Procès Verbal - 250129 PV CM signe

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Procès Verbal - 250129 PV CM signe Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - 250129 PV CM signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, |

PROCES VERBAL DU |

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025 :

La Meézière

Ainsi, l’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 19h00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 21.

Étaient présents : (15)

M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER, M. Gilles

RIEFENSTAHL, Mme Elisabeth IZEL, M. Gilbert LEPORT, M. Philippe ESNAULT, M. Jean-Bernard

MOUSSET, M. Patrice GUERIN, Mme Annette JOSSO, Mme Catherine TOUDIC, Mme Michelle

LESNÉ, Mme Marine KECHID, M. Ewen LE NOAC'H, M. Gwendal BÉDOUIN.

Absents ayant donné un pouvoir : (6)

Valérie BERNABÉ ayant donné pouvoir à Elisabeth IZEL

Mickaël MASSART ayant donné pouvoir à Ewen LE NOAC'H

Karine MONVOISIN ayant donné pouvoir à Pascal GORIAUX

Nathalie LE FAUCHEUR ayant donné pouvoir à Gilles RIEFENSTAHL

Anaëlle LE GROGNEC ayant donné pouvoir à Badia MSSASSI-BEAUCHER

Estelle TAILLEBOIS ayant donné pouvoir à Annette JOSSO

Absents n'ayant pas donné de pouvoir : (0)

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

M. Laurent RABINE est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

NA AH HE OK OH 6 2 OK Se KR Ke HE OK Re 6 2 GRO 6 KR GK He fe Ge He GERS GE RCE Ge CR

PRÉAMBULE AK AK 2 GE

SE 2 2 O6 OK OK OK OK ke ke ke ok oO Re He 2e fe 6 6 6 ee ee 0 Ke ok GK 2 eee ok fe fee ke fe

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 heures

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 1 sur 18M Le Maire : Si vous le voulez bien, avant de démarrer ce conseil municipal un peu

particulier, au regard du fait qu'il s'agit du premier depuis le décès de Régis Georget, le 14 janvier dernier, je vais vous inviter à vous lever pour observer une minute de silence.

Comme j'ai déjà pu l'écrire, Régis va nous manquer. On ne le remplacera pas, tout

simplement parce qu'il n'est pas remplaçable.

Mais son siège était déclaré vacant par la préfecture. Il nous fallait procéder sans délai à son remplacement.

Il n'empêche que Régis a marqué son passage, comme chacun d'entre vous, d'ailleurs, marque son passage. Mais ce soir, soir de marché, on sait Ô combien il nous manque, et il nous manquera encore longtemps, toujours. Merci pour ce temps qui lui est consacré.

Par ailleurs, Michelle Lesné, devient notre nouvelle conseillère municipale.

Par le jeu de la proportionnelle, elle n'avait pas pu nous rejoindre dès le début de ce mandat, puisque seuls 21 candidats avaient été retenus pour la majorité.

Ce n'est pas facile d'intégrer un conseil municipal, d'autant plus à un an du renouvellement. En tout cas, on te souhaite la bienvenue Michelle. Il ne sera pas question, ce soir, de déterminer sur quelle mission tu pourrais travailler avec nous. On va encore se donner un petit peu de temps, puis on va discuter aussi, ensemble, de tes appétences. On t'accueille avec grand plaisir.

Alors, parce que c'est l'habitude, je démarre toujours les conseils municipaux en vous donnant quelques informations, qui ne nécessitent pas des délibérations,

Il se trouve qu'on avance sur le plan communal de sauvegarde, comme on n'a jamais avancé, puisque nous avons pris contact avec une association qui va gérer pour nous ce plan communal de sauvegarde.

Ce projet se déroule sur trois séances, trois rencontres non compté la première que j'aurai avec le responsable de la mission. C'est une mission devrait nous coûter 1000 ou 1500 euros. Ils vont nous interroger sur nos modes de fonctionnement, sur le qui fait quoi dans la commune, etc.

Il y aura une réunion également avec les services municipaux, de façon à ce qu'on situe également qui ce fait quoi, le but étant de réaliser des fiches synthétiques et simples pour pouvoir réagir en fonction des diverses difficultés qu'on pourrait être amenés à rencontrer. L'actualité nous démontre ce besoin, puisqu'il n'y à pas un jour où on nous rappelle le plan communal de sauvegarde de telle ou telle commune en Ille-et-Vilaine.

