Procès Verbal - 241127 CM PV signe

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Procès Verbal - 241127 CM PV signe Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - 241127 CM PV signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, NOTES DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

La Mézière

Ainsi, l'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 27 novembre à 19h00, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 21.

Étaient présents : (16)

M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, Mme Valérie BERNABÉ, M. Mickaël MASSART, Mme

Badia MSSASSI-BEAUCHER, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Elisabeth IZEL, M. Gilbert LEPORT, M. Jean-Bernard MOUSSET, M. Patrice GUERIN, Mme Catherine TOUDIC, Mme Karine

MONVOISIN, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, M. Régis GEORGET, Mme Anaëlle LE GROGNEC,

M. Ewen LE NOAC'H, M. Gwendal BÉDOUIN.

Absents ayant donné un pouvoir : (5)

Philippe ESNAULT ayant donné pouvoir à Gilbert LEPORT

Annette JOSSO ayant donné pouvoir à Ewen LE NOAC'H

Marine KECHID ayant donné pouvoir à Patrice GUERIN

Nathalie LE FAUCHEUR ayant donné pouvoir à Elisabeth IZEL

Estelle TAILLEBOIS ayant donné pouvoir à Gwendal BÉDOUIN

Absents n'ayant pas donné de pouvoir : (0)

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Mme Elisabeth IZEL est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

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PRÉAMBULE

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 heures

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 1 sur 31M. le Maire : nous allons avoir quelques informations.

Même si nous n'avons pas encore de date définitive, nous avons des nouvelles sur la borne de rechargement. Son installation serait en cours de planification. On peut espérer une installation au début de l'année. |

Mme Valérie BERNAËBÉ : on s'est vu attribuer une subvention de 66 000 euros sur la rénovation des logements du CCAS de la part du département. Nous avons bénéficié de nombreux point bonus au regard de la qualité du dossier présenté et du niveau de nos ambitions. C'est très bien.

M. le Maire: Juste pour compléter l'information, en fait Valérie, monsieur Veillon et Hugo

Loyer sont allés défendre le dossier et, pour le retour que j'en ai eu du vice-président, il a été admirablement bien défendu et il coche plus de cases qu'il n'en est demandé.

M. le Maire : on a eu une AG de l'OMCS la semaine dernière.

On a été alerté sur notre mode de gestion avec l'OMCS, qui n'est pas trop discutable puisque l'OMCS ne décide pas des subventions qu'elle attribue. Jusqu'à présent l'OMCS collectait les dossiers. Elle vérifiait leur complétude. Elle établissait un certain nombre de statistiques à partir des dossiers reçus et puis elle nous préparait un tableau de bord qui était un outil d'aide à la décision.

Il était ensuite, en général un samedi matin, présenté à l'ensemble des adjoints et moi-même. A l'issue de cette réunion, c'est bien la municipalité qui décidait des montants qui étaient attribués ou pas

Il semble que ce dispositif soit aujourd'hui discutable. Aussi nous allons travailler à la mise en œuvre dès 2025 d'un Comité Local de la Vie Associative. ll s'agit d'une commission qui est présidée par l'adjoint à la vie associative. 1! convoque des membres qui eux sont représentatifs de plusieurs associations de la commune pour traiter des différents dossiers de demande de subvention. Ces membres peuvent être les mêmes que ceux qui appartenaient à la commission subventions de l'OMCS auparavant.

Des avis sont émis par ce comité. Ensuite, c'est toujours les élus qui décident à la fin, sachant que dans l'avis du comité, le président ne prend pas part au vote.

M. Mickaël MASSART : La seule chose qui va donc changer c'est que les dossiers vont arriver

en mairie et que c'est moi qui vais convoquer la commission. Comme auparavant dans cette

commission, l'adjoint ou son représentant ne prenait pas part au vote dans la commission, il

n'y a rien d'autre que de la forme.

M. Gilles RIEFENSTAHL Est ce qu'il y aura toujours la présentation des comptes des

associations

M. le Maire : C'est ce que j'ai demandé à l'OMCS parce que ce travail là est précieux pour

nous et considérable en tant que réalisation.

M. Gilles RIEFENSTAHL : C'est quand même important parce que si on apporte des

subventions à une association qui à un compte en banque bien garni, nous pouvons parfois

nous interroger sur l'utilité de cette subvention.

M. le Maire : Mais ça on le saura obligatoirement puisque dorénavant les dossiers seront tous

envoyés à la mairie et non plus à l'OMCS comme c'était le cas avant.

Donc nous aurons les états des comptes de chacune des associations. Ce qui nous intéresse

au-delà de ça, c'est aussi cette forme de bilan social qui est fait par l'OMCS et qui nous permet

de nous projeter sur les grandes tendances qu'affiche ce bilan et sur les investissements qu'il

pourrait y avoir à prévoir sur les prochaines années. Donc je souhaite que l'OMCS puisse

encore nous fournir cet état.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 2 sur 31M. Mickaël MASSART : samedi et dimanche prochains vous êtes invité au marché de noël. Il

y a à boire, à manger, des cadeaux à faire pour noël.

Dernier point, le lancement de la consultation prévu ce vendredi pour la salle de tennis. Elle

concerne la désignation d'un architecte et ensuite on travaillera avec lui sur la salle.

M. Gilles RIEFENSTAHL : Concernant l'allée de Betton ça avance. Il y avait donc une réunion

de chantier cet après-midi et ça avance effectivement bien. Les gens qu'on a rencontrés de

l'allée, sont contents aussi. Seul bémol on est allé voir l'entreprise West Bureau, qui continuent

de passer par l'allée de béton, là où c'est interdit. Je suis allé les voir ce matin pour leur dire

que ce n'était pas possible. On fait un ralentisseur. Ils n'auront plus le problème de voiture qui

arrivent à 60 km/h.

On va lancer une campagne pour couper des arbres qui sont assez âgés et qui posent des

problèmes liés au soulèvement des trottoirs. Ça concerne ceux de la rue du Grand Chevreuil

et de la rue de La Barbatte. Ça fait à peu près 21 arbres qu'on va couper, et qu'on va être

obligé de remplacer. Nous avons établi un le barème de 1 pour 3 ou 1 pour 5, ça dépendra de

la taille du tronc. On va mettre en place une consultation citoyenne, pour que ce soit un

chantier citoyen.

Mme Elisabeth IZEL : Nous sommes allés voir ces arbres, avec le monsieur qui doit nous

réaliser des sculptures. Il nous a dit que ces troncs d'arbres pourraient être utilisés même s'ils

ne sont pas secs.

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER : samedi prochain matin, il y a notre traditionnelle collecte

de jouets au profit d'une association. Elie est organisée par le service enfance jeunesse en

collaboration avec Accueil & loisirs.

On n'a que deux grands jeunes et deux adultes pour encadrer les groupes d'enfants, donc si

vous avez une disponibilité samedi matin, vous voulez faire du porte à porte avec les

jeunes. Ça sera avec plaisir. Et puis, si vous connaissez des jeunes d'au moins 13 ans

qui veulent encadrer, c'est une bonne expérience.

M. Jean-Bernard MOUSSET : Je souhaite vous rappeler que les vœux au personnel ont lieu

le jeudi 19 décembre à 17h30h.

M. le Maire : je vous informe de la cérémonie en hommage aux morts pour la France

pendant la guerre d'Algérie aura lieu le 5 décembre à 11h devant le Monument aux Morts.

S'il y a des gens qui sont disponibles, je vous invite à rejoindre le cortège. Retenu par mes

obligations professionnelles, c'est Gilles qui me remplacera.

Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire : Je vais désigner un Secrétaire de séance. Ÿ a-t-il un volontaire ?

Mme Elisabeth IZEL est candidate.

M. le Maire : Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté.

Mme Elisabeth IZEL est désigné Secrétaire de séance à l'unanimité.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 3 sur 311. Approbation du procès-verbal du 30 octobre

M. le Maire : Est-ce que vous avez des remarques ?

Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté

Le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.

2. Annulation de la dissolution du SIA des eaux usées de La Flume et du Petit Bois

Rapporteur : M. RABINE

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de la Flume et du Petit Bois en date du 20 mars 2024 approuvant la décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024

Vu la délibération de la commune de La Mézière en date du 24 avril 2024 approuvant la décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024

Vu la délibération de la commune de Vignoc en date du 6 juin 2024 approuvant la décision de dissolution du SIA au 31 décembre 2024

Considérant la proposition de loi visant à ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024

ll est indiqué au conseil municipal que le projet de loi suscité s’il était définitivement adopté viendrait modifier le droit applicable aux compétences eau et assainissement et pourrait donc conduire à de nouveaux choix en matière de gestion de l'assainissement.

La décision de dissoudre le SIA au 31 décembre 2024 est donc prématurée au regard de la mise en œuvre possible d’un nouveau texte en cours d'examen au Parlement.

Le conseil syndical du SIA a donc décidé le 27 novembre 2024 de renoncer à sa dissolution afin de connaitre l'état définitif du droit applicable à sa compétence.

Ilest donc proposé au conseil municipal de donner son accord au maintien du syndicat intercommunal d'assainissement de La Flume et du Petit Bois

M. Laurent RABINE : le syndicat s'est réuni tout à l'heure à ce sujet. La commune se doit de prendre

cette décision, sachant que la commune de Vignoc devra également la prendre.

Cela va dans la même logique que le choix qu'on a fait au niveau communautaire de s'opposer au

transfert de compétences de l'assainissement vers la communauté de commune. Donc si une fenêtre

nous est ouverte pour conserver cet assainissement, on le conservera.

Pour l'instant, les législateurs travaillant sur ce sujet, on se donne encore un peu de temps. On

renonce donc pour l'instant à.la dissolution du syndicat. On verra ce qu'il deviendra en 2025 en

fonction des décisions du gouvernement.

M. le Maire: Sachez quand même que le préfet n'avait pas pris son arrêté. Nous sommes donc

complètement libres de ce choix.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 4 sur 31Article 1 : Annuler la délibération du 24.-avril 2024 portant dissolution du SIA au 31 décembre 2024

Article 2 : Approuver la renonciation à la dissolution du SIA au 31 décembre 2024 et maintenir sa

compétence en matière d'assainissement telle que définie par ses statuts

Article 3 : Charger M. Le Mairé de l'exécution de la présente délibération.

3. Cession par le département d’un merlon le long de la RD137 : avis de la

commune |

Rapporteur : Gilbert Leport

M. Sferra est propriétaire de deux bâtiments d'activités dans la zone d'activités de Beauséjour.

Afin d'améliorer la visibilité de ces établissements depuis la RD137, ce dernier a sollicité depuis 2022, le département afin que le merlon situé le long de la 4 voies soit supprimé, afin de bénéficier de la même visibilité que les entreprises Libertium et Ypocamp.

Après analyse de cette requête, le département a demandé à ce qu'une étude d'impact soit réalisée. Celle-ci a conclue à l'absence de mesures compensatoire à apporter. Aussi le département est disposé à céder une partie de la parcelle cadastrée ZC59 à M. Sferra mais demande qu'au préalable la commune de La Mézière émette un avis sur ce projet.

Il convient de préciser que le terrain qui sera cédé est situé en zonage Agricole au Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal. Aucune construction ni aménagement ne sera possible sur le terrain,

celui- ci étant acquis uniquement dans le but d'araser le merlon existant et de donner de la visibilité.

Par ailleurs, cette cession permettrait d'améliorer l'aménagement paysager des lieux puisque M.

Sferra s'est engagé à réaliser des plantations d'arbres de moyen développement :

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 5 sur 31Au regard de la règlementation ainsi. que des engagements de l'acquéreur, ce projet apparaît

conforme et acceptable. La commune de la Mézière sera néanmoins attentive à l'exécution des

engagements du futur acquéreur et aux conséquences, tant environnementales qu'urbanistiques, de

la modification à venir des lieux.

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article L101-2 du code de l'urbanisme

- Vu l'état des lieux

- Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- Vu les engagements des acquéreurs

M. Patrice GUERIN : il va y avoir un nouveau PLUI en 2027. Ce ne sera donc plus en zone

agricole ?

M. le Maire : Non, mais c'est dans la limite de recul imposé par la loi Barnier par rapport à l'axe de

la 4 voie. Quel que soit le PLUI, ça n'est pas constructible, puisqu' on est dans la limite des 25

mètres non-constructibles.

Donc, on ne donne pas du droit à construire. Tout ce qu'on donne, c'est la possibilité d'araser ce

merlon de façon à avoir une visibilité équivalente aux entreprises qui sont plus en amont quand on

arrive de Saint-Malo.

Mme Catherine TOUDIC : Etil n'y a pas d'impact par rapport à l'écoulement des eaux ?

M. le Maire : non pas du tout. En fait M. Sferra est agacé depuis de très nombreuses années parce

que le merlon était de gestion départementale et que ce dernier ne pouvait pas y aller pour

entretenir.

Il a consulté le département qui avait d’abord donné un avis favorable. Sauf que le département

s'est rendu compte qu'il n'était pas en pleine propriété de ce merlon. Donc, il a fallu du temps pour

que toute cette zone-là soit transférée au département qui ensuite a demandé à vérifier qu'il n'y ait

pas de nuisances liées à {a suppression du merlon.

M. Sferra a donc sollicité le cabinet qui réalise habituellement les études d'impact de bruit pour le

département. Et il a été conclu à l'absence de nuisances générées par le merlon.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 6 sur 31M. Régis GEORGET : La partie à l'équivalent devant les autres entreprises, est-elle encore au

département ?

M. le Maire : oui elle est au département. Mais le département peut gérer les autres parcelles

parce qu'elles sont moins hautes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Articie 1 : Emettre un avis favorable au projet de cession d’une partie de la parcelle

départementale cadastrée ZC59 à M. Sferra ou toute personne morale s'y substituant

Article 2 : Charger M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. Lotissement La Beauvairie : Attribution et cession de l’Ilot A

Considérant la délibération 109/2020 du 16 décembre 2020 approuvant la réalisation du lotissement communal LA BEAUVAIRIE dont le plan de composition prévoit deux ilots.

Considérant le permis d'aménager modificatif obtenu le 20 aout 2023, modifiant la destination

de l'ilot A afin de permettre un projet s'adressant des seniors.

L'îlot À, d’une surface de 2923 m° est classé en secteur 1AUO1 et dédié à la réalisation d'un minimum de 14 logements pour un projet immobilier permettant l'accueil des seniors.

La Ville de La Mézière, a réalisé une mise en concurrence de quatre opérateurs :

- _ Klyma Promotion — Villa Selva

- Groupe Budet

- Lamotte

- Amenatys

Considérant les différentes esquisses et les différentes propositions financières, la Commission Urbanisme et Aménagement du 18 janvier 2024 a décidé d'attribuer l'Ilot A au Groupe Budet.

Le projet du Groupe Budet prévoit la réalisation de 15 logements dont 1 pour le régisseur et d'une salle commune pour les résidents.

