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Conseil Municipal - DCM 67 2023 Ccacvi Approbation Rapport Clect
Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 67 2023 Ccacvi Approbation Rapport Clect)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 AOÛT 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le neuf août à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent, VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Le 03 août 2023 Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS Monica,
CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-
Nombre de Conseillers Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali, Municipaux en ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève, exercice : AMITRANO Nathalie, PAGET BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers M. RASTOLL à M. BLIN Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme SERRE ou représentés : M. MARIA à M, MARTY M. CATALAN à M. NETTI
27 M. FERNANDEZ à M.ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à Mme VILVET
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : Néant
TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Yves BLIN est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM67-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal «ACTES» N°67-2023 9 AOUT 2023 5.7
Trame Unique
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE SUR L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DES MEDIATHEQUES DECLAREES D'INTERET COMMUNAUTAIRES DES COMMUNES DE BANYULS- SUR-MER ET DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE à l'Assemblée Délibérante que les médiathèques de Banyuls-sur-Mer et de Saint-Génis-des-Fontaines ont été déclarées d'intérêt communautaire avec l'entrée en vigueur des statuts le 9 février 2022 cependant la compétence n'avait pas été mise en œuvre et la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n'avait pas établi un rapport sur le coût des compétences transférées.
PRECISE QU'il convient désormais d'estimer l'impact du transfert de ces deux médiathèques à compter de l'exercice 2023 sur les attributions de compensation.
INDIQUE QUE l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2010-1563 du 16 Décembre 2010 et les dispositions du Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C modifié par la loi 2013- 1278 du 29 Décembre 2013, stipulent que le rapport de la Commission Locale sur l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit faire l'objet d'un accord des Conseils Municipaux des communes membres.
DIT QUE le 26 juin dernier par délibération n°DL2023-0151, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a approuvé le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
D'APPROUVER le rapport de la CLECT relatif au transfert des médiathèques de Banyuls-sur-Mer et de Saint-Génis-des-Fontaines au profit de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et Illibéris.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents Signé au Registre.
Le Secrétäire de séance POUR EXTRAIT CONFORME
Yves BLAN Le Maire,
/| Grégory MARTY {
f / /
Acte reñdu exécutoire après 2
TélétranSmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du: au :
Publication sur 1e sue mierner de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente détibération peut latre l'objet d'Unrecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai ter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230809-DCM67-2023-DE Date de télétransmission : 17/08/2023 Date de réception préfecture : 17/08/2023
17 août 2023
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17 août 2023 17 octobre 2023