Mme Elisabeth IZEL Et ça va demander combien de temps pour le faire ?

M Le Maire : Ça va être très rapide, ces 3 réunions devraient avoir lieu dans les 2-3 mois.

M. Gilles RIEFENSTAHL je reviens, sur le sujet des arbres que nous devions couper le 27 janvier. Cette opération n'a pas eu lieu

Le 6 janvier, on s'était retrouvés, et on avait validé ces coupes. Cela s'était passé en présence des habitants, après avoir constaté les dégâts occasionnés par ces arbres. I! s'agit du soulèvement des trottoirs, de routes fissurées, de murs de propriétés également. Au vu de ces éléments, dans la commission, on ne s'est pas posé davantage de questions. Or, le 15 janvier sort l'article de ouest France précisant où ça allait être coupé, les iypes d'arbres et également ce que nous allions projeter de faire pour compenser.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 2 sur 18A partir de là, le 15 janvier, un échange a lieu avec l'association environnement 35. qui nos

a immédiatement ordonné de fout arrêter.

Nous avons également reçu un mail de la DDTM, qui avait été mise en copie de ce mail.

J'ai répondu aux deux, en disant que j'étais prêt à les recevoir, à voir avec eux. Je n'ai pas

eu de réponse.

Le 22 janvier, nous avons reçu un mail de mise en demeure.

Faisant suite à cette demande, pour le moins menaçante, les services techniques se sont mis à travailler sur la constitution d'un dossier de demande d'autorisation à la DDTM. Il faut Savoir que c'est très compliqué, et que ça va prendre beaucoup de temps.

Pour le moment, on attend. La seule chose qui continuera, c'est que, sur le budget, on a toujours inscrit la ligne pour les 80 à 100 arbres qui seront plantés.

M Le Maire : Il faut que le dossier soit bien ficelé. Je pense que S'il y a un accident,

immédiatement, j'enverrai un courrier au responsable de cette association, engageant sa responsabilité.

Il y a un moment où les gens ne peuvent pas impunément décider pour les autres. Donc, on

alertera, dans le prochain macérien.

M. Gilles RIEFENSTAHL : L'allée de Betton. On va de moins en moins en parler, sauf, peut-être, pour une date d'inauguration. Les trottoirs, les entrées chez les particuliers, sont achevées. Le cheminement du côté du fossé est fait également. À partir de vendredi,

l'entreprise commencera les enrobés.

De plus à partir du 10 février, la SPIE remplacera les candélabres rue des 4 roses, rue de la

Fontaine, et place Maignan.

I se peut qu'il y ait des dérangements au niveau de la circulation et également au niveau

des emplacements de parking.

M Le Maire : Comme vous le savez, la construction des bâtiments LBI et de celui du

groupe Jeulin, nécessite un renforcement de la puissance électrique sur le parking de Montsifrot. Aussi, Enedis va installer prochainement, un transformateur sur l'ancien terrain

de boule de Pétanque.

C'est Enedis qui a décidé de l'emplacement.

Pendant la durée des travaux, il va falloir faire des tranchées. Une tranchée partira de la rue de Macéria et remontera sur la rue François-Gigon pour rejoindre le transformateur Ensuite, il y aura un départ qui se fera du même transfo sur le terrain de Pétanque et qui ira vers l'immeuble LBI. Ça veut dire une traversée de parking avec une tranchée et pour le coup, l'impossibilité pour les usagers de la pharmacie et du cabinet médical d'y accéder. Aussi, pendant la durée des travaux, et seulement pendant la durée des travaux, nous allons ouvrir les potelets de la rue Surcouf.

Du coup, les gens pourront accéder par la rue Surcouf à la pharmacie et au cabinet médical.

Une fois que les travaux seront terminés, on remettra les potelets.

On a rencontré les riverains qui ont eu un petit peu peur. lis étaient très nombreux et on leur a expliqué la situation. IIS ont compris et semblent rassurés.