Pour ce projet, le Groupe Budet propose une charge foncière de 350 760€ Net Vendeur.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir pour l'Hlot A :

Le Groupe Budet dont le projet repose sur la réalisation de 15 logements et une salle commune est l'offre la plus adaptée.

Il est proposé l'acquisition du terrain dénommé Ilot À par le Groupe Budet : 120 € /m° du terrain à bâtir.

SOIT un TOTAL de Charge Foncière de 350 760€ net vendeur.

La collectivité travaillera de concert avec l'opérateur pour que le programme s'inscrive au mieux dans l'opération et dans le calendrier des travaux.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 7 sur 31De plus, l'étude d’avant-projet; avant dépôt du Permis de Construire, fera obligatoirement l'objet d’un avis de l'architecte conseil de l'opération. Le dossier de Permis de Construire ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de cet architecte conseil. |

- Vu la délibération de création du lotissement La Beauvairie 109/2020 au 16 décembre 2020 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 en date du 01 avril 2021 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 MO1 en date du 05 avril 2021 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO2 en date du 20 aout 2023 ; - Vu le choix de la commission urbanisme et aménagement du 18 janvier 2024; - Vu l'avis des Domaines 7302-SD du 07/03/2024

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Gilbert LEPORT : il s'agit d’une une délibération déjà prise en mars mais avec une modification à faire

M. le Maire : objet de rajouter « ou toute société qui s’y substituerait » puisque sur les projets immobiliers il y a souvent des sociétés civiles qui sont créées spécifiquement pour un projet donné. Cela ne change rien au fond à la délibération initiale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER l'attribution et la cession du terrain Hot A, situé dans le lotissement LA BEAUVAIRIE, au profit de la société Groupe BUDET, ou toute société qui s’y substituerait, porteuse du projet Les Hameaux du Levants, dont le Groupe Budet serait associé et mandataire social, pour un montant de 350 760 euros net vendeur ;

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer le compromis de vente sous conditions suspensives ainsi que les acte de vente authentiques dans les conditions présentées ci-avant en l'étude de Maître PANSARD Karine à La Mezière ;

Article 3 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

5. Lotissement La Beauvairie : Attribution et cession de lilot B

Rapporteur : Gilbert Leport

Considérant la délibération 109/2020 du 16 décembre 2020 approuvant la réalisation du lotissement communal LA BEAUVAIRIE dont le plan de composition prévoit deux ilots.

Considérant le permis d'aménager modificatif obtenu le 20 aout 2023, modifiant la répartition des logements au sein des ilots À et B, faisant passer l’ilot B de 12 à 18 logements minimum en locatif social.

Considérant la délibération 45/2024 du 27 mars 2024 validant les modalités de consultation des bailleurs sociaux sur la base d’un cahier des charges.

L'îlot B, d’une surface de 1503m° est classé en secteur 1AUO1 et dédié à la réalisation d’un

minimum de 18 logements en locatif social.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 8 sur 31La Ville de La Mézière, en vue de la cession des terrains à bâtir dont elle-est propriétaire, a réalisé un appel à projets en une seule phase sur la base d’un cahier des charges, entre avril et juin 2024.

Deux bailleurs sociaux ont répondu à cet appel à projets :

- ESPACIL ;

- NEOTOA ;

Considérant les différentes esquisses et les différentes propositions financières, la Commission Urbanisme et Aménagement du 16 septembre 2024 a décidé d'attribuer lIlot B à NEOTOA.

NEOTOA prévoit la réalisation de 18 logements ainsi que 18 places de stationnement aériennes.

Pour ce projet, NEOTOA propose une charge foncière de 76 650€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir pour l'ilot B :

NEOTOA dont le projet repose sur la réalisation de 18 logements et 18 places de stationnement aériennes, offrant la meilleure réponse au cahier des charges. Il est proposé l'acquisition du terrain dénommé llot B par NEOTOA : 70€ /m? de surface SHAB.

SOIT un TOTAL de Charge Foncière de 76 650€ HT auquel s'ajoute la TVA calculée sur la marge SOIT un TOTAL estimatif de charge foncière de 86 760.87€ TTC.

La collectivité travaillera de concert avec le bailleur social pour que le programme s'inscrive au mieux dans l'opération et dans le calendrier des travaux. De plus, l'étude d’avant-projet, avant dépôt du Permis de Construire, fera obligatoirement lobjet d'un avis de l'architecte conseil de l'opération. Le dossier de Permis de Construire ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de cet architecte conseil.

- Vu la délibération de création du lotissement La Beauvairie 109/2020 du 16 décembre 2020 ;

- Vu la délibération relative aux modalités de consultation du programme ilot B du lotissement La Beauvairie 45/2024 du 27 mars 2024 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 UO0001 en date du 01 avril 2021 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 MOT en date du 05 avril 2022; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO2 en date du 20 aout 2023 ; - Vu le choix de la commission urbanisme et aménagement du 16 septembre 2024; - Vu le cahier des charges non technique du Programme de f'ilot B ; - Vu l'avis des Domaines 7302-SD du 01/12/2023 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER fattribution et la cession du terrain llot B, situé dans le lotissement La

Beauvairie, à NEOTOA, ou toute personne morale s'y substituant, pour un montant de 76 650 euros HT auquel s’ajoute la TVA sur marge.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 9 sur 31Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer le compromis de vente sous conditions suspensives - ainsi que l’acte de vente authentique LES les conditions présentées ci-avant en l'étude de Maître PANSARD Karine à La Mezière ; .

Article 3 : AUTORISER M. le Maire, au nôm ét pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

6. Lotissement La Beauvairie : Attribution et cession des lots 6 à 9

Rapporteur : Gilbert Leport

Considérant la délibération 109/2020 du 16 décembre 2020 approuvant la réalisation du lotissement communal LA BEAUVAIRIE.

Considérant le permis d'aménager modificatif obtenu le 20 aout 2023, modifiant la répartition des logements notamment des logements sociaux.

Considérant la délibération 46/2024 du 27 mars 2024 validant les modalités de consultation des baïilleurs sociaux sur la base d'un cahier des charges.

Les lots 6 à 9 sont composés de 4 terrains à bâtir d'une surface respective de :

Lot 6 — 238m°

Lot 7 - 181m°

Lot 8 — 181m2

Lot 9 —- 242m°

Soit un foncier total de 842m?, classé en secteur 1AUO1 et dédié à la réalisation de 4 logements

individuels dont 3 en accession sociale et 1 en accession coopérative.

La Ville de La Mézière, en vue de la cession des terrains à bâtir dont elle est propriétaire, a réalisé un appel à projets en une seule phase sur la base d’un cahier des charges, entre avril et juin 2024.

Deux bailleurs sociaux ont répondu à cet appel à projets :

- ESPACIL ;

- NEOTOA;

Considérant les différentes esquisses et les différentes propositions financières, la Commission Urbanisme et Aménagement du 16 septembre 2024 a décidé d’attribuer les lots 6 à 9 à ESPACIL.

ESPACIL prévoit la réalisation de 4 maisons individuelles dont 3 en accession sociale et 1 en accession coopérative et 2 places de stationnement aériennes par maison. Pour ce projet, ESPACIL propose une charge foncière de 74 000€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir pour les lots 6 à 9 :

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 10 sur 34ESPACIL dont le projet repose sur la réalisation de 4 logements individuels dont 3 en accession sociale et 1 accession coopérative et de 8 places de stationnement aériennes, offrant la meilleure réponse au cahier des charges. | | ll est proposé l'acquisition des terrains dénommés 6 à 9 par ESPACIL : environ 195€ /m° de surface SHAB. .

