Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°33 en date du 15 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°33 en date du 15 février 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°33 en date du 15 février 2023)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°33

Publié le 15 février 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE NORD..........3

Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté en date du 15 février 2023 portant. Application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe ed pollution de l’air ambiant sur la populations des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne...............................................................................................................................................................................3

2E 3 Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE

DE DÉFElwse ET céÉPriniTÉ

Norn

Libe,

Égaise

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant

sur la population des départements

du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ,

Vu le code de la défense ,

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19,

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ,

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

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ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE NORD

DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté en date du 15 février 2023 portant. Application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe ed pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne

3Vu le bulletin du 15 février 2023 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;

Considérant les conditions météorologiques à dominante anticyclonique depuis plusieurs jours dans la région et leur impact défavorable à la dispersion de la pollution de l'air ambiant ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,

ARRÊTE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :

«+ a vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+ _ interdiction totale de la pratique du brülageà l'air libre des déchets verts ;

+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie......) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile).

Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre des sous- produits agricoles.

Article 4 : Mesures applicables au secteur industriel :

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/pr fet59 - linkedin.com/company Ærafethct! 4Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne à compter du mercredi 15 février 2023 à 18h00 jusqu'au jeudi 16 février 2023 à 18h00.

Article 6: Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de- Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnésà l'article 6.

Lille, le 15 février 2023

Le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord

G s-François LECLERC

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice admiistralive, ls présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de se publication. Le tribunal administratif peut étre saisi per l'application Télérecours ciloyen accessible sur le ske ararx tete cours 1.

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