Mme Marine KECHID : le SDE fait un forum des énergies qui aura lieu le 28 février avec une conférence sur la transition énergétique et des exposants. C'est au Village des

collectivités de 8h45 à 14h00.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 3 sur 18Par ailleurs, l'ALEC du Pays de Rennes proposera sur le mois de février une sensibilisation des associations sur leur charte des engagements dans le sens de la maîtrise des énergies et des consommations.

De plus, pendant tout le mois de février, ils organiseront des ateliers sur des thématiques telles que l'eau, l'énergie etc. Ceci pour responsabiliser les associations.

Mme Elisabeth IZEL : On a eu la confirmation par l'association Les Ducs en Scène que le concert aura bien lieu à la salle Cassiopée et qu'il y aura quelques têtes d'affiches qu'on va dévoiler plus tard. Ce sera le 28 juin, le samedi soir. On peut dire qu'il y a quand même

Babacar. Pour les autres, ça reste une surprise.

Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire : Je vais désigner un Secrétaire de séance. Ÿ a-t-il un volontaire ?

M. Laurent RABINE est candidat.

M. le Maire : Ÿ a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté.

M. Laurent RABINE est désigné Secrétaire de séance à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du 18 décembre

M. le Maire : Est-ce que vous avez des remarques ?

Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

2. Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur Régis GEORGET, conseiller municipal élu sur la liste « une ambition, un projet

citoyen », est décédé le 14 janvier 2025.

La Préfecture a été informée de cette situation en application de l'article L 2122-15 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller

Municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce

soit. »

Madame Michelle LESNE suivante de la liste est donc appelée à remplacer Monsieur Régis

GEORGET au sein du conseil municipal, elle est installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Le tableau du conseil municipal est mis à jour en conséquence.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 4 sur 18Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l'installation de Madame Michelle LESNE en qualité de conseillère

municipale.

3. Révision du loyer du SIA de la Flume et du petit bois

Rapporteur : Mme Toudic-Moussard

Conformément à la convention liant la commune au Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois, il convient de réviser le loyer pour les locaux

mis à disposition du syndicat en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac

du mois de novembre 2024 (de 117,33 en 2023 à 118,66 en 2024)

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouvel loyer mensuel du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois, à savoir 60.05€. Pour rappel le loyer est actuellement de 59,38€.

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (Laurent RABINE ne prend pas part au vote), le

Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le montant du loyer mensuel pour les locaux communaux mis à

disposition du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Flume et du Petit Bois.

Article 2 : PRÉCISER que cette augmentation est à effet au 1°’ janvier 2025.

Article 3 : CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. Caution pour le vidéo projecteur de la salle Cassiopée

Rapporteur : M Massart

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil municipal de La Mézière du 29 novembre 2023 portant

tarifs des salles municipales

Il est indiqué au conseil municipal qu’une précision doit être ajoutée à la délibération du 29 novembre 2023 fixant les tarifs des salles communales.

En effet au vu de la pratique et du type de location demandés par les utilisateurs, il est proposé d'apporter une précision quant aux tarifs de location de la salle Cassiopée.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 5 sur 18Il est rappelé qu'aux termes de la délibération précitée la salle Cassiopée peut être louée

avec différents matériels dont la présence d’un vidéo projecteur installé dans la salle.

Afin de protéger ce matériel fragile et couteux, il est proposé d'établir une caution dès lors

que le vidéo projecteur est amené à être déplacé par un utilisateur. Ainsi en cas de nécessité

de manipuler et de déplacer le vidéo projecteur dans la salle une caution de 4000€ est établie.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe et le montant de cette

caution.

M Le Maire : ce ne sera pas systématique à la location de la salle pour une simple utilisation de la salle. C’est juste lorsque l'utilisateur sera amené à le déplacer pour une raison ou pour une autre.

Mme Elisabeth IZEL : il n'est pas question de faire venir un technicien pour le déplacer ?

M Le Maire : nous ne le déplaçons pas sauf pour nos propres besoins. C'est à leur charge en cas de casse.

M. Patrice GUERIN : ce ne sera pas avec notre échafaudage ?

M Le Maire : ce sera bien notre échafaudage qui est toujours dans la salle. Il est mis à disposition et il fait partie de l'équipement de la salle.

M. Laurent RABINE : l'ancien échafaudage n'était plus aux normes et un nouveau a été

acheté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la mise en place d’une caution en cas de déplacement du vidéo

projecteur de la salle Cassiopée.

Article 2 : PRÉCISER que cette caution est établie à hauteur de 4000€.

Article 3 : CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

5. Lotissement La Beauvairie : Attribution et cession des lots libres

Rapporteur : M. LEPORT

La Ville de La Mézière a fait le choix de créer un lotissement communal La Beauvairie dans la continuité des lotissements Chevesse Nord et Courtil de la Salle afin d'y réaliser un projet d'urbanisation qualitatif.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 6 sur 18Objectifs du projet

Le Conseil Municipal a approuvé, à travers la délibération 2023/137 du 20 décembre 2023, le Règlement d'attribution des lots et conditions relatives à la vente. Ce règlement

répond à plusieurs objectifs :

+ Répondre aux objectifs de diversification de l'offre de logements et de

densification, fixés par les Orientations d'Aménagement et de Programmation

des secteurs La Fontaine et La Beauvairie.

+ Maitriser l'aménagement en élaborant un quartier davantage qualitatif et

répondant aux aspirations des futurs habitants.

+ _ Maitriser la pression foncière et éviter la spéculation immobilière.

e Accueillir une nouvelle population en cohérence avec le Plan Local de l'Habitat

et le Schéma de Cohérence Territoriale.

+ Proposer une mixité sociale au-delà des objectifs du Plan Local de l'Habitat.

Permettre l'accession à la propriété y compris pour des ménages aux revenus

modérés.

+ _ Optimiser le fonctionnement des équipements publics notamment scolaires.

Retour sur la procédure

Pour rappel, un ensemble de critères pondérés répondant à des objectifs d'intérêt général ont été validés par le Conseil Municipal : Non propriétaire sur les trois dernières années — Revenu fiscal — Lieu de résidence — Lieu de travail — Obligation d’astreinte de service public - Nombre d'enfants scolarisés ou à être scolarisés.

Les candidatures ont été traitées de manière anonyme par l'huissier de justice qui a classé les candidatures en fonction du nombre de points que les candidats se sont attribués à partir de la fiche de candidature.

Les candidats ayant obtenus le même nombre de points ont été tirés au sort par l'huissier

afin de déterminer leur classement.

A la fin de la procédure, l’huissier de justice a transmis à la Commune le classement de tous les candidats.

Après vérification des pièces justificatives, les candidats ont été invités à se présenter à une réunion pour choisir leur lot. Cette troisième réunions d'attribution s’est tenue le 25 novembre 2024, pendant lesquelles les candidats ont pu réserver un lot selon l’ordre de

passage établit par l'huissier de justice.

Les candidats ont eu un délai de cinq jours pour confirmer leur choix en transmettant un formulaire d'engagement. Chaque candidat a été informé de sa situation au regard des choix des lots.

A l'issue de la procédure d'attribution, l'ensemble des éléments sera transmis au notaire mandaté par la Commune :

Office notarial LECOQ-LEGRAIN-GRATESAC

ZA Le Morandais

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 7 sur 183, rue Armand Peugeot

35190 TINTENIAC

La promesse unilatérale de vente sera notamment signée sous conditions suspensive de délivrance d'un permis de construire, la cession d’un lot ne pouvant intervenir qu'une fois le permis délivré. La demande de permis de construire devra être déposée dans un délai de trois mois à compter de la signature de la promesse unilatérale de vente.

A cet égard, il est rappelé que l’étude d'avant-projet, avant dépôt du Permis de

Construire, fera obligatoirement l'objet d'un avis de l'architecte conseil de l'opération

Agence SITADIN Urbanisme et Paysage.

Le dossier de Permis de Construire ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa

favorable de cet architecte conseil.

Prix de vente

Le prix de vente des lots de terrain à bâtir prend en compte l'avis du Domaine n°7302-SD en date du 1° décembre 2023. Les surfaces ont été établies par le cabinet de géomètre expert HAMEL associés. Le prix est délibéré TVA sur Marge incluse.

Les prix comprennent :

e Le bornage de la parcelle et le plan de vente,

e Le visa architectural,

e Les branchements suivants, en limite de propriété :

" Eau potable,

" Eaux pluviales,

“" Eaux usées,

“" Electricité,

" Téléphone,

“" Gaz naturel,

Les prix ne comprennent pas :

Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la maison, Les différents abonnements (eau, électricité.….),

Les frais d’actes notariés,

La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif),

La TA (Taxe d'Aménagement) qui est liée au permis de construire

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'attribution suivante :

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 8 sur 18- Vu la délibération 2023/137 du 20 décembre 2023 relative aux Modalités de

commercialisation et conditions relatives à la vente des lots libres ;

- Vu le Règlement d'attribution des lots et Conditions relatives à la vente ;

- Vu les plans de vente des lots 16 ; 52 :

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 en date du 01 avril 2021 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO1 en date du 05 avril 2022 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO2 en date du 29 aout 2023 :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. Gilbert LEPORT : if s'agit des deux derniers lots à attribuer à partir de l'ancienne liste

avant la relance de la commercialisation.

Lors du dernier conseil municipal, on a délibéré pour fixer les nouveaux prix de la relance

de la commercialisation, et il restait 6 terrains disponibles. On a encore eu 3 désistements

et on est passé de 6 à 9 terrains disponibles

Lors de la prochaine commercialisation il reste 9 terrains disponible à Chevesse et 1 a

Courtil et il y en aura peut-être plus.

La communication est lancée. Les candidats postulent et doivent transmettre leurs dossiers

à l'huissier entre le 17 et le 28 février. On convoquera les premiers candidats début avril.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil municipal décide de :

Article 1 : ANNULER l'attribution et la cession du terrain lot 16, situé dans le lotissement

LA BEAUVAIRIE, à Mme DELAHAYE, pour un montant de 72 220,00€ TVA sur marge incluse.

Article 2 : APPROUVER l'attribution et la cession du terrain lot 16, situé dans le lotissement

LA BEAUVAIRIE, à M. BENDARRAZ, pour un montant de 72 220,00€ TVA sur marge incluse.

N° du Superficie en TVA sur

lot (1e ET TUtS Marge

incluse

Mme-DELAHAYE F

16| 72 220,00 € €

HE Fer | 78: EE

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 9 sur 18Article 3 : APPROUVER l'attribution et la cession du terrain lot 52, situé dans le lotissement

LA BEAUVAIRIE, à M. DAUVERGNE, pour un montant de 78 430,00€ TVA sur marge incluse.

Article 4 : AUTORISE M. le Maire à signer les compromis de vente sous conditions

suspensives ainsi que les acte de vente authentiques dans les conditions présentées ci-avant en l'étude Office notarial LECOQ-LEGRAIN-GRATESAC à Tinténiac ;

Article 5 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La

Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

6. Déclaration d'intention d’Aliéner : 3, rue de la Courois — décision de non

préemption

Rapporteur : Gilbert Leport

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ile — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i);

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées où à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l'objet d'un droit de préemption spécifique.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.

Vu la délibération de la commune de La Mézière en date du 21 avril 2021, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions de moins de 600 000 euros ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 17 janvier 2025, enregistrée sous les références 035177250009, adressée par Maître Vanessa LEMETAYER, notaire à Rennes, en vue de la cession, moyennant le prix de 1 000 000 euros, d'une maison d'habitation, cadastrée AK166, située sur une parcelle d’une superficie totale de 1254 m° située 3, rue de la Courois.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 10 sur 18M Le Maire : Quand un bien est vendu en zone urbaine et hors zone d'activité, la commune

peut déclencher une préemption.

En général le maire a délégation pour décider de la préemption ou pas de ce bien.

Jusqu'à 600 000€ le maire peut le faire sur sa délégation. Au-delà de 600 000€ on doit passer par le Conseil Municipal.

L'aliénation d’un bien est toujours intéressant pour la commune qui touche 1,6% du montant de la vente. C'est ce qu'on appelle les droits de mutation

Mais c'est une recette qui peut être fragile notamment quand il y a une baisse des ventes immobilières

Mme Catherine TOUDIC : on a touché 230 000€ en 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide de :

Article 1 : Décider de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AK166 :

Article 2 : Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 11 sur 187. Demande de subvention DETR et DSIL pour la partie enfance jeunesse de

l'équipement multifonction Cœur de Macéria

Rapporteur : M. Le Maire

Le projet Cœur de Macéria est un projet de reconfiguration d’un îlot en cœur de ville. La

programmation de ce projet a fait l'objet d’un étude globale pré-opérationnelle de

renouvellement urbain, mené par COBA et porté par le Val d'’Ille-Aubigné et la Mézière, qui

a déterminé la faisabilité de l'opération. Ce projet s'inscrit dans la démarche de revitalisation

de la commune, lauréate du programme Petites villes de demain, et est intégré à la

convention d'Opération de revitalisation du territoire signée en décembre 2022 avec la

Préfecture d’Ille-et-Vilaine. A ce titre, l'étude pré-opérationnelle a été soutenue par la

Préfecture d’Ille-et-Vilaine et la Banque des territoires d’un montant de 12 006 €.

Ce projet se décline en trois phases distinctes pour répondre aux objectifs fixés :

- Créer un équipement multifonction (espace jeunes, point information jeunesse,

services municipaux enfance-jeunesse, salles de motricité, salle des fêtes, salles

associatives, tiers lieux, etc.) ;

- De réaliser une véritable place publique qui n'existe pas à ce jour sur la commune ;

- Et de construire des logements sociaux à destination de jeunes actifs d’une part et de

personnes âgées d'autre part.

La première phase est la construction d’un équipement multifonction sur une ancienne

friche agricole. Trois ateliers de concertation ont été menés avec les habitants et usagers

pour déterminer le projet.

Le cabinet Pré-Program a été missionné pour rédiger le programme architectural et

technique de l'équipement afin de recruter une maitrise d'œuvre. A la suite d'un concours

d'architecture c'est le cabinet d'architecture Guinée“Potin (mandataire) qui est retenu pour

assurer la maitrise d'œuvre. Les études de maitrise d'œuvre sont en cours, actuellement en

phase APD.

Le bâtiment est conçu pour rappeler l'histoire du lieu avec des références à l’ancienne

ferme Biet. Par ailleurs, il sera construit dans une démarche sensible aux enjeux

environnementaux. Ainsi, il sera fait usage de matériaux biosourcés et notamment de terre

crue (enduits et adobes). Il est également interrogé les possibilités de réemploi de

matériaux (terre, pierre) et de matériels de l'équipement polyvalent actuel (radiateurs,

cuisine, etc.).

Parmi le programme complet de l'équipement, une partie des espaces est consacrée à

l'enfance et la jeunesse.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 12 sur 18En effet, ce bâtiment comprendra des espaces dédiés à l'enfance et la jeunesse

- L'espace jeunes (Macériado), comprenant une salle radio et un espace extérieur,

- Une structure info jeunesse (SI), mutualisée à l'échelle du territoire des deux collèges

de La Mézière et de Melesse et regroupant les communes de Gévezé, La Chapelle

Des Fougeretz, Melesse, Vignoc et La Mézière

- Une grande salle pour le temps périscolaire du midi et du soir,

- Les bureaux des services communaux: la direction enfance-jeunesse affaires

scolaires et les animateurs,

Il comprendra également des espaces mutualisés à l'enfance jeunesse :

- Deux salles de motricité douce avec vestiaires,

- Un hall d'accueil,

- Des salles de réunion / associatives utilisées par les services municipaux de l'enfance

jeunesse.

Le coût prévisionnel global est estimé à 4 976 000 € HT. Au sein de cet ensemble, le coût

prévisionnel des espaces utilisés pour l'enfance-jeunesse est estimé à 2 493 159,14 € HT.

Il est proposé au conseil municipal le plan de financement suivant afin de financer cette

opération à l'appui d'une demande de subventions DSIL pour un montant de 500 000 € et

DETR pour un montant de 210 000 € sur le volet enfance jeunesse de l'équipement

multifonction Cœur de Macéria.

DÉPENSES RECETTES

Espaces mutualisés € HT |.

(quote-part)

Hall d'accueil / Préau 156 119,27 € |

couvert

Esp secondaire fête 276 509,51 €

motricité

| Rangements salle 53 827,19 €

secondaire

| Salle de motricité 235 586,10 €

Rangement salle motricité 44 610,20 € |

Vestiaires salle motricité 42 398,12 €

Sanitaires/ douche 16 221,89€

Salle périscolaire . 263 513,56 €

Salle réunion 02 12 166,42 €

Salle réunion 01 18 495,41 €

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 13 sur 18Sanitaires 89 158,95 €

Entretien / locaux 279 562,80 €

Circulations EE 391 168,78€ |

Espaces dédiés _ €HT Financeurs € %

Espace jeunes Macériado 232 267,99 € | DSIL 500 000 € | 20%

Espace extérieur 26 084.62 € | DETR 210 000 € 8% Macériado

Salle radio Macériado 37 482,40 € | Conseil Départemental 75 000 € 3%

Bureau animateurs 43 934,29 € | CAF 250 000€ | 10% Macériado

Point information 101 694,05 € | Total financeurs 1035 000€ | 41%

jeunesse

Bureau animateurs PIJ 38 404,10 € |

Rangement espace 31 952,21 €

jeunes

Bureaux service enfance 102 001,28 € | Autofinancement 1 458 159,14€ |, 57% jeunesse Commune

TOTAL 2 493 159,14€ | TOTAL | 2 493 159,14 € | 100%

M Le Maire : À chaque salle est associé un coût de construction. Et en face nous attendons des subventions des financeurs de 20% pour la DSIL et 8 % pour la DETR.

A ce jour nous n'avons aucune garantie de toucher ces subventions

Mme Marine KECHID est ce qu'on a maximisé les pourcentages de subvention ?

M Le Maire : Effectivement, nous sommes au maximum. On a fait une proratisation au regard des surfaces et on sera déjä très heureux de toucher cela.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2025 d'un

montant de 500 00 €.

Article 3 : AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 d'un

montant de 210 000 €.

Article 4 : CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 14 sur 188. Demande de subvention DSIL pour la partie hors service jeunesse de

l'équipement multifonction Cœur de Macéria

Rapporteur: M. Le Maire

Le projet Cœur de Macéria est un projet de reconfiguration d'un îlot en cœur de ville. La

programmation de ce projet a fait l’objet d’un étude globale pré-opérationnelle de

renouvellement urbain, mené par COBA et porté par le Val d'Ille-Aubigné et la Mézière, qui

a déterminé la faisabilité de l'opération. Ce projet s'inscrit dans la démarche de revitalisation

de la commune, lauréate du programme Petites villes de demain, et est intégré à la

convention d'Opération de revitalisation du territoire signée en décembre 2022 avec la

Préfecture d'Ille-et-Vilaine. A ce titre, l'étude pré-opérationnelle a été soutenue par la

Préfecture d'’Ille-et-Vilaine et la Banque des territoires d’un montant de 12 006 €.

Ce projet se décline en trois phases distinctes pour répondre aux objectifs fixés :

- Créer un équipement multifonction (espace jeunes, point information jeunesse,

services municipaux enfance-jeunesse, salles de motricité, salle des fêtes, salles

associatives, tiers lieux, etc.) ;

- De réaliser une véritable place publique qui n'existe pas à ce jour sur la commune ;

- Et de construire des logements sociaux à destination de jeunes actifs d'une part et de

personnes âgées d'autre part.

La première phase est la construction d'un équipement multifonction sur une ancienne

friche agricole. Trois ateliers de concertation ont été menés avec les habitants et usagers

pour déterminer le projet.

Le cabinet Pré-Program a été missionné pour rédiger le programme architectural et

technique de l'équipement afin de recruter une maitrise d'œuvre. A la suite d'un concours

d'architecture c'est le cabinet d'architecture Guinée*Potin (mandataire) qui est retenu pour

assurer la maitrise d'œuvre. Les études de maitrise d'œuvre sont en cours, actuellement en

phase APD.

Le bâtiment est conçu pour rappeler l'histoire du lieu avec des références à l'ancienne

ferme Biet. Par ailleurs, il sera construit dans une démarche sensible aux enjeux

environnementaux. Ainsi, il sera fait usage de matériaux biosourcés et notamment de terre

crue (enduits et adobes). Il est également interrogé les possibilités de réemploi de

matériaux (terre, pierre) et de matériels de l'équipement polyvalent actuel (radiateurs,

cuisine, etc.).

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 15 sur 18Dans l'objectif de renforcer les dynamiques de centre-ville et d'offrir des services adaptés

aux besoins de la population en croissance, cet équipement multifonction accueillera

différents usages :

-_ Une salle des fêtes avec un office cuisine, vestiaire,

- Un patio,

- Des salles associatives,

- Untiers lieu,

- Un auvent et des espaces extérieurs qui seront en lien avec la future place de village.

Le coût prévisionnel global est estimé à 4 976 000 € HT. Au sein de cet ensemble, le coût

prévisionnel des espaces dédiés aux services à la population est de 2 482 840,86 € HT.

Il est proposé au conseil municipal le plan de financement suivant afin de financer cette

opération à l'appui d'une demande de subvention DSIL 2025 sur l'équipement multifonction

Cœur de Macéria (hors usages enfance-jeunesse) pour un montant de 715 000 €.

RECETTES

principal

DEPENSES

|Espaces mutualisés | € HT

(quote-part)

Hall d'accueil 87 008 €

| Esp secondaire fête 184 339,67 €.

motricité

Rangements salle 35 884,79 €

secondaire

Salle de motricité 157 057,40 €

Rangement salle motricité 29 740,13€

Vestiaires salle motricité 28 265,42 €

| Sanitaires/ douche | 10814,59€

| Salle périscolaire | 29279,28€

Salle réunion 02 _ 48665,67€ |

Salle réunion 01 73 981,65 € |

Sanitaires 59 541,71 € |

Entretien / locaux 177 158,22 €

Circulations 126 211,23 €

Espaces dédiés |

Salle des fêtes, esp 789 588,26 € |

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 16 sur 18Office traiteur 153 923,63 €

Cour service traiteur _ 61 202,31 € Financeurs € %

Patio 44 608,95 € | DSIL 715000€ | 29%

Tiers lieux 242 099,43 € | Conseil Régional _ 102148€| 4%

Auvent Tiers Lieux 16 102,42 € | Total financeurs 812148€, 33%

| Préau espace couvert 17 071,32€

public

Salle de réunion 03 63 597,19 € | Autofinancement 1 665 692,86€ | 67%

Commune

| Rangement associations 46 699,38 €

TOTAL 2 482 840,86 € | TOTAL 2 482 840,86 € | 100%

Mme Marine KECHID : on avait fléché l'appel à projet bâtiments performants de la région et

il n'est pas présent dans la délibération

M Le Maire : cela fera l'objet de demandes supplémentaires. On aura d’autres délibérations et on cherchera d'autres sources de financement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2025 d’un

montant de 715 000 €.

Article 3 : CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 Page 17 sur 189. Compte rendu des délégations

DIA CM du 29 janvier 2025

prix en € /

. e . 5

N°DIA Adresse du bien NUMEENS Type de bien De ; pringe mn Fou IS parcelle terrain en m?| venteen€ | terrains

nus

52/2024 3Bis rue de Dinan AK 57 Maison 1000 380 000,00

53/2024 La chataigneraie ZE9 Maison 600 200 000,00

55/2024 3 rue des Amphores AH256 Appartement 1979 235 000,00

56/2024 | 7 impasse Bechard de la AE147 Maison 273 317 000,00 Gonzée

1/2025 22 rue de la Paumelle AC260 Maison 556 325 000,00

2/2025 2 rue des Amphores AH255 Appartement 1688 192 500,00

5 allée de l'abbé Bouttier AD293 Terrain 441 106 000,00 3/2025

M. Gilbert LEPORT : concernant la DIA 3/2025 c'est une parcelle issue d'une division parcellaire

qui avait fait l'objet d'un permis de construire qui n'avait pas abouti.

Ils se sont alignés sur le prix des terrains communaux.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 heures 35.

Le Secrétaire de séance,

M. Laurent RABINE

Note de synthèse du Conseil Municipal du 29 janvier 2025

Le Maire,

M. Pascal GORIAUX

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