SOIT un TOTAL de Charge Foncière de 74 000€ HT auquel s’ajoute la TVA calculée sur la marge SOIT un TOTAL estimatif de charge foncière de 85 876.17€ TTC.

La collectivité travaillera de concert avec le bailleur social pour que le programme s’inscrive au mieux dans lopération et dans le calendrier des travaux. De plus, l'étude d’avant-projet, avant dépôt du Permis de Construire, fera obligatoirement l'objet d'un avis de l'architecte conseil de l'opération. Le dossier de Permis de Construire ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de cet architecte conseil.

- Vu la délibération de création du lotissement La Beauvairie 109/2020 du 16 décembre 2020 ; - Vu la délibération relative aux modalités de consultation du programme 6 - 9 du lotissement La Beauvairie 46/2024 du 27 mars 2024 ;

- Wi l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 en date du 01 avril 2021 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 MO1 en date du 05 avril 2022 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0007 MO2 en date du 20 aout 2023 ; - Vu le choix de la commission urbanisme et aménagement du 16 septembre 2024; - Vu le cahier des charges non technique du Programme lots 6-9; - Vu l'avis des Domaines 7302-SD du 25/11/2024 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER l'attribution et la cession des lots 6 à 9, situés dans le lotissement La

Beauvairie, à ESPACIL, ou toute personne morale s’y substituant, pour un montant de 74 000 euros HT auquel s’ajoute la TVA sur marge.

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer le compromis de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte de vente authentique dans les conditions présentées ci-avant en l'étude de Maître KOMAROFF BOULCH à La Chapelle-des-Fougeretz ;

Article 3 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à

signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

7. Lotissement La Beauvairie : Attribution et cession des lots 10 à 13

Rapporteur : Gilbert Leport

Considérant la délibération 109/2020 du 16 décembre 2020 approuvant la réalisation du lotissement communal LA BEAUVAIRIE.

Considérant le permis d'aménager modificatif obtenu le 20 aout 2023, modifiant la répartition des logements notamment des logements sociaux.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 11 sur 31Considérant la délibération 47/2024 du 27 mars 2024 validant les modalités de consultation des bailleurs sociaux sur là base d'un cahier des charges.

Les lots 10 à 13 sont:ccomposés de 4 terrains à bâtir d’une surface respective de :

Lot 10 - 242m°

Lot 11 —-181m°

Lot 12— 181m°

Lot 13 — 222m°

Soit un foncier total de 826m°, classé en secteur 1AUO1 et dédié à la réalisation de 4 logements individuels dont 3 en accession sociale et 1 en accession coopérative.

La Ville de La Mézière, en vue de la cession des terrains à bâtir dont elle est propriétaire, a réalisé un appel à projets en une seule phase sur la base d’un cahier des charges, entre avril et juin 2024.

Deux bailleurs sociaux ont répondu à cet appel à projets :

- ESPACL ;

- NEOTOA ;

Considérant les différentes esquisses et les différentes propositions financières, la Commission Urbanisme et Aménagement du 16 septembre 2024 a décidé d'attribuer les lots 10 à 13 à ESPACIL.

ESPACIL prévoit la réalisation de 4 maisons individuelles dont 3 en accession sociale et 1 en accession coopérative et 2 places de stationnement aériennes par maison. Pour ce projet, ESPACIL propose une charge foncière de 74 000€ HT.

Il'est proposé au Conseil Municipal de retenir pour les lots 10 à 13 :

ESPACIL dont le projet repose sur la réalisation de 4 logements individuels dont 3 en accession sociale et 1 accession coopérative et de 8 places de stationnement aériennes, offrant la meilleure réponse au cahier des charges.

Il est proposé l'acquisition des terrains dénommés 10 à 13 par ESPACIL : environ 195€ /m° de surface SHAB.

SOIT un TOTAL de Charge Foncière de 74 000€ HT auquel s’ajoute la TVA calculée sur la marge SOIT un TOTAL estimatif de charge foncière de 85 931.73€ TTC

La collectivité travaillera de concert avec le bailleur social pour que le programme s’inscrive au mieux dans l'opération et dans le calendrier des travaux. De plus, l'étude d’avant-projet, avant dépôt du Permis de Construire, fera obligatoirement l'objet d'un avis de l'architecte conseil de l'opération. Le dossier de Permis de Construire ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de cet architecte conseil.

- Vu la délibération de création du lotissement La Beauvairie 109/2020 du 16 décembre 2020 ; - Vu la délibération relative aux modalités de consultation du programme 10 - 13 du lotissement La Beauvairie 47/2024 du 27 mars 2024 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 UO0001 en date du 01 avril 2021 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 UO0001 M01 en date du 05 avril 2022 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO2 en date du 20 aout 2023 ;

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 12 sur 31- Vu le choix de la commission urbanisme et aménagement du 16 septembre 2024; - Vu le cahier des charges.non technique du Programme lots 10 - 13;

- Vu l'avis des Domaines 7302-SD au 25/11/2024 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Décisions mises au voté :

Il est proposé au Conseil municipal de :

Article 1 : APPROUVER l'attribution et la cession des lots 10 à 13, situés dans le lotissement La

Beauvairie, à ESPACIL, ou toute personne morale s’y substituant, pour un montant de 74 000 euros HT auquel s’ajoute la TVA sur marge.

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer le compromis de vente sous conditions suspensives ainsi que l'acte de vente authentique dans les conditions présentées ci-avant en l'étude de Maître KOMAROFF BOULCH à La Chapelle-des-Fougeretz ;

Article 3 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

8. Lotissement La Beauvairie : Attribution et cession des lots 66 à 74

Rapporteur : Gilbert Leport

Considérant la délibération 109/2020 du 16 décembre 2020 approuvant la réalisation du lotissement communal LA BEAUVAIÏRIE.

Considérant le permis d'aménager modificatif obtenu le 20 aout 2023, modifiant la répartition des logements notamment des logements sociaux.

Considérant la délibération 48/2024 du 27 mars 2024 validant les modalités de consultation

des bailleurs sociaux sur la base d’un cahier des charges.

Les lots 66 à 74 sont composés de 9 terrains à bâtir d'une surface respective de :

- Lot 66 —- 266m°

- Lot 67 - 246m°

- Lot68-215m°

- Lot 69 —- 193m2

- Lot 70 — 193m?

- Lot 71-193m°

- Lot 72 -193m2

- Lot 73 —193m°

- Lot 74 —- 260m°

Soit un foncier total de 1952m°, classé en secteur 1AUO1 et dédié à la réalisation d’une maison

individuelle par terrain, destinée à de la location sociale.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 13 sur 31La Ville de La Mézière, en vue de la cession des terrains à bâtir dont elle est propriétaire, a

. réalisé un appel à projets en une seule phase sur la base d’un cahier des charges, entre avril.et juin 2024.

Deux bailleurs sociaux ont répondu à cet appel à projets :

- ESPACLL ;

- NEOTOA;

Considérant les différentes esquisses et les différentes propositions financières, la’ | Commission Urbanisme et Aménagement du 16 septembre 2024 a décidé d'attribuer les lots 66 à 74 à NEOTOA. ’

NEOTOA prévoit la réalisation de 9 maisons individuelles et 2 places de stationnement aériennes par maison.

Pour ce projet, NEOTOA propose une charge foncière de 54 250€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir pour les lots 66 à 74 :

NEOT OA dont le projet repose sur la réalisation de 9 maisons individuelles et de 18 places de stationnement aériennes, offrant la meilleure réponse au cahier des charges. Il est proposé l'acquisition des terrains dénommés 66 à 74 par NEOTOA: 70€ /mË de surface SHAB.

SOIT un TOTAL de Charge Foncière de 54 250€ HT auquel s'ajoute la TVA calculée sur la marge SOIT un TOTAL estimatif de charge foncière de 58 321,73€ TTC.

La collectivité travaillera de concert avec le bailleur social pour que le programme s’inscrive au mieux dans l'opération et dans le calendrier des travaux. De plus, l'étude d'avant-projet, avant dépôt du Permis de Construire, fera obligatoirement l'objet d’un avis de l'architecte conseil de l'opération. Le dossier de Permis de Construire ne pourra être déposé en mairie qu'avec le visa favorable de cet architecte conseil.

- Vu la délibération de création du lotissement La Beauvairie 109/2020 du 16 décembre 2020 ; - Vu la délibération relative aux modalités de consultation du programme 66 - 74 du lotissement La Beauvairie 48/2024 du 27 mars 2024 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 en date du 01 avril 2021 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U00001 MO01 en date du 05 avril 2022 ; - Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO2 en date du 20 aout 2023 ; - Vu le choix de la commission urbanisme et aménagement du 16 septembre 2024; - Vu le cahier des charges non technique du Programme 66 - 74 ;

- Vu l'avis des Domaines 7302-SD du 25/11/2024 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER l'attribution et la cession des lots 66 à 74, situés dans le lotissement La Beauvairie, à NEOTOA, ou toute personne morale s’y substituant, pour un montant de 54 250 euros HT auquel s’ajoute la TVA sur marge.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 14 sur 31Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer le compromis de vente sous conditions suspensives - ainsi que l'acte de vente authentique dans les conditions présentées ci-avant en l'étude de Maître: KOMAROFF BOULCH à La Chapelle-des-Fougeretz ;

Article 3 : AUTORISER M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

9. Lotissement La Beauvairie : Devis travaux de viabilisation

Rapporteur : Gilbert Leport

Considérant la délibération 2021/75 d'attribution du marché public de travaux de viabilisation des

lotissements Courtil de la Salle et La Beauvairie indiquant que :

- La société LEHAGRE TP attribuant les travaux du Lot 1 - Terrassement & Voiries.

- La société ECTP attribuant les travaux du Lot 2 — Assainissement EP et EU

Considérant l’avenant N°1 du 06/04/2023 notifiant la fusion-absorption de l’entreprise SARL ECTP

par la société SAS LEHAGRE TP.

Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 18 septembre 2024 et l'annonce

n°2822 du BODACC indiquant la cession totale dans le cadre de la liquidation judiciaire de la

société SAS LEHAGRE au profit de la société EURL POTIN TP.

Considérant que l'entreprise POTIN TP ne souhaite pas reprendre les marchés publics de travaux

de viabilisation des Lots 1 et 2 des lotissements Courtil de la Salle et La Beauvairie en l'état. La

réalité économique du projet, ne permet pas de poursuivre le marché passé dans des conditions

juridiques et procédurales sécurisées.

Considérant la rupture du marché entérinée par l'entreprise Potin TP, repreneuse de l’activité de

l'entreprise SAS Lehagre, confirmée par courrier du 21 novembre 2024.

Dans ce cadre la nécessité de finaliser les travaux de viabilisation, au vu de l'état d'avancement de

la commercialisation des terrains à bâtir du lotissement La Beauvairie et les premiers permis de

construire accordés, a rendu nécessaire la signature d’un devis pour respecter ces délais

opérationnels contraints.

Considérant la proposition de devis du 8/11/2024 de Fentreprise POTIN TP pour finaliser les travaux

de viabilisation du lotissement La Beauvairie. Ces travaux consistent à réaliser la voirie provisoire,

les noues qui la borde, la mise en place des grilles d'assainissement et les protections des boites de

branchement EP & EU. Ce devis n°DEM20240164 daté du 8/11/2024 s'élève à 94 798€ HT.

ilest proposé au Conséil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à valider ce devis pour terminer la

réalisation des travaux de viabilisation du lotissement La Beauvairie.

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 en date du 01 avril 2021 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 MO01 en date du 05 avril 2022 ;

- Vu l'arrêté du PA 035 177 21 U0001 M02 en date du 20 aout 2023 ; - Vu la délibération 2020/108 du 30 novembre 2018 relative à la création d’un lotissement communal

Courtil de la Salle ;

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 15 sur 31-- Vu la délibération 2020/109 du 30 novembre 2018 relative à la création d'un lotissement communal

La Beauvairie ; ‘

- Vu la délibération 2021/75 d'attribution du marché public de travaux de viabilisation des lotissement Courtil de la Salle et La Beauvairie ;

- Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 18 septembre 2024 ; - Vu l'annonce n°2822 du BODACC ;

- Vu la règlementation applicable aux marchés publics ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le Maire : l’entreprise Lehagre a été liquidée. L'entreprise Potin a repris cette entreprise mais n’a

pas l'obligation de reprendre les marchés dans l'état.

L'entreprise Potin a évalué que les montants du marché passé avec Lehagre n'étaient pas tenables

et elle y a donc renoncé dans ces conditions alors qu'il y avait encore 3 semaines de travail. Par

ailleurs, nous avons des permis de construire qui arrivent en fin de délai de purge dans ce lotissement.

Aussi, potentiellement, les premiers acquéreurs vont donc pouvoir commencer leurs travaux.

Nous n'avons pas la possibilité d'accepter une hausse de plus de 15% du marché

Aussi, et pour en finir avec ces 3 semaines de travaux restant, on doit faire réaliser un devis. Pour le

reste on devra relancer une nouvelle consultation

M. Patrice GUERIN : On est à combien de plus-value ?

M. le Maire : On serait à plus 30% donc on va devoir relancer. Pour rappel Lehagre n'était pas le

moins cher lors de l'attribution du marché.

Mme Catherine TOUDIC : avec cette procédure est ce que cela va retarder les travaux ?

M. Gilbert LEPORT : non parce que cela concerne une deuxième phase et la voirie définitive. Déjà

on doit finir la voirie définitive à Chevesse. On va refaire un marché par tranche.

Mme Catherine TOUDIC : le plus urgent c'est Chevesse

M. Gilbert LEPORT : reprendre un marché, ce sera plus facile pour la comptabilité. L'entreprise Potin

terminera ses 3 semaines de travaux à partir de demain matin, suite à l'adoption de cette délibération

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le devis n° DEM20240164, daté du 08/11/2024, d’un montant de

94 798€HT établi par l'entreprise POTIN TP permettant de finaliser les travaux de viabilisation du

lotissement communal La Beauvairie.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le devis n°DEM20240164 de l’entreprise POTIN TP.

10.Lotissement La Beauvairie : Avenant n°2 au marché de travaux réseaux souples

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 16 sur 31Rapporteur : Gilbert Leport

Considérant la délibération 2021/75 d'attribution du marché public de travaux de viabilisation

des lotissements Courtil de la Salle et La Beauvairie

Considérant que l'article 1.1 du CCTP stipule que le marché est découpé en deux tranches :

- Tranche 1: Lotissement Le Court de la Salle

- Tranche 2: Lotissement La Beauvairie

Considérant qu'une actualisation doit être réalisée pour la mise en œuvre de la tranche 2 et

que celle-ci n'était pas inscrite au marché initial

Un avenant à ce marché doit donc être établi afin de prévoir cette actualisation des prix de la

tranche 2 et ses modalités d'application (voir avenant joint)

M. Laurent RABINE : As t'on le montant de l'avenant ?

M. Gilbert LEPORT : Non ! on ne l'a pas encore puisque c’est une actualisation sur l'ensemble

du marché et qu'il n’est pas terminé

Mme Catherine TOUDIC : il y a différents indices qui sont notés à date de 2023

M Laurent Veillon : il y a 4 prestations en fonction du type de réseau et à chacune s’applique

un indice d'actualisation différent en fonction du réseau.

Après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions — Catherine TOUDIC — Mickaël

MASSART — Régis GEORGET) le conseil municipal décide :

Article 1: APPROUVER l'avenant au marché public de travaux de réseaux souples avec

l'entreprise ERS.

Article 2: AUTORISER le Maire à signer l’avenant joint.

11. Mise en place d’un Projet Educatif Local (PEL)

Rapporteur : Badia Mssassi-Beaucher

Mme Mssassi-Beaucher rappelle qu'un projet éducatif local (PEL) avait été établi par la commune de La Mézière depuis plusieurs années dont la dernière mouture couvrait la période 2017/2021. Il avait donc été décidé de relancer la mise en place d’un nouveau PEL pour la période 2025-2029.

Un cabinet, la ligue de l'enseignement, a été choisi en 2023 afin de d'accompagner la création du PEL et mener les phases de concertation avec les différents acteurs des politiques éducatives agissant sur le territoire de la commune de La Mézière (élus et services municipaux, écoles et collège de La Mézière, parents d'élèves, associations dont l'association Accueil & Loisirs).

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 17 sur 31L'année 2024 a donc été consacrée à la.construction de ce nouveau PEL dont la validation est proposée au conseil municipal. dans le-document joint à la présente délibération.

Ainsi le projet éducatif local de la commune de La Mézière visé à mettre en place une politique . enfance/jeunesse structurant l'offre éducative aux regards des besoins identifiés sur le territoire, en fédérant la communauté éducative locale : parents, enseignants ‘et équipe éducative des établissements scolaires, acteurs du monde associatif et de la collectivité pour favoriser l'épanouissement et le pouvoir d’agir individuel et collectif.

il est construit autour de trois valeurs (luniversalité et l'équité, la confiance, le respect) et trois ambitions éducatives :

1- Sensibiliser à l'environnement et à la transition écologique

2- Promouvoir le vivre ensemble pour :

S'ouvrir aux autres, au monde

Favoriser la diversité, l'intergénérationnel, la mobilité

3- Fédérer la communauté éducative :

Accompagner la mise en oeuvre du PEL, animer et structurer les coopérations entre acteurs

L’opérationnalisation de ces 3 ambitions éducatives a pour vocation de venir répondre aux besoins et envies des publics enfance, jeunesse et parentalité.

Concrètement, ces ambitions s’exprimeront dans le cadre d'activités pédagogiques lors des temps scolaires, périscolaires ou extrascolaires. Elles peuvent également donner lieu à des aménagements du territoire, des projets d'animation de la vie sociale permettant leur concrétisation lors des moments partagés en famille ou bien entre pairs sur la commune. Le pilotage de ce PEL est porté par la commune, animatrice de ce projet de territoire.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le PEL 2025-2029 de la commune

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER : /e contexte sanitaire n'a pas permis de lancer l'appel d'offre en temps voulu et il n'avait pas pu l'être avant l'été 2023.

La consultation a permis de choisir la ligue de l'enseignement pour nous accompagner dans cette démarche qui à duré depuis la fin de l'année 2023 et quasiment toute l'année 2024. J'adresse un remerciement à tous les acteurs éducatifs de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Approuver le projet éducatif local 2025-2029 de la commune de La Mézière

Article 2 : Charger M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

12. Création d’une entente avec la commune de Vignoc pour une mutualisation du

restaurant scolaire

Rapporteur : Badia Mssassi-Beaucher

Mme Mssassi-Beaucher rappelle que La Commune de La Mézière dispose de sa propre cuisine

centrale, gérée en régie directe.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 18 sur 31Les repas sont préparés par le personnel communal, en liaison chaude, du lundi au vendredi.

La commune de Vignoc fait actuellement appel aux services d’un prestataire extérieur pour

l'élaboration et la livraison des repas destinés aux enfants d’âge maternel et élémentaire, ainsi

qu'aux adultes les encadrant, sur les temps scolaires et extrascolaires. ‘

Dans une démarche de coopération et de mutualisation entre collectivités, les deux communes ont

décidé de se rapprocher pour envisager une utilisation mutualisée de la cuisine centrale de La

Mézière.

En effet, cet équipement est en capacité de répondre aux besoins des deux entités.

Pour ce faire, les deux communes ont décidé de mettre en place une entente intercommunale par

voie de convention, conformément aux dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT,

dans le but d'organiser les modalités de la fourniture des repas aux enfants.

La convention proposée a pour objet de fixer les modalités de la mutualisation de la production des

repas par la cuisine centrale de La Mézière.

Cette mutualisation recouvre uniquement l'ensemble des étapes de la production des repas

La présente convention définit les conditions du fonctionnement de l'entente entre les deux communes et les obligations administratives et financières (selon une annexe financière jointe à la convention) de chaque partie.

Chacune des collectivités peut néanmoins engager des actions qui lui sont propres dans ce domaine, indépendamment de l'entente, soit par intérêt non partagé, soit par absence d'accord.

ll est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention créant une entente intercommunale entre les communes de La Mézière et de Vignoc pour la mutualisation de la cuisine centrale.

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER : On attend l'agrément pour le début de semaine prochaine. Les

équipes sont prêtes.

M. le Maire : Chacun a appris à appliquer les nouvelles règles de la cuisine centrale ce qui est assez complexe car on doit faire avec le bâtiment que l’on a.

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER : les agents de Vignoc sont venus deux demi-journées et tout est bouclé.

M. le Maire : Cela doit être une opération gagnant-gagnant.

Vignoc aura des repas faits maison dans le respect de la loi Egalim. Pour la Mézière on va mutualiser une partie des charges qui nous incomberaient avec un nombre de repas moindre

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER : et cela a été très motivant pour les équipes M. Patrice GUERIN : Melesse voulait récupérer la commune de Vignoc M. le Maire : c'est plus loin et la cuisine centrale de Melesse n'est pas encore prête. Il faut désigner 3 représentants pour l'entente :

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER, Mme Anaëlle LE GROGNEC, Mme Catherine TOUDIC

Après en avoir délibéré, à la majorité (1contre — Régis GEORGET) le conseil municipal décide de :

Article 1 : Approuver la convention créant une entente intercommunale entre les communes de La

Mézière et de Vignoc pour la mutualisation de la cuisine centrale

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 19 sur 31Article.2 : Désigner les trois représentants élus de la commune au sein de l'entente

Article 3 : Charger M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

13.DM3 du budget principal

Rapporteur : Mme TOUDIC-MOUSSART

Vu la décision modificative N°3- DM 2024/106 du 30 octobre 2024, annulée et remplacée par la

présente ;

Pour rappel de la Décision Modificative n°3 : BP Budget principal

Afin de couvrir certaines lignes d'opérations d'investissement au budget 2024, telles que la réfection

de l’église, l'allée de Betton, l'éclairage public sur le Rond Point Route de St Malo ainsi que la ligne

concernant l’admission en non-valeur de créances éteintes, il est nécessaire d'augmenter les crédits,

sans modification de l'enveloppe financière.

Par ailleurs, il est ajouté à cette décision modificative un crédit en recettes d'investissement de

6 780.00€ correspondant à la dépense de cette même section. En effet, une réciprocité des sommes

doit être identifiée pour ces comptes de tiers en dépenses comme en recettes.

