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Conseil Municipal - DCM 08 2023 Approbation Concours Technique Safer
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 08 2023 Approbation Concours Technique Safer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 MARS 2023 -—-000000---
L'an deux mille vingt-trois et le seize mars à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la convocation :
Le 10 mars 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
25
Fr
Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, M. BELLET,
Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-GELYS,
Mme CHACON, Mme RICO, Mme ALBAREDE, M. BLIN,
Mme MARTELL, M. CATALAN, Mme RUIZ,
Mme CRIADO, M. BELTRA, Mme DESSEILLES,
Mme AMITRANO
Procurations :
Mme VILVET à Mme HECQUET
M. RASTOLL à M. MARTY
Mme RASTOLL à Mme CHACON
M. MARIA à M. BELLET
M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. NETTI
Mme ALABAU-DAIDER à Mme DESSEILLES
Absent excusé : M. BLAY
Absent : M. LENFANT
| TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Jean ASTIE est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM08-2023-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des I
Pyrénées-Orientales RSS SSU DELIBERATION - MUNICIPALE
Commune de PORT VENDRES NOMENCLATURE k Séance du Conseil Municipal «ACTES » N°08-2023 16 mars 2023 Trame Unique 2.2
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que la Commune dispose d’un accès à la plateforme « Vigifoncier » dans le cadre de la convention n° 6621009 qui lie la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) Occitanie à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
PRECISE QU'à ce titre, elle reçoit l’ensemble des informations relatives au marché foncier (Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), appels à candidature SAFER et préemptions) à
l’échelle de son territoire de compétence.
INFORME QUE l'approbation de la convention de concours technique permettra à la Commune plus aisément de solliciter la SAFER pour qu’elle exerce son droit de préemption sur le territoire de la Commune dans un périmètre constitué de l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que par les terrains et biens immobiliers à usage et vocation
agricole dans les zones urbaines et à urbaniser.
INDIQUE QUE ladite convention permettra de convenir :
> des modalités pratiques de mise en œuvre des actions foncières induites par la veille
foncière,
> de la saisine de la SAFER par la Collectivité et réalisation d’une enquête
complémentaire afin de vérifier sur le terrain de la nature du bien vendu, de son intérêt agricole ou environnemental et de réaliser l’inventaire des demandes locales de terres en vue d'installations ou d’agrandissement des exploitations agricoles,
> de l'acquisition par la SAFER afin d’éviter le mitage des Zones naturelles et agricoles,
de contribuer au maintien de l’agriculture par l'installation d’exploitants et la restructuration foncière, et de lutter contre un prix de vente excessif non compatible avec la mise en valeur agricole, |
> de la rétrocession par la SAFER à la Commune qui s'engage à acquérir le bien
préempté dans le cas où il n’y aurait pas un autre acquéreur ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas de contestation de prix,
> d’un dispositif de réunion d’échanges d’information et de transmission en amont des
projets de vente connus par la SAFER,
tés financières et de paiement.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM08-2023-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER la convention de concours technique conclue entre la Commune de Port-Vendres et la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)
Occitamie,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des
documents s'y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM08-2023-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023