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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 280921 P8)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
VAVA\ M etz = METZ MÉTROPOLE = : MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Ploce du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 60 Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 28 Absent(s) excusé(s) : 37
Absent(s) : 3
Date de convocation : 22 septembre 2021 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre: 2
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Mardi 28 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-09-28-CM-8 :
Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité aux Communes.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5215-32,
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,
CONSIDERANT la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT l'existence du Syndicat Intercommunal d'Electricité de l'Ouest Messin (SIEOM) sur les bans communaux d'Amanvillers, Gravelotte et Vernéville, pour lequel Metz Métropole a délégué sa compétence d'AODE,
CONSIDERANT l'instauration préalable à la délibération du 24 septembre 2018 de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par les communes d'Amanvillers, d'Ars-sur-Moselle, de Marly, de Metz, de Montigny-lès-Metz et de Woippy, CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018, CONSIDERANT l'instauration du reversement partiel de la taxe perçue par SIEOM sur les bans communaux de Gravelotte et Vernéville à Metz Métropole par délibération du 10 juin 2021, CONSIDERANT la délibération concordante de Metz Métropole du 31 mai 2021 permettant d'accepter le reversement partiel de la taxe perçue par SIEOM sur les bans communaux de Gravelotte et Vernéville, à Metz Métropole,
CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres, CONSIDERANT la prise en compte des produits perçus au titre la TCCFE sur les communes de moins de 2000 habitants dans la définition des transferts de charge,
SOUS RESERVE de l'adoption par Scy-Chazelles et Moulins-lès-Metz de la délibération concordante d'autorisation de perception par Metz Métropole de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité sur son ban communal,
SOUS RESERVE des délibérations concordantes des communes d'acceptation du reversement de 50 % du produit de Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité perçu par Metz Métropole sur le territoire des communes concernés,
DECIDE de reverser 50% du produit perçu pour les années 2021 à 2026 aux communes membres sur lesquelles la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité est levée par la Métropole, produit duquel est déduite la compensation opérée par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, pour les communes qui avaient instauré la taxe avant 2018.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
ee Ju iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210928-2021-09-DC8-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-DC8
mardi 28 septembre 2021
DE
Reversement de la Taxe Communale sur la
Consommation Finale d'Electricité aux Communes
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
30/09/2021
057-200039865-20210928-2021-09-DC8-DE
99_DE-8.pdf
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30/09/21 11:43
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu