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Conseil Municipal - DCM 58 2023 Ccacvi Fonds de Concours Projet Quais
Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 58 2023 Ccacvi Fonds de Concours Projet Quais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 AOÛT 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le neuf août à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent,
VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Le 03 août 2023 Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS Monica, CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-
Nombre de Conseillers Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali, Municipaux en ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève, exercice : AMITRANO Nathalie, PAGET BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers M. RASTOLL à M. BLIN
Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme SERRE ou représentés : M. MARIA à M. MARTY M. CATALAN à M. NETTI
27 M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à Mme VILVET
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : Néant
|TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Yves BLIN est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM58-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU Département des
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal «ACTES» N°58-2023 9 AOÛT 2023 5,7
Trame Unique
OBJET: SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES, COTE- VERMEILLE, ILLIBERIS POUR LA REQUALIFICATION DES QUAIS JOLY, REPUBLIQUE, FORGAS ET LA CREATION D'UNE PLACE CŒUR DE VILLE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Délibérante que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des Communes membres et des compétences qu'elles lui ont transférées.
INDIQUE QUE par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses Communes membres dans le respect des dispositions suivantes :
« le fonds de concours communautaire doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, e le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
« le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés
INFORME QUE la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (CCACVI) a délibéré pour la répartition pour les périodes 2022- 2026 d'un fonds de concours « solidarité » de 3,2 M€ et d’un fonds « projet » de 6,8 ME.
PPRECISE QUE le fonds de concours projet est attribué par délibération de la CCACVI aux communes dont les projets d'investissement sont matures et structurants pour le territoire et qui répondent aux enjeux du projet de territoire intercommunal. Les conditions d'attribution des fonds de concours ont été modifiées par délibération de l'assemblée communautaire du 25 novembre 2022 (DL2022-0202).
FAIT SAVOIR QUE la Commune souhaite bénéficier du fonds de concours projet pour l'opération de requalification des quais Joly, République et Forgas et de création d'une place cœur de ville qui s'inscrit dans les enjeux de la convention de valorisation des espaces publics de l'interface ville / port dont la CCACVI est partenaire. Ce projet qui fait écho à la requalification de la Place et de l’'Avenue Castellane répond aux enjeux suivants :
e Désimperméabilisation des espaces publics.
e_ Création d'Hlots de fraicheur et d'une forêt urbaine
lamisation des commerces
tivité économique et touristique de la ville
«—Réorganisation-et harmonisation des terrasses des commerçants.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM58-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 + Gestion des flux de circulation
+ Mise en sécurité et réorganisation des déplacements doux.
+ Renouvellement de l’ensemble du réseau d'éclairage public.
DIT QUE ces travaux d'une grande ampleur représentent un montant total esti- matif de 6.612.103 euros HT (hors honoraires de la Maitrise d'œuvre, de la SPL et du CSPS et études). Le Marché de travaux pour les trois lots principaux Voirie, Réseaux Secs et Bornes à quai a été mis en ligne du 21 juin au 24 juillet 2023 les offres ont été ouvertes et sont pour l'heure soumises à analyse.
Plan de financement prévisionnel
Financement Global Tranche de travaux 2023-2024 Tranche de travaux 2024-202
Ressources 3 EE #
Europe
FECER 227 132€ 30 *% 131 395 € 333 55 753€ 2TT %
Etat
PITE - Plan Littors! 21 HAS 1275 535 252€ 138 % 337 351€ 11352 %
Port de plaisance d'avenir | GO Qi€ 1361 515 QG € 1324 % 455 000< 1404 %
Fonds Verts - Rensturation 593 400 € 685 157 212€ 4.39 % 35S 185€ 973%
Fonds Verts - Ecol Pubtie 457 053€ G.77 % 253541€ 5,52 243 412€ 7.5 %
Région
Plan Littors! 21 16152 13.35 * 553 452€ 1135 % 422 151€ 122 %
EPCI CCACYI
Fonds de concours Frost 531315< 1359 % Se0 COU € 1285 % 451315<€ 1121%
Financement Total 5 137 215€ 53 24 255135455€ 53 5% 24722736 716%
Autofinancement 2 297 751€ RS % 1 225 667 £ 31 5% 214€ 23.4
TOTAL 7 MS QUE 100 LQ © 35565114€ 100.09 54 3454 357€ 160 06 ©
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et une voix contre (M. Eric Paget-Blanc)
DECIDE
DE SOLLICITER auprès de la CCACVI le fonds de concours projet, en vue des travaux de requalification des quais Joly, République et Forgas de Port-Vendres et création d'une place cœur de ville, à hauteur de 991.815,45 € dont le versement sera sollicité en deux temps, 500.000 euros en 2023 et le solde en 2024,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette opération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME l
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Yves BLIN
‘
Acte cl exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le : 7
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Pobtication sur te site internet de fa ville le :
IS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente : l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai ue veux ru a curpter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
/2023
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM58-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023
17 août 2023
17 août 2023
17 août 2023 17 octobre 2023