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT

6542 en non valeur de créances éteintes 5 180,00 741121 5 €

tota

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT

2313 EGLISE $

2313 DE TENNIS

21351 SIRIUS

2188 PUBLIC

21621 D'ART

2128 PUBLIC- GIRATOIRE

2158 - SERVICES TECHNIQUES

DE BETTON - TVX-CPTE DE 4581627 DE BETTON - TVX-CPTE DE TIERS -SIA

- Vule Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 tome II

- Vu le Budget Primitif 2024 (M57) ;

Mme Catherine TOUDIC: Concernant l'allée de Betton il s’agit d'un jeu de présentation

comptable par rapport à une opération pour compte de 1/3 : un remboursement qui sera

effectué par le SIA en recette d'investissement.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 20 sur 31Après en avoir délibéré, à lunanimité, le Conseil Municipal décide de :

° APPROUVER la Décision Modificative du Budget Principal de la commune n°3- Exercice

2024; qui ne modifie pas l'enveloppe budgétaire, comme précisé ci-dessus.

e CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

14. Modification du régime indemnitaire Rifseep

Rapporteur : M Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L.714-4 et L.714-5, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu lOrdonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la

Fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L.714-4 du CGFP et portant notamment sur la création de corps équivalents transitoires à la Fonction Publique d'Etat notamment pour les cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret 2020-182 du 27 février 2020 étendant le RIFSEEP à dix-huit cadres d'emplois des filières

techniques et sanitaires et sociales,

Vu les Arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015,

du 31 mai 2016, du 2 novembre 2016, du 30 décembre 2016, du 4 juillet 2017, du 7 novembre

2017, du 7 décembre 2017, du 26 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 17 décembre 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 23 décembre 2019, du 24 juin 2020, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022, du 23 novembre 2022, du 5 octobre 2023, du 5 juillet 2024, Vu la circulaire n° RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2022-47 du 27/04/2022,

Vu l'avis du Comité Social territorial en sa séance du 18/10/2024,

Considérant que les modalités d'attribution et de modulations individuelles, doivent être précisées voire corrélées aux évolutions de l’organigramme de la collectivité, ll'est proposé que les délibérations susvisées soient abrogées et que les nouvelles modalités soient approuvées comme suit :

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 21 sur 31Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est. transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

» d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) qui vise à valoriser . l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du RIFSEEP. L'IFSE repose d'une part, sur la formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur-ta prise en compte de l'expérience professionnelle,

» d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CI).

Le RIFSEEP a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emplois y sont éligibles.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : - les indemnités pour travail de nuït, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

- la prime de fin d'année (avantages acquis avant 1984)

1- Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération, pourra être versé : > aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet > aux agents contractuels de droit public en CDD ou CDI à temps complet, à temps partiel et à temps non complet

Exclusion :

Le complément indemnitaire n'est pas versé :

- Aux contractuels de droit public recrutés sur un emploi non permanent au motif de l'accroissement saisonnier et de l'accroissement temporaire d'activité - Aux agents ayant moins de 6 mois d'ancienneté, excepté dans le cadre d’une mutation

Sont expressément exclus du dispositif :

- Les contrats de droit privé

- Les contrats d'apprentissage

- Les agents vacataires

-_ Les assistantes maternelles

- Les contrats pris en référence aux articles 110, 110-1 (collaborateur de cabinet ou de groupe d'élus)

Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux pour lesquels un arrêté ministériel de la Fonction Publique d'Etat est paru par équivalence des cadres d'emplois pour la Fonction Publique territoriale.

2- Les modalités d'attribution

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant au titre du CI, sera librement défini

par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel et dans la limite des conditions prévues par la réglementation.

3- Les conditions de cumul

Le RIFSEEP mis en place par la présente délibération, doit se substituer au régime indemnitaire existant.

Il est applicable à l’ensemble des filières des trois catégories hiérarchiques (A, B et C), à l'exception. des cadres d'emplois de la police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 22 sur 31Doit notamment être intégré dans le RIFSEEP :

-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- __L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

- L'indemnité d'exercice de missions de préfecture (IEMP) ;

-__L'indemnité spécifique de service (ISS) ;

- _L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes ; -__L'indemnité de difficultés administratives (IDA) ;

- La prime de service et de rendement (PSR) ;

Il est précisé que cette liste est non exhaustive et susceptible d'évoluer en fonction des modifications réglementaires.

Le RIFSEEP est, en revanche, cumulabie avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, … } ;

- _L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ; - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article L.714-11 du Code général de la fonction publique ;

I! est précisé que cette liste est non exhaustive et susceptible d'évoluer en fonction des modifications réglementaires.

4 -Montants de référence et groupes de fonction

La constitution de FIFSE s’'évalue à la lumière de trois critères :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception : I! s’agit de valoriser les responsabilités en

matière d'encadrement et de coordination d'une équipe ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

» Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est

retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.

De plus pour intégrer des agents nouvellement promus au groupe de catégorie À et pour marquer les niveaux de responsabilités des uns et des autres, il est décidé de créer un nouveau groupe AG2

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions.

Le nombre de groupes de fonctions nécessaires est établi à :

- 2 groupes en catégorie À — Groupe AG1 et AG2

- 2 groupes en catégorie B — Groupes BG1 et BG2

- 3 groupes en catégorie C — Groupes CG1, CG2 et CG3

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 23 sur 31Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 correspondant aux postes les plus exigeants.

Les emplois et plafonds réglementaires se présentent comme suit : Montants maxi part fixe et part variable.

Groupe Emplois IFSE mt

maxi

annuel

Plafonds

indicatifs

réglementaires

CI Mt

maxi

annuel

Plafonds

indicatifs

réglementaires

AG1 Fonctions de Direction

générale des Services

20 000 € 36 210 € 2100 € 6 390 €

AG2 Fonctions de direction de pôle

Fonctions de direction de

service

Expertise, sujétions ou

responsabilités particulières

(chargé de mission.)

15 000 € 32 130 € 2 000 € 5670

BG1 Fonctions de direction de

service

Fonctions de responsabilité de

service (avec enc)

Fonctions d'encadrement de

proximité ou intermédiaire

Fonctions de

coordination/encadrement

équipe

Expertise, sujétions ou

responsabilités particulières

(Chargé de mission ….)

10 000 € 17 480 € 1 800 € 2 380 €

BG2 Expertise, sujétions ou

responsabilités particulières

(Chargé de mission ….)

Fonctions de responsabilité de

service (avec ou sans enc)

Fonctions d'encadrement de

proximité ou intermédiaire

Fonctions de

coordination/encadrement

équipe

Fonctions de gestions

spécialisées

8 500 € 16 015 € 1 400 € 2 185 €

CG1 Fonctions de responsabilité de

service (avec ou sans enc)

Fonctions d'encadrement de

proximité

Fonctions de gestions

spécialisées

Fonctions de réalisations avec

suiétions

6 000 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €

CG2 Fonctions de responsabilité de

service (avec ou sans enc)

Fonctions d'encadrement de

proximité

5 000 € 10 800 € 800 € 1 200 €

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 24 sur 31Fonctions de gestions

spécialisées

Fonctions de réalisations avec

sujétions .

Fonctions de réalisations

opérationnelles

CG3 Fonctions de gestion 4000 € | 10 800 € 600 € 1 200 € spécialisée (ATSEM)

Fonctions de réalisations avec

sujétions

Fonctions de réalisation

opérationnelle

5- Modulations individuelles

e l'IFSE

L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP et sera versée mensuellement par application d’un coefficient individuel appliqué au montant maximal annuel du groupe de fonction comme susvisé.

