuellement exploitées pour une partie par M. SAUVEE dans le cadre d'un bail rural.

La commune de La Mézière se doit au préalable d'obtenir la jouissance de ce bien pour aménager ces secteurs. || convient de proposer le versement à M. SAUVEE une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi. Elle est établie sur la base du protocole de la Chambre d'Agriculture, signé le 25 février 2014 toujours applicable en l'état.

Cette indemnité a été arrêtée à la somme de 85 761 € pour M. SAUVEE et se décompose comme suit :

Tranche 1 (secteur Chevesse Nord) :

Les parcelles cadastrées AD n°5p, AD n° 6p, AD n°8, AD n°181, AD n°182, sont situées sur la tranche 1, secteur « CHEVESSE Nord ».

Tranche 2 (secteur Chevesse Sud) :

Les parcelles cadastrées AD n°170, AD n°171, AD n°174, sont situées sur la

tranche 2, secteur « CHEVESSE Sud».

Tranche 3 (secteur La Beauvairie) :

La parcelle cadastrée AH n°4 et AH n°138p est située sur la tranche 3, secteur

« La Beauvairie ».

Analyse :

D'après les résultats des 5 dernières années et suivant le protocole, il a été

retenu une moyenne des 3 années les plus favorables.

Cela représente 1 467,58 € * 5 *7,27ha = 53 346,53€

Il convient d’ajouter l'indemnité dite d’arrières fumures, d’une valeur de 152€ /

hectare. Cela représente 1 126,13 €.

Il convient d’ajouter les indemnités dites de déséquilibre d'exploitation. Le

pourcentage d'emprise représentant 12% de la surface d'exploitation, cela

représente 6 537 €.

Il convient d'ajouter les indemnités visant à couvrir le préjudice subi suite à la

réduction de plan d'épandage. Cela représente 17 152 €.

La modification et le recollement du réseau de drainage de l’exploitation de M.

SAUVEE est directement liée à la perte des surfaces. Il convient de prendre en

charge le coût de ces travaux soit 5 099 €.

Il convient d'ajouter les honoraires de l'étude. Cela représente 2 500€

TOTAL = 53 347 + 1 126 + 6 537 + 17 152 +5 099 + 2 500 = 85 761 €

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018Dans l'attente du commencement des travaux, il convient de mettre à disposition, au locataire évincé, les parcelles qui ne feront pas l’objet de travaux prochainement :

Les parcelles de Chevesse Sud et Beauvairie. En l'occurrence, le prêt à usage est un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d'un exploitant agricole et cela à titre gratuit. À charge pour l'exploitant d'entretenir lesdites terres.

L'intérêt pour le propriétaire, ici la Commune de LA MEZIERE, réside :

e Dans la liberté contractuelle laissée par ce contrat (comme la durée). + Dans le fait de ne pas laisser son bien se transformer en friche.

Ici, il est proposé de mettre en place deux prêts à usage :

e _ Prêt à usage Chevesse Sud,

e Prêt à usage Beauvairie.

Enfin, M. Sauvée exploite une parcelle cadastrée AH 269 d'une contenance de 1514m° issue de la division parcellaire de la parcelle AH n°138 d'une contenance de 2418m° et appartenant aux consorts Chevillon.

Or, la parcelle AH 269 ne figure pas dans l'emprise de la future opération communale. Elle sera néanmoins à acquérir afin de permettre la continuité piétonne entre la troisième tranche du lotissement communal et la ZAC des lignes de la gonzée.

L'acquisition de cette parcelle donnera lieu à une indemnité à verser à M. Sauvée, exploitant, calculée selon la méthode expliquée ci-dessus de 1 770€. L'’acquisition de cette parcelle fera l’objet d’une délibération à part entière du Conseil Municipal.

M. Castel demande si cette somme est imputée au budget annexe du lotissement.

M. Mazeau lui répond que oui.

Après en avoir délibéré, abstention de M. Castel, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l'article L.2241-1 qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et l’article L. 2122-1 qui dispose que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ; -Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire à l'indemnisation des locataires ;

- Vu le protocole de la Chambre d'Agriculture de Bretagne, signé le 25 février 2014 ; - Vu les Projets de Contrat de Prêt à Usage annexés à la présente délibération ;

Article 1 : Autorise M. le maire à verser une indemnité d'éviction à M. SAUVEE d'un montant de 85 761 € au titre du préjudice subi.

Article 2 : S’engage à acquérir la parcelle AH 269 aux consort Chevillon et, au moment de cette acquisition qui fera l’objet d’une délibération du conseil municipal, à indemniser l'agriculteur exploitant, M. Sauvée à hauteur de 1 770€.

Article 2 : Autorise M. le maire à signer un contrat dit de Prêt à usage avec le locataire évincé, M. SAUVEE pour les parcelles situées au lieu-dit Chevesse Sud.

Article 3 : Autorise M. le maire à signer un contrat dit de Prêt à usage avec le locataire évincé, M. SAUVEE pour les parcelles situées au lieu-dit Beauvairie.

Article 4 : Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018

5. Objet - Désaffectation et déclassement d’un délaissé d'espace vert situé à la Goberderie

Rapporteur : M. Mazeau

La Commune comprend dans son patrimoine un délaissé d'espace vert situé à la Goberderie, dans la zone d'activité de la Herbetais.

Il s'avère que cet espace vert, situé entre les parcelles cadastrées ZE115 et ZE116, n'est pas utilisé par le public et n’est pas matérialisé sur le terrain.

En vertu de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l'objet d’une vente.

M. Castel indique que si la vente de ce terrain est anticipée c’est bien qu'il y un projet sur ce terrain.

M. Goriaux indique qu'en effet l'intention sur le projet est réelle mais qu’à ce jour il n'y pas de permis de construire accordé. Il indique que c’est surprenant d’avoir entamé la commercialisation et la publicité autour de la vente des futures cellules sans avoir obtenu de permis de construire. Il indique que le déclassement n'est pas corrélé avec l'autorisation d'urbanisme. M. Goriaux indique que si le projet est réalisé, ce qui est probable, le déclassement sera déjà prononcé. II conclut sur le fait qu'il ne s’agit pas de vendre cette parcelle ce soir, une prochaine délibération sera proposée en fonction de l'avancée du projet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018 Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques

Article 1 : constate la désaffectation du domaine public du délaissé d'espace vert tel qu'’indiqué sur le plan ci-dessus

Article 2 : prononce le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal après intervention d’un géomètre

Article 3 : autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document se rapportant à cette

opération

6. Objet — Participation du SIA de la Flume et du Petit Bois pour la mise à disposition d’un bureau

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la convention liant la commune au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Flume et du Petit Bois, il convient de réviser le loyer pour les locaux mis à disposition du syndicat en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de novembre 2018.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouvel loyer mensuel du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois, à savoir 51.94€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le montant du loyer mensuel pour les locaux communaux mis à disposition du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois.

Article 2 : Précise que cette augmentation est à effet au 1i' janvier 2019

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018

7.Révision du loyer du logement mis à disposition de M. Travers

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la convention liant la commune à M. Travers, il convient de réviser le loyer pour les locaux mis à disposition du syndicat en fonction de l'indice de révision des loyers du 2° trimestre 2018.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouvel loyer mensuel du logement loué à M. Travers, à savoir 105.88€. Pour rappel le loyer est actuellement de 104.57€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le montant du loyer mensuel pour le logement mis à disposition de M. Travers

Article 2 : Précise que cette augmentation est à effet au 1i°' janvier 2019.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

8. Objet : Retrait du groupement de commandes de fourniture d'électricité

et de gaz et adhésion au groupement de commandes d'énergie.

Rapporteur : M. Goriaux

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l'ouverture du marché de l'électricité et dans une optique d'optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l'achat d'électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d'énergie coordonné par le SDE 22, à l'issue des marchés en cours ou attribués.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d'appel d'offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d'achat d'énergie.

L'exécution des marchés est assurée par la commune.

M. Goriaux indique que ce regroupement vers le SDE35 permettra avant tout une simplification du portage des marchés. Il rappelle que beaucoup de communes du département adhérent à ce groupement pour l'alimentation en électricité et/ou en gaz de leurs équipements.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l'électricité,

- Vule Code des marchés publics et notamment son article 8,

-__Vule Code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération N° 20181016 COM _ 06 prise par le comité syndical du SDE35

le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes

d'électricité à l'issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un

groupement de commandes de fourniture d'énergie tel que défini dans la

convention de groupement annexée,

- Vu la convention constitutive du groupement de commandes d'énergie du SDE35

annexée à la présente délibération,

-__ Et considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un groupement

de commandes pour l'achat d'énergie,

Article 1 : autorise le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d'électricité coordonné par le SDE35 à l'issue des marchés en cours ou attribués ;

Article 2 : autorise le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d'énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l'issue des marchés en cours ou attribués ;

Article 3 : autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d'énergie créé par le SDE35 ;

Article 4: accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'énergie, annexée à la présente délibération ;

Article 5 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

Article 6 : autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords- cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018

9. Convention avec la CEBR définissant les modalités de conception, de réalisation et de transfert d'ouvrages d’alimentation en eau potable pour

les Travaux du lotissement CHEVESSE NORD

Rapporteur : M. Mazeau

Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la commune a lancé la création d’un Lotissement communal Chevesse Nord. L'ensemble des gestionnaires de réseaux ont été conviés pour leurs présenter le projet communal. A ce titre, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a été conviée en tant que gestionnaire du réseau de distribution de l'eau potable.

Une convention entre la commune et la CEBR est donc proposée afin de définir les modalités de conception, de réalisation et de transfert des ouvrages d'alimentation en eau potable à construire pour le lotissement CHEVESSE NORD par l'Aménageur, ici la Commune de La Mézière.

Cette convention doit permettre à terme l'intégration des ouvrages dans le patrimoine de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, leur gestion et leur exploitation dans le

respect de la réglementation relative à la distribution d'eau potable.

M. Goriaux rappelle que la CCVIA étudie la possibilité de prendre la compétence Eau

Potable ce qui pourrait remettre en question l'adhésion de la commune au CEBR. II donne les principaux éléments qui guident les réflexions en cours du groupe de travail, comme le prix de l'eau et la gestion des structures et équipements. Il indique également que sur ces questions les notions de territoires et de secteurs pour les

différents syndicats sont complexes à prendre en compte.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre 2018 approuvant la création d'un lotissement communal Chevesse Nord ;

- Vu la présente convention et ses annexes ;

Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de La Mézière, une Convention avec la CEBR définissant les modalités de conception, de réalisation et de transfert d'ouvrages d'alimentation en eau potable pour les Travaux du lotissement CHEVESSE NORD

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférent à l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018

10.Restructuration de l’école PJH - Demande de subvention Dotation Equipement des Territoires Ruraux (DETR

Rapporteur : M. Goriaux

Le Conseil Municipal porte le projet de restructuration de l’école Pierre Jakez Hélias. L'école est édifiée en 1989, sur les parcelles AB69, 68 et 67, pour une contenance totale de 5 204m°2.

Elle comprenait sept classes, une infirmerie, un bureau de direction et une bibliothèque.

L'école a été agrandie à plusieurs reprises :

- 1989 : construction de l’école — 7 classes (classes 1, 2, 4, 5, 6, 7 et la salle des maîtres)

- 2000 : construction d'une classe (classe 3) et transformation d’une classe en salle des professeurs

- 2002 : construction de deux classes (classe 8 et 9) avec un atelier - 2016 : construction de deux classes, norme RT2012, (classes 10 et 11) - 2018 : agrandissement de la classe 1 afin de raccorder les deux dernières classes au bâtiment principal.

Le projet porte sur la rénovation des classes 4, 5, 7, la bibliothèque et l’infirmerie. Les élus municipaux souhaitent en effet mettre à disposition des usagers, écoliers et professeurs des écoles, une école avec des salles de classes dont l'agrément est uniformisé.

Un appel à concurrence, sous forme d’un marché public à procédure adaptée, a été réalisé et la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée, qui s’est réunie le 25 mai a proposé d'attribuer le marché selon le rapport d'analyse présenté et donc d'attribuer le marché au Cabinet Launay et Couasnon, 2 avenue Saint Vincent 35760 Saint Grégoire pour un pourcentage de rémunération de 8.60% du montant des travaux estimés. Une délibération du Conseil Municipal est venue entériner ce choix.

En parallèle, un groupe de travail dédié à ce projet, composé des membres élus de la commission bâtiments, d’un représentant des parents d'élèves et d’un représentant des enseignants, s'est réuni à cinq reprises afin d'affiner les besoins au sein de l'école mais aussi d'étudier les différentes esquisses proposées par le cabinet.

Le Conseil Municipal a également approuvé l'avant projet définitif ainsi que le coût prévisionnel des travaux par délibération. La présente délibération a pour objet d'autoriser M. Le Maire à solliciter des crédits au titre de la DETR pour ce projet.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

DEPENSES RECETTES

Montant Hors Taxes Montant Hors Taxes

Fraude Euh 705 590 €| DETR 210 000 €

constructl Taux de subvention 30%,

on 60 594.74 €

Honoraires maitrise

d'œuvre Autofinancement 555 184.74 €

TOTAL 765 184.74 € | TOTAL 765 184.74 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le projet de restructuration de l’école comme indiqué ci-dessus

Article 2 : Approuve le plan de financement comme présenté ci-dessus.

Article 3 : Demande une subvention au titre de la DETR 2019 d'un montant de 210 000 €

Article 4 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 décembre 2018 | 11.Compte rendu des délégations ]

Adresse du one rix de vente | prix en Propriétaire Type de bien | Acquéreurs | N°DIA é terrain en P P È

bien m2 en€ €/m

; M et Mme

PACREAU Chrystèle | Maison VARANGLE | 102 |17ruedela | yac 259 500,00 € d'habitation Cerclière Pascal

CLEMENT 58, rue du

HELLARD Alain / Maison Cédric s

BIGOT Katelle d'habitation | /MASsON | 103 Sean EL RUE s Chevreuil

Pauline

SANMECRAHEISE |. | :-MSBOR sciaig | 105 | 12/rue de 1014 | 160000,00€ Karine d'habitation Macéria

DELAHAYE Sébastien Maison FOUGERAIS 21, rue des

/ DUVAL Maud d'habitation Marie 168 Céramiques + See ORNE

s M et Mme

GALON Diegoet | Linabatir | viumaz | 107 | 28"ue de 973 199 000,00 € Myriam Adem Dinan 204,52

| Questions diverses ]

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h13.

Le Secrétaire de séance,

Madame Marylène Louazel

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