L'IFSE sera proratisée dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE pourra le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de poste ou de changement important de fonctions ; - En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion ; - Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise. Il est précisé que le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique. Les montants de base sont attribués pour un agent à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet.

L'IFSE suit le sort du traitement, en cas de :

- Congé d'invalidité temporaire imputable au service (accidents de service ou trajet, maladie professionnelle),

- Temps partiel thérapeutique consécutif ou non à un congé d'invalidité temporaire imputable au service ;

- Congé maladie ordinaire ;

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

L'IFSE est suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie”. * Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l'agent conserve le CI qui lui a été versé au titre de la maladie ordinaire, pour cette période.

L'IFSE fera l'objet d'une attribution individuelle actée par arrêté individuel.

° le Complément Indemnitaire (Ci)

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 25 sur 31Le CI constitue la part variable du RIFSEEP et sera versé mensuellement_par application d'un coefficient individuel appliqué a au montant maximal annuel du groupe de fonction comme susvisé. -

Lié à l'engagement et à la manière de servir, le CIA n'est pas garanti à titre individuel et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Il a vocation à apprécier la manière de servir et l'investissement de l'agent considérés lors de l'entretien professionnel et au regard des critères suivants (cf circulaire du 05/12/2014) :

> Valeur professionnelle de l'agent,

> Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

> Son sens du service public

Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, La connaissance de son domaine d'intervention,

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

Le CI suit le sort du traitement, en cas de :

- Congé d'invalidité temporaire imputable au service (accidents de service ou trajet, maladie professionnelle),

- Temps partiel thérapeutique consécutif ou non à un congé d'invalidité temporaire imputable au service ;

- Congé maladie ordinaire ;

Le CI est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. Le CI est suspendu en cas de Congés de longue maladie, grave maladie, longue durée* * Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l'agent conserve le CI qui lui a été versé au titre de la maladie ordinaire, pour cette période.

L'enveloppe financière du CIA sera revue chaque année en fonction des possibilités budgétaires. Le CI fera l'objet d'une attribution individuelle actée par arrêté individuel.

M. le Maire précise la nécessité de la création du groupe AG2 pour permettre la prise en compte des évolutions de carrière et passage en catégorie A.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

D'APPROUVER les modalités de calcul et de versement du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération.

D’AUTORISER Le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus. DE PRÉVOIR que les crédits nécessaires à l'application de la délibération, sont inscrits au budget du personnel de la Ville.

15.Mise en place du télétravail

Rapporteur : M Le Maire

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 26 sur 31- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu, le règlement joint en annexe à la présente délibération fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de la Ville de la Mézière et du CCAS,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18/10/2024,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter ; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Le règlement joint en annexe à la présente délibération, fixe les conditions de mise

en œuvre du télétravail au sein de la Ville de la Mézière,

M. Mickaël MASSART : À qui s'adresse le télétravail ?

M. le Maire : Aux agents dont les postes le permettent et à leur capacité à gérer leurs dossiers à

l'extérieur de leur propre bureau

Mme Elisabeth IZEL : actuellement on revient en arrière et les entreprises demandent de plus en

plus de présentiel

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 27 sur 31M. le Maire : on le constate et d’ailleurs le CST a-demandé à ce qu'on puisse revoir les accords

de télétravail annuellement. De toute façons les jours sont définis avec le responsable

hiérarchique.

Mme Karine MONVOISIN : les agents sont joignables comment ?

M. le Maire : il y aura en 2025 une solution de téléphonie en soft phone et ils seront donc

joignables.

Mme Catherine TOUDIC : et coté ordinateur est ce que toutes les personnes seront équipées ?

M. le Maire Tous les agents susceptibles de télétravailler ont déjà un ordinateur portable et un

accès par VPN.

Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER : il faut voir en fonction de chaque service. Pour l'enfance

jeunesse, quand il y a télétravail les dossiers avancent plus vite.

M. le Maire : On ne peut pas télétravailler par % journée pour remplir l'objectif de développement

durable.

Après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions — Elisabeth IZEL —- Mickaël MASSART) le conseil municipal décide :

DECIDER de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que définies dans le règlement annexé à la présente délibération ce, à compter du 01/01/2025.

AUTORISER le Maire, à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération,

DIRE que les crédits nécessaires à l'application de la délibération, sont inscrits au budget du personnel de la Ville.

16.Autorisations spéciales d'absence

Rapporteur : M. Le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L622-1 à L622-7 et L214-3 ;

Vu La liste des autorisations spéciales d’absences annexée à la présente délibération ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18/10/2024 ;

Le Maire rappelle à Fassemblée :

Les autorisations spéciales d’absences permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de

travail pour différents motifs. Ces autorisations sont à distinguer des congés annuels et ne peuvent

d'ailleurs être mises en place sur l'une de ces périodes. Le temps d'absence est considéré comme

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 28 sur 31du temps de travail effectif lorsque l'agent était en service au moment de la survenance de

l'évènement ayant motivé l'absence.

En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir

par délibération, après avis du Comité Social Territorial, le régime de ces autorisations. oo

‘Il ést rappelé que certaines autorisations ne constituent pas un droit et qu’elles peuvent être accordées

sous réserve des nécessités de service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

contractuels de droit public.

Il convient d’actualiser la liste des autorisations d’absences effectives au sein de la collectivité telle

qu'annexée à la présente délibération.

M. le Maire : on s'est globalement calé sur les décisions du CST du CDG35 et parfois nous avons été

même moins généreux. Et cela a été validé en CST de la commune qui doit donner son avis.

Après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions — Patrice GUERIN -— Karine MONVOISIN) le conseil municipal décide :

DECIDER d'appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 01/01/2028.

AUTORISER Le Maire, à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

17.Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 en vertu duquel, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il lui appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la Loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ilest également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Vu la dernière délibération n°2024-88 portant modification du tableau des effectifs,

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 29 sur 31Considérant ce qui suit :

Nomination suite à concours :

Grade détenu actuellement | Grade de nomination suite à | Durée hebdomadaire empli par l'agent concours

|Agent de maîtrise Technicien 35H

Le Maire propose à l'assemblée,

D’adopter la modification du tableau des effectifs en créant à compter du 1°’ janvier 2025, un emploi de Technicien de catégorie statutaire B, à temps complet.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- _ APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme susvisée,

- PRECISER que les dépenses résultant de la création de lemplois, seront imputées sur le

budget de l'exercice 2025, au chapitre 012,

- AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

laccomplissement de la présente délibération,

18.Compte rendu des délégations

DIA CM du 27 Novembre 2024

prix en € / m?

N°DIA Adresse du bien Numérède Type de bien suparfiele : Race pour les parcelle terrain en m° | vente en € ;

terrains nus

40/2024 11 rue de la cerclière AH60 Maison 493 302 000,00

42/2024 Dee cugrane AB105 Maison 583 420 000,00 : chevreuil

43/2024 35 rue des poteries AH 170 Maison 473 330 000,00

28 place de l'église

44/2024 Déjà passée mais une AZC168 Maison 160 144 000,00

renégociation

Lot 56 - 3 allée Lize Mazo

45/2024 | ° FETE VR70l ày259 |Terrain à batir 386 105 800,00 274,09 (Beauvairie)

Lot 55 - 1 Allée Lize M 46/2024 FPE V820l ay25g |Terrain à batir 428 160 500,00 375,00 (beauvairie)

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 30 sur 31M. Gilbert LEPORT : il y a des disparités de prix entre les lots qui s'explique parce que ce sont des

dations.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 heures 40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Elisabeth IZEL M. Pascal GORIAUX

Note de synthèse du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 Page 31